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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

459 résultats pour « pourvoi »

Résultats 1–35 sur 35 en 2014· les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Tribunal militaire Viviane Atsin condamnée à 24 mois

situation atténuante. D'où ce verdict, manifestement clément. En dépit de cette décision du parquet, la défense annonce un pourvoi en cassation au sujet du délit de contusion.  Avec les débats, nous avons constaté que les accusations qui sont portées … existaient pas. On l'accuse seulement d'avoir fermé les yeux sur une pratique illégale. Nous allons faire un pourvoi en cassation, car il y a violation de la loi en ce sens que les éléments constitutifs de ladite infraction