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détenus sans en informer leurs avocats. Il y a un décret de 1969 sur le système pénitentiaire qui stipule que celui qui est poursuivi doit être incarcéré dans la maison d'arrêt du siège de la juridiction qui le poursuit

signée le 19 juillet 1977. En effet, sur le recouvrement des cotisations syndicales, cette convention, en son, article 12, stipule : " Le recouvrement des cotisations syndicales est autorisé à l'intérieur de l'établissement. Il s'effectue à la source

estimé à ce jour à 4 milliards FCFA, le protocole du 20 novembre 2012 stipule que 2 milliards FCFA seront payés cette année et la dernière tranche en 2014. Mais le document de l'ISEF indique que le paiement

Côte d'Ivoire. Nous avons mené les négociations avec l'Etat et obtenu un protocole d'accord qui stipule que l'ingénieur fonctionnaire devrait percevoir une indemnité spécifique. Jusque là, le décret n'est pas signé. Le ministre

pour éviter toute dérive", a-t-elle ajouté. Adoptée le 21 novembre 2012, la nouvelle loi sur le mariage stipule que les affaires familiales doivent être gérées conjointement par les deux époux dans l'intérêt du foyer et des enfants

abats un citoyen qui va tranquillement au travail, mais je tombe sous le coup de la loi biblique qui stipule : "Tu ne tueras point''. Mais quand un bandit entre dans une foule et se met à tirer sur des gens

pour éviter toute dérive", a-t-elle ajouté. Adoptée le 21 novembre 2012, la nouvelle loi sur le mariage stipule que les affaires familiales doivent être gérées conjointement par les deux époux dans l'intérêt du foyer et des enfants

national de soutien aux Eléphants (CNSE), doivent bien se tenir et se plier à une charte d'éthique qui stipule notamment: "Respect des consignes données par les différents responsables du CNSE, ne pas être sous l'emprise de l'alcool

Lors d'un point de presse tenu, hier, un groupe d'enseignants, non seulement s'est désolidarisé de

procédé à la remise solennelle de son rapport de fin de mandat au Président de la République, conformément aux stipulations de l'ordonnance N° 2011-167 du 13 juillet 2011. Je voudrais vous livrer ici les grandes lignes

procédé à la remise solennelle de son rapport de fin de mandat au Président de la République, conformément aux stipulations de l'ordonnance N° 2011-167 du 13 juillet 2011. Je voudrais vous livrer ici les grandes lignes

date effective de début de l'exécution du Budget 2013 fixée au mardi 29 janvier 2013'', stipule le communiqué final de ce conseil. La même source rappelle que la promulgation de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre

site la FTF. Le joueur ne peut être remplacé parmi les 23 Aigles de Carthage puisque comme le stipule le règlement de la CAN, "un joueur de la liste définitive ne pourra être remplacé que s`il a été gravement

avec la loi fondamentale, le FPI soutient que l'acte posé par le régime Ouattara est inutilement contre-productif'', stipule le communiqué. C'est pourquoi, le FPI a exigé la ?'libération immédiate de M. Charles Blé Goudé, pour donner davantage

perceptibles'', a-t-il déclaré. Le président réélu a parlé en outre de la circulaire de l'UEMOA qui stipule que le volet santé des entreprises doit revenir aux mutuelles. Le directeur général Camara Thomas a, pour sa part, insisté

dire les producteurs, soutient le PCA. Aby Cissé, de l'ADCVI a, quant à elle, indiqué que la convention stipule que son association va bénéficier des produits et services de Phytonegoce, spécialisé dans les produits de nutrition animale, produits phytosanitaires

Nous avons obtenu de façon régulière un arrêté signé des mains du maire intérimaire Yao Yao Bertin. Ce document stipule que l'entreprise Axel est autorisée à organiser des animations et retransmissions grand public des matches de football pendant

président de la République de discuter directement avec les partis politiques. L'article 34 de la Constitution ivoirienne stipule que : Le Président de la République est le Chef de l`Etat. Il incarne l`unité nationale. Il veille au respect

constitution ivoirienne stipule en son chapitre I des libertés et des droits et en son article 7, que L'Etat assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé''. Le Projet de loi de finances 2013 adopté

On peut l'affirmer, les choses coincent en ce moment au Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et

?'Médecins pour Tous'' a pour mission exclusive de faire de la santé, de l'hygiène des populations, sa

Une affaire secoue en ce moment la police nationale. Pour cause, des policiers sont accusés par un opérateur

société civile pour le partage d'information en vue de contribuer à la gestion transparente du processus. Selon les stipulations de l'APO, la CEI devait disparaitre après les élections générales (Présidentielles et législatives). De même, conformément au Protocole

circonstance. 3 septembre : Adoption de la loi Raouraoua au congrès extraordinaire de la Caf aux Seychelles. Cette loi stipule que Tout candidat aux élections à la présidence de la Confédération africaine de football, outre les compétences nécessaires, devrait être

mariage en Côte d'Ivoire en plénière à l'Assemblée nationale. Cette nouvelle loi dans son article 58, stipule que les affaires familiales doivent être gérées conjointement par les deux époux dans l'intérêt du foyer et des enfants

Les Kora Awards devaient à l'origine se dérouler le samedi 29 décembre 2012, avant d'être repoussés

victimes et les assure de toute sa compassion dans ces circonstances douloureuses. Aux blessés, il souhaite un prompt rétablissement'', stipule le communiqué. Après s'être rendu sur les lieux du drame puis au chevet des blessés au Centre Hospitalier Universitaire

presse à Yamoussoukro. Le compromis arraché dans la difficulté doit être soumis en plénière, aujourd'hui. Il stipule la fixation de l'indice de paiement à 1.600, soit 160.000 FCFA, à partir du 1er janvier 2013 et à 1900, soit

mises à part les conditions pour s`assurer qu`il comparaîtra plus tard pour les besoins de l'enquête , stipule l'article 14 de la Constitution ghanéenne. C'est la raison pour laquelle depuis l'arrestation du porte-parole

pour cette raison qu'ils appellent les présidents de fédérations nationales à accepter la proposition de modification qui stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la Caf devra être ou avoir été membre du comité exécutif

nécessairement. Dans le cas d'espèce que dit la loi ghanéenne ? Certes, l'article 14 de la constitution stipule que dans le but d'une extradition , ou d'une expulsion une personne sur laquelle pèsent des soupçons d'avoir commis

constituer une barrière à la candidature d'Anouma. En effet, un amendement aux statuts de la Caf qui stipule : Tout candidat à la présidence de la Caf, outre les compétences nécessaires, devra être, ou avoir été, membre du comité exécutif

utiliser dans leurs services d'informations respectifs les informations en provenance de l'une ou de l'autre agence", stipule le contrat conclu entre la directrice centrale de l'AIP, Mme Oumou Barry-Sana et le directeur général

peut être candidat au Conseils régionaux, l'expert de la CEI a ramené l'assistance au Code Electoral qui stipule clairement en ses articles 109, 110 que tout ivoirien agé de 25 ans révolus ayant la qualité d'électeur

peut être candidat au Conseils régionaux, l'expert de la CEI a ramené l'assistance au Code Electoral qui stipule clairement en ses articles 109, 110 que tout ivoirien agé de 25 ans révolus ayant la qualité d'électeur

Ungci). En conséquence, cette cour suprême vient de réhabiliter les 407 greffiers dans leurs droits. C'est ce que stipule la grosse, le présent arrêt signé le 6 août 2012 par le secrétaire de chambre Maître Affryé (Voir fac-similé

surtout le cinéma. L.P : Concrètement quelle est la première vocation du DIFF ? A.J : Notre première vocation est, comme le stipule notre slogan ( Bridging Cultures, Meeting Minds ), est de tisser un pont entre les cultures, tout en rapprochant les mentalités. Notre

entendue ? On se rappelle que le 3 septembre dernier lors d'une réunion aux Seychelles, la loi Raouraoua qui stipule que'' toute personne briguant un mandat doit être ou avoir été membre du comité exécutif de la CAF'' , avait été

expliqué Me Bera. L'avocate a aussi évoqué la question du foncier rural, soulignant que la loi de 1998 stipule que la terre appartient à l'Etat de Côte d'Ivoire qui peut donner titre de propriété aux nationaux

antennes de la Rti 1. La loi ?'raouroua'' votée le 03 septembre, dernier aux Iles Seychelles et qui stipule que toute personne briguant un mandat doit être ou doit avoir été membre du comité exécutif de la CAF, livre

selon Koné Mamadou, président de la Cour Suprême, d'une réunion normale. La Constitution de la Côte d'Ivoire, stipule que le Président de la République est le chef suprême de la magistrature. A ce titre, il préside ses réunions

rues devraient cesser normalement à partir du 2 avril dernier,. Mieux, un communiqué de cet arbitre des télécoms, stipule ceci: En application des dispositions du décret n°2011-476 du 21 décembre 2011 portant identification des abonnés des services

procédures prévues par la Comité Electoral présidé par l'Honorable Ouassénan Koné, un rapport signé par toutes les parties stipulant l'échec du consensus doit parvenir au dit comité qui aura qualité de trancher. Signalons qu'à Cocody, en plus

proposition de modification des conditions d'éligibilité à la présidence de cette institution. En effet, cette proposition stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la Confédération africaine de football, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir

liste électorale, celle dite consensuelle. Pour l'élection des conseillers municipaux par exemple, l'article 138 du code électoral stipule : pour faire acte de candidature aux élections municipales, le candidat doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription

tient à la proposition d`amendement de textes formulée par la Fédération algérienne de football et qui stipule que tout candidat aux élections à la présidence de la Confédération africaine de football () devra être ou avoir été membre du Comité

confirmation des charges aura lieu, en l'absence ou non du dictateur. Les textes en la matière ne stipulant guère que le prévenu doit être physiquement présent à la barre, ses avocats pourront valablement le représenter. Manifestement, c'est donc

point de se faire traverser comme une lettre à la poste. La bonne leçon des règlements de compte stipule que pour abattre son ennemi, il faut sympathiser avec lui. Si accueillir les patriotes repentis est à encourager, il ne serait

Constitution un article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale . L`article 85 bis, stipule la République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet

Constitution un article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale``. L`article 85 bis, stipule ?`la République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet