19 779 résultats pour « lois »

soutiens fermement la reconduction de la Loi sur la Croissance et les Opportunités en Afrique (AGOA)'', a déclaré le président des États Unis d'Amérique, Joe Biden dans un communiqué consulté par Abidjan.net … dimanche 05 novembre 2023. Cette loi phare et bipartisane a servi de fondement aux échanges commerciaux entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne pendant plus de deux décennies. ''J'encourage le Congrès à reconduire l'AGOA

réunies en congrès le mardi 25 juillet 2023 à Abidjan, ont adopté définitivement à 88,53% , le projet de loi de révision de la loi N°2016-886 du 08 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte … Ivoire telle que modifiée par la loi N°2020-348 du 19 mars 2020 2016, a constaté Abidjan.net sur place. Ainsi à l'issue d'un vote au scrutin secret présidé par Adama Bictogo, le président du congrès

Autorité Nationale de la Presse (ANP) a expliqué les 16 articles modifiés de la loi sur la presse. L?information a été donnée ce mardi 26 juillet 2023 lors de la 20ème session de l'ANP Academy avec pour thème … nouvelles dispositions modifiant la loi sur la presse? au siège de ladite institution. Selon Yao Evelyne, sous-directrice du contentieux à l?ANP, «les modifications que la loi a subies visent à la rendre davantage favorable.» Entrée en vigueur

projet de loi modifiant la loi N°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le service civique a été présenté à Yamoussoukro le mardi 02 mai 2023 devant le sénat ivoirien par Mamadou Touré, le ministre de la Promotion … Insertion professionnelle et du Service Civique. Selon une note d'information transmise à Abidjan.net, ce présent projet de loi modificatif vise à renforcer le cadre légal du service civique et à le mettre en adéquation avec

commission affaires sociales et culturelles ont adopté, à l'unanimité, le 25 mai 2023, le projet de loi portant statut des Diplomates ivoiriens. Selon l'émissaire du gouvernement, la ministre des affaires étrangères, de l?intégration africaine … diaspora, Kandia Camara ce projet de loi est une initiative du Président de la République, Alassane Ouattara "soucieux de la préservation de l?image de notre pays à l?extérieur". Le projet de loi est une relecture de la loi

déposé ce lundi 17 avril 2023, une Proposition de Loi, sur le Bureau de l'Assemblée nationale afin qu'elle soit examinée selon les procédures en vigueur. Il s?agit … texte portant modification de la Loi N° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au Financement sur Fonds Publics des Partis et Groupements Politiques et des Candidats à l?élection présidentielle, qui elle-même

Yamoussoukro (AIP) ? La commission des Affaires sociales et culturelles du Sénat a adopté, jeudi 9 novembre 2023, la loi portant statut du corps diplomatique à l?effet d?améliorer le profil de carrière et de prendre en compte les spécificités … missions de ce corps.« J?espère, pour ma part, que l?adoption finale de ce projet de loi permettra non seulement de répondre aux besoins exprimés par les diplomates eux-mêmes mais également de contribuer à la mise en ?uvre

CASC) de l'Assemblée nationale ivoirienne, ont adopté le lundi 15 mai 2023 à la majorité, le projet de loi d'orientation relatif à la jeunesse. Selon une note d'information transmise à Abidjan.net, ce projet de loi … Promotion de la jeunesse, de l'Insertion professionnelle et du Service civique. "Le présent projet de loi apporte une réponse institutionnelle et légale au développement et à l'autonomisation de la jeunesse en Côte d'Ivoire. Il consacre

Sénat ivoirien a adopté en commission à l?unanimité mercredi 8 novembre 2023, à Yamoussoukro, la première loi d?orientation relative à la jeunesse de l?histoire de la Côte d?Ivoire moderne.Cette loi reprend plusieurs principes comme

ministère ivoirien du budget a fait des précisions sur l'exécution de la loi des finances 2020 dans une note d'information transmise mercredi à Abidjan.net. Ces éclairages du ministère du budget interviennent après la diffusion dans un média … article intitulé : " La Cour des Comptes épingle le Ministre du Budget dans le cadre de l?exécution de la loi de finances 2020''. " Pour le ministère du Budget, il paraît surprenant en effet, en 2023, de faire référence

mardi 18 juillet 2023 a Abidjan a '' pris en considération '' à l'unanimité des parlementaires présents, le projet de loi de révision de la constitution ivoirienne, a constaté Abidjan.net sur place dans la capitale économique ivoirienne. Ainsi, 318 parlementaires … cette réunion sur 352 siégeants, ont voté à l'unanimité, pour la '' prise en considération '' de ce projet de loi de révision de la constitution. Auparavant, Adama Bictogo, le président de l'Assemblée nationale ivoirienne, par ailleurs, président

établis hors de Côte d?Ivoire au Sénat a adopté jeudi 9 novembre 2023, à Yamoussoukro un projet de loi autorisant le président de la République à faire adhérer la Côte d'Ivoire à la convention internationale pour … objet d?une spéculation au moment où ces Etats sont dans une dynamique de restructuration. Ce projet de loi permet aux Etat partis de pouvoir bénéficier d?une assistance juridique, de conseil juridique dans ce genre de situation. Donc

félicité le vendredi 1er septembre 2023, de la tenue des travaux de l?avant-projet de loi relative aux communications électroniques à l?hôtel VILLA BLANCA à Assinie; une belle initiative qui, au final, permettra à l?Etat … révision de l?ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012, relative aux Télécommunications/TIC, donnant lieu à une loi sur les communications électroniques. Monsieur Kanvoli Kakou Bi Dje Stanislas, Conseiller Technique, par ailleurs président du comité scientifique, représentant monsieur

Abidjan - "La loi relative au mariage en Côte d"Ivoire" est la thématique au menu de la tribune d"échanges "Tout savoir sur" (TSS) du Centre d"Information et de Communication gouvernementale (CICG), prévue ce mardi 14 février … retransmise en direct sur la page Facebook officielle du gouvernement de Côte d"Ivoire www.facebook.com/gouvci.officiel . De quelle loi s"agit-il ? Comment définit-elle le mariage ? Quelles sont les conditions requises pour pouvoir contracter un mariage ? A quel

presse (ANP), Géneviève Evelyne Yao, a présenté, mardi 07 février 2022, les dispositions de la nouvelle loi sur la presse qui étend les pouvoirs de l'instance de régulation en intégrant les productions d"informations numériques. Désormais … loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Ainsi, les textes ramènent de 10 à  5 ans, l"ancienneté requise pour être directeur de publication. Elle fixe à  1 million de FCFA au lieu

série de recommandations à l'endroit de l'Etat de Côte d'Ivoire dont l'adoption d'une loi de politique de contenu local minier. Par ailleurs, selon le rapport du comité scientifique de ces assises présenté … plusieurs actions en cours en faveur du secteur minier. M. Berthé a cité entre autres, le projet de loi sur le contenu local, le renforcement de la lutte contre l'orpaillage clandestin et le début des activités de nouvelles

religieux ont appelé Chantal Nanaba Camara, à s?appuyer en plus de la Constitution , sur la loi et la pensée de Dieu pour gérer les contentieux lors des élections générales dont les sénatoriales

Dokatiéné fait savoir que la vente des terres et les lotissements sont interdits par la loi en zone rurale. La Direction régionale de la Construction, du Logement et de l?Urbanisme de Gbêkê a initié samedi 08 avril

parvenu à  l"AIP, jeudi 02 février 2023, et dans lequel le Burida explique n"appliquer que la loi ivoirienne relative au droit d"auteur et droits voisins ainsi qu"un protocole d"accord signé avec les hâteliers ivoiriens … Directeur général du Burida, Ouattara Karim, a précisé que l"exigence d"un décret d"application de la loi n° 2016- 555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins par les hâteliers

institution font peser sur elles des infractions. ?En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles, des soupçons légitimes d?enrichissement illicites avec ses infractions … national et international que désormais la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits

recherche, de la science, de la technologie et de l?environnement de l'Assemblée nationale ivoirienne, le projet de loi portant code de l'hygiène et de la salubrité. Au terme de cette présentation, ce projet de loi … voie publique, dans les caniveaux, places et plages publiques ''. Par ailleurs, l'article 123 de ce projet de loi indique qu'il '' est puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque cause des troubles à la tranquillité

conseil des ministres, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l' Urbanisme, un projet de loi modifiant la loi N°2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain

Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 août 2020 instituant Code de l?Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu?une une communication relative à l?introduction de l?attestation de droit d?usage

bénéfice des Startups numériques en vue de favoriser leur développement. Le Conseil a adopté un projet de loi portant promotion des startups numériques. Ce projet de loi met en place un dispositif incitatif constitué, notamment, d"avantages fiscaux

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projets de loi ? Projet d?ordonnance ? Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l?Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? le premier projet de loi modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle

Etat.L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projets de loi ? Projets de décretsB/-Mesures Individuelles C/-Communication A/? MESURES GENERALESPROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Santé … Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté deux projets de loi :? un projet de loi portant code de déontologie et exercice de la profession infirmière ;? un projet de loi portant code de déontologie

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projets de loi ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D?ORDONNANCE … Affaires Etrangères, de l?Intégration Africaine et de la Diaspora ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? le premier projet de loi sollicite l?autorisation du Parlement pour la ratification de la Convention n° 176 de l?Organisation

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d?ordonnance ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D?ORDONNANCE … Ministère des Affaires Etrangères, de l?Intégration Africaine et de la Diaspora ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projet de loi Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/ â? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l"Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale. Ce projet de loi réduit, de deux

Camara Kamissoko.Ce calendrier qui court du 26 octobre au 19 décembre 2023 verra l'examen de plusieurs projets de loi notamment , le projet de loi portant statut du corps diplomatique, le projet de loi portant statut général de la fonction … publique et celui portant code de l'environnement."En plus de ces projets de loi, nous allons examiner trois projets de loi de finances notamment le projet de loi portant règlement du budget 2022, le projet de loi rectificatif

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales ? Projet de loi ? Projets de décrets B/- Mesures Individuelles C/- Communication D/- Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l?Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d?Ivoire, telle

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales ? Projets de loi et d?ordonnances ? Projets de décrets B/- Mesures Individuelles C/- Communications D/- Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Promotion des PME ; Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l?article 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d?orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projet de loi ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Santé, de l?Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant organisation et fonctionnement de l?Ordre National des Chirurgiens-dentistes de Côte d?Ivoire. Ce projet de loi vise

faire la demande auprès des autorités compétentes pour l?obtention de cette nationalité, stipule le projet de loi portant sur le code de la nationalité adopté mercredi 6 décembre 2023 par les membres de la Commission des affaires … nationale. Le conjoint étranger n?obtient plus de facto la nationalité ivoirienne de plein droit comme indiqué dans la loi antérieure, a expliqué le Garde de Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l?Homme, Sansan Kambilé devant

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projet de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI … titre du Ministère de la Justice et des Droits de l?Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l?extradition. Ce projet de loi vise à mettre en cohérence le régime actuel de l?extradition

loi qui interdisait la dot et faisait de sa pratique une infraction, punie comme telle, est abrogée. , a déclaré Trabi Botty, sous-directeur de la Législation à  la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD … savoir sur" (TSS) du Centre d"Information et de Communication gouvernementale (CICG), organisée autour du thème "La loi relative au mariage en Côte d"Ivoire", ce mardi 14 février 2023 à  Abidjan-Plateau. Selon lui, au regard

immeuble CRRAE-UMOA dans la commune du Plateau, à Abidjan, avec pour thème, "10 ans d'application de la loi relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire : Bilan et perspectives ? ?. Selon le commissaire … objectif principal de ce forum est" d'inviter toutes les entreprises privées à se mettre en conformité avec la loi et les encourager à faire ce pas décisif. » «Atravers ce forum, nous trouverons le moyen d'aider notre pays

capitale économique ivoirienne le 19 juin prochain autour du thème : ?? 10 ans d?application de la loi relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d?Ivoire : bilan et perspectives ???. L'annonce … assises ont pour objectif d?établir pour la Côte d?Ivoire, un bilan de l?application de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel au plan institutionnel, règlementaire

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projet de loi ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Santé, de l?Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant exercice de la médecine. Ce projet de loi vise à regrouper en un dispositif unique les dispositions éparses existant

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi et d"ordonnance - Projet de décret B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers … MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D"ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère de la Communication et de l"Economie Numérique ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant promotion des startups numériques. Ce projet

Etat.L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Mesures Générales Projet de loi Projet de décretB/- Mesure Individuelle D/- DiversA/? MESURES GENERALESPROJET DE LOI Au titre du Ministère du Ministère des Finances … Budget ; Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l?Etat pour l?année 2024 ainsi que la communication y afférente.Le projet de Budget de l?Etat pour l?année 2024 est conçu

gouvernement ivoirien a adopté un projet de loi faisant obstacle à l?acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l?autre conjoint de nationalité ivoirienne. », a révélé … État, Alassane Ouattara ce mercredi 15 juin 2023 à Abidjan-Plateau. Selon le ministre Touré Mamadou, ce projet de loi conditionne l?acquisition de la nationalité à une déclaration du conjoint étranger faite par devant le Ministre

terme du Conseil des ministres, le 20 décembre 2023 à Abidjan. « Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la protection des éléphants en Côte d?Ivoire. Les éléphants se trouvent dans une situation alarmante. De plus … pays », a souligné le porte-parole du gouvernement. Pour le ministre de la Communication, ce projet de loi traduit la volonté de l?Etat de protéger durablement l?éléphant, espèce faunique menacée d?extinction dans notre pays en raison

Conformément à la loi d n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l?état civil, les Ivoiriens nés à l?extérieur de la Côte d?Ivoire doivent transcrire leurs actes de naissances dans les registres de Côte … opération exceptionnelle, 10 jeunes diplômés ivoiriens ont été recrutés, et à qui SEM Issiaka Konaté a expliqué la loi et l?obligation faite à l?administration consulaire de délivrer ces documents aux Ivoiriens de France qui ont fait ces demandes

Plébiscité hors des frontières ivoiriennes, Félix Houphouët-Boigny fut l?auteur de la loi-cadre qui interdit les travaux forcés. L?homme était député à l?Assemblée constituante en France, en compagnie de Sékou Touré de Guinée, Lamine Gueye

groupement spécial de lutte contre l'orpaillage illégal (GS-LOI) de la gendarmerie nationale ivoirienne a interpellé vingt (20) orpailleurs clandestins au terme d'une opération menée du 13 au 19 août 2023 dans les régions du Moronou

Abidjan, le 8 février 2023 - La loi sur la presse en Côte d'Ivoire, notamment la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse a été modifiée par l"adoption de la loi … décembre 2022. Cette loi a été expliquée ce mardi 7 février 2023 à  Abidjan-Plateau, par Geneviève Evelyne Yao, sous-directrice chargée du Contentieux à  l'Autorité nationale de la Presse (ANP), au cours de l'espace d'échanges "Tout

Chef de l?Etat.L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :A/-Mesures Générales ? Projets de loi ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-CommunicationsA/? MESURES GENERALES PROJET DE LOIAu titre du Ministère des Eaux et Forêts … Conseil a adopté deux projets de loi : le premier projet de loi est relatif à la protection de l?éléphant en Côte d?Ivoire. Ce projet de loi traduit la volonté de l?Etat de protéger durablement l?éléphant

ivoirien réuni en Congrès, le mardi 18 juillet 2023 à Abidjan, a décidé de la recevabilité du projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte … Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020, annoncée par le Président de la République Alassane Ouattara, le 25 avril 2023 Les 318 parlementaires Ivoiriens (sénateurs et députés) présents sur 352 ont adopté

projet de loi modifiant la loi N 2019-872 du 14 octobre 2019 vient d'être adopté à l'unanimité des sénateurs membres de la commission des affaires sociales et culturelles du Sénat. L?adoption de cet important projet … loi fait suite au passage du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Insertion Professionnelle et du Service Civique le 16 novembre 2022 face aux députés de la commission des affaires sociales et culturelles de l?Assemblée nationale

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication D/- Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS … LOI 1- Au titre du Ministère de l?Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant politique nationale d?endettement et de gestion de la dette publique. Ce projet de loi vise à traduire dans

ministre Bouaké Fofana a défendu devant les députés le projet de loi portant code de l?hygiène et de la salubrité. Après l?adoption du texte et au regard des nombreuses étapes de validation qui restent encore, et face … urgence d?agir, il a dit ceci : « «Nous n?attendrons pas l?adoption définitive de cette loi avant de commencer à agir». Le mardi 16 mai 2023, le ministre de l?Hydraulique, de l?assainissement de la salubrité, Bouaké Fofana

femmes durant cette dernière décennie. Pour assurer plus de représentativité de la femme dans le jeu politique, la loi N°2019-870 du 14 octobre 2019 impose désormais aux partis politiques un quota de 30% de femmes dans la liste … activités. Ces acquis au niveau des droits de la femme en Côte d'Ivoire, sont également perceptibles avec la loi sur le mariage. En effet, la loi N°2019 du 26 juin 2019 relative au mariage offre à la femme

appelé les bloggeurs, activistes ou influenceurs à  se constituer en entreprises pour exercer leurs professions, assurant la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle ne fait aucune obligation dans ce sens. Me Bourgoin s"exprimait dans une communication initiée, jeudi … Abidjan, par le Conseil national des droits de l"homme (CNDH) sur le thème Les innovations de la loi modificative n°2022-979 du 20 décembre 2022 portant régime juridique de la communication audiovisuelle . En présence du secrétaire général

Martine, ont informé, samedi 15 avril 2023, les populations sur les activités parlementaires et expliqué quelques une des 100 lois adoptées en 2021 et 2022, qui ont un impact direct sur leur vie. Lors de cette séance de restitution … groupements socioprofessionnels, Mme Touré et Mme Kpa Towa ont fait savoir qu?au cours de l?année 2021, 23 lois ont été votées et 73 lois en 2022. Elles ont expliqué les innovations majeures apportées sur le divorce

Journée internationale des droits de la femme (JIF 2023), des femmes leaders invitent les autorités compétentes à  appliquer la loi sur le quota de 30% de femmes dans les Assemblées élues et instances de décision. Il s"agit … animé une conférence de presse, vendredi dernier, au Plateau, pour donner leur position sur la non-application de la loi. Ces femmes leaders ont fait l"état des lieux de la représentativité des femmes et dressé un bilan

Côte d?Ivoire à l?indépendance, c?est la première fois dans l?histoire de ce pays qu?une loi consacrée exclusivement aux préoccupations de la Jeunesse vient d?être adoptée. Et cela en cohérence avec l?année … adopter à la majorité des Sénateurs membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC), le projet de loi d'orientation relatif à la jeunesse. Cette adoption fait suite au vote en mai 2023 par l?assemblée

tenu à l?hôtel ONYX de Yamoussoukro, un atelier de réflexion sur la mise en ?uvre de la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Un rendez-vous crucial à l'heure où nos données numériques sont … explicite.Selon une note d?information consultée ce 10 octobre 2023, par Abidjan.net, « après 10 ans d?existence de cette loi, il était important de marquer une pause, faire une rétrospection afin de mesurer l?impact que la mise en ?uvre

Assinie - Un atelier national de validation et de finalisation de l?avant-projet de loi relative aux communications électroniques se tient du 29 août au 04 septembre 2023 à Assinie. Dans le cadre de l'élaboration de cet avant-projet … loi, le ministre de la Communication et de l?Économie numérique, Amadou Coulibaly, a pris l'arrêté n°033 du 12 mai 2023 portant création, attribution, organisation et fonctionnement d?un groupe de travail en charge de la révision

présidente de l'Ong Leadfricaines a confié que les deux parties ont discuté de la loi relative au quota de représentativité des femmes dans les assemblées élues et administrations et aussi témoigné la reconnaissance … defense des droits de la femme pour les efforts de la CEI en matière d'aplication de cette loi. En effet, la loi ivoirienne indique que '' pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum

gouvernement, notamment avec la création de l?Agence foncière rurale (AFOR). Le ministre a rappelé que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 dans sa version première avait pris le soin d?inviter les héritiers non ivoiriens … Ivoiriens de conserver le bien de leurs ascendants mais qui avaient acquis la propriété avant le vote de la loi de 1998. «Il ne s?agit donc pas d?une disposition nouvelle comme veut le faire croire malicieusement Monsieur Koné

lundi 18 décembre 2023, à Yamoussoukro, sous la direction de sa présidente, Kandia Camara, a adopté cinq projets de loi dont le projet de loi de finances portant budget de l?Etat pour l?année 2024.Les 96 sénateurs présents … permettre aux élus locaux d?adresser les principales attentes des Ivoiriens à la base.Le projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales, le projet de loi portant ratification de l?ordonnance portant augmentation du plafond des avals

question. Un intérêt qui se ressent dans le renforcement du dispositif juridique. Le premier jalon est posé avec la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Cette loi sera modifiée en son article … loi 2004-412 du 14 août 2004. La loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 modifiera l?article 6 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, en prolongeant la période de délivrance des certificats fonciers jusqu

vacantes et sans maîtres qui seraient potentiellement porteuses de germes de déstabilisation, Kobenan Kouassi Adjoumani a rappelé que la loi sur le foncier rural stipule que le domaine foncier rural est composé de terres propriétés de l?Etat, des terres … ivoiriens titulaires de titre foncier obligés de retourner des terres au domaine de l?Etat conformément à la loi de 1998, le ministre Kobenan Kouassi Adjoumani a expliqué que cette disposition avait été modifiée en 2004, ainsi permettant aux héritiers

vénérable Koumoué Koffi Moïse, le jeudi 11 mai 2023. Dr. Souleymane Diarrassouba y présentait 4 importants projets de loi, dans le cadre de l?accélération de la transformation économique et sociale, ainsi que de la modernisation de l?activité économique … surveillance des marchés. Tour à tour, il a brillamment fait l?exposé des motifs des projets de loi portant ratification de l?ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d?un Etablissement Public

Yamoussoukro (AIP) ? Le Sénat de Côte d?Ivoire a adopté, jeudi 11 mai 2023 en commission, quatre projets de loi de ratification qui devraient, selon le ministre du Commerce, de l?Industrie et de la Promotion des petites et moyennes … entreprises (PME), Souleymane Diarrassouba, impacter positivement le développement économique et social du pays. La loi portant création du Guichet unique de développement des PME de Côte d?Ivoire, la loi sur la concurrence, celle portant dissolution du Fonds de développement

Communication gouvernementale (CICG) ''Tout Savoir Sur'', mardi 14 février 2023 à  Abidjan-Plateau. Contrairement à  l'ancienne loi qui comportait deux régimes matrimoniaux, la nouvelle loi en institue désormais trois. Notamment, la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation … présentée soit par les deux époux, soit par l"un des deux désormais (art. 62), contrairement à  l"ancienne loi qui exigeait uniquement une requête conjointe des deux époux. Selon lui, la loi qui interdisait la dot et faisait

Communication gouvernementale (CICG) ''Tout Savoir Sur'', le mardi 14 février 2023 à  Abidjan-Plateau, il intervenait sur la nouvelle loi relative au mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019. Contrairement à  l'ancienne loi qui comportait deux … régimes matrimoniaux, la nouvelle loi en institue désormais trois. Notamment, la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens et le contrat de mariage par acte notarié. Le contrat de mariage par acte notarié est une convention

Yamoussoukro (AIP) ? Les sénateurs de la deuxième législature ont voté jeudi 7 décembre 2023 la loi de règlement du budget 2022 confirmant selon le ministre des Finances et du Budget, Coulibaly Adama, « toutes les actions menées en 2022 ».Commentant … vénérables sénateurs ont regardé et ils ont estimé que le budget 2022 a été exécuté selon les lois et les règlements ».Au cours de la séance M. Coulibaly Adama, a présenté deux autres projets de loi, la loi portant augmentation

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d?ordonnance ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-CommunicationsA/? MESURES GENERALESPROJET DE LOI ET D?ORDONNANCE1- Au titre … capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.Cette ordonnance introduit dans la législation nationale la Loi uniforme à l?ensemble des Etats membres

universités publiques et établissements privés de l'enseignement supérieur ont deux ans pour se conformer à la nouvelle loi N°2023-423 du 22 mai 2023 relative à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation.Il … lors d'une conférence publique sur le Thème : "La nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique", en présence des présidents des universités et des grandes écoles publiques et privées, des enseignants, etc.Dans le cadre de la mise

plan législatif, elle a indiqué que le Sénat aura à examiner plusieurs textes, en l?occurrence : le projet de loi de finances rectificative pour l?année 2023 ; le projet de loi de règlement pour l?année 2022 ; le projet … loi de finances portant Budget de l?Etat pour l?année 2024 ; et treize autres projets de lois dont le Sénat a été saisie au cours de la première session ordinaire. Parmi ces treize projets, figurent le projet de loi

Ouangolodougou (AIP)- Des leaders communautaires et agents de santé ont été instruits sur la loi en lien avec le VIH-SIDA, à l?occasion d'une formation tenue samedi 07 octobre 2023 à Ouangolodougou.Initiée par l?ONG Alliance Côte … respectés.« Pour l?édition de cette année, nous avons décidé de joindre à cette campagne la vulgarisation de la loi VIH-SIDA parce que malheureusement, jusqu?à aujourd?hui, les personnes vivant avec le VIH sont victimes de stigmatisation

pour le MIRAH et ses invités de passer au peigne au fin, à travers plusieurs présentations, la loi portant code de la santé publique vétérinaire, la loi relative à la pêche et l?aquaculture, la loi relative à la transhumance … denrées de ressources animales saines », a déclaré Mme Diarrassouba. Dr Kallo Vessaly, lors de sa présentation sur la loi portant code de la santé publique vétérinaire Selon le directeur des services vétérinaires au MIRAH, Dr Kallo Vessaly, la loi portant

Abidjan- Le Conseil des ministres a adopté, le mercredi 12 juillet 2023 à Abidjan-Plateau, un projet de loi de révision de la loi du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d?Ivoire telle que modifiée … loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020. Ce projet de loi de révision prévoit l?instauration de deux sessions ordinaires au Parlement dont l?une de janvier à juin et l?autre d?octobre à décembre. Il prévoit

messages porteront sur le dispositif légal régissant les droits de l?homme. Il s?agira notamment de la loi régissant le mariage, la loi relative au divorce, la loi relative à l?Etat civil, la loi relative aux successions … loi relative à la filiation, la loi N°2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Le conseiller technique du ministre

Ivoire ( PPA-CI, parti de Gbagbo), a expliqué récemment aux forces vives de cette commune, les soixante-quatre (64) lois adoptées par le parlement ivoirien en 2022. Au cours de l'année 2022, 64 lois, soit 53 en session … session extraordinaire, ont été adoptées par l'Assemblée nationale ivoirienne, a fait savoir M. Soumahoro. Sur ces lois adoptées par les parlementaires ivoiriens, le député a mis en relief trois à savoir, la loi sur le divorce, la loi

prix. Il s'agit, pour nous tous, utilisateurs des services de sécurité, de se mettre en conformité avec la loi en payant le juste prix minimum à savoir deux cent cinquante mille francs CFA (250 000fcfa) afin de voir … agent de sécurité affecté à notre sécurité avoir le traitement conforme à la loi. » Il invite donc l?Etat en premier lieu, qui a pris cette loi et tous les autres clients des sociétés de gardiennage, au respect scrupuleux

Abidjan, La nouvelle loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire a contribué à  réduire les inégalités entre l"homme et la femme dans le mariage et à  assurer la pleine protection … Communication gouvernementale (CICG) "Tout Savoir Sur", le mardi 14 février 2023 à  Abidjan-Plateau. Selon lui, cette loi consacre des innovations majeures, notamment les conditions requises pour contracter le mariage. Trabi Botty Jérâme a affirmé qu'en Côte d'Ivoire

Vingt-quatre heures après avoir présenté à l?Assemblée nationale la loi de finances rectificative portant budget de l?Etat pour l?année 2023, le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, était ce samedi 16 décembre au Sénat … parlement, les sénateurs de la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF) ont approuvé à l?unanimité cette loi portant sur le budget 2023 qui enregistre une hausse globale nette de 814,4 milliards de FCFA, le portant

Abidjan, le 1er décembre 2023 - Selon le sous-directeur des infrastructures et d?urbanisme commercial du ministère du

dans la commune de Kouibly, il ressort que la composition de leur dossier n'est pas conforme à la loi. M. Ebrotié a expliqué qu'en effet; que, concernant la liste conduite par Seydou Ouattara, 41 candidats … vingtaine de candidats inscrits sur la liste n'a pu produire l'ensemble des pièces exigées par la loi. Aux dires du porte-parole de la CEI, concernant les listes de candidatures conduites par Messieurs Meité Amadou et Fofana

mardi 18 juillet 2023 à Abidjan ont voté à l?unanimité la prise en considération d?un projet de loi portant révision de la constitution ivoirienne. Sur saisine du chef de l?Etat, Alassane Ouattara, le parlement ivoirien réuni … congrès ce mardi a statué sur la prise en considération du projet de loi de révision de la constitution ivoirienne n°2016-886 du 8 novembre 2016, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars

tous les participants de s?imprégner davantage de l?évolution de la mise en ?uvre effective de ladite loi dans notre pays afin de faire des propositions pertinentes à même de rendre plus efficace et efficiente la régulation … après 10 ans de missions pendant lesquelles l'ARTCI à ?uvrer à faire appliquer quotidiennement les dispositions de la Loi à tous les acteurs exerçant sur le territoire ivoirien, ''il est donc important de marquer une pause et faire

delà de la décision elle-même de justice, malheureusement nous constatons une ouverture sélective de la loi de 2005, sur les statuts des anciens présidents de la république. Si Mr Laurent Gbagbo de qui émane cette loi avait une lecture … complète de la loi, il saurait que cette même loi dit que les infractions commises au cours des processus électoraux échappent au procedure d?exception des chefs d?État ou anciens présidents d'institutions.'' À en croire le porte-parole

Abidjan- Le projet de loi portant code de l?hygiène et de la salubrité a été adopté à l?unanimité, mardi 16 mai 2023, à l?Hémicycle à Abidjan, par les 34 membres présents de la Commission recherche, science, technologie … Hydraulique, de l?Assainissement et de la Salubrité, Bouaké Fofana. M. Fofana a fait remarquer que ce projet de loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'hygiène publique et à la salubrité, dans les zones urbaines

Côte d?Ivoire s?est dotée d?une loi relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Cette loi sera au centre des échanges de la conférence de presse … direct sur la page Facebook officielle du gouvernement de Côte d?Ivoire : www.facebook.com/gouvci.officiel . De quelle loi s?agit-il ? Pourquoi cette loi ? Que comprendre par violences domestiques, viol et violences sexuelles autres que domestiques ? De quels droits

rares pays qui ont réalisé d"importantes réformes en faveur de l"égalité de traitement des femmes devant la loi, alors même que dans le monde le rythme de ces réformes a atteint son niveau le plus bas depuis … dans la sous-région et même dans le monde en matière d"égalité de traitement des femmes devant la loi. Le pays a pris des dispositions qui combattent les violences domestiques et lèvent les restrictions liées à  l"emploi

Tanoh qui intervenait sur le thème : ''Les droits des femmes en Côte d'Ivoire'', s'est félicitée de la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal qui criminalise désormais le viol puni d'un emprisonnement … entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime. Elle a aussi salué la loi N°2015-635 du 17 septembre 2015 relative à  la scolarisation obligatoire pour tous les enfants àgés

textes pour le meilleur exercice du métier.Il intervenait à l?occasion de l?atelier de vulgarisation des lois jumelles modifiées et de la loi sur l?accès à l?information d?intérêt public, le jeudi 30 novembre … déclaré Jean Martial Adou.L?objectif de cet atelier est de présenter et de vulgariser les modifications apportées aux lois jumelles de la presse et de la communication audiovisuelle. Ainsi la loi n° 2022-867 portant régime juridique de la presse

générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat a adopté jeudi 16 novembre 2023 à Yamoussoukro, un projet de loi portant ratification de l?Ordonnance du 18 janvier 2018 instituant un juge unique pour connaître des délits en matière … police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi qu?un projet de loi modifiant le Code de procédure pénale.Cette ordonnance déroge à l'Article 35 de la Loi portant organisation judiciaire

communication à l'intention du corps préfectoral de la région du Guémon, pour expliquer les articles de loi portant sur la propriété de l'arbre.« Le code forestier de 2019 qui vient clarifier la loi de 2014 stipule … propriétaire », a fait savoir l'officier Koné, lors de 9ème conférence du corps préfectoral du Guemon organisée à Bangolo.La loi a prévu, a-t-il ajouté, une peine d'emprisonnement allant d'un à six mois et une amende

écrit pas ce qu?on pense sur les réseaux sociaux ; on dit ce qui est conforme à la loi », a-t-il conseillé, tout en soulignant que la diffamation, le chantage, les menaces, les injures, la diffusion de fausses informations … Fake news) sont des infractions punies par la loi. Les coupables, a-t-il dit, encourent des peines lourdes d?emprisonnement et pécuniaires.Au-delà de cette catégorie d?usagers, l?homme de loi a fait noter que ceux

Tengréla (AIP) - La directrice de la clinique juridique de Boundiali Kouassi Rosine, a présenté la loi régissant la prévention, la protection et la répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA aux leaders communautaires et aux professionnels … action sociale de Bouaké.À cette occasion, la directrice de la clinique juridique de Boundiali a présenté la loi relative au VIH et au SIDA, une loi qui demeure largement méconnue du grand public."Le dépistage des femmes enceintes

CSGPE a fait le bilan de sa tournée de sensibilisation sur les enjeux et les défis de la loi n°2019-870 du 14 octobre 2019 sur le quota minimum de 30% de représentation de femmes dans les assemblées élues … nord), Tengrela (nord) et Odienné (nord). L?objectif de cette campagne, soutenue par ONU-femmes était de présenter la loi sur le quota de 30% minimum des femmes dans les assemblées électives et de sensibiliser les principales parties prenantes

pendant la campagne électorale. '' Cette opération est consécutive aux dispositions légales et règlementaires en Côte d?Ivoire. La loi 2016-555 du 26 juin 2016 indique bel et bien que pouvoir exploiter devant un public ou publiquement les ?uvres … chargée de gérer les droits d?auteur au bénéfice des artistes. C?est donc fort de cette loi que nous en tant que société de gestion collective en Côte d?Ivoire sommes sur le terrain afin de collecter

recommandations ont été faites à la présidente du Conseil constitutionnel. « Nous avons rappelé pour finir qu'à part la loi que la Côte d'Ivoire a régi pour la vie de notre population, il y a la loi de Dieu … loi de la religion que nous lui proposons afin qu'au final de toutes les situations qui vont être tranchées, qu'elle s'appuie sur la loi mais aussi sur la pensée de Dieu. C'est-à-dire, la crainte

Abidjan (AIP)- Le Gouvernement ivoirien a adopté un projet de loi en vue de protéger les emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge, lors du Conseil des ministres du jeudi 15 juin 2023 à Abidjan … Plateau. Selon le Porte- parole du gouvernement, Mamadou Touré, ce projet de loi vise, sans préjudice des instruments internationaux qui les protègent, à écarter, dans le pays, les risques de leur utilisation abusive en temps de paix que de conflit

passer purement et simplement de ces articles, photos et vidéos. Votée à une large majorité jeudi, la proposition de loi, soumise par des élus démocrates et républicains et destinée à soutenir le journalisme local, est désormais examinée au Sénat … État. Intitulée « loi de préservation du journalisme en Californie », elle fixe plusieurs critères qui limitent son application à un petit nombre de plateformes puissantes, parmi lesquelles Facebook et Instagram. Elle prévoit un dispositif d?arbitrage qui définirait un pourcentage

fonds. Mais pour y arriver, il faut que les populations nous aident », a conclu le ministre. Le projet de loi portant Code de l?hygiène et de la salubrité a été adopté à l?unanimité, mardi … issue de sa présentation par le ministre Bouaké Fofana. M. Fofana avait fait remarquer que ce projet de loi a pour objet de fixer les règles relatives à l?hygiène publique et à la salubrité dans les zones urbaines