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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

459 résultats pour « pourvoi »

Résultats 1–21 sur 21 en 2022· les plus pertinents d'abord
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La Cour de Justice de la CEDEAO se déclare incompétente pour connaître de l"affaire Tia Philomène contre l"Etat de Côte d"Ivoire

fait valoir que c"est contre cet arrêt de la Cour d"Appel d"Abidjan quelle a formé un pourvoi en cassation. Elle rapporte qu"alors qu"elle attendait que la Cour de cassation fasse droit à  sa demande, elle … contraire, rendu l"arrêt n°199.Pe/19 du 31 Octobre 2019 par lequel elle a rejeté le pourvoi qu"elle a formé contre l"arrêt n°114 du 06 Février 2019 de la Cour d"Appel d"Abidjan. Moyens invoqués