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carte nationale d'identité à toute personne inscrite sur la liste électorale définitive. En effet, conformément au paragraphe 1.3.2.4 de l'Accord Politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, "Après la procédure de validation de la liste électorale … cartes nationales d'identité et de la carte d'électeur". II est utile de rappeler qu'aux termes des paragraphes 1.3.2.2 et 1.3.2.3 de l'Accord Politique de Ouagadougou, à l'issue des audiences foraines, la CEI procédera

Parties décident de démarrer le recrutement pour le Service civique au plus tard le 22 décembre 2007, conformément au paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites aménagés à cet effet. » Ainsi, avant le dimanche … nouvelle armée. L'accord complémentaire N°3 stipule, en son article 8 que : «En application des dispositions du paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de demander au Gouvernement d'adopter, au plus tard

Institut National de la Statistique (INS) et la société SAGEM, ont été retenus pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3 et 211 de l`accord politique de Ouaga, Gbagbo fait ombrage à l`obligation de restitution de la réalité contenue … dans le document. Qui dit ceci : " En application des paragraphes susmentionnés relatifs à l`identification et à l`inscription sur la liste électorale, les parties signataires conviennent ce qui suit : Article 1 : Les deux parties s`accordent sur la désignation

Exige en particulier que les autorités ivoiriennes mettent fin sans délai, à toute violation des mesures imposées par le paragraphe 11 de la résolution 1572 (2004) () .Or la substance de cette résolution (1572) était que la Côte d'Ivoire soit … libre accès au groupe d'expert de l'Onu aux matériels, aux sites et installations visés au paragraphe 2a de sa résolution 1584. Bref en même temps qu'il ne veut plus que les armes circulent sous le manteau

quels moyens concrets contribuer à faire avancer la mise en ?uvre de l'Accord de Ouagadougou. En application du paragraphe 10 de la résolution 1765 (2007) du Conseil de sécurité, les Nations Unies assurent au Représentant spécial du Facilitateur … ouest, à Bloléquin, Toulépleu, Guiglo et Duékoué, comme il est dit plus haut au S/2007/593 7 07-52689 paragraphe 20, qui sont prévus dans le premier schéma opérationnel pour le programme de désarmement, démobilisation et réintégration et le démantèlement

parties se sont accordées sur la nécessité de former dans les meilleurs délais les forces mixtes prévues dans le paragraphe 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou, sous l'autorité du Centre de commandement intégré (CCI). Les parties ont noté … techniques et financiers pour sa mise en oeuvre. Par ailleurs, les membres du Comité ont rappelé les dispositions du paragraphe 6.1.2. de l'Accord politique de Ouagadougou relatives l'autorisation spéciale d'importation d'armements légers aux fins de maintien

parties se sont accordées sur la nécessité de former dans les meilleurs délais les forces mixtes prévues dans le paragraphe 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou, sous l'autorité du Centre de commandement intégré (CCI).Les parties ont noté … techniques et financiers pour sa mise en oeuvre. Par ailleurs, les membres du Comité ont rappelé les dispositions du paragraphe 6.1.2. de l'Accord politique de Ouagadougou relatives à l'autorisation spéciale d'importation d'armements légers aux fins

parties se sont accordées sur la nécessité de former dans les meilleurs délais les forces mixtes prévues dans le paragraphe 4.4. de l'Accord politique de Ouagadougou, sous l'autorité du Centre de commandement intégré (CCI). Les parties ont noté … techniques et financiers pour sa mise en oeuvre. Par ailleurs, les membres du Comité ont rappelé les dispositions du paragraphe 6.1.2. de l'Accord politique de Ouagadougou relatives à l'autorisation spéciale d'importation d'armements légers aux fins

utile de rappeler que ce poste tire son origine de l'accord de Pretoria qui, en son paragraphe 10, concernant l'organisation des élections stipule : Les parties signataires du présent accord sont conscients des difficultés et sensibilités liées aux élections … suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : Le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l'accord de Pretoria, de désigner

utile de rappeler que ce poste tire son origine de l`accord de Prétoria qui, en son paragraphe 10, concernant l`organisation des élections stipule: " Les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections … suppression du poste de Haut Représentant chargé des Elections est contraire à la résolution 1603/2005 qui stipule en son paragraphe 7 : "le Conseil de Sécurité prie le Secrétaire Général, sur la base de l`accord de Prétoria, de designer