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actions relatives aux questions d'intérêt national et dernièrement la saisine du Conseil Constitutionnel au sujet de la ratification de la convention portant réduction des cas d'apatridie. La CSCI, qui attache du prix au développement socio-économique

votées au cours de la session parlementaire qui vient de s'écouler. Ce sont entre autres les lois de ratification, le code des postes, le code de déontologie des agents publics, la loi sur la cybercriminalitéL'honorable Mohamed Ouattara

Enfants en Côte d'Ivoire (SOSTECI), de l'implémentation en cours de la phase pilote du SOSTECI, la ratification en vue de la convention (n° 189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques. M. AGUIE Germain, se fondant

Enfants en Côte d'Ivoire (SOSTECI), de l'implémentation en cours de la phase pilote du SOSTECI, la ratification en vue de la convention (n°189) sur les travailleuses et les travailleurs domestiques. Quant au directeur de cabinet du Ministre

surprise que les lois ont été votées pour certaines, notamment les lois sur le foncier rural et sur la ratification de la Convention de 1954 sur les cas d'apatridie, à l'unanimité et d'autres à la majorité

été aussi massivement approuvée, même si elle a enregistré 16 abstentions pour zéro vote contre. Avec ses deux ratifications, qui pourraient avoir lieu en septembre prochain en marge des assemblées annuelles de l'Onu, la Côte d'Ivoire deviendra

technique ; La mise en place de la réforme de la Commission nationale des droits de l'Homme et la ratification des textes de loi ; la sécurité s'est améliorée ; l'observation des élections générales ; des visites effectuées dans des prisons

être réhabilités avec ces projets de loi controversés. L'autre projet de loi devant les députés porte sur la ratification du traité pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique Côte d'Ivoire-Liberia

apatrides en Côte d'Ivoire et si oui, combien sont-ils ? Et quelle est l'incidence de la ratification de ces conventions sur l'apatridie sur le code de la nationalité ? s'est interrogé l'honorable Ouassénan Koné. Dans

Apatrides en Côte d'Ivoire ? Si oui, combien sont-ils ? Quelle est l'incidence de la satisfaction de la ratification du projet de loi sur la nationalité ? , interroge-t-il. Suivront les réponses des émissaires du gouvernement et le tour

Etats concernés. Les textes prévoient que la mise en application du traité peut commencer trente jours après sa ratification par le dernier pays. kkp/tm

statut des apatrides, pour renforcer la protection de leurs droits, ainsi que le projet de loi portant sur la ratification de la convention sur la réduction des cas d'apatridie. On se souvient que ces deux textes avaient été retirés

saisine conjointe adressée, le 23 juillet 2013, au président du Conseil Constitutionnel eu égard au vote du projet de ratification sur la convention de 1961 portant la réduction des cas d'apatridie , rapporte un communiqué de la CSCI transmis

délia accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et le projet de ratification des deux Conventions de Bâle relatives à la réduction de l'apatridie. L'I.A a pu prendre connaissance de ces textes

recommence. Le retrait par l'Assemblée Nationale, il y a quelques jours, de deux textes afin de permettre la ratification de deux Conventions internationales, l'une pour lutter contre l'apatridie, l'autre pour renforcer les droits des apatrides