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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 502 résultats pour « ratification »

Résultats 576–600 sur 1 502 · les plus pertinents d'abord
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Recouvrement des impôts et taxes : Le gouvernement institue le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises ayant plus de 200 millions de chiffre d?affaires ou payant au moins 50 millions de FCFA d?impôt

ordonnance modifiant l?article 97 du livre de procédures fiscales ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Ainsi, il est institué le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises