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Etat, par exemple, l'avocat a expliqué que vu qu'il est de facto membre du Conseil constitutionnel, il ne peut être entendu que si cette institution donne son accord. Sinon, pas de poursuite judiciaire. Me Traoré a soutenu … plan national, ce n'est pas le cas pour la Cpi pour qui ce statut de membre du Conseil constitutionnel ne confère pas d'immunité. Donc pour que l'ex-chef d'Etat, Laurent Gbagbo, soit entendu par la justice

fusils , estime Katinan Koné, sans sourciller, se permettant de faire un croc-en-jambe au président du Conseil constitutionnel, Paul Yao-N'Dré. Il accuse ce camarade'' d'avoir manqué de courage en prononçant, le 5 mai dernier, la victoire … Quand on n'est pas capable d'assumer une responsabilité, on ne l'accepte pas. Un président de Conseil constitutionnel ne se laisse pas impressionner. Un président de cette institution ne se dédit pas. Si la décision du Conseil constitutionnel

opposant. Le vrai. Après qu'il allé débusquer au Ghana, Yao Paul N'dré, le président du Conseil constitutionnel pour qu'il légitime le pouvoir de Ouattara et déchausse par ricochet celui de son propre mentor Laurent Gbagbo, d'aucuns … droit de décréter la fin du mandat du parlement. Au mieux, il pourrait demander son avis au Conseil constitutionnel, à moins qu'il considère que le Conseil constitutionnel est illégal également. Auquel cas, la prestation de serment (celle du Président

Alassane Ouattara. En attendant le renouvellement du parlement, le président sortant, Mamadou Koulibaly jouit toujours du statut de dauphin constitutionnel. En cas de décès, de démission ou d'invalidité d'Alassane Ouattara, son remplaçant tout désigné, est Mamadou Koulibaly … élection du nouveau président de la République. L'empêchement absolu est constaté sans délai par le Conseil constitutionnel saisi à cette fin par une requête du gouvernement, approuvée à la majorité de ses membres. En cas de décès, de démission

créer les conditions d'élections libres et justes ont été volontairement et dédaigneusement ignorées. Le Conseil Constitutionnel Ivoirien (CC) est constitutionnellement le seul organe habilité à valider le résultat et donc à proclamer le vainqueur de toute élection … président, la Commission Electorale Indépendante (CEI) n'ayant pour mandat que de faire suivre les résultats provisoires au Conseil Constitutionnel. Cependant, ceux-là mêmes qui insistent sur l'inviolabilité des lois en tant que fondamental à toute pratique démocratique

malgré la légalité que conférait au nouveau pouvoir la proclamation officielle des résultats du scrutin présidentiel par le Conseil Constitutionnel, M. Gbagbo n`avait pas la légitimité pleine et entière, nécessaire pour conduire sereinement les affaires de l`Etat … élection présidentielle, voix qui émanaient surtout de certains chefs d`Etat africains. Le peuple avait, certes, accepté le verdict constitutionnel, mais attendait de la part du nouveau pouvoir, des initiatives allant dans le sens de la restauration de la Paix

Choï, le certificateur Au lendemain de la proclamation des résultats par la Cei, le président du Conseil constitutionnel était intervenu pour inverser les résultats du vote et proclamer que le vainqueur de la présidentielle était Laurent Gbagbo, non sans avoir … annulations sont susceptibles d'inverser les résultats globaux, c'est tout le scrutin que le Conseil constitutionnel devrait annuler. Le patron de l'Onuci, à qui il revenait de départager le contentieux entre la Cei et le Conseil, a tranché

serment qui proclame qu'Alassane Ouattara est le président de la Côte d'Ivoire. Depuis que le conseil constitutionnel avec à sa tête Yao Paul N'Dré l'a investi Président de la République conformément à notre constitution, tout pasteur … crise post-électorale parce que le juge des élections a rendu un verdict en sa faveur. Le conseil constitutionnel l'a déclaré vainqueur avant de se dédire quatre mois plus tard. Vous saviez pourtant qu'il avait perdu. Pourquoi

coup d'Etat, évoquée par ses adversaires pour qualifier son accession au pouvoir, et lui imprimer un sceau constitutionnel. Sur sa lancée, le nouvel homme fort de Côte d'Ivoire a pu obtenir le vendredi 06 mai dernier, une prestation … serment, presqu'au forceps, avec le président du Conseil constitutionnel, Paul Yao N'Dré. Ce juge des élections ivoiriennes l'avait pourtant déclaré vaincu au second tour face à Laurent Gbagbo, avant de revenir sur son verdict, au même endroit

président de la République a nommé Messieurs Sarassoro Hyacinthe Cabobgo et Guéi François en qualité de conseillers au Conseil constitutionnel. Hier, les deux nouveaux membres du Conseil ont prêté serment devant le président Paul Yao N'Dré en présence … part à cette ?uvre de salut public . Aussi, a-t-il invité l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel à l'?uvre de réconciliation nationale et de paix . Car, selon le Pr. N'Dré

Alassane Ouattara. - 2 déc: La Commission électorale annonce la victoire de Ouattara (54,1%), résultat rejeté par le Conseil constitutionnel acquis à Gbagbo. Le 3, Gbagbo est proclamé vainqueur (51,45%) par le Conseil constitutionnel. L`ONU reconnaît la victoire … dans des fosses communes. - 6 mai: Ouattara prête serment au lendemain de sa proclamation comme président par le Conseil constitutionnel. - 7 mai: L`ex-président est entendu par la justice à Korhogo (nord), où il se trouve en résidence surveillée

Laurent Dona Fologo, dans cette localité. Alliant parfaitement fonctions juridiques et po­litiques, Hyacinthe Sarassoro, l'un des nouveaux conseillers constitutionnels récemment nommés par le président de la République ne sera pas dépaysé. l François Gueï, au nom des droits … Homme François Guéi fait son entrée au Conseil constitutionnel en qualité de conseiller pour une durée de six ans. Magistrat hors hiérarchie, il était jusqu'à sa nomination, le directeur général des droits de l'Hom­me et des affaires pénitentiaires

portant création d'une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation. II) MESURES INDIVIDUELLES Au titre du Conseil Constitutionnel Le Président de la République a mis fin aux fonctions de Messieurs DALIGOU Monoko Jacques André et TANO Kouakou Félix en qualité … Conseillers au Conseil Constitutionnel. Messieurs François GUEI, Magistrat hors hiérarchie et Hyacinthe Cabogo SARASSORO, Avocat ont été nommés Conseillers au Conseil Conseil Constitutionnel pour une durée de six ans. Au titre de la Cour suprême Le Président de la République

portant création d'une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation. II) MESURES INDIVIDUELLES Au titre du Conseil Constitutionnel Le Président de la République a mis fin aux fonctions de Messieurs DALIGOU Monoko Jacques André et TANO Kouakou Félix en qualité … Conseillers au Conseil Constitutionnel. Messieurs François GUEI, Magistrat hors hiérarchie et Hyacinthe Cabogo SARASSORO, Avocat ont été nommés Conseillers au Conseil Conseil Constitutionnel pour une durée de six ans. Au titre de la Cour suprême Le Président de la République

Ivoire. Pour beaucoup, c'était une utopie, un rêve irréalisable. En tout cas, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel rende sa décision le 5 mai 2011 à son siège à Cocody, de nombreuses personnes étaient prêtes à parier … gentlemen agreement. Voici ce qu'on peut retenir de cet accord: Alassane Ouattara doit être investi par le Conseil constitutionnel présidé par Paul Yao N'Dré et en retour, le nouveau chef d'Etat ivoirien devra permettre la libération