12 023 résultats pour « procédure »

réfère à une liste. Mais, toutes ces personnes se trouvent à la Pergola. Dans la première procédure relative aux infractions commises au préjudice de l'Etat, 15 personnes sont effectivement inculpées. Et dans la seconde procédure, c'est-à-dire … disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles de la Cour pénale internationale (Cpi) au niveau

cette même protection de la loi. Ainsi, ils ne peuvent l`objet d`arrestation dans le cadre d`une procédure pénale, sans l`autorisation de la Cour Suprême. Les commissaires de police qui sont des officiers de police judiciaire … Cour Suprême. C`est du moins ce que stipulent les articles 648 et 656 du code de procédure pénale : " Lorsqu`un officier de police judiciaire est susceptible d`être inculpé d`un crime ou d`un délit qui aurait été

Abidjan et avocat de Mme Mensah Viviane, directeur financier comptable de la Bourse du Café Cacao, dénonce la procédure d'instruction dans l'affaire malversation dans la filière café cacao. Hier, à l'hôtel Novotel, face à la presse, elle … donné une conférence sur la violation des droits de l'Homme dans la procédure d'instruction. Pour Me Mensah la procédure d'instruction a été biaisée à plusieurs niveaux. En effet, selon elle, les différentes sorties du Parquet d'Abidjan

dira-t-il, ces assises visent à "renforcer la discipline budgétaire à travers la maîtrise et l'usage des procédures transparentes des marchés publics, ainsi que la maîtrise des mécanismes nouveaux induits par le code des marchés publics". Portant … code des marchés publics, avec un souci d'efficacité et de transparence ; former les acteurs à la connaissance des procédures de passation et d'approbation des marchés ; évaluer l'application du nouveau système". Résultats attendus en fin de formation

Directeur général des douanes ivoiriennes, le colonel-major Gnamien Konan a expliqué le jeudi 14 juin dernier la nouvelle procédure de dédouanement des marchandises à l'importation aux opérateurs économiques. Cette nouvelle procédure se justifie, selon lui, par les nombreuses … usagers quant aux allongements substantiels des délais d'enlèvement des marchandises au port et à l'aéroport. La nouvelle procédure applicable aux importations se traduit par la délivrance du ''Bon à enlever'' en 24 h. En vue de simplifier

être consolidée et lorsqu'on parle de consolidation, cela veut dire que nous allons le faire selon les procédures et les modalités qu'il faut appliquer pour ce genre de processus de manière à rendre l'opération crédible et transparente … pour M. Stalon. Vous aviez dit tout à l'heure que vous alliez consolider l'opération selon les procédures et les modalités. Je voudrais que vous nous expliquiez ces procédures et ces modalités. Deuxième préoccupation, depuis

attachée à la qualité de Député, et ce, d'autant plus que la citation directe, qui a déclenché la procédure, a été délivrée à Monsieur KOBENAN Kouassi Adjoumani, le 25 juillet 2005, c'est-à-dire en pleine session ordinaire … trouve que Monsieur KOBENAN Kouassi Adjoumani a été poursuivi, jugé et condamné sans qu'à aucun moment de la procédure, l'autorisation de l'Assemblée Nationale n'ait été sollicitée. C'est là le fond du problème et les raisons

suit : SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITES SOULEVEES PAR LA DEFENSE En la forme Reçoit, les exceptions de nullité de procédure soulevées par le conseil du prévenu Au fond -les y dit bien fondés, -constate la violation sans la présente cause … articles 56, 57, 62, 76-1 nouveaux du code de procédure pénale En conséquence, -annule la procédure suivie contre le prévenu -ordonne sa mise en liberté. - ordonne en outre, la restitution à son bénéficiaire et sous les diligences du Ministère

circulation (DGTTC), Oumar Sacko, a annoncé l’ouverture du nouveau site dédié à l’accélération de la procédure d’immatriculation des véhicules neufs à Treichville dès lundi prochain. « Depuis août 2025, le ministre des Transports et des Affaires maritimes … pris un arrêté qui porte accélération des procédures d’immatriculation des véhicules neufs commercialisés par des concessionnaires agréés. Nous avons entamé une phase pilote avec un certain nombre de concessionnaires. Le produit est arrivé à maturité. On a bâti

pratiquées dans le pays. Ce terme est utilisé dans des vidéos publiées sur Internet pour décrire une série de procédures et d'interventions qui promettent d'augmenter le calibre ou la longueur du pénis. Mais quelles sont les techniques disponibles … résultat ne serait pas satisfaisant ou si le patient présentait une allergie ou une réaction indésirable grave. La procédure d'application est simple, elle peut être réalisée au cabinet médical et présente un faible taux de complications (si elle

décembre 2024, le gouvernement a décidé de proroger de trois ans supplémentaires le délai d'application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance."Compte tenu du nombre résiduel … multiples campagnes de sensibilisation engagées, ce décret proroge de trois ans supplémentaires le délai d'application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité de transcription d'acte de naissance tel qu'institué

Abidjan, le 14 avril 2023 - La dématérialisation des procédures administratives, levier indispensable à la modernisation du secteur public, permet à l?État de disposer de données précises et fiables, d?éviter la fraude et le racket. Elle facilite également … gouvernement ivoirien s?est donc engagé depuis 2012 dans une vaste réforme administrative matérialisée par la digitalisation des procédures administratives, en vue de doter le pays d'une Administration publique moderne et performante. L'enjeu ici est d?offrir

relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au deuxième trimestre 2020. Il ressort que les procédures concurrentielles, regroupant les appels d'offres ouverts et les appels d'offres restreints, représentent 77,4% du montant des marchés … juin 2020 contre 72,5% à fin juin 2019, soit une hausse de 4,9 points. Quant aux procédures non concurrentielles, dont les marchés de gré à gré, elles représentent 21,2% du montant des marchés approuvés à fin juin

doute : il s'agit d'une tentative d'exécution politique, en la forme d'une mascarade judiciaire . Cette procédure, instruite d'abord par le doyen des juges d'instruction, M. Coulibaly Ousmane Victor, puis par le conseiller, désigné … prévu à être rendu en catimini, à huis clos, en violation de toutes les règles de droit et de procédure , martèle Me Affoussy Bamba. La défense fait observer que cette procédure est engagée sans qu'il ne soit tenu compte

Gbagbo et son co-accusé Charles Blé Goudé, prononcée à la majorité des juges le 15 janvier 2019. Les procédures en l'espèce étaient injustes et peu fiables, et la décision a été affectée par erreurs de droit … procédure et, par conséquent, l'accusation demande respectueusement à la Chambre d'appel de renverser la décision , écrit la procureure de la CPI. Selon Mme Bensouda, il serait approprié d'annuler l'acquittement oral du 15 janvier

Physiques (RNPP) et à l'attribution du Numéro National d'Identification (NNI). Ce décret institue la gratuité de la procédure d'enregistrement au RNPP et d'attribution du NNI. Ainsi, chaque personne résidant ou de passage en Côte d'Ivoire … francs CFA contre 638,6 milliards de francs CFA en 2018, soit une baisse de 13,3%. Les procédures concurrentielles représentent 72,5% des marchés approuvés à fin juin 2019 contre 86,7% à fin juin 2018. Les procédures

OIDH (Observatoire ivoirien des droits de l'homme), la deuxième édition de la causerie débat sur la procédure Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devant la CPI, s'est tenue à Abidjan du 25 au 26 juillet, autour du thème … Conseil Public pour la Défense à la CPI (Cour pénale internationale), qui a exposé sur la question des procédures d'acquittement et de mise en liberté. Selon lui, dans son exercice, il a été confronté à toutes sortes de questions

partie. La proposition de l'Ong anti-usure Devant tant de souffrances, l'Ong anti-usure a élaboré une procédure pour aider ces fonctionnaires à payer leur dette tout en menant une vie conforme à la dignité humaine. Dénommé Procédure … Crédit des Fonctionnaires de Côte d'Ivoire et bien d'autres. Comme arguments, ils ont avancé que la procédure est trop car il existe déjà des procédures pour régler les situations de surendettement des fonctionnaires notamment celles instaurées

Justice et des Droits de l'Homme; Le Conseil a adopté un projet de loi portant code de procédure pénale. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire national et de sa mise … Homme. Au nombre de ces innovations figurent de nouveaux mécanismes qui renforcent les droits des parties à la procédure, offrent une alternative à l'incarcération et simplifient le fonctionnement des procédures pénales. Ainsi, le projet de code réduit significativement

publics (DMP) ont organisé, jeudi, à San Pedro, un séminaire de renforcement des capacités des collectivités territoriales sur les procédures de contrôle et de régulation des marchés publics. Le séminaire a réuni 44 participants issus des régions de San Pedro … publics de San Pedro. Il vise à aider, par une approche de proximité, les collectivités territoriales sur les nouvelles procédures et le seuil de référence des collectivités dans la passation des marchés publics, en vue d'une meilleure gouvernance

même année, au cours d'un séminaire, l'ex-ministre de la Justice, Aminata Touré, confirmait toutes ces procédures déclenchées contre Karim Wade, Oumar Sarr, Madické Niang, Samuel Sarr, etc. Il s'en est suivi une enquête planétaire … Etat du Sénégal à Paris contre Karim Wade qui sera finalement innocenté par la justice française dans une procédure ultérieure. Seulement voilà : depuis 2012, l'opinion nationale et internationale n'a plus jamais entendu parler de cette enquête

certains de ses collaborateurs en complicité avec ACOPROMA lui avaient cachées. La SICG engage aussitôt une série de procédures contre ACOPROMA et certains de ses membres, notamment des procédures d'expulsions contre 11 membres d'ACOPROMA occupants 67 magasins … procédure d'ordre pénal contre la Présidente d'ACOPROMA pour faux et usage de faux. Pour contrecarrer les procédures d'expulsions initiées par la SICG de septembre 2008, les dirigeants d'ACOPROMA assignent la Mairie d'Adjamé et la SICG

Ivoire des montants importants pour aider à lutter contre la pauvreté donc pour le développement. Mais toutes les procédures de passation de marchés qui sont le préalable à la désignation des entreprises pour exécuter les travaux ; livrer les fournitures … prestations ou services font l'objet de passations de marchés. Ce qu'on a constaté, la lourdeur des procédures, les délais extrêmement longs, deviennent un facteur dirimant à l'exécution de ces projets , a expliqué Coulibaly Non Karna, président

milliards de francs CFA à 6447,6 milliards de francs CFA. La part des crédits budgétaires dédiés aux procédures de passation de marché est, pour l'année 2017, de 3208,7 milliards de francs CFA, soit 49,8% du budget … dont 3051 milliards de francs CFA soumis aux procédures classiques et 157,7 milliards de francs CFA soumis aux procédures simplifiées. Le nombre de lignes budgétaires soumises à passation de marché est de 51317 contre 48808 à fin septembre

avance aussi que cette démarche est anti-démocratique. L'opposition aurait souhaité qu'en lieu et place de la procédure adoptée par le président de la République, qui a consisté à consulter toutes les couches les plus importantes … démarche du président de la République n'est pas une démarche nouvelle. Ailleurs dans le monde, nous avons des procédures de modification et d'adoption de nouvelles Constitutions. Contrairement, à ce qu'ils veulent faire croire

nouvelle entreprise en charge de décliner une nouvelle procédure de dédouanement de marchandises conforme aux standards internationaux fait l'objet de vives critiques. Commerçants et autres opérateurs privés l'accusent de lenteur et de réévaluer les prix des marchandises … modernisation des douanes et à la facilitation du commerce international. En fait, il propose une nouvelle technologie et des procédures de dédouanement qui n'étaient pas encore en vigueur en Côte d'Ivoire, alors qu'elles le sont déjà dans

nouvelle entreprise en charge de décliner une nouvelle procédure de dédouanement de marchandises conforme aux standards internationaux fait l'objet de vives critiques. Commerçants et autres opérateurs privés l'accusent de lenteur et de réévaluer les prix des marchandises … modernisation des douanes et à la facilitation du commerce international. En fait, il propose une nouvelle technologie et des procédures de dédouanement qui n'étaient pas encore en vigueur en Côte d'Ivoire, alors qu'elles le sont déjà dans

police économique a entendu les parties mises en cause, y compris mon client, jusqu'à ce que cette procédure soit transmise au parquet qui a ouvert une information à travers le juge d'instruction du 6ème cabinet. Depuis l'enquête … tout ce qu'il lui est reproché. C'est ainsi que le dossier a été transmis au parquet. La procédure a donc été transmise au Procureur de la République pour règlement. Le Procureur a ouvert une information, mais en face

administration, la pratique de la négociation ou de l'intervention d'un tiers évitant le recours à une procédure sera considérée comme alternative. B°- Typologie des MARC a- Arbitrage L'arbitrage en matière contentieuse consiste à faire appel … recours à un tiers, ayant le plus généralement le statut de conciliateur de justice, dans le cadre d'une procédure judiciaire (conciliation dite déléguée) ou en dehors d'une procédure judiciaire (conciliation dite extra-judiciaire, autonome ou conventionnelle), le rôle

spéciale d'enquête et d'instruction (CSEI) permanente, en remplacement de la Cellule spéciale d'enquête (CSE) chargée des procédures judiciaires de la crise postélectorale. La FIDH, le MIDH et la LIDHO, qui sont parties civiles dans les procédures judiciaires … être renouvelée tous les ans, les juges d'instruction vont pouvoir travailler dans la durée pour faire aboutir les procédures qui concernent tous les suspects identifiés, quels que soient leur camp a réagi Me Drissa Traoré, vice-président

Deux années après la crise postélectorale, les procédures judiciaires contre les proches de l'ex-président Laurent Gbagbo sont bloquées. Incapacité pour la justice de poursuivre les procédures ou souci de décrispation de l'environnement socio-politique ? Des interrogations demeurent … volonté de l'Etat ivoirien à juger les ex-tenants du pouvoir. Deux ans après la crise postélectorale, les procédures judiciaires à l'encontre des proches de l'ancien président Laurent Gbagbo n'ont pas connu de dénouement définitif

procéder à un examen médical de M. Gbagbo dans le but d`évaluer son aptitude à participer à la procédure portée contre lui". Ce rapport, confidentiel, a été remis aux juges le 19 juillet et ceux-ci ont demandé … confirmation des charges, initialement prévue le 18 juin, "afin de garantir les droits de la défense à une procédure équitable". La CPI voulait permettre à la défense d`utiliser de manière efficace des ressources additionnelles, dont un poste d`assistant

procès miné par la bataille des procédures Si tout se passe bien, c'est ce matin que Justin Koné Katinan va être définitivement situé sur son sort. Le verdict qui devait tomber hier n'a pu l'être en raison … procédure qui devait être respectée selon des témoins. C'est que le porte-parole de Laurent Gbagbo est poursuivi devant les tribunaux ghanéens dans deux affaires. L'une concernant l'examen d'une demande d'extradition formulée par la justice

général de ladite société. Malgré la nouvelle structuration du capital de la société SAFIPAR, Monsieur Samba Coulibaly multiplie les procédures pour empêcher l'entrée de Monsieur Rémy BAYSSET dans le capital de la société SAFIPAR et par la suite … comme le prouve le contrat de cession des actions de Monsieur NEMBELESSINI à l'Aiglon SA, ci-joint. Des procédures correctionnelles en cours Aucune procédure correctionnelle n'est à ce jour pendante devant les juridictions. Monsieur SAMBA Coulibaly excipe

texte portant dispositions spéciales en matière de foncier urbain, afin de résoudre les problèmes urgents identifiés (renforcement de la procédure de déclassement par voie de décret, prévoir des dispositions pénales sanctionnant les acteurs indélicats de la chaîne foncière … Ministère de l'Economie et des Finances doivent créer un cadre de concertation afin de définir des procédures visant à instaurer une synergie entre les deux départements ministériels, relativement à la production des actes de propriété foncière. 11- Lotissements villageois

dossier de son client auprès du cabinet d'instruction, Me Viera a fait un compte rendu de la procédure à Elie Hallassou. Dans ce compte rendu référencé H.189/VG/KH, l'avocat écrit : " Le mandat de dépôt est daté du 28 juillet … examen du dossier, il apparaît qu'aucune autre pièce en dehors des témoignages ci-dessus ne figure à la procédure. Monsieur Mohamed Maoula a déposé plainte le 25 juillet pour extorsion de fonds par la force. " Qu'est-il advenu

Pour s'assurer du respect des procédures de décaissement des fonds dans les délais prescrits et des normes budgétaires, les Directeurs des affaires administratives et financières des ministères techniques ont décidé de prendre leurs responsabilités. La décision des Directeurs … prix selon les Contrôleurs Financiers auprès des ministères ; la méconnaissance par certains membres des cabinets des ministères techniques des procédures d'exécution des dépenses publiques ; l'instabilité de la fonction des Directeurs des Affaires Administratives et Financières ; la non association

informer que j'occupe, avec les confrères cités en entête de la présente, pour Monsieur Laurent Gbagbo dans la procédure visée en rubrique. Nous avons lu dans la presse Internationale et nationale votre réaction à l'information relative … impossibilité de voir notre client le jeudi 15 septembre dernier. En effet, dans lesdits articles vous affirmez que la procédure pour communiquer avec notre client n'aurait pas été respectée et que nous nous serions rendus, Maitre Altit et Maître

réfère à une liste. Mais toutes ces personnes se trouvent à la Pergola. Dans la première procédure relative aux infractions commises au préjudice de l'Etat, 15 personnes sont effectivement inculpées. Et dans la seconde procédure, c'est-à-dire … disent les anciens, le juge est saisi des faits comme le stipule l'article 78 du code de procédure pénale. Les enquêtes du parquet ne vont-elles pas se chevaucher avec celles de la Cour pénale internationale (Cpi) au niveau

Golf Hôtel. Les deux ministres ont fait le point de l'état des droits de l'homme et des procédures ouvertes contre l'ex-chef de l'Etat et ses collaborateurs. J'ai annoncé que je devrais vous faire … état des procédures de la crise postélectorale. Nous avons été nommé à la tête de ce ministère à un moment où un ancien chef d'Etat est capturé dans un bunker avec des anciens ministres. Vous imaginez la haute conscience

pour payer M. Tanoh. Et comme le secrétaire général était toujours dans la maison, nous avons engagé la même procédure. Je me suis déplacé moi-même pour aller voir l'actuel directeur général qui a promis de payer jusqu … vente. Pourquoi le secrétaire général s'y est maintenu? Mais M. Tanoh n'avait qu'à engager la procédure ? Nous sommes dans un Etat de droit ! Ce n'est pas parce que c'est un secrétaire général de préfecture

cette décision au fond, il convient de s`interroger sur sa forme notamment en ce qui est de la procédure mise en ?uvre en matière d`examen des dossiers de candidature à l`élection présidentielle. En la forme … procédure d`examen des dossiers de candidature par le Conseil constitutionnel Au plan rédactionnel, la décision du Conseil constitutionnel ne manque pas de surprendre par sa singularité. En effet, la rigueur à laquelle l`on est en droit

dysfonctionnements et/ou faible maîtrise des procédures d'exécution des dépenses des projets d'investissements cofinancés par les bailleurs de fonds par les administrations publiques ivoiriennes se traduisent par un faible taux décaissement des fonds alloués. Estimé par la Banque mondiale … financements accordés à la clôture de ceux-ci. Hier, à l'ouverture de l'atelier de vulgarisation des procédures d'exécution des dépenses des projets d'investissements cofinancés par les bailleurs de fonds, qui se tient jusqu'à demain

pour le compte du PDCI, l'affaire Djaha Jean contre le préfet de Grand Lahou. Au terme d'une procédure assez longue et harassante, vous êtes parvenu à obtenir la liberté provisoire Je voudrais d'abord préciser que l'affaire … liberté provisoire. La transaction qui intervient en matière pénale que nous savons, elle intervient toujours pour faire éteindre la procédure. Ce que je sais simplement, c'est que le juge a souhaité que les parties s'approchent. Mais

litige survient, vous vous rendez au secrétariat général avec une requête et vous nous saisissez, et on met la procédure en ?uvre. Au cas où ces clauses n'existent pas dans votre contrat, vous pouvez également, si votre adversaire … exécution à ce document, pour qu'on puisse effectivement l'exécuter. Pareil pour la sentence, on l'appelle la procédure d'exequatur. On l'envoie chez le juge pour qu'il appose sa signature, afin qu'elle soit exécutée. Cela

atelier de réflexion sur les procédures de dédouanement à l'importation de marchandises se tient depuis vendredi 7 septembre 2007 à l'hôtel du Golf d'Abidjan. Pendant deux jours, les opérateurs économiques aplaniront leurs divergences avec l'administration fiscale … opérateurs économiques ivoiriens veulent s'approprier les nouvelles procédures de dédouanement des marchandises à l'importation. A l'initiative de la CGECI (Confédération Générale des Grandes Entreprises de Côte d'Ivoire), ils réfléchissent sur les stratégies à mettre en place

décrets dont la légalité aussi a été remise en cause. Donc les magistrats, dans leur ensemble, souhaitent que les procédures soient plus transparentes et moins marquées par la politique. On parle aussi de la composition actuelle du conseil supérieur … uvre au pouvoir exécutif soit le ministre de la Justice ou le Président de la République dans la procédure de nomination des magistrats. Cette loi devrait être revue pour refléter les changements constitutionnels et introduire les réformes salutaires. Vous avez

renforcement des capacités et du cadre de gestion interne. ANALYSE DES MISSIONS L'intervention dans les procédures d'exportation a) Contrôles documentaires La BCC est en charge de la mise en ?uvre des procédures d'achat et d'exportation. Elle … liaison avec l'ARCC et le FRC. Nous examinerons plus en détail le rôle de la BCC dans la procédure d'exportation, à l'occasion d'un chapitre spécifique. (voir aussi l'annexe Descriptions des procédures d'exportation . Toutefois

Défense, Moïse Lida Kouassi et de Koné Boubacar, l'ancien directeur du protocole d'État devraient obéir à " une procédure spéciale ". " (...) La position de la loi, c'est que, s'il y a des faits qui peuvent entraîner leur … directeur du protocole d'État pour l'un et ancien ministre d'État pour l'autre, il fallait une procédure spéciale prévue par les articles 42 et 43 du statut des anciens présidents de la République, anciens chefs d'institutions

avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l?Etat ; Le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d?immatriculation des terres du domaine foncier rural. Pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre … création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural. Il organise, à cet effet, une procédure d?immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété