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Diaspora ; Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi de ratification : ο le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. Cette convention … Registre International pour l'Immatriculation des Navires en Câte d'Ivoire, ouvert récemment. ο le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Convention Internationale pour le contrâle et la gestion des eaux de ballast

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis … gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance

dans un processus de libéralisation du secteur de l'audiovisuel. Il s'agit, au bout du parcours, d'autoriser, après souscription à un appel d'offres ou appel à candidatures, des opérateurs privés de droit ivoirien, à user des fréquences … Africa n°1. Le premier test de la libéralisation de l'espace audiovisuel, c'est donc l'autorisation des radios de proximité. Ces radios dites locales émettent dans un rayon de 10km (zone d'émission autorisée). Ces radios sont financées

cela confirme la compétence de la Cour. Ensuite, le Procureur a décidé, après un examen préliminaire, de demander l'autorisation à la Chambre préliminaire d'enquêter en Côte d'Ivoire. Et cette autorisation lui a été donnée le 3 octobre … enquête en Côte d'Ivoire par la Cour pénale internationale. Comment le Procureur a-t-il obtenu l'autorisation d'ouvrir des enquêtes? Le Procureur a obtenu l'autorisation parce qu'il a présenté suffisamment d'éléments pour prouver

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petit calibre, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, des informations afférentes à la production. Le second projet de loi autorise

liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ; Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation de la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) au capital … China National Geological & Mining Corporation (CGM). Conformément aux dispositions législatives appliquées aux sociétés à participation financière publique, ce décret autorise la SODEMI à prendre part à la constitution de l’ICEX. 5- Au titre du Ministère du Portefeuille

autre que la LONACI. ? le deuxième décret est relatif au régime juridique des jeux de hasard soumis à autorisation. La loi n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte … Ivoire, précitée, détermine deux (02) catégories de jeux soumis au régime de l?autorisation, à savoir les jeux de loteries publicitaires ou promotionnelles et les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l?encouragement des arts

imposent à elle. ? La liberté de réunion et de manifestation a été limitée par l'imposition d'une autorisation préalable soumise au pouvoir discrétionnaire de l'autorité de l'Etat. L'état d'urgence ne saurait imposer une telle limitation … donc à son parti. L'interprétation du CC est restrictive et critiquable. L'article 56 du Code électoral autorise tous les candidats à contester une candidature et non seulement les candidats admis à concourir. Le paradoxe de cette interprétation

Depuis l'isolement du grand Abidjan pour rompre la chaîne de transmission du Covid-19, 16 autorisations ont été délivrées du 31 mars au 08 avril par le préfet de Sassandra, selon le registre des autorisations. Selon le préfet, chaque … journée, un point de ces autorisations est fait au ministère de l'Administration du territoire. Pour lui, il y va de la vie des populations et de la carrière des préfets pour chaque autorisation délivrée. " Cette affaire d'autorisation

octobre dernier à l'hémicycle, au Plateau. Ces projets de loi concernant exclusivement le domaine de l'aviation civile, autorisent le Président de la république, SEM. Alassane Ouattara, à faire adhérer la Côte d'ivoire à ces conventions par leur … ratification. Il s'agit notamment : 1- Du projet de loi autorisant le Président de la République a faire adhérer l'Etat de Côte d'ivoire au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Etrangères, le Conseil des Ministres a examiné et autorisé la sollicitation de l'Assemblée Nationale à l'effet d'autoriser le Président de la République, de procéder à la ratification d'une part, du 16ème Protocole consolidé de déclaration … thermique de production d'électricité à cycle combiné de 120 MW ISO à Vridi ; - Un projet de décret portant autorisation de la production autonome d'énergie par la Société Energie Electrique Ivoirienne et ; - Un projet de décret portant approbation

Etrangères, le Conseil des Ministres a examiné et autorisé la sollicitation de l'Assemblée Nationale à l'effet d'autoriser le Président de la République, de procéder à la ratification d'une part, du 16ème Protocole consolidé de déclaration … thermique de production d'électricité à cycle combiné de 120 MW ISO à Vridi; - Un projet de décret portant autorisation de la production autonome d'énergie par la Société Energie Electrique Ivoirienne et ; - Un projet de décret portant approbation

faire pour tous ces transferts de fonds est qu'ils n'ont aucune base juridique et sont faits sans autorisation du CA. Suite à l'exposé du Commissaire, le PCA a informé le CIMP … été renvoyé à la prochaine séance. Ce dossier n'est jamais revenu devant le Conseil pour analyse, approbation et autorisation, mais le Directeur Général a signé seul directement la convention. 6. Dossier FULTON La Direction du FRC a engagé

République a signé plusieurs décrets. Ainsi au titre des transports, le président de la République a signé un décret autorisant la société de transport d'Abidjan (SOTRA) à créer une filiale en vue de gérer l'activité de transport urbain

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de loi : Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petits calibres, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication d'informations afférentes à la production au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Le second projet de loi autorise

Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de loi : Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petits calibres, leurs … réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication d'informations afférentes à la production au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO. Le second projet de loi autorise

examen renvoyé à une séance ultérieure n'est jamais revenu devant le Conseil d'Administration pour analyse et autorisation. Un prêt de 200 millions de francs CFA a été consenti à la société Motoragri , au taux de 3,5%, sans … autorisation du Conseil d'Administration. La création d'une société d'aménagements ruraux et d'équipements de mécanisation agricole (SAREM) a été financée sur fonds de la Réserve de prudence, sans accord du Conseil d'Administration et contrôle du CIMP.7

Abidjan, dit n’avoir pas été informée ou saisie d'une quelconque enquête publique relative à des demandes d’autorisation d'exploitation du domaine fluvio-lagunaire, et affirme également n’avoir pas été associée aux travaux d’une commission … autorisation, a fait savoir la mairie de Cocody dans une déclaration transmise le jeudi 12 février 2026 à Abidjan.net. La commune de Cocody soutient aussi qu'elle n'a pas le pouvoir d'autoriser ces opérations de remblayages fluvio-lagunaires

exportateurs de cajou étaient autorisés à acheter uniquement dans les ports d?Abidjan et San Pedro.Depuis que cette autorisation d?acheter à l?intérieur leur a été accordée, les exportateurs asiatiques de cajou fortement subventionnés par leurs gouvernements pour approvisionner … forte productivité et des subventions dont ils bénéficient de leur gouvernement en Asie.C?est d?ailleurs depuis que cette autorisation d?acheter à l?intérieur du pays a été accordée par le CCA aux exportateurs asiatiques que les usines

durable dans les conceptions architecturales et fait de l'architecte un acteur central pour tous les travaux soumis à autorisation de construire en Côte d'Ivoire. Il modernise le fonctionnement et la composition de l'Ordre des Architectes, désormais constitué … tonnes en 2015 et la production de manganèse s'est établie à 207 tonnes. A fin 2016, 51 autorisations d'exploitation de carrières industrielles de granite sont en cours de validité. Le nombre d'emplois directs enregistrés dans le secteur

actuellement le sommeil troublé et cela s'explique par la décision de suspension provisoire de la délivrance des autorisations d'installation des mini-huileries dans toutes les zones de production en Côte d'Ivoire. Les explications … huile en Côte d'Ivoire (AIPH), Kodjo Constantin a révélé que la décision de suspendre provisoirement la délivrance des autorisations d'installation d'huileries est la réponse à la requête formulée par l'AIPH en vue d'assainir la filière

décline la qualité d'Ivoirien. Il peut, même s'il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 14 nouveau Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer … décline la qualité d'Ivoirien. Il peut, même s'il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 14 nouveau Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer

rédigé le Statut de Rome ont adopté des mesures sans précédent en matière de droit pénal international en autorisant les victimes à participer aux procédures et en demandant des réparations. Ceci dit, ces droits accordés aux victimes ne doivent … elle n'est satisfaite peut faire appel après de la Chambre d'appel. Les parties doivent prendre l'autorisation auprès de la Chambre préliminaire. Nous avons aujourd'hui deux affaires pendantes devant la CPI : le procureur contre Laurent Gbagbo

Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers … Communauté Européenne vers les pays en développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers … Communauté Européenne vers les pays en développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre