1 502 résultats pour « ratification »

affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales ont adopté mercredi 26 octobre 2022 le projet de loi portant ratification de l"ordonnance portant modification de la loi sur le district autonome. Cette loi règle la question de la représentation … conseils régionaux et des conseils municipaux des communes qui le composent, sur la base des tableaux desdits conseils. Cette ratification intervient alors que les conseillers des districts sont déjà  nommés, rappelle-t-on. Pour le ministre de l"Intérieur

sécurité, le Général Vagondo Diomandé. Il s"agit de l"examen du projet de loi portant ratification de l"ordonnance n°2022-584 du 03 aoàt 2022 portant modification de la loi n°2014-452 portant mode de création, attributions

Abidjan, le 28 septembre 2022 - Le gouvernement a adopté un décret portant ratification d'une Convention de crédit d"un montant de plus de 131 milliards de CFA pour la réhabilitation des tronçons de la route du Nord. Le gouvernement … ivoirien a adopté un décret portant sur la ratification de la Convention de crédit d"un montant de 131 191 400 000 F CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Câte d"Ivoire et l"Agence Française

Sako que les travaux se sont déroulés. Comme ordre du jour de ces travaux, trois points à  savoir : La ratification du changement de Commission permanent du sénateur Amoikon Banga qui passe de la Commission des Affaires économiques et financières … celle de la recherche, science, technologie et environnementale ; la ratification de la proposition d"affectation de la sénatrice nommée, madame Sylla Da Sylva Anoma, au sein d"une Commission permanente du Sénat, celle des Affaires sociales et culturelles

échanges commerciaux avec les localités et les pays frontaliers du Wassoulou, a-t-il détaillé. Un décret portant ratification de cet accord de prêt a été adopté au titre du ministère des Affaires étrangères, de l"Intégration africaine

travaux parce que traduisant les attentes du peuple et les exigences d"un développement inclusif, durable et résilient . La ratification de l"ordonnance portant création d"une académie internationale de lutte contre le terrorisme, la loi organique déterminant l"organisation … fonctionnement du Conseil constitutionnel et la loi portant ratification de l"ordonnance du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne 1 du métro d"Abidjan font parti des lois

instruments internationaux. Il s"agit, entre autres, de l"adhésion à  la Déclaration de Beijing en 1995, de la ratification de la convention sur l"élimination de toutes formes de discriminations à  l"égard des femmes la même année … décembre 1998, portant répression des mutilations génitales féminines. La protection des femmes va être renforcée avec la ratification de la Charte africaine des droits de l"Homme et des peuples avec son protocole facultatif relatif aux droits de la femme

pêcheurs ivoiriens, a fait savoir le porte-parole du Gouvernement, Coulibaly Amadou. Ce dernier a indiqué que la ratification de cette convention permettra également de lutter efficacement contre la pêche illégale et de préserver durablement l'environnement marin. En décembre

affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale pour l"adoption de 2 projets de loi portant ratification d"ordonnances. Il s"agit d"une part du projet de loi, relatif à  l"ordonnance … convention de concession de la ligne 1 du Métro d"Abidjan ; et d"autre part du projet portant ratification de l"ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention

Deux projets de loi portant ratification d"ordonnances examinés ce lundi 24 janvier 2022 par la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale, sur présentation du ministre du Budget et du Portefeuille de l"Etat, Moussa … sont 500 emplois directs et 500 emplois indirects. Le second texte, adopté à  l"unanimité, a trait à  la ratification de l"ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention