8 261 résultats pour « constitutionnellement »

Lobognon, il se serait tout simplement mépris sur cette disposition en ce qu'aucune suspension de poursuite n'est constitutionnellement du ressort du Bureau de l'assemblée nationale, mais plutôt de la plénière de l'Assemblée nationale en tant … cette espèce. Le fait que l'assemblée nationale soit hors session n'a aucune incidence quelconque sur ce principe constitutionnel de l'article 92 d'autant qu'il est loisible au Président de l'assemblée nationale de convoquer les Députés

fait pour un député, représentant de la Nation, de s'autoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu'appliquer les lois … droits de l'homme, l'interprétation de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil Constitutionnel, prévu par la Constitution comme, organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement . Le procureur

Fayulu, le candidat du parti Lamuka, venu en deuxième position lors des dernières élections présidentielles, a déposé un recours constitutionnel le samedi 12 janvier 2019. Selon nos sources la haute cour juridique de la République Démocratique du Congo

Abidjan - La Commission électorale nationale indépendante (CENI) de la République démocratique du Congo (RDC) exhorte le Conseil de

présidée par le président de cette institution Ahoussou Jeannot Kouadio. Ce règlement intérieur a été validé par le Conseil Constitutionnel après avoir apporté des amendements. Ces modifications concernent entre autres l'alinéa 1 des articles … Résolution portant Règlement du Sénat a été soumise en application de l'article 99 de la Constitution, au Conseil Constitutionnel qui l'a déclarée, par décision n°CI-2018-007/DCC/CC/SG du 6 juillet 2018, conforme à la Constitution sous

juridique, la question ne fait plus l'objet d'un débat , a-t-il indiqué. Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par un groupe de députés de l'opposition, a estimé que le Code électoral ne portait, aucunement … éléments anticonstitutionnels. La Loi électorale telle que votée par le Parlement, selon le conseil constitutionnel, ne violait aucunement le droit de vote des Burkinabè de l'étranger (), a assené M. Sango. C'est l'occasion de dire aux Burkinabè

menacée de poursuites judiciaires par le ministre de l'Intérieur et de l'Information pour sa couverture du référendum constitutionnel, rapporte Reporters sans frontières (RSF). Dans un communiqué de presse publié mercredi, RSF dénonce une multiplication inédite des atteintes … montré une très mauvaise image du pays et menacé de la poursuivre en justice pour sa couverture du référendum constitutionnel controversé adopté le 30 juillet dernier aux Comores. Trois jours plus tôt, la journaliste avait publié un article dans

Le président nigérian, Muhammadu Buhari, a été élu par ses pairs ouest-africains pour présider, pour un an

encore, nous sommes dans les hypothèses. Ce que les Ivoiriens doivent savoir, c'est que c'est le Conseil constitutionnel qui valide les candidatures. Nous avons des institutions de la République. Quand on se dit républicain et respectueux des lois … pays, on ne doit pas se substituer au Conseil constitutionnel. Je note qu'il y a trop de constitutionnalistes improvisés ou autoproclamés dans ce pays. Arrêtons d'embrouiller les populations avec ces allégations. J'ai lu et relu l'interview

Abidjan, 25 mai (AIP) ? Trois nouveaux membres et trois anciens du Conseil constitutionnel ont procédé, vendredi, à la déclaration de leurs patrimoines, à la Haute autorité pour la bonne gouvernance (HABG), à l'entame et à l'issue de leurs

sans relâche de la presse par le pouvoir burundais alors que le pays doit se prononcer sur un changement constitutionnel. Intimidations, arrestations, suspensions de médias La couverture de la campagne référendaire au Burundi s'est déroulée dans un climat

Les chefs d'Etat de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest ont appelé

Umeci, à se prononcer sur la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, l'ex-président du Conseil constitutionnel a préféré parler des problèmes liés au respect, à l'utilité, au mode d'élaboration, et à l'application de la Constitution … Francis Wodié très sobre qui a décidé de rester circonspect et abstrait dans les notions de droit constitutionnel qu'il a partagées avec les étudiants. Tout en se limitant aux considérations d'ordre général sur le sujet, le conférencier

palais de la présidence, à Abidjan. ?'Le 4 avril 2018 sera la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel. Ensuite Le 5 avril, le Sénat procédera à l'élection de son président et le 10 avril 2018 s'effectuera … été élues pour le compte des indépendants, ce qui représente 16 sièges'', a-t-il précisé. Le Conseil Constitutionnel devrait proclamer ?'les résultats définitifs après la période des contentieux qui est ouverte et qui durera jusqu'au 4 avril

désignant plus de femmes dans le quota qui lui est imparti. La Commission électorale indépendante et le Conseil constitutionnel pour les élections sénatoriales ont respectivement publié les listes provisoires et définitives des candidats. Sur un total de 58 candidatures retenues

poursuivi. Pour Me Karidja Touré de 2011 à 2015 la Côte d'Ivoire n'était pas un Etat constitutionnel et que l'ordre constitutionnel a été attaqué et agressé . Il s'agit d'un procès arbitraire. () Le droit

Abidjan, Les sénateurs gabonais, réunis jeudi en séance plénière à Libreville, ont adopté le projet de révision constitutionnelle

Sous la pression de la rue de l'opposition, le Président togolais Faure Gnassingbé a annoncé la semaine

contre la décision de validation de la candidature du chef de l'Etat sortant Alassane Ouattara par le Conseil constitutionnel. Elle estimait que cette candidature ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à la présidence de la République. Pour protester … contre la décision du Conseil constitutionnel, Samba David avait lancé un appel à manifester. Mouvement au cours duquel il a été interpellé. La manifestation avait occasionné officiellement deux morts dans la sous-préfecture de Bayota, et de nombreux dégâts matériels

influents sur le paysage politique de leur pays. Ils jouent à l'arbitrage entre le président Joseph Kabila qui, constitutionnellement n'a plus la légitimité pour gouverner, et l'opposition politique qui demande une transition, avant la prochaine élection présidentielle

président du Conseil constitutionnel, professeur Francis Wodié, a soutenu qu'il n'y pas de pensée juridique ivoirienne. A l'initiative du Centre international pour le développement du droit (Cidd), un débat sur l'existence de la pensée juridique ivoirienne … locaux de l'Université des lagunes, à la Riviera-Bonoumin. Sur la question, l'ex-président du Conseil constitutionnel a soutenu qu'il n'y pas de pensée juridique ivoirienne. Parler d'une pensée juridique ivoirienne signifie en connaître

plus passé avec succès le test de l'organisation d'élections démocratiques, à travers notamment la tenue du référendum constitutionnel du 30 octobre 2016 et des élections législatives du 18 décembre 2016 . En dépit de quelques contestations relevées, plus particulièrement

relative à l'organisation des élections législatives partielles. Suite aux élections législatives nationales du 18 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel avait constaté une égalité parfaite de voix entre les deux premiers candidats dans la circonscription électorale n° 034 (Bedy-Goazon … Kaadé et Nizahon Commune et Sous-préfectures, Guiglo Sous-préfecture). Le Conseil Constitutionnel avait également invalidé les élections dans les circonscriptions n°092 (Kouibly, Nidrou, Ouyably-Gnondrou et Totrodou Communes et Sous-préfectures) et n°126 (Divo Commune), et ordonné

Parité, égalité des genres : La Ministre Mariatou Koné salue la nomination d'une femme au Conseil constitutionnel Le Président de la République, SEM Alassane Ouattara, poursuit sa politique de promotion de genre et de l'égalité. Le Conseil des Ministres … mercredi 26 juillet 2017 a vu la nomination de trois nouveaux membres au Conseil Constitutionnel. Au nombre de ceux-ci figure une femme, Professeur Jacqueline Lohouess OBLE, ex Ministre de la Justice. Cette nomination porte à trois le nombre

nommé Inspecteur Général d'État, avec rang de Président d'Institution de la République. - AU TITRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Monsieur Mamadou KONE est nommé Président du Conseil Constitutionnel. - AU TITRE DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE Monsieur