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peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors sessions, être arrêté qu'avec … autorisation du bureau de l'Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d'un Député est suspendue si l'Assemblée Nationale le requiert''. - Article 110 : ''La haute

deuxième fois, après la séance du mardi 16 octobre dernier, pour poursuivre l'examen du projet de loi autorisant l'exécutif à ratifier l'accord culturel entre la Côte d'Ivoire et la Colombie. La séance était présidée … précédente séance, en effet, une difficulté technique a fait que "le texte annexe qui devrait accompagner la loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

dans lesquels on ouvre des établissements de santé. Qui plus est, vous avez des cliniques privées qui ouvrent sans autorisation dans l'illégalité totale. Il y a des domiciles transformés en centres de santé où l'on fait n'importe … prend des décisions sans qu'il y ait eu d'échange avec le ministère de la Santé ou une autorisation préalable dudit ministère. Quelles sont ces décisions? Je voudrais parler des exclusions. Par exemple, moi organisme de gestion de portefeuille

défiance caractérisée. En clair, voulez-vous dire que M. Guéi Emile du Groupe Eoulée n'a pas l'autorisation nécessaire pour mener son opération ? Il n'a signé aucun papier avec le District. Il brandit pourtant une lettre délivrée … Environnement en date du 1er septembre 1997 et renouvelée en 2005 Nous n'avons pas vu encore cette autorisation. De toute façon, le ministère de l'Environnement n'est pas la bonne porte. Vous savez que nous sommes dans

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

terme de ce diagnostic, nous sommes arrivés à des conclusions très simples. Beaucoup d'établissements se créent sans autorisation, beaucoup d'établissements existent sur la base de documents complaisants parce que la rigueur qu'il faut pour arriver à délivrer … autorisation n'est pas respectée. On demande de venir inspecter les locaux dans lesquels l'établissement doit fonctionner, il faut qu'ils soient opérationnels. On demande de regarder les programmes, on demande de faire un certain nombre de choses. Mais

retourner pour fêter la Pâque avec nos populations. A cette époque, pour aller à Bouaké, il fallait obtenir l`autorisation préalable de l`état-major de l`armée à Abidjan à travers le CCOIA, puis des forces Licorne à Yamoussoukro … enfin des Forces nouvelles à Bouaké. C`est seulement après avoir obtenu ces trois autorisations que les forces Licorne, à notre demande, mettaient à notre disposition une escorte légère pour nous rendre dans le département et y travailler. Une fois

diffusion sonore, Obou Armand a fait savoir que désormais ''plus rien ne sera diffusé à la télé sans autorisation préalable du BURIDA''. Cette prescription, a-t-il avancé, concerne aussi les spectacles et concerts que les différentes communes abritent. ''Tous … concerts qui se feront sans autorisation, seront arrêtés'', a-t-il lâché tout en espérant pouvoir compter sur la collaborations de ses interlocuteurs qui sont des ''intermédiaires entre le BURIDA et les utilisateurs des ?uvres de l'esprit

colonel des Forces nouvelles. Ce dernier joint, a appelé Diallo Issouf pour lui laisser des consignes fermes à autoriser la délégation à poursuivre son chemin. Mais, le commandant de zone a refusé d'obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique … vive, prêts à prendre le large dans la forêt. "C'est volontairement que je n'ai pas demandé l'autorisation pour venir ici. On a dit que la guerre est finie. Mais je constate que la guerre

brut avec les partenaires commerciaux certifiés de la CITES. Le Botswana a également soumis une autre proposition visant à autoriser une vente unique de 40 tonnes d'ivoire maximum. On estime que des milliers d'éléphants ont été tués … pour alimenter un marché illégal d'ivoire grandissant, et les experts craignent que ce nombre n'augmente si on autorise un quelconque commerce légal supplémentaire. Entre août 2005 et 2006, plus de 26 tonnes d'ivoire illégal ont été saisies

Extrait de l'audit de l'Union européenne (...) 1 L'ENCADREMENT DES ORGANES DE REGULATION DE LA FILIERE

proposer des procédures légères et efficaces pour l'octroi des agréments, licences d'exploitations et de toutes autres autorisations pour l'exercice des activités touristiques et artisanales . Il doit en outre ?'assurer la fluidité du traitement des dossiers de demandes … agréments, de licences d'exploitation et de toutes autres autorisations''. C'est également un centre d'informations et de dépôt des demandes d'autorisation à exercer dans le secteur. Le guichet unique, à l'image des deux autres guichets

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

poursuite parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

poursuites parce qu'il avait en son temps et en pleine session été demandé à l'Assemblée Nationale d'autoriser des poursuites contre sa personne. J'ai alors demandé au conseil de la partie civile qui entendait saisir le tribunal … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

également l’utilisation des talkies-walkies. Ces équipements utilisent des fréquences radioélectriques et leur exploitation est soumise à des autorisations. Selon la nature du réseau et de l’usage, différentes démarches doivent être effectuées auprès des autorités compétentes, notamment … Côte d'Ivoire (ARTCI). Aliou Bamba a rappelé que l’utilisation d’un équipement ou d’une fréquence sans autorisation expose son utilisateur aux sanctions prévues par la réglementation : « La personne encourt des sanctions, notamment une peine d’emprisonnement allant

autorisée à fournir des services d’internet haut débit en Côte d’Ivoire. Le gouvernement ivoirien a accordé son autorisation finale à ce projet, qui met en valeur une technologie américaine utilisant des satellites pour offrir une connexion Internet … prise de fonctions, le Secrétaire d’État Adjoint a également annoncé que l’entreprise américaine Cybastion a reçu l’autorisation officielle du gouvernement ivoirien de lancer un projet de 170 millions de dollars soit de 97 milliards de Francs

décembre 2022, à Doha (Qatar). En application de la loi n°2025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement … Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. En application de la loi n°2025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. La ratification des statuts

État et des entreprises publiques, le Conseil des ministres du 04 février 2026 a adopté un décret autorisant la prise de participation de la Société pour le développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI), au capital de la société … National Geological and Mining Corporation. Conformément aux dispositions législatives appliquées aux sociétés à participation financière publique, ce décret autorise la SODEMI à prendre part à la constitution de l'ICEX

Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, autorise la construction d’un immeuble d’habitation de type R+3 sur le lot 6A, situé à Abatta. Le maître … communiqué sur les observations soulevées par les riverains ni sur l’éventuelle existence d’un permis modificatif ou d’autorisations complémentaires. Mis en cause dans cette affaire, le maître d’ouvrage, Ebrottié Elogne Laurent, propriétaire du lot 6A (titre

Pénal Économique et Financier a opposé, ce mercredi 10 décembre à Abidjan, un refus catégorique à la demande d’autorisation de sortie du territoire introduite par Agbré Stéphane, plus connu sous le nom d’Apoutchou National. Le célèbre activiste sollicitait … autorisation de se rendre au Maroc dans le cadre d’un déplacement personnel. Mais sa requête n’a pas convaincu le tribunal, qui a décidé de la rejeter, maintenant ainsi les restrictions judiciaires dont il fait l’objet. L’affaire

activités de l'ONG par la junte pour trois mois, accusée de "collecte de données à caractère sensible sans autorisation préalable". Huit membres d'INSO avaient été arrêtés: le directeur pays, un Français, son adjointe francosénégalaise, le directeur global … humanitaires partout où nous travaillons", a-t-elle ajouté. Cette année, le Burkina Faso a suspendu et révoqué l'autorisation d'exercer de plusieurs dizaines d'ONG et associations. Le régime du capitaine Ibrahim Traoré défend une lutte souverainiste avec

Agence nationale d'évaluation environnementale (ANEVE) ont répondu favorablement, en juillet 2025, à la demande d'autorisation » soumise au Burkina Faso de « procéder à des lâchers contrôlés de moustiques génétiquement modifiés mâles biaisés sans impulsion génétique ». « Outre les autorisations réglementaires … biaisés génétiquement modifiés sans impulsion génétique a eu lieu avec succès, le 11 août 2025, conformément aux conditions des autorisations de l'ANB et de l'ANEVE ». « Le 18 août, les autorités nationales ont demandé à l'équipe Target Malaria

Tolédougou, dans le département de Dabakala par la Coopérative d’entraide de Dabakala qui a obtenu sa première autorisation d’exploitation artisanale de l’or sur le site de Bobosso-Timbéguélé, à 65 km de Dabakala en 2016. Siaka … orpaillage et son encadrement, le code révisé offrira la possibilité de faire cohabiter les grands permis avec les autorisations artisanales d’exploitation minières. Il prévoit également la mise en place d’un comptoir national d’achat

qualification du promoteur/propriétaire, exercice illégal de la médecine, non-inscription à un conseil ou ordre ivoirien, absence d'autorisation d'ouverture et d'exploitation, conditions sanitaires déplorables.A Marcory (Biétry), le Cabinet Dentaire Crystal a été fermé pour absence … autorisé.A Port-Bouët, le Centre de Santé Sainte AUDE a fait objet de fermeture pour absence d'autorisation, personnel non qualifié et conditions d’hygiène sanitaires inacceptables.A Angré 9ème Tranche, le cabinet Expert Centre Dentaire a également été fermé