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voir corrigées. Des membres du corps préfectoral, non contents de leur situation et de ce que leur réserve la loi, ont décidé de saisir un cabinet d'avocat pour défendre leur cause et amener ainsi le gouvernement à prendre … fondement dans le décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral. Un texte qui est le résultat d'une revendication

Homme ont émis des réserves et des craintes après l'adoption, par le parlement ivoirien, d'une loi contre la xénophobie, le racisme et le tribalisme. Cette loi, selon ces associations, pourrait constituer un obstacle à la liberté d'expression … Fulgence Zamblé/IPS, Abidjan - Adoptée à l'unanimité la semaine dernière par les députés ivoiriens, cette loi condamne les auteurs reconnus coupables de xénophobie, racisme et de tribalisme à une peine d'emprisonnement de cinq

suspendre la diffusion des publications ne remplissant pas les conditions de création d'un journal, conformément à la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Entretien avec M. Eugène Dié Kacou, président … possèdent que des récépissés, seront retirés du marché à compter du 02 mai ? Comme les Grecs le disent " la loi est dure, mais c'est la loi " " Dura lex Sed Lex ". Depuis 2004, il y a eu une nouvelle loi

société civile nationale analyse ici l'idée du chef de l'Etat de prendre un projet de loi contre le tribalisme et la xénophobie. ?A la fin de sa visite d'Etat à Adzopé, le président Laurent Gbagbo a annoncé … projet de loi contre la xénophobie, le tribalisme et le racisme. Quelle est la faisabilité d'une telle décision ? Ce qui doit être su de tous les Ivoiriens, c'est que des lois existent déjà. Regardez dans la norme suprême

noter par exemple que la situation est catastrophique pour le riz et entraîne inéluctablement la surenchère due à la loi de l'offre et de la demande. Pour le Président de la République, il faut arriver à maîtriser ce phénomène … leurs états-majors se mettent au travail. Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné un projet de loi, plusieurs projets de décrets et entendu diverses communications. I - L O I Au titre du Ministère de la Justice

Zoukougbeu LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du ministre de l'Intérieur; Vu la Constitution; Vu la loi n° 59-133 du 3 septembre 1959 portant organisation territoriale des départements de la République de Côte d'Ivoire … janvier 1961 déterminant le nombre et les limites territoriales des sous-préfectures; Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et sous-préfectures; Vu la loi

corruption. Moi Appiah, je ne soutiendrai jamais des corrompus. Je suis même, en tant que parlementaire pour qu'une loi sur l'enrichissement illicite soit votée, dès que nous en serons capables. Je suis même très sérieusement en train … pour en faire la proposition, au parlement, peut-être que ça sera possible. Mais quand vous aurez voté cette loi, ce sont les mêmes qui crient aujourd'hui y compris certains de vos confrères journalistes qui vont à la soupe

biens?. Selon le procureur Tchimou Raymond, ce contrat qui n'a jamais été remis en cause, constitue la loi entre les deux parties, c'est-à-dire Petroci et ILS. Or, poursuit le procureur Tchimou, le 14 avril 2008, Petroci … Anoma Jérôme, ont fait toutes les diligences possibles en vue d'amener Assi Emmanuel à se plier à la loi en restituant le matériel qui, pour eux, appartient à la Petroci et donc, à l'Etat de Côte d'Ivoire

mine le sport ivoirien et proposé des solutions applicables pour sa relance. Au niveau de la loi sur les activités physiques et les sports, la formation des athlètes et des encadreurs, le sport scolaire et universitaire (OISSU) et les infrastructures … explorées afin de trouver le remède approprié. Les débats furent passionnés et houleux. Notamment au sujet du projet de loi et de la réorganisation de l'Oissu pour l'amélioration des conditions de la pratique du sport à l'école

mêmes que celles dévolues au procureur de la République. C'est-à-dire veiller à l'application de la loi dans le domaine militaire. Les lois au sens large, c'est-à-dire les règlements, les instructions, les messages … exécuter ou de faire tel ou tel travail ou telle mission constitue une consigne, un règlement ou une loi au sens large qui doit être exécutée et dont l'inobservance entraîne des poursuites. Bien sûr, veiller à l'application

Trente-deux pages, 70 questions-réponses, pour mieux comprendre la loi sur la presse , et une préface qui en donne le ton, celle du Président du Conseil national de la Presse, CNP, Eugène Dié Kacou : Dura … principe du droit romain est devenu un principe général de droit qui se traduit par la loi est dure, mais c'est la loi . Fort heureusement, la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique

nous avocats, nous nous sommes efforcés d'observer à chaque assaut du procureur Tchimou, coutumier des violations de la loi et des brimades des droits de la défense que l'Ordre des avocats incarne dans toute démocratie digne … puissant. Il est temps qu'il relativise sa prétendue toute puissance. Il n'est pas au-dessus de la loi. Il ne peut pas sans conséquence se comporter de la sorte à l'égard d'un avocat. Le procureur

acteurs des fédérations sportives et autres sportifs se retrouveront à Grand-Bassam pour élaborer un avant-projet de loi. Noble objectif qui risque pourtant de buter sur des problèmes de fonds. Explication. Le texte de loi qui régit le sport … réalités actuelles. C'est pourquoi tous les observateurs de la scène sportive ont souhaité depuis belle lurette une nouvelle loi qui prendrait en compte bon nombre d'aspects pour le développement du sport ivoirien. Si ce souhait a éveillé

Droits de l'Homme, Mme Kyung-Wha a soutenu que les autorités ivoiriennes doivent revoir la loi d'amnistie. Ce qui met Me Hamza dans tous ses états. Le Haut commissaire adjoint de l'ONU aux Droits de l'Homme … passage, il y a quelques mois à Abidjan, a déclaré que le Président Laurent Gbagbo revoie la loi d'amnistie prise dans le cadre de la résolution de la crise. Commentaire ? Nous sommes complètement choqués et étonnés de l'appréciation

savoir tout cela ? Ce sont des entreprises ! Et comme telles, avant d'en créer, il faut respecter les lois qui les régissent. Il faut en connaître les lois. Il y a des gens qui viennent faire des choses … cherchent pas à connaître les lois. Mais, c'est à leurs risques et périls. Depuis 2004, il y a eu la nouvelle loi. 6 mois avaient été accordés pour que les gens se mettent en conformité avec la loi

affaires politiques de son pays, noble ambition qui appelle quelques réflexions tant au regard de notre Constitution, de la loi en général que de la démocratie elle- même. Nul ne peut empêcher un citoyen en possession de toutes ses facultés … magistrature suprême de son pays. La Constitution elle-même établit la légalité et l'égalité de tous devant la loi, en donnant la possibilité à quiconque remplissant les conditions requises par le Code électoral à se présenter à un mandat

texte pour le rendre exécutoire. Les honorables députés ivoiriens ont, le 20 janvier, adopté à l'unanimité la loi portant leur nouveau statut. Trois semaines après, le texte que les élus nationaux se sont taillé sur mesure … été promulgué. Le président de la République, Laurent Gbagbo estime selon des sources bien introduites au palais que cette loi est imparfaite. Elle a été prise en violation de l'article 78 de la Constitution qui est libellé comme suit

coordination de Bayota de ce parti le week-end dernier, nous l'avons rencontrée. Entretien ! Pour l'ONU, la loi d'amnistie de 2007 semble muette sur certaines violations des Droits humains. Elle milite pour une révision. Cette démarche colle … créé pour les petits pays, pour les petits Etats. Je suis surprise d'entendre l'ONU dire que la loi d'amnistie, amnistie tout le monde, y compris les crimes contre l'humanité. C'est faux. Et si un organe

rapport au problème de l'offre et de la demande. Pour ce faire, elle propose le vote de la loi sur les biosécurités. En poste auprès de l'Université de Cocody (Abidjan) pour le déploiement d'un programme de biotechnologie … toujours des avantages et des inconvénients. C'est triste que le continent africain n'ait pas encore adopté la loi sur les OGM. Ma position c'est que le continent africain, tout comme les pays émergents et développés

Obou, a opéré un toilettage en profondeur des textes régissant le Burida dont la dernière mouture datait de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996. Un combat à mener, pour une gestion saine du Burida qui ne date … manne qui devrait revenir aux artistes. Fonds dont personne n'ose parler publiquement. Bref, mais que dit la loi dans tout ça? En attendant la réforme, c'est la loi n° 96-464 du 25 juillet 1996 portant protection

Silvio Berlusconi, réclame, à cor et à cri des élections anticipées. Il faut aller au vote avec l'actuelle loi électorale, sans aucune hésitation?, a déclaré jeudi soir Silvio Berlusconi, immédiatement après la chute de Romano Prodi. Nous ne nous … livrerons pas à des manoeuvres en coulisses sur un gouvernement de transition pour réformer la loi électorale? car ce serait absolument inutile?, a ajouté l'ex-président du Conseil. Qui a fait voter l'actuelle loi dans les derniers mois

relations extérieures de l'Assemblée nationale présidée par l'honorable Boby Assa Emilienne a adopté, hier, 4 projets de loi présentés par le ministre des Affaires étrangères, Son Excellence Youssouf Bakayoko. Le ministre a d'abord présenté l'exposé … motifs du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la convention sur la prolifération des armes légères et petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes. Si les groupes parlementaires PDCI-RDA et Solidarité ont plaidé

acquis la pleine propriété d'une terre du domaine foncier rural (DFR) avant le vote de la loi relative au DFR de 1998 conserve son droit de propriété. Le Directeur du Foncier rural et du cadastre rural a indiqué … très important de préciser cette disposition de la loi. Parce que certaines personnes ont taxé loi ivoirienne sur le foncier rural de "Xenophobe". En réalité, il n'en est rien , selon M. Zalo. Qui a même révélé qu'un amendement

tiens à saluer le ministre de la Communication d'avoir initié, cette étude, à la suite de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle de 2004 qui consacre la libéralisation de l'espace en Côte d'Ivoire … libéralisation rentre dans l'évolution normale des choses. Car, il y avait déjà eu une première ouverture avec la loi de 1990 qui s'agrandit avec la loi de 2004. Mais le problème de fond que ça pose

Côte d'Ivoire. Hier, mardi, le ministre de la Justice, Koné Mamadou a présenté aux députés le projet de loi du gouvernement conçu à cet effet. Dans son exposé de motifs, l'émissaire du gouvernement a indiqué que le projet … loi vise à renforcer la législation afin de rendre plus dissuasive et plus efficace, la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et de la discrimination raciale ou religieuse. Ce projet érige la pratique et les actes en infractions