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redevances rendues obligatoires par l'Etat. Par ailleurs, la loi sur les fonds de développement agricole ne stipule pas que de tels fonds puissent échapper aux dispositions de la loi bancaire ni à celle de l'AUSCGIE de l'OHADA

juillet 1843 que fut signé le premier accord officiel à Assinie avec Bouet Willaumez, un français. Cet accord stipule qu'il est conclu " Sous la protection de S. M. Louis Philippe 1er, Roi de France ". Mais déjà en 1839, Bouet

indiqué que Albert Yao a été libéré, en conformité avec les dispositions de l'article 47 des statuts qui stipule que : Le Conseil d'Administration nomme le DG, (personne physique), qui est choisie parmi les membres de la MUGEFCI

Suite à la démission en bloc de certains ténors de l'équipe de San-Pedro, le président Eugène

Mme Agnès Kraidy et M. Gallo Amos, Secrétaires généraux respectivement du Syndicat des agents de Fraternité Matin (SYNAFRATMAT

avec la chloroquine ne sera plus admirée aux patients à compter du 12 juillet 2007. Le nouveau schéma thérapeutique stipule qu'il faut administrer de l'Artesunate + Amodiaquine, pour le traitement de première intention. Et pour le paludisme grave

faudrait, à tous les acteurs, avoir le sens de la mesure. Surtout dans la prise de parole. Le déterminisme stipule que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Face à l'invité spécial, Konaté Sidiki, l'occasion était trop belle

concerne le redéploiement du corps préfectoral, les autorités politiques de Bouaké s'appuient sur le point 4-3 qui stipule que la désignation des responsables des principaux services administratifs se fera après concertation entre les deux parties, selon une source

charge de la communication du tribunal militaire, a apporté des éclaircissements sur ce problème. Pour lui, la réglementation stipule que ?'l'attestation administrative d'identité établie en bonne et due forme est valable''. Seulement précise-t-il, dès

assemblée générale dite extraordinaire au cours de laquelle ne sont discutés que les points à l'ordre du jour , stipule l'article 4.1.4 des statuts de l'UFOA. En dehors donc du comité exécutif, personne d'autre ne peut convoquer

Pour lui, ce retour doit se faire dans le cadre de la concertation entre les deux parties. Comme le stipule l'accord politique de Ouagadougou dans son point 4.3. Auparavant, le conférencier des Forces nouvelles, chargé de l'aspect sociopolitique

agir avec urgence dans le sens d'une réforme de l'économie générale des médias, ainsi que le stipule l'accord de Linas Marcoussis. Le SYNAPP-CI espère que cet engagement pris solennellement devant la nation se traduira en actes

mainmise sur l'institution. Malheureusement, les règlements, à travers l'article 33 des statuts sont clairs. Cet article stipule qu'un administrateur a droit, tout au plus, à deux mandats de 4 ans. Or, aujourd'hui, le Conseil d'administration

elle invité les Ivoiriens à s'inscrire dans la mouvance de la paix. Pour que, comme le stipule l'accord de Ouagadougou, les élections générales se tiennent aux différentes dates arrêtées. Pour ce faire, l'émissaire de la direction

agir avec urgence dans le sens d'une réforme de l'économie générale des médias, ainsi que le stipule l'accord de Linas Marcoussis. Le SYNAPP-CI espère que cet engagement pris solennellement devant la Nation se traduira en actes

Fifa. Ce qui est aussi dit dans l'article 4.1.4 des statuts de l'Ufoa qui stipule que ''l'initiative de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire relève de la seule appréciation du comité exécutif qui juge si elle

pour avoir ''volé'' et/ou ''vendu'' les biens de l'Etat ivoirien aux USA ? L'Article 3 de cette Ordonnance stipule clairement que " La présente amnistie ne s'applique pas : a) aux infractions économiques ;" ou bien, les vols et/ou les ventes

pour avoir ??volé'' et/ou ??vendu'' les biens de l'Etat ivoirien aux USA ? L'Article 3 de cette Ordonnance stipule clairement que La présente amnistie ne s`applique pas : a) aux infractions économiques ; ou bien, les vols et/ou les ventes

territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance'', stipule l'article 1 du premier chapitre de cette ordonnance. On le constate, le chef de l'Etat est en train

outre indiqué qu`il ne serait pas candidat à la prochaine élection présidentielle. La constitution ivoirienne stipule que le président de la République doit être âgé d`au moins 40 ans. Le président ivoirien Laurent Gbagbo et M. Soro, anciens

grades, offices publiques ou ministériels, la restitution de carrière poursuit l'article 6. Quant à l'article 7, il stipule que les juridictions d'instruction ou de jugement saisies de fait entrant dans le champ d'application de la présente

ladite zone à partir de lundi 16 avril prochain. Le nouveau texte que nous venons de signer ce jour stipule clairement en son article 1er que la zone de confiance est supprimée à compter du 16 avril , a déclaré

vigueur et fermeté, que son seul souci demeure l'organisation des élections présidentielles dans dix (10) mois, comme le stipule l'accord de Ouagadougou. Au total, l'adresse du Premier ministre à la nation, demain, sera l'occasion de rassurer

Tanda. Il s'est basé sur l'article 68 de la constitution pour expliquer son niet. Cet article stipule : "Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté qu'avec l'autorisation de l'assemblée nationale

solution médiane. () La CEI procèdera, sur la base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral () , stipule le point 1 de l'accord de Ouagadougou. Il ne s'agit donc pas d'une simple mise à jour . Mais

Depuis samedi dernier, le ministère de l'Education nationale a un nouveau patron en la personne de Gilbert

difficulté de leur mission. En outre, M. Nguessan s'inscrivant dans l'abnégation au travail a cité l'adage stipulant que ?'c'est en forgeant qu'on devient forgeron''. Le directeur-délégué de l'Institut de la Dignité

donner un ?'pouvoir exécutif'' (la primature) au secrétaire général des Forces nouvelles, l'autre protagoniste de la crise, stipule : Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en ?uvre des accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria

Coup de théâtre : les frères ennemis ont signé un accord, à Ouagadougou. Les Ivoiriens, épuisés par quatre ans

nous nous sommes heurtés à une disposition particulière du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Ce point du règlement stipule que toute loi proposée qui engage des dépenses supplémentaires à l'Etat de Côte d'Ivoire fait obligation

celui du DG. En effet, selon M. N`Goran, le PCA a fait voter une résolution qui stipule que le mandat du DG prend fin dès lors que celui du CA qui l`a nommé est terminé. De cette logique

Tout est bien qui finit bien, pourrait-on dire. A en croire une source, habituellement crédible, il n

saisie avant d'engager la procédure contre le député Adjoumani. Relevant ensuite l'article 68 de la Constitution qui stipule que " la détention ou la poursuite d'un membre du parlement est suspendue si l'Assemblée nationale dont