6 406 résultats pour « recours »

celle-ci dispose en son article 138 que « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à l’autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale ». Cette … dernier. Dans ce communiqué comminatoire, le CNS rappelle que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours » et que « toute contestation » de celles-ci « de quelque nature que ce soit est illégale et expose ses auteurs

Cameroun, le Conseil constitutionnel a entamé mardi l'examen des recours introduits par des candidats à la présidentielle du 12 octobre dont les dossiers ont été rejetés par Elections Cameroon (Elecam), l'organe en charge de l'organisation du scrutin … conteste l'invalidation de sa candidature par ELECAM. Il demande sa réintégration sur la liste des candidats. Autre recours remarqué : celui de Léon Theiller Onana, membre du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC, au pouvoir), qui demande l'annulation

menstruels au monde, a récemment conclu un accord à l'amiable aux États-Unis dans le cadre d'un recours collectif pour avoir prétendument violé la vie privée de millions d'utilisatrices en partageant et en vendant leurs données … objet d'allégations selon lesquelles elle partagerait les données de ses utilisatrices. Le 31 juillet, Flo a réglé un recours collectif qui accusait l'entreprise de partager les données personnelles de millions de femmes américaines avec Meta et d'autres

Tribunal de première instance de Gagnoa a rejeté le recours de Charles Blé Goudé visant à contester sa radiation de la liste électorale ivoirienne. L’information a été confirmée par son avocat Me Serges Ouraga au terme de l’audience … Commission Électorale Indépendante (CEI), décision qu’il a contestée juridiquement après que la CEI a déclaré irrecevable son recours administratif début avril 2025. Selon son conseil juridique, la radiation de leur client s’appuie notamment sur une condamnation judiciaire

Libii sur la présidence du PCRN. Depuis le congrès de Guidiguis du 11 mai 2019, Robert Kona multiplie les recours judiciaires pour contester la légitimité de Cabral Libii à la tête du PCRN. Ce 5 août, Cabral Libii a encore … décisions du Conseil constitutionnel sont sans appel. Le principal opposant au pouvoir de Paul Biya avait déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Maurice Kamto, 71 ans, contestait sa disqualification de la liste provisoire des candidats retenus à l'élection

faite. Les soldats de l'unité d'entraînement de l'armée britannique au Kenya (Batuk) ont eu recours aux services de prostituées « à un niveau faible ou modéré », selon un rapport, qui ajoute que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour … mettrait en œuvre les recommandations du rapport, notamment en facilitant le licenciement des soldats reconnus coupables d'avoir eu recours à des prostituées et en mettant en place des formations supplémentaires. Ce rapport fait suite à des années de controverse

acte de candidature. Maurice Kamto, le principal absent... Le principal opposant au pouvoir de Paul Biya avait déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Maurice Kamto, 71 ans, contestait sa disqualification de la liste provisoire des candidats retenus … ainsi réclamé du Conseil constitutionnel "qu'il fasse preuve d'impartialité et d'intégrité" dans l'examen du recours de Maurice Kamto. Stand up for Cameroon, un mouvement de la société civile qui se refuse à prendre part aux élections

Côte d'Ivoire. Radiation de Charles Blé Goudé de la liste électorale. Le Conseil Politique a été informé des recours introduits suite à la radiation du Président Charles Blé Goudé de la liste électorale provisoire publiée le 17 mars … Malgré les actions entreprises, notamment un recours devant la Commission Électorale Indépendante (CEI) et un autre devant le président du tribunal de Gagnoa, les deux recours ont été rejetés. Le Conseil Politique a exprimé son profond regret face à cette

mèneront le PPA-CI pour faire participer son " champion " à ce scrutin présidentiel eu égard à l'insusceptibilité de recours des décisions de la juridiction constitionnelle, M. Dano a soutenu que: " ici en Côte d'Ivoire, les décisions du conseil … constitutionnel sont susceptibles de recours ". Dans le même élan, Me Habiba Touré a estimé que "l'irrecevabilité de la candidature de M. Gbagbo déclarée par le Conseil Constitutionnel " est une décision très grave ". " Sa candidature a été rejetée

moment où il survient, applicable uniquement aux sinistres matériels sans blessés ni décès. Enfin, le troisième projet, e-Recours, vise à sécuriser et fluidifier les échanges entre assureurs via une plateforme standardisée et interconnectée, garantissant un traitement plus rapide, transparent … moins conflictuel des flux liés aux recours. M. Dominique Angouan, Directeur Exécutif de l’ASACI Technologies — entité chargée de piloter les projets de transformation du marché — a indiqué que ces trois initiatives à fort impact, lancées après la digitalisation réussie

espace de cinq jours, a annulé une décision de la Commission électorale indépendante sans permettre le moindre recours”. Pour Me Chichportich, cette absence de voies de recours internes crédibles a obligé son équipe à porter l’affaire devant une instance

engagements ne remettent pas en cause sa souveraineté », a-t-il souligné. Tidjane Thiam a récemment déposé un recours auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU, organe chargé de veiller au respect du Pacte international relatif … politiques devant les juridictions ivoiriennes, en raison de plusieurs décisions judiciaires jugées restrictives. En effet, n’ayant trouvé aucun recours effectif dans le droit interne pour faire valoir ses droits, M. Thiam a décidé de s’en remettre au Comité

afrontements ont occasionné deux blessés", précise le procureur.Les organisations de la société civile ivoiriennes pointent régulièrement du doigt le recours excessif à la détention provisoire et le faible recours aux aménagements de peine, relève Prison Insider.Le Comité

COJEP a mandaté Me Serge Ouraga, vice-président en charge des affaires juridiques du parti, pour engager tous les recours nécessaires afin d'obtenir la réintégration de Charles Blé Goudé sur la liste électorale. "Nous utiliserons toutes les voies … ensemble des Ivoiriens à vérifier leur inscription sur la liste électorale provisoire et à exercer, si nécessaire, les recours prévus par la loi afin de garantir leur droit de vote.Cyprien

nous refusons d’accepter », a déclaré Sanogo Mamadou, président du collectif.Face à cette situation, les acquéreurs ont multiplié les recours recours gracieux introduit au Ministère de la Construction en septembre 2024 requête en annulation pour excès de pouvoir déposée