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abstention une motion proposée en août dernier par Mohammed Raouraoua, président de la Fédération algérienne de football. Laquelle stipule que tout candidat au poste de président devait être membre du comité exécutif ou avoir occupé cette fonction par le passé

regime de Laurent Gbagbo,constatons avec amertume que le code electoral concu sous la refondation a son article 138 stipulant:"pour faire acte de candidature aux elections municipales,le candidat doit etre inscrit sur la liste electorale de la circonscription

amendement Raouraoua, un texte cynique et insidieux proposé par le président de la fédération algérienne de football (FAF) qui stipule que Tout candidat aux élections de la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été

droits de l'Homme étant au c?ur également de l'action de l'Union Européenne, comme le stipule le préambule et l'article 2 du Traité de l'Union. C'est pourquoi, je tiens à réaffirmer, ici ce matin

articles 58, 59, 60 et 67 de l'ancienne loi relative au mariage. L'une des nouvelles dispositions stipule, entre autres, que l'homme n'est plus le chef exclusif de la famille qui, est désormais "gérée conjointement

droit de tuer les Noirs. Eux ont les armes de pointe. La convention de Vienne qui stipule que mettre fin à la vie d'un prisonnier de guerre est considéré comme un crime de guerre n'est juste applicable

antennes de la télévision nationale. Il a argué que la commission reste attachée au dialogue comme le stipule sa dénomination. D'où les récentes concertations avec diverses couches de la société y compris les partis politiques.  La question qui nous

Mais déjà la Commission des Affaires générales et institutionnelles a voté pour. Ainsi, contrairement à l'article 120 qui stipule que les listes des candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant

Salé Poli, la présidente ayant été nommée ministre de la Communication dans le gouvernement Duncan. L'article 85 qui stipule que Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l`organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes

représentés au sein de l'Onu. A cet effet, l'article 14 de la Charte de l'impérialisme, stipule, a expliqué la conférencière : On ne parle pas de génocide, de massacres ni de crime de guerre ou de crime contre

cause tout le travail abattu en août 2000 pour doter la Côte d'Ivoire de sa Constitution actuelle. Et stipule ceci sur la question de l'Eligibilité à la présidence de la République : Les participants à la rencontre ont discuté

gouvernement la satisfaction totale de leurs revendications dans les meilleurs délais afin de restaurer la sérénité à l'école stipule cette déclaration signé d'Abonga Yves (le président de l'ISEF), de Mesmin Komoé (1er vice-président

mariage en Côte d'Ivoire qui consacre l'égalité entre l'homme et la femme et qui stipule que les deux époux doivent désormais gérer la famille de façon collégiale. Cette promotion et surtout responsabilisation de la femme au sein

Constitution de 1960. Ce n'est pas moi qui ai reconduit cette expression dans la constitution de 2000 qui stipule que l'homme et la femme sont égaux devant la loi. Je ne comprends pas ceux qui sont contre

amendements à la loi de 1964 relative au mariage dont l`un des articles majeurs stipule que l`homme est le chef de la famille et que c`est lui qui a la direction du foyer. Mais, il ne faut

Passé l'effet de surprise, après l'annonce de la dissolution du gouvernement mercredi dernier, une seule question

compliquer s'il s'avérait que la décision du président était contraire aux dispositions de la Constitution, laquelle stipule que le gouvernement doit être démis sur proposition du Premier ministre. Quoi qu'il en soit, et même si la présidence

observations sur l'exposé des motifs. Les débats se sont plutôt accentués autour de l'article 58 nouveau qui stipule que : La famille est gérée conjointement par les époux dans l'intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble

Nous avons publié dans notre parution n° 518 du 8 novembre 2012, un article relatif au service flotte

République dans un gouvernement d'u­nion nationale ou toute autre forme de soutien de l'action gouvernementale, stipule cet article. Pour bien faire leurs actions, les opposants demandent une immunité au pouvoir. Dans le chapitre II, article 15, consacré

Afrique du Sud qui n'a pas su dépoussiérer son code pénal ? datant de l'Apartheid - qui stipule que toute personne s'opposant aux forces de l'ordre doit être condamnée, fusse-t-elle en état de légitime défense

dans le but exclusif de le remettre ou de le faire remettre aux agents des forces de l'ordre, stipule cet article. Au vu de ces dispositions légales, il n'est pas juste de penser qu'il appartient aux seuls

tous les candidats. Et on s'est rendu compte que si on devait prendre en compte ce qu'elle stipule, il n'y aurait pas eu d'élections le 11 décembre, parce que personne n'accepterait de se faire

année 2011. Si elle attend donc le un millième (1/1000) du budget annuel du gouvernement, tel que le stipule la loi en vigueur, l'opposition espère aussi une dérogation spéciale. Le gouvernement doit effectivement financer les partis politiques représentés

N'Golo Coulibaly, Médiateur de la République, dans cette interview, parle sans détour de l'Institution qu'il

Laurent Gbagbo à la barre ne sera pas indispensable. En revanche, ses avocats pourront le représenter comme, le stipule la procédure de la Cour. Laurent Gbagbo qui est écroué à La Haye depuis novembre 2011, est soupçonné

Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale?'. L'article 85 existant dudit titre stipule  que les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes

être imposées par la Commission de discipline de la CAF''. L'article 16 paragraphe 20 du règlement des éliminatoires stipule : ?'Si l'arbitre est obligé d'arrêter le match avant la fin du temps réglementaire en raison de l'invasion

signé par le colonel Diarassouba Bakary, chef du Centre opérationnel interarmées. La note dont nous avons pris connaissance stipule qu'il n'existera plus que 31 check-points réglementaires à Abidjan. Les grands axes des communes de Yopougon, d'Abobo

convenus d'y aller avec le fichier qu'on avait. Nous avions trois mois pour le réviser comme le stipule la Constitution guinéenne et délivrer les cartes additionnelles pour combler le gap concernant les cartes biométri­ques qui représentent

particuliers qu`ils doivent déguerpir des lieux, alléguant d`un arrêt de la Cour suprême produit en 2007, qui stipule que l`espace occupé par ces artisans doit faire l`objet de démolition, sans autre forme de procès. Alors

assurés ont fait l'amer constat qu'au lieu d'une prise en charge de 100% comme le stipule le contrat, ils devront désormais payer un ticket modérateur pour toute hospitalisation, évalué à 20% des frais. L'assureur, exige

autorités ivoiriennes de l'embargo sur l'achat des armes qui frappe la Côte d'Ivoire. Il stipule aussi que des pro-Gbagbo sont impliqués dans les tentatives de déstabilisation de la Côte d'Ivoire, avec l'appui

droit par cette énième violation de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 en son article 11, qui stipule : Les libertés de réunion et de manifestation sont garanties par la loi . Pr Niamkey Koffi, porte-parole du président Bédié

contrat en bonne et due forme avec la Sogepie, pour une durée de 6 ans renouvelable et qui stipule que l'établissement contractant doit abriter les locaux de l'ex-Isapt. Et même nos locaux ont reçu la visite

souligné que l'instruction du dossier viole de façon flagrante, les dispositions du code de procédure militaire qui stipule qu'en matière militaire, l'instruction doit être menée par la juridiction militaire. Or, ici, nous sommes face à des actes

Nakoula Basseley Nakoula, le producteur présumé du film islamophobe L'Innocence des musulmans, a été arrêté, jeudi 27

Les élections législatives partielles sont prévues pour le 3 février 2013. Trois semaines après, les électeurs se retrouveront

exactions perpétrés après le second tour de la présidentielle de 2011, au procureur de la Cpi, comme le stipule le Traité de Rome. En effet, dans le contexte actuel de la Côte d'Ivoire, le procureur Fatou Ben Souda

entre le Cnp et le JV11. Bilan qu'il juge satisfaisant eu égard à l'accord obtenu. L'accord stipule que les journaux du JV11 sont désormais autorisés à publier les photos des membres du gouvernement Aké N'Gbo, sans

cependant un article dans le Code général des impôts qui va dans ce sens et qui stipule que la base d'imposition des ventes d'une ?uvre d'art est constituée par la différence entre le prix de vente

donc invité à respecter ses engagements à la fin du mois de juillet 2012 comme le stipule l'accord. Malgré toutes les interpellations, le Gouvernement est resté sourd. Pis, au lancement du forum social le 13 août 2012, il remet

quotidien ?Notre Voie' pour la publication de légendes interdites . Dans tous ces cas de suspensions, alors que la loi stipule que la décision n'est applicable qu'à partir de sa notification, selon le président du JV11, M. César Etou

entreprises si elles accumulent les pertes ? Peuvent-elles vraiment respecter l'article 71 de la loi 2004-643 qui stipule que la suspension d'un journal est sans effets sur les contrats de travail qui lient l'entreprise de presse

trouvé un terrain d`entente. Il s`agit, dès la fin de ce mois, d`appliquer le moratoire qui stipule la valeur du point à 1400 du 1er octobre à fin décembre 2012. A partir du 1er janvier

Liberia, du Burundi, du Niger, du Mali et du Sénégal a voté contre la loi Raouaroua . Celle-ci stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été membre

sommeil trouble. Leur crime ne restera pas impuni. Pour éviter le piège de la prescription décennale , comme le stipule le code de procédure pénale en matière de crime, la justice a décidé de réagir. Depuis hier, en effet, le Parquet

vingt deux employés du Fns ont été informés le 5 septembre du chômage technique qui les frappe. Ce courrier stipule : En application du décret 212-785 du 08 août 2012, portant fin de mission des structures et programmes étatiques

officiers généraux afin que le tribunal soit apte à juger le général Dogbo Blé, du même grade, comme le stipule la loi pénale militaire. Il s'agit pour le jugement des officiers généraux, du général de brigade Raymond Kissi Anani

vigueur. Apparemment, des sportifs ont affirmé que la nouvelle loi adoptée le 3 septembre 2012 aux Iles Seychelles qui stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la Caf, devra ou avoir été membre du Comité exécutif, outre

Israël). De plus, l'Etat hébreu est lié par un traité de l'ONU, adopté en 1951 qui stipule que aucun Etat ne peut expulser les demandeurs d'asile originaires d'un pays où ils pourraient être en danger

octobre, il sera de facto exclu de la course à la magistrature suprême car la loi électorale stipule qu'un candidat doit résider au moins 6 mois avant la date des scrutins. Ses supporters ne désespèrent pas de voir leur

motivée par l'ambiguïté de la loi se rapportant à la candidature à la présidence de la Caf. Elle stipule que tout candidat à la présidence de la Confédération africaine de football doit être ou avoir été membre du comité

Sénégal, le Libéria, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Burundi, le Niger s'y sont opposés. L'amendement stipule que "Pour être candidat à la présidence de la CAF, il faut être membre coopté du comité exécutif

football africain vient de barrer le chemin à l'ex-dirigeant du football ivoirien. En effet, cette nouvelle loi stipule que Tout candidat aux élections à la présidence de la Confédération africaine de football, outre les compétences nécessaires, devra être

tour la défense a qualifié ce procès depolitique. Il entend faire appel dans 20 jours comme le stipule la procédure en la matière

tour la défense a qualifié ce procès depolitique. Il entend faire appel dans 20 jours comme le stipule la procédure en la matière. A qui le tour ? Après Alphonse Douaty, c'est le tour de l'ex-Secrétaire général, Laurent

début d'après-midi, un arrêté excluant les étudiants ?'sédentaires'' dans les universités de Côte d'Ivoire. Cet arrêté stipule que tous les étudiants qui ont fait plus de 6 ans avant la licence et plus de 8 ans avant

article 22 de notre Constitution a beau stipuler que nul ne peut être arbitrairement détenu (et) tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties

offensive. Ainsi, le 17 juillet, il a émis une ordonnance d'injonction de paiement à Maoula Mohamed, comme le stipule le fac-similé ci-après. Cette accélération vient changer, tant soit peu, une certaine opinion selon laquelle la Justice

menée par Némegnan Emile a convoqué cette assise pour décharger Koné Oumar de ses fonctions de président. Comme le stipule les huit recommandations de l'assemblée et qui suit : la dissolution du conseil d'administration issu du consensus

Etat. 2-Violation de l'article 3 du nouveau code de déontologie du journaliste en Côte d'Ivoire qui stipule que toute reproduction d'un article et /ou d'une production d'un autre confrère est soumise) au respect strict

effet, le titre IV de la loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule en son article 31-1 : ?'Tout vendeur de produit, tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage

Le Ministre Alain Lobognon aux étudiants de l'IUA : Le Président n'enverra pas de SMS pour vous

L'affaire Inaï Stéphane suit son cours au Tribunal Arbitral du Sports (TAS) et au niveau des instances

avons obtenu la moitié du paiement des effets financiers du reclassement et signé un accord avec le gouvernement, qui stipule que l'autre moitié sera payée après l'atteinte du point d'achèvement de l'initiative pays pauvres très endettés

avons bien lu en fin de page de la note d'invitation à la presse, le nota béné qui stipule que nous devions prendre toutes dispositions pour le séjour des envoyés spéciaux. Ce qui dit exactement ceci : Les frais

Dakar, au terme d'un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement. En effet, ce protocole additionnel stipule en son article 45 qu'en cas de rupture de la démocratie par quelque procédé que ce soit () dans un Etat

violente et musclée, jusqu'à présent. Sans vouloir verser dans un débat d'égalité des sexes, si leur théorie stipulant que en humiliant plusieurs filles comme ça, nos s?urs vont bien s'habiller maintenant , est efficace, pourquoi

niveau ivoirien. "Après analyse minitieuse des conditionnalités présentées, nous sommes fondés à accorder quitus à la Côte d`Ivoire", stipule la lettre d`information émanant du FMI, et qui a fait l`objet d`exploitation par Weblogy, un moteur

violence domestique doit être une question humanitaire. Dans la présentation du rapport fait par Véronique Ossohou, le rapport stipule: qu'en dépit du fait que la guerre soit terminée, les violences domestiques ne se sont pas arrêtées. En Côte

été faite sans respecter le quota de nominations qui revient au Président de l'Assemblée Nationale comme le stipule l'article 89 de la Constitution. Cette pratique est reconduite au Conseil Economique et Social. Alors que la loi prévoit

front républicain. La sortie de Miaka Oureto et ses camarades répond bien à la bonne vieille recette qui stipule que ?'la meilleure défense c'est l'attaque''. La sortie du Fpi le vendredi est une sortie de route. Car aucune

avoue pas son nom, une arnaque. Parlant des preuves brandies par le pouvoir, à la télévision. Il stipule qu'elles émanent de personnes détenues, à la merci du pouvoir, sans assistance judiciaire et probablement extorquées sous la torture . Avant … propos, le Fpi a rappelé que la Constitution Ivoirienne soit appliquée, dans ses articles 3, 12 et 22 qui stipulent que nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été

droit chemin en abandonnant la violence. Il leur a rappelé cette recommandation qu'il affectionnait tant et qui stipule que ?'seuls les imbéciles ne changent pas''. Des souvenirs qui me viennent à l'esprit en regardant l'image

crée que ça nous éclaire. A la Cie, poursuit-il, le client est tout sauf un roi, comme le stipule pourtant le slogan commercial. Les chinois disent que si tu ne sais pas sourire, il ne faut ouvrir boutique

dans le cadre d'un forum sur les élections du 11 au 14 Juin 2012. Le carton d'invitation stipule que la Côte d'Ivoire a été choisie parce qu'elle a réussi à organiser des élections reconnues et ayant

temps en fait que la salle soit pleine. Ce que le chanteur refuse, insistant pour se produire, comme le stipule le contrat. La salle de conférence de la Fondation Félix Houphouët-Boigny, étant encore désespérément vide, les organisateurs ne cèdent

demande du Conseil d'administration, en vertu des résolutions du dernier conseil d`administration, tenu le 24 mai 2012, stipule expressément un communiqué dudit Conseil d'administration rendu public, ce lundi. Les administrateurs de la société

Condamné pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, l'ancien président libérien, Charles Taylor, a été

Ouattara, la séparation des pouvoirs est une réalité et la gestion des affaires publiques revêt une éthique, comme le stipule le Code de valeurs et d'éthique signé par chacun des membres du gouvernement. Un ministre qui, jusque-là, avait

reçu copie. "Il est mis fin aux fonctions de ministre de l'Intégration Africaine, Monsieur Adama Bictogo", stipule le décret, qui reste muet, toutefois, sur les raisons de ce limogeage. Ledit communiqué indique en outre que, dans l`attente

violation flagrante du protocole d'accord conclu depuis 1998 entre syndicalistes, à travers l'Ufesco et transporteurs. Ce protocole stipule que sur les 700 F du prix du billet, les transporteurs ont 450 F et les conducteurs à travers

conformité avec la résolution 131 (VI) du 19 février 1948 du Conseil Economique et Social des Nations Unies qui stipule : il incombe à tout gouvernement de savoir et d'en prendre conscience, au niveau des responsables de tous milieux

juridiques Bien qu'elle fasse la distinction entre les véhicules de fonction et les véhicules de service, la loi stipule, pour cette dernière catégorie, en son article 8 alinéa 3 que : ils sont réservés aux déplacements d'intérêt général

selon lui, c'est l'une des pommes de discorde entre les membres de l'Unjci. L'article 14 stipule que le président du conseil est rééligible une seule fois. Voici l'article qui pose problème à l'Unjci. Nous

crédit de la COOPEC indique qu'il faut six mois pour bénéficier d'un crédit. Mais le texte stipule aussi que si le sociétaire présente toutes les garanties de crédibilité, on peut lui accorder un crédit sans forcément attendre

juges vont se servir de l`article 67 de la constitution française pour poursuivre Nicolas Sarkozy. Cet article stipule que le président français ne peut "être requis de témoigner" ni "faire l'objet d'une action, d'un acte

Pour l'analyste des faits politiques, il est ardu de dresser le bilan d'un dirigeant, d'une

assumeront les conséquences. Tant devant les lois que devant le peuple. En son article 35, la constitution ivoirienne, stipule que ?'les partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les lois

permettre aux forces de sécurité du pays de s`entraîner. Dans une résolution adoptée à l`unanimité, le Conseil stipule que l`embargo imposé depuis 2004 ne s`appliquera plus aux besoins de l`armée et de la police

Assemblée générale le 23 juin. Conformément aux dispositions réglementaires. L'article 34 des statuts de la Fif stipule que l'Assemblée Générale est convoquée par le Comité Exécutif une fois par an en session ordinaire au plus tard

créneau la commission de sondage qui a brandi la sanction assortie d'une amende de 75.000 Euros, comme le stipule la loi. Au cours d'une conférence de presse, vendredi, la commission de sondage a décidé d'utiliser tous

interposer entre les forces armées ennemies en vue de prévenir toute belligérance et protéger les civils, comme le stipule leur mandat, n'auraient rien fait pour empêcher ces massacres. Certains documents joints au dossier vont jusqu'à expliquer

République et d`un Premier ministre de transition jusqu`à la tenue d`élections présidentielles et législatives L'accord stipule également que le poste de chef de l'Etat intérimaire doit être occupé par le président de l`Assemblée nationale

fédérations de consommateurs ainsi que le ministre du Commerce, à son cabinet, hier mardi 3 avril 2012. Ce protocole stipule prévoit une réduction de 10% sur le prix des différentes quantités de riz. Contrairement au précédent accord qui ne concernait

faillite, M. Gnui Michel est frappé par les dispositions de l'article 8 de notre organisation qui stipule que tout membre qui dépose le bilan, introduit une demande en liquidation judiciaire ou amiable et déclaré en faillite

membres de la nouvelle Commission Electorale Indépendante prend fin à l'issue des prochaines élections générales comme le stipule l'article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée

Cedeao, et notamment les dispositions pertinentes du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, signé en 2001, qui stipule la tolérance zéro en ce qui concerne l'accession ou le maintien par des voies anticonstitutionnelles. La conférence condamne sans

savent plus à quel saint se vouer. Le contrat de création d'une entreprise dans la commune du Plateau stipule que celle-ci doit être autonome dans un délai de six (6) mois, présenter les factures afférentes à la mairie