9 831 résultats pour « autorisations »

département et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention portant Statuts du Fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée … ressources. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour examen. Le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 octobre

textes qui fondent les permis de conduire, notamment le décret de 64, et la convention de Viennes n`autorisent que le permis à 3 volets. Or depuis quelques jours, le gouvernement a décidé d`instaurer un permis nouveau format. Comment … peut-on autoriser un nouveau type de format sans avoir révisé les textes antérieurs? La 2e préoccupation concerne le coût de ce nouveau permis avec l`entrée en ligne de trois opérateurs (STATEL, INTERFLEX et la SONATT). Avec l`intervention

projets de loi de ratification : · le premier projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte … juin 2025 à Luanda ; · le deuxième projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire

Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à  ratifier la Convention internationale de Nairobi sur l"enlèvement des épaves. Cette Convention fixe … règles relatives à  la supervision de la sécurité et de la sàreté de l"aviation civile ; â?¢ Un décret autorisant les amendements aux programmes nationaux de sàreté de l"aviation civile. 3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison

samedi 4 juillet 2020 a exigé des sanctions directes à l'encontre des responsables administratifs qui délivrent les autorisations de construire sur les sites non réglementaires. Il faut identifier et sanctionner les responsables administratifs qui favorisent les constructions … mêmes. Ils ont été autorisés pas quelqu'un. Sur quelle base cette personne s'est basée pour donner une autorisation pour le passage d'eau ? Ceux qui ont en charge de contrôler les anomalies, pourquoi ils ont laissé faire jusqu

peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit . Il est évident que dès lors … Kigbafori Guillaume ne saurait être poursuivi, comme c'est malheureusement le cas en l'espèce, en l'absence d'autorisation préalable de ladite Assemblée à laquelle il appartient. Enfin, en tenant compte de son statut d'ancien chef ou président

cette manifestation n'est pas autorisée. Il rappelle que les manifestations sur la voie publique sont soumises à autorisation préalable''. Selon M. Diakité, ni la mairie, ni le ministère de l'intérieur, ni la préfecture d'Abidjan n'a été … entretien téléphonique à APA, insistant que ?'cette mesure est valable pour tous ceux qui n'ont pas d'autorisation''. Le Préfet de police d'Abidjan, le Commissaire Divisionnaire, Joseph Kouamé Yao, également joint au téléphone

Finances et le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation détenue par l'Etat dans le capital de la Société SUCRIVOIRE. Ce décret autorise, conformément au programme … locaux Le Conseil a également instruit le Ministre chargé des Mines, à l'effet de poursuivre la délivrance des autorisations d'exploitation minière artisanale et semi-industrielle dans les zones réservées à cet effet, de former et d'encadrer

Santé et de l'Hygiène Publique ; Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur. Dans le cadre du commerce extérieur, plusieurs actes administratifs sont délivrés par différents ministères impliqués dans … opérations d'importation ou d'exportation. Il s'agit notamment des certificats d'inspection et des autorisations préalables à l'importation ou à l'exportation des marchandises et des biens. La multiplicité de ces actes administratifs tarifés constitue non seulement

Etat, Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté six (06) projets de loi : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 150 sur l'administration du travail, adoptée le 26 juin … Genève (Suisse) ; ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève (Suisse) ; ? un projet de loi autorisant