2 333 résultats pour « stipule »

Kouakou Guillaume, à charge pour lui de le représenter à son client après avoir retenu ses honoraires comme le stipule la loi, elle remet directement l'argent au créancier. Lequel, sans informer son huissier, empoche l'argent et disparait. Quelques … cause, au président Laurent Gbagbo, garant du respect et de l'exécution des décisions de la justice comme le stipule l'article 44 de la Constitution ivoirienne. " () Qu'en présence de Me Adjé Brice Martial, Commissaire priseur, Mlle Koudou Jeannette

otage et qui compromet l'organisation des élections, dépose les armes. Et ce, conformément à la Constitution qui stipule qu'aucun scrutin ne peut être organisé si le territoire ivoirien est coupé en deux. On se rend à l'évidence … dépôt des armes afin que les élections se tiennent. C'est le sens de l'Apo qui stipule que la rébellion doit déposer les armes deux mois avant les élections. Au nombre des actes posés par le président Gbagbo pour

application de la loi 2001-479 du 09 Août 2001, portant statut des personnels de la police nationale qui stipule : Les Personnels des corps de la Police Nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement, soit dans les bâtiments … Août 2001, portant statut des Personnels de la Police nationale qui stipule qu': En cas d'impossibilité de fourniture d'un logement, le fonctionnaire de police bénéficie d'une indemnité de logement dans les mêmes conditions et aux mêmes taux

cinq ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels stipule la nouvelle constitution, alors que le mandat présidentiel était de 7 ans dans la loi fondamentale suspendue. De nombreuses nouveautés … civique ou militaire aux citoyens âgés de 18 à 30 ans. Enfin dans les dispositions transitoires, la nouvelle constitution stipule qu'en entendant la mise en place de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême demeure compétente pour les affaires relevant

plus de Président de la République en Côte d' Ivoire depuis octobre 2005. Notre constitution stipule en son article 35, alinéa1er que le Président de la république est élu au suffrage universel direct pour 5 ans . Après octobre

Police Nationale et dans la Gendarmerie Nationale. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l'Etat, stipule l'article 3 de Ouaga Iv. Cette disposition complémentaire selon des indiscrétions ne serait pas du goût d'une frange … amnistie du 12 avril 2007 dans les Fds et intégrés dans la Nouvelle Armée Nationale , stipule l'Article 7. Sur la question du désarmement, le chef de l'Etat avait prévenu le 16 Octobre 2009 après le dépôt

TAGRO, en agissant comme il l'a fait, - Viole la Constitution ivoirienne en son article 32 alinéa 4 qui stipule que " L'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions … paragraphes 9 et 11 de la Résolution 1572 (2004) ". Et de la Résolution 1880/2009 en son point 11 qui stipule " qu'il est parfaitement prêt à imposer des sanctions ciblées en vertu du paragraphe 6 de sa Résolution

octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante qui stipule ce qui suit : "Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans … Mambé. Pour ce faire, ils peuvent s'appuyer sur l'article 75 du règlement intérieur de la Cei qui stipule que : "Lorsque que le Président de la Cei encourt la sanction de révocation, les deux tiers (2/3) des membres

secrétaire général sortant qui convoque le congrès. Or, le règlement intérieur en son article 3, alinéa 1 stipule que seul le Bureau exécutif national est habilité à convoquer le congrès et non un individu. Hugo Chavez, secrétaire général dissident, note … remettre aux élèves et étudiants. Rappelons que le communiqué du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation stipule que depuis quelques jours, l'ordre public est troublé par des individus se réclamant d'un autre secrétaire général

rapport au véhicule qu'ils équipent et leur personnalisation en rapport avec le propriétaire dudit véhicule. Voici ce que stipule ce fameux article 6 : l'homologation, le marquage et la personnalisation des accessoires de sécurité sont exécutés par l'OSER … collègue de l'Economie et des Finances, violant ainsi l'article 6 de son propre arrêté qui stipule, en son alinéa 2, que le montant des frais acquittés pour cette prestation est fixé par arrêté conjoint du ministre des Transports

Ouattara tombe toujours sur le coup de l'article 35 de la Constitution du 1er Août 2000 qui stipule que le candidat à l'élection présidentielle ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Or, Alassane Ouattara … représente les populations (député, maire, président de conseil général). D'autant que le code de la nationalité ivoirienne stipule en son article 43 que l'étranger naturalisé ne peut devenir électeur qu'après 5 ans et être éligible

responsables de la confédération violent l'accord d'établissement signé en novembre 2007 avec le gouvernement. Il stipule en son article 6.b que le ministre des Affaires étrangères délivrera une carte d'identité spéciale tenant lieu de titre … ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques. Cet arrêté qui consacre, dit-il, la libéralisation du secteur stipule en son article 2 que le convoyage du bétail par voie terrestre ou ferroviaire sur l'ensemble du territoire national

commune de Yopougon. Dieu seul sait pourquoi, ce membre du parti au pouvoir, contrairement à ce que stipule la Constitution, la bible de son camp, invite la religion dans le jeu politique. Comme lui, dans un autre chapitre … fait signer, le 24 avril 2008, par les partis et groupements politiques un code de bonne conduite. Celui-ci stipule en son article 4, point 1 que les signataires s'interdisent d'utiliser la violence sous toutes ses formes

projet global devant permettre la réussite des objectifs mentionnés...". L'article 1 au titre de l'objet du contrat stipule que la "Direction générale des douanes mandate Habenis pour mener à bien le projet de restructuration de l'administration générale … parties d'un maximum de 10%." L'article 9 relatif aux droits et obligations du maître de l'ouvrage stipule que "la Direction générale des douanes s'engage à payer à Habenis Sarl, sans délais, les montants que celui

valeurs démocratiques, elles-mêmes inspirées de la déclaration universelle des droits de l'homme. Qui en son article 19 stipule que : " Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit … ivoirien s'est longuement inspiré de l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule à son alinéa 1 : "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques