710 résultats pour « amiable »

Kouassi a souligné que ces commissions, créées conformément à la loi, visent à favoriser le règlement amiable des conflits.Chaque commission, présidée par le chef de village et comprenant un chef de terre, des représentants des éleveurs et agriculteurs, ainsi

capacités organisé à  leur intention jeudi 16 décembre 2021 par le centre social. Désormais, aucun règlement à  l'amiable, ni chez le chef de village, ni à  la mosquée, n'est permis pour toute pratique

dire du système judiciaire. Tout processus tendant à permettre à des parties en conflits de rechercher et d'accepter amiablement une solution pour cesser le conflit sera considéré comme alternatif. De même, dans une relation contentieuse avec une administration … procédés leur permettant de parvenir au règlement de leur litige elles peuvent espérer en sortir avec une solution amiable, encore faut-il que le résultat obtenu soit mis en ?uvre avec les effets juridiques escomptés par le créancier

soit en matière civile ou dans le domaine commercial. Un autre avantage, c'est ce que nous appelons l'amiable contribution. Lorsque vous allez à la justice étatique, le juge est obligé de juger en droit. Il ne juge … Cour d'arbitrage, si les partis le veulent, l'arbitre peut juger en équité, ce qu'on appelle l'amiable composition. La médiation, c'est la logique gagnant-gagnant. Ce qui est recherché, c'est de permettre aux parties

nous explique pourquoi sans informer au préalable la direction du PDCI-RDA, il a initié un règlement à l'amiable du litige. Me Kossougro, vous avez décidé, en marge de la procédure judiciaire dans l'affaire qui oppose les chefs … Bété à KKB et au "Nouveau Réveil", d'entreprendre une médiation pour un règlement à l'amiable du litige. Mais malgré les assurances que vous avez données, le dossier a été appelé et même renvoyé pour comparution personnelle

intérêt de la nation dans leurs négociations avec le gouvernement, pour clame-t-elle, donner une chance au règlement amiable de cette crise et contribuer à sauver l'année scolaire 2018-2019. la Plateforme des parents d'élèves pour … intérêt de la nation dans leurs négociations avec le gouvernement, pour clame-t--elle, donner une chance au règlement amiable de cette crise et contribuer à sauver l'année scolaire 2018-2019. Face à la menace d'une année blanche

signé par Monsieur Mathieu Friedberg, elle l'a invité à entrer en discussions en vue d'un règlement amiable de sa créance, de parvenir à une possible transaction amiable pour mettre un terme définitif au contentieux. Ladite transaction amiable pour … difficile à comprendre cette volonté de d'agir , au niveau de la justice , alors qu'une proposition de règlement amiable avait été proposée , et acceptée par Monsieur Branger. Pour ceux qui ont oublié, le navire Probo Koala est celui

participative, la communication, la sensibilisation, la pédagogie et la résilience, la volonté de négocier, de trouver par la voie amiable avant la voie de droit, la solution financière définitive, appropriée et durable au différend financier, l'humilité, la vision … donne toute la sécurité à la partie qui jouit de la décision de justice favorable à mener le règlement amiable ou l'exécution de la décision par la voie de droit, au besoin avec le concours de la force publique

autorités coutumières, religieuses et administratives de la ville se sont engagées à renoncer à tout règlement à l'amiable en cas d'abus sexuels sur un enfant. A cet effet, un arrêté préfectoral a été signé pour mettre … année de 2015dans la région du Gontougo . Mais le danger se trouve dans les règlements à l'amiable ou même des règlements familiaux de nature à maintenir un silence meurtrier face à ce fléau dans la région du Gontougo , déplore

juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce. Réunis mercredi à la Rotonde du parlement ivoirien, mercredi, les députés après avoir écouté … tiers dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation, de rendre la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce . Le nouvel article 22, quant à lui, donne la prérogative aux juridictions de juger

volonté et celle de son homologue ghanéen John Dramani Mahama de "s'engager dans un processus à l'amiable" dans le différend frontalier maritime qui oppose leurs deux pays. M. Ouattara a fait cette annonce à son retour de Genève … réaffirmer" leur "vision mutuelle de l'intégration régionale" et leur "volonté de s'engager dans un processus à l'amiable" dans la recherche de solution au litige. Ce "processus à l'amiable" vise à "conclure une série de mesures dont

Hubert Olawolé Mongadji Chabi a demandé jeudi, lors d'un atelier organisé à Didiévi que le règlement à l'amiable sur les violences basées sur le genre soit désormais évité parce que constituant ''une épine'' dans la lutte contre … exhorté en conséquence les participants à l'atelier surtout les chefs de villages à renoncer aux règlements à l'amiable et à répercuter l'information dans leurs localités pour que cessent les violations de droits de la femme. L'atelier

Dieu ont décidé de renoncer au bras de fer, en se contentant finalement des clauses du règlement à l'amiable préétabli avec le MESR, à savoir le partage équitable de la parcelle à litige. Les fidèles de l'Eglise … avait attendu plus de 10 jours que les responsables de l'église veuillent bien signer l'accord à l'amiable qu'il avait trouvé afin de définitivement décanter cette situation. Accord qui consistait à accepter le principe de concession

procureur de la République, Tchimou Raymond Féhou, a décidé d'opter pour le règlement à l'amiable du dossier des victimes des événements de novembre 2004. La seule possibilité qui reste aux victimes des événements de novembre 2004 pour obtenir … réparation ou dédommagement de la France, c'est la voie du règlement à l'amiable. Car la procédure pénale a été bloquée par les autorités françaises. C'est pourquoi, nous privilégions aujourd'hui, la voie du règlement à l'amiable

deux parties ont décidé de mettre fin à ce partenariat par la voie d`un règlement amiable constaté par un protocole d`accord qui mettait fin à tout contentieux par le paiement de la somme de 3 Millions US Dollars … administrateur judiciaire, de liquidateur judiciaire ou de syndic judiciaire. Toutefois, les avocats peuvent être désignés en qualité de liquidateur amiable, en cas de dissolution de la société avec cessation des activités, sous réserves de l`accord préalable du Conseil

présentent des retenues fictives qui dénotent de la fraude à l'impôt. En l'absence de tout règlement amiable, l'inspecteur du travail n'a consigné sur le procès verbal que les motifs de l'échec de sa médiation. Parce … Elie Hallassou avait déjà renoncé à la tentative de règlement amiable, l'inspecteur du travail n'avait d'autres solutions que de dresser un constat d'échec. Mais contrairement à l'usage, il s'est rendu au siège

été informé. Le Roi d`Agnibilékrou est allé rencontrer les chefs bété pour régler le problème à l`amiable. C`est donc là-dessus que nous sommes. Il y a un petit flou, il faut choisir une seule voie … bété ont accepté de rencontrer le roi du Djuablin et qu`ils ont accepté de régler cela à l`amiable, je pense qu`il faut retirer la plainte avant de passer à l`amiable. Parce qu`on ne peut

principe voire de bon sens. Pourquoi les chefs bété qui auraient donné leur accord pour un règlement à l'amiable du contentieux n'ont-ils pas immédiatement retiré leur plainte au tribunal avant d'engager les discussions avec leurs homologues … baoulé auraient dû, dès l'instant où ils ont renoncé à poursuivre KKB en justice pour privilégier le règlement. Amiable de concert avec leurs homologues baoulé, retirer leur plainte. Mais laisser subsister cette plainte à côté des négociations sous

avocat en date du 13 juin 2007. Dont l'objet est "accord pour propositions de règlement à l'amiable". Cinq jours auparavant, en effet l'avocat de la famille, avait informé Franck Kouyaté que son "cabinet a été approché, téléphoniquement … conseil de la partie adverse, à l'effet, d'un règlement amiable" de l'affaire, désormais devant les tribunaux (depuis avril 2007) sur plainte de Mme Yao Koffi. Les erreurs de l'Etat? Eugène Allou Wanyou que nous avons rencontré

département de Bouna, ont exprimé leur satisfaction, face à la mise en place de mécanismes de règlement à l’amiable des différends liés aux dégâts de culture, a appris l’AIP jeudi 8 mai 2025. Ces mécanismes, initiés et vulgarisés … occupation des terres ou au passage du bétail dans les champs cultivés. Grâce à des comités locaux de règlement amiable, composés de chefs de villages, de leaders communautaires et de représentants de l’administration, les parties concernées peuvent désormais exposer

selon lui du refus réitéré depuis des années de Dame Simone Ehivet de consentir à une séparation à l'amiable . Laurent et Simone Gbagbo se sont mariés en 1989. Elle a participé à la fondation du FPI. Laurent Gbagbo demande … président a saisi un juge après le refus de son épouse Simone Ehivet Gbagbo d'une séparation à l'amiable. Claude Menneton l'un des avocats de Laurent Gbagbo, indique dans ce communiqué de deux phrases, saisir un juge

Association des sociétés d'assurance de Côte d'Ivoire (ASA-CI) en vue du règlement à l'amiable des conflits pouvant intervenir entre les assurés et les assureurs. Présentant les opportunités de saisine de cette institution, mercredi 10 février … Abidjan, le médiateur de l'assurance, Ernest Assamoi Anassé, a précisé que ses recours facilitent le règlement à l'amiable, dans un délai raisonnable, des conflits pouvant survenir entre les assurés et leurs assureurs dans le cadre de l'exécution

Danané- Le préfet du département de Danané, Diarra Abdoul Karim, fustige les règlements à l'amiable des cas d'agressions sexuelles, et menace de poursuivre ceux qui s'y adonneraient. ''Les cas d'agressions sexuelles sont récurrents dans le département … regrettable est que des Chefs de village se permettent de vouloir les régler à l'amiable", a dénoncé, lundi, lors de la cérémonie de salut aux couleurs, M. Karim, indiquant que "c'est inadmissible", et que ''les choses ne continueront

cette plateforme, a déploré le fait que plusieurs cas de viols d'enfants soient souvent réglés à l'amiable au détriment des nombreuses conséquences sur la vie de l'enfant. "Le règlement à l'amiable n'est pas reconnu … Tous les cas qui seront réglés à l'amiable, si nous sommes saisis de l'affaire, nous allons non seulement engager la procédure sans tenir compte du règlement déjà fait mais aussi le chef qui aura cautionné un tel règlement

région du N'zi notamment les chefs de villages ont été exhortés à éviter les règlements à l'amiable dans les cas des violences basées sur le genre (VBG) enregistrés dans leur communautés pour laisser s'exprimer le droit … Dimbokro. Il faut que les chefs de villages et quartiers et les guides religieux évitent les règlements à l'amiable dans les cas de VBG notamment les violences faites aux femmes survenus dans leurs communautés , a exhorté le secrétaire exécutif