9 831 résultats pour « autorisations »

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation, à l'issue de laquelle le président de la République doit prendre des ordonnances. L e président de la République … demande à l'Assemblée nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui normalement sont du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou refuser. Dès lors qu'elle accepte, le président de la République exerce légalement

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation par l'effet de laquelle le Président pourra prendre des ordonnances. Le président de la République demande à l'Assemblée … nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou elle peut refuser. Dès lors qu'elle accepte, il exerce légalement - constitutionnellement - ces nouvelles compétences ; c'est-à-dire

députés ont adopté à l'unanimité ces 8 projets de loi. ll s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'ordonnance n° 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier … avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'accord de coopération portant création du centre ouest-africain de recherches et de services

Elle a donc finalement changé d'avis, après avoir émis son précédent jugement sur la question le 18 octobre, autorisant le Président kényan à ne pas assister à l'ensemble des audiences de son procès, en raison de ses fonctions … exigeantes . La Cour a expliqué avoir retiré son autorisation pour s'aligner sur une récente décision similaire de la chambre d'appel dans le deuxième procès de la Cpi au sujet des violences de 2007-2008. Elle fait ainsi référence

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même, peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande au ministère

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande à son ministère

conférence de presse qu'il a animée à son siège d'Adjamé le mardi 29 octobre 2013. Une autorisation exceptionnelle d'importation de 5000 tonnes de sucre , du courrier n°1606/MCAPPME/CAB signé par le directeur de cabinet adjoint, alors

Le mercredi 23 octobre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 16h à17h au Palais de

Le gouvernement a décidé de la fermeture de tous les sites d'exploitation artisanale de l'or non

Le mercredi 11 septembre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10 heures à 12 heures

prévues aux articles 109 et suivants, qu'il décline la qualité de guinéen. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation. BENIN Acquisition La nationalité béninoise s'acquiert dans les circonstances suivantes : l le mariage avec un époux de nationalité béninoise … déclaration il réside au Bénin depuis au moins cinq ans l la déclaration de naissance faite sur autorisation de parent exerçant la puissance parentale ou le tuteur, par un mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans et ayant

prononceront d'abord sur 7 projets de lois votées en commissions. Il s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre … York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président

Abidjan- Les députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides, et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie … instrument international visant à réduire et prévenir l'apatridie". Les parlementaires ont également adopté un autre projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte

députés de la Commission des relations extérieures. Convoquées à 10 h, pour se plancher sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des Apatrides signée le 28 septembre … York et le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'Apatridies, signée le 30 août 1961 à New York , c'est finalement

dans le décret n'a pu faire la part des choses. Nous sommes étonnés par ce décret. Puisque nos autorisations d'exploitations ont été délivrées régulièrement par le ministère des Eaux et Forêts pour l'année … devrait s'appesantir que sur le couvert végétal au dessus de la 8ème parallèle dans la mesure où les autorisations en leur possession, ont été délivrées à l'effet d'exercer dans les périmètres réguliers qui ne se situent

Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, dans l'affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo: Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans … parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation

niveau de le CPI n'est pas automatique. Je dois encore aller devant les mêmes juges pour obtenir leur autorisation pour cet appel. Et c'est ce que j'ai fait maintenant. Je suis allée devant ces juges pour leur … demander l'autorisation de faire cet appel. Et c'est après cette autorisation que je pourrai faire appel. C'est-à-dire aller vers les cinq juges qui ne sont pas de cette chambre préliminaire. Cette chambre d'appel

Avec 100 hommes tous corps confondus lourdement armés, 25 véhicules de marque Acmat, le ministre de la Défense

Communication, porte-parole du portefeuille des Affaires étrangères, Jeanne Guehe, a présenté aux journalistes ces projets de lois autorisant le président de la République à ratifier respectivement la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée … Commission chargée des relations extérieures de l'Assemblée nationale a adopté également à cette séance, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis

mars 2014, précise la FIFA. En attendant, la FIFA a écrit jeudi à la fédération canadienne pour l'autoriser à "permettre à tous les joueurs de porter un foulard dans les conditions décrites, dans tous les domaines et à tous

pour accélérer la procédure comme elle semblait le vouloir, la procureure Fatou Bensouda a décidé de demander l'autorisation de faire appel sur trois points. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel en ce qui concerne trois

Abidjan- La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Ben Souda, a demandé mardi l'autorisation aux juges d'interjeter appel, suite à la décision par ceux-ci d'ajourner la confirmation ou non des charges à l'encontre … reporté l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Laurent Gbagbo. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel", relève Mme Ben Souda, dans une déclaration dont copie a été transmise à l'AIP. Les juges

certains. Mais il y a des moments où il faut éteindre le feu par le feu. François Hollande, en autorisant l'armée française à intervenir au Mali, a sauvé des millions de vie humaines. Car la flamme qui avait embrassé

Ensuite suivra le projet de loi relatif à la lutte contre la cybercriminalité et enfin les projets de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage … relatifs à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010, le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier l' Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers

Suite aux recours pour excès de pouvoir initié le 5 juillet 2012 par l'ASNA contre la décision d'autorisation de l'occupation de la parcelle qui jouxte celle de la requérante, la Chambre administrative de la Cour suprême … rétractée, or ce n'est pas ce à quoi nous assistons. Non seulement, ils la confirment, mais ils s'autorisent le droit, ces jours-ci, de venir casser le mur mitoyen, sous prétexte que la décision enlève tout droit

procès des présumés auteurs du crime et leurs commanditaires. Ça a été facile pour vous d'obtenir l'autorisation de filmer au tribunal militaire ? TM : J'avais un visa de résident permanent et une autorisation de filmer. J'avais aussi … accréditation de journaliste permanent. Je n'avais donc pas une autorisation spéciale. Au niveau du tournage, je l'avoue, j'ai eu une grande liberté. Ce qui a été étonnant car une fois le film fait, alors qu'il devait

bases juridiques. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'Article 75 de notre Constitution autorise la Loi d'habilitation et définit les conditions de sa mise en application. Il n'est donc pas étonnant

artistes, la majorité des candidats à ces élections n'ont pas daigné solliciter l'autorisation de cette institution. Passant outre ses mises en garde, quant aux éventuelles poursuites contre les contrevenants. Et la moisson est, pour le moins, mitigée. Pour … uvres musicales, tenu leurs potentiels électeurs en haleine grâce aux sketches des artistes, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du Burida, qu'ils aient été élus ou non, le Burida et les artistes en possession des constats des officiers

deux semaines, seuls 92 personnes, jusqu'à hier après-midi, ont accompli cet acte hautement citoyen, obtenant ainsi l'autorisation du Burida. Les autres, le plus gros contingent des candidats à ces deux scrutins, rechignent à le faire. Si certains … encore sollicité l'autorisation du Burida, d'autres, selon le service de communication de la structure, refusent même catégoriquement de respecter la loi sur le droit d'auteur. Parmi ces hors-la-loi , ce qui est curieux, on retrouve

Assemblée nationale qui a présenté son rapport en dix minutes, ce présent projet d'habilitation vise à autoriser le président de République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Pour rappel, l'article … président de la république peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. En effet, cet article

musique occupe une place importante dans la campagne électorale. Mais de nombreux candidats l'utilisent, abusivement, sans une autorisation préalable du Burida. Le Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida), ne veut pas lâcher prise. Pour les élections municipales … esprit (musique, chorégraphie, ) dans un lieu public ne peut être légale qu'en ayant obtenu préalablement une autorisation auprès de la société de gestion collective qu'est le Burida, seul habilité à délivrer une telle autorisation , a rappelé Irène Assa

Intérieur et de la sécurité, Hamed Bakayoko, d'être vigilant, voire de revenir sur sa décision d'autoriser ce rassemblement. C'est vrai que la liberté d'expression oblige à autoriser les rassemblements politiques. Et le Ministre Hamed Bakayoko … tort en principe d'autoriser le meeting de jeunesse du FPI Cependant, les risques que fait courir l'évènement sur la paix sociale nous obligent à demander l'interdiction purement et simplement de la manifestation

Le mercredi 30 janvier 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h00à 12h15 au Palais de

Après l'amendement de la loi fondamentale ivoirienne, il restera au Parlement d'adopter le projet de loi autorisant le Chef de l'État à ratifier le Statut de Rome. Dans le rapport présenté, il est rappelé

chef de l'Etat qui voulait donner une autre chance à la réconciliation nationale décide d'autoriser la libération d'un certain nombre de détenus pro-Gbagbo afin d'envoyer un signal fort au FPI. Aké Ngbo et d'autres

Police d'Abidjan, conduisant cette unité n'a pu nous produire un mandat ou tout autre document l'y autorisant. Toutefois, il nous a informés qu'il aurait reçu ordre du Préfet de Police d'Abidjan, l'autorisant à venir

Burida avant le lancement d'un spectacle. Le non paiement de ces droits entrainant ipso facto la non autorisation par le Burida de l'événement. Pour ce qui est de la soirée des Koras Awards, ce 29 décembre au Palais … reviennent au Burida. C'est que, avant tout spectacle, l'organisateur se doit de solliciter du Burida, l'autorisation des auteurs d'?uvres de l'esprit moyennant paiement de droit d'exécution. Si les sociétaires constatent que le spectacle

Préfecture de Police d'Abidjan n'a pu nous produire un mandat ou tout autre document l'y autorisant surtout qu'il dit avoir reçu ordre du Préfet de Police d'Abidjan, l'autorisant à venir sécuriser l'organisation

affectation de véhicule à une activité de transport dans le périmètre des transports urbains (PTU) est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence des Transports Urbains (AGETU) telle que définie par l'arrêté n° 030/MT/CAB du 05 février … 0353/MEMT/CAB du 16 novembre 2005. En conséquence dans la catégorie taxis , seuls les taxis compteurs munis de l'autorisation dûment délivrée par l'AGETU sont autorisés à effectuer le transport intercommunal et à utiliser les têtes de taxi affectées

période FIFA. Si on était au mois de janvier, on n'aurait pas eu besoin d'avoir l'autorisation de la FIFA pour mon retour en Europe. LP : Maintenant, comment Drogba compte préparer la CAN? DD : Je crois … Chelsea, Rafael Benitez. De quoi avez-vous parlé ? DD : J'ai simplement rencontré Benitez pour lui demander l'autorisation de m'entraîner avec Chelsea. Et la réponse a été positive. Je vais commencer à m'entraîner tout simplement avec

depuis le mois d'avril 2012, par le ministre des Eaux et Forêts, l'immense Nabo Clément. Arrêté autorisant un exploitant forestier à s'introduire dans des plantations de producteurs de cacao baoulé, pour y abattre des bois, en détruisant … ministre Nabo Clément aurait autorisé l'entreprise à couper du bois dans toutes les plantations, sans demander l'autorisation à personne. Il paraît que ça se passe comme ça à présent. Mais uniquement dans les plantations des allochtones, pas dans

plaignent, transpirent, vocifèrent. Ce sont ceux qui se sont inscrits, mercredi. Leur but : récupérer un simple document d'autorisation qui leur permettra d'aller payer, enfin, leurs frais du hadj au Trésor. Soudain, une vieille femme dans la soixantaine fend … âge, ses muscles impressionnent. Un encadreur, derrière les grilles, vient d'appeler son nom. Elle prend son document d'autorisation qu'on lui tend par l'entrebâillement de la porte. Ouf ! Pour elle, le calvaire vient de s'achever

Haca), la commission d'examen des dossiers et d'appel d'offres ou de candidature en vue de l'autorisation des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle a été installée hier 20 juillet 2012. Les neufs (9) membres … paysage audiovisuel L'histoire retiendra que vous aurez tous joué un rôle essentiel dans l'attribution des toutes premières autorisations de télévisions privées ivoiriennes, a souligné le ministre de la Communication qui recommande une collaboration intelligente avec les administrations impliquées

fixe les règles et procédures d'appel d'offres ou de candidatures en vue de l'autorisation des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle, la commission est comprend de neuf membres, issus de sept départements ministériels. Se félicitant … confiée, a-t-il indiqué. "De votre décision commune, naîtra le nouveau paysage audiovisuel, à travers l'attribution des autorisations de nouvelles chaînes de télévision et de radio", leur a-t-il lancé, les invitant à "se mettre résolument

gouverneur du district d'Abidjan l'atteste bien. Chose curieuse dans son libellé, ce courrier mentionne bien que l'autorisation a été donnée par l'ancienne équipe dirigeante depuis 2010; c'est-à-dire le gouverneur Djedji Amondji pierre. Mais … District d'Abidjan, pourquoi, nommé gouverneur, Beugré Mambé, n'a-t-il pas dénoncé avec fracas cette autorisation de construire octroyée à l'entreprise Abri2000-Sipim sur un site aussi importante et d'utilité publique ? Car, l'un des crimes

Le procès des ex-barons de la filière café-cacao se poursuit. Hier, le Directeur exécutif et le

Direction régionale (DR) du Tourisme de Yamoussoukro, les hôteliers locaux sur la question de l'annulation des autorisations d'ouverture et d'exploitation délivrées depuis 1984. Les hôteliers de Yamoussoukro menaçaient d'arrêter toute activité suite à cette décision … annulation d'une décision aussi ancienne soit-elle. C'est le ministère de tutelle qui est habileté à autoriser ou à fermer un hôtel. A Yamoussoukro, sur la multitude d'hôtels, un seul dispose d'un arrêté ministériel pendant

dehors des jours et heures de services, un véhicule ne peut circuler que s'il est muni d'une autorisation spéciale de circuler ou d'un ordre de mission . A cette époque en effet, l'heure de la descente était … telle enseigne que l'on peut se demander si ces voitures aux plaques jaunes bénéficient toutes d'une autorisation spéciale ? Aujourd'hui, il convient de mettre à jour cette loi qui gérait le patrimoine de l'Etat

avril après midi au lundi 9 avril 2012 inclus-, la coordination du Fpi n'a pu demander une autorisation officielle aux autorités ghanéennes. Malgré cela, Dogba Arsène et Abdon Bayeto, qui maîtrisent la langue de Shakespeare, ont été envoyés, mardi … entre autres, à comprendre si les organisateurs de la commémoration du 11 avril 2011 au Ghana ont obtenu une autorisation, pourquoi les deux Ivoiriens sont allés faire la propagande sur des radios privéesQuand M. Brown sort de l'audience

Kassio, représentant du FRC au guichet unique. Il avait en charge la réception des chèques des exportateurs et l'autorisation d'exportation du produit. Hamed Coulibaly, Président du tribunal, voulait comprendre comment des produits déclarés ''hors normes'' ont été exportés … qualité du produit lors de l'échantillonnage, je délivre le document qui permettra à l'exportateur d'avoir l'autorisation d'exporter le produit avec le FRC , explique Mme Baiblo. De quels moyens dispose-t-elle pour vérifier l'authenticité