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Koné, des présidents d'institutions et des diplomates accrédités en Côte d’Ivoire. Vingt-quatre ( 24) projets de loi dont six ( 06) projets de loi ordinaires, treize (13) projets de loi de ratification et d'ordonnance et cinq projets … loi d'autorisation et de ratification, sont inscrits à l'ordre du jour de cette première session ordinaire de la chambre basse du parlement ivoirien. A en croire Jérôme Patrick Achi, le nouveau président de l'Assemblée nationale ivoirienne

Dans une salle comble, le '' Grand Mopao'' a déroulé un répertoire riche, ponctué de ses titres majeurs tels que Loi, Selfie, Effrakata ou encore Papa Ngwasuma. Chaque morceau a été repris en chœur par un public en fusion, illustrant

français, Emmanuel Macron, a immédiatement demandé à son Premier ministre, Sébastien Lecornu, de rédiger une nouvelle version de la loi « d'ici au printemps 2027 ». Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l'essentiel ou en quasi-totalité la loi … aide à mourir, la loi d'urgence agricole et la loi dite « Ripost » sur la sécurité du quotidien. Censurée par le Conseil constitutionnel. Mesure phare de la fin de mandat d'Emmanuel Macron, la loi portant sur l'interdiction

Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, Projets de loi et d’ordonnances Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal, telle que modifiée par les lois

Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : · le premier projet de loi porte règlementation bancaire en République de Côte d’Ivoire. En cohérence

rares pays qui ont réalisé d’importantes réformes en faveur de l’égalité de traitement des femmes devant la loi. On peut rappeler l’adoption de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 relative à la représentativité … femmes aux Assemblées élues, qui fixe un quota de 30% aux partis politiques, l’adoption de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Les dispositions de cette loi consacrent en substance, l’égalité entre

gouvernement a adopté, le 23 septembre 2026, un projet de loi durcissant les peines applicables aux commanditaires, aux receleurs, aux financiers et aux propriétaires de sites d’orpaillage illégal. Pour le porte-parole Amadou Coulibaly, les peines afférentes … avec des peines pouvant atteindre 20 ans d'emprisonnement lorsque l'auteur est un agent public. Ce projet de loi organise également une répression plus sévère avec des sanctions plus lourdes contre les dérives verbales ou comportementales dirigées contre

Financières du Sénat a adopté à l'unanimité, ce lundi 27 avril 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi portant Plan National de Développement 2026-2030. Le texte a été présenté par le Ministre du Plan et du Développement … Cette étape parlementaire précède le vote en séance plénière, dernière phase constitutionnelle avant l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi fixe le cadre stratégique de la politique économique de la Côte d'Ivoire pour la période

délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES … PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère du Portefeuille de l’Etat

organisation a notamment pour mission d’accompagner les Églises dans leur fonctionnement et de les sensibiliser au respect des lois et règlements en vigueur. « Le droit des Églises commence par l’application des lois », a-t-il rappelé, soulignant … dialogue et la responsabilité dans l’espace public, tout en rappelant aux communautés chrétiennes leur devoir de respecter les lois et règlements du pays

délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES … PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE Au titre du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministère du Plan et du Développement

salué l’accueil qui leur a été réservé. Au cours de la première session ordinaire de 2026, vingt-sept lois ont été examinées et adoptées à l’unanimité. Parmi celles-ci, neuf projets de loi présentent un intérêt particulier pour … rôle central du Plan national de développement (PND) 2026-2030, qu’elle a présenté comme « la mère de ces lois », en raison de son rôle de cadre de référence pour les politiques publiques. La présentation a ensuite porté

Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, Projets de loi et d’ordonnance Projets de décrets C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE … Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI et le projet

prescription. « Au titre du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, le Conseil a adopté une loi modifiant la loi du 13 juin 2018 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et des Consignations … Côte d'Ivoire (CDC-CI) et le projet de loi de ratification y afférent », a annoncé Amadou Coulibaly, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement. A l’en croire, cette ordonnance modificative réorganise l’actuel dispositif

information publique est devenue un enjeu stratégique pour la gouvernance. S'appuyant sur l'article 10 de la loi relative à l'accès à l'information d'intérêt public, elle a souligné que tous les organismes publics sont tenus … désigner un Responsable de l'Information. « L'effectivité de la loi ne repose plus uniquement sur la CAIDP. Elle devient une responsabilité partagée. L'accès à l'information publique ne peut devenir durable que si elle est organisée

délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décrets C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Conseil a adopté une ordonnance portant dissolution de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. La Commission Electorale Indépendante a été mise en place par la loi

matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 décembre 2022, à Doha (Qatar). En application de la loi n°2025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention entre le Gouvernement … décret portant ratification de l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. En application de la loi n°2025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie l’Accord portant établissement

auprès du contribuable pour les reverser aux caisses de l’Etat. Il s’agit des actes réservés par la loi aux notaires (ventes et achats immobiliers, enregistrements et publicités des actes authentiques y relatifs, les actes de création, de fonctionnement … veut protéger la corporation des notaires contre les humiliations et les condamnations parfois hasardeuses, il convient d’activer la loi de protection des officiers publics en interdisant les officiers de police, de gendarmerie et les procureurs près les tribunaux

priorités législatives du premier semestre, avec un volume important de textes à examiner. Au total, vingt-cinq projets de loi sont inscrits à l’ordre du jour : sept projets de loi ordinaires, cinq projets de loi autorisant la ratification … conventions internationales et treize projets de loi portant ratification d’ordonnances. La forte proportion de textes relatifs aux ratifications qu’il s’agisse de conventions internationales ou d’ordonnances traduit une session marquée par l’ajustement et la consolidation

lutte contre l’orpaillage illégal grâce aux actions du Groupement spécial de lutte contre l’orpaillage illégal (GS-LOI), créé en 2021. Le bilan présenté couvre la période allant de 2021 au premier semestre 2026. Il fait état du déguerpissement … sites d’orpaillage illégal sur l’ensemble du territoire national. Les opérations conduites par le GS-LOI ont également permis le défèrement de 4 474 individus, dont 65 % de ressortissants étrangers, la saisie de plus de 960 millions de FCFA

exécutif et parlement, sur fond de discorde entre le président du pays et celui de l'Assemblée nationale. La loi, adoptée à une large majorité par le parlement dominé par le parti souverainiste Pastef, est "contraire à la Constitution … abord ne pas avoir prévu de recettes pour compenser la création d'une nouvelle Cour constitutionnelle prévue par la loi. Il reproche également à l'Assemblée un non respect de la procédure permettant au gouvernement de faire passer ses amendements

Yamoussoukro, le mardi 5 mai 2026, sous la présidence de Mme Kandia CAMARA, Présidente du Sénat, le projet de loi portant Plan National de Développement 2026-2030. Le PND acquiert force de loi, clôturant un processus parlementaire conduit … proximité et de la coordination entre l'État et les collectivités territoriales. Le PND a désormais force de loi. Le Gouvernement engage la phase de mobilisation des financements. Un Groupe consultatif réunira prochainement les partenaires techniques et financiers autour

Côte d'Ivoire a adopté à l’unanimité des députés présents, le mardi 7 avril 2026, le projet de loi portant Plan National de Développement (PND) pour la période 2026-2030. Présenté par le Ministre du Plan et du Développement … Souleymane Diarrassouba, ce projet de loi vise à doter la Côte d'Ivoire d'un cadre juridique de référence pour sa stratégie de développement à moyen terme. L'ancrage législatif du PND consolide l'orientation économique nationale, garantit la cohérence

été adoptés durant ces sessions parlementaires. Il s’agit notamment des projets de révision du code environnemental, de la loi sur la promotion de l’unité et du progrès ethniques, ainsi que de la loi sur la planification du développement … rapport du Comité permanent de l’APN relatif au travail d’examen juridique et au traitement proposé de certaines lois et décisions, renforçant ainsi le cadre législatif et institutionnel de la gouvernance chinoise. Cyprien

droit des successions en Côte d'Ivoire garantit l'égalité entre les héritiers, selon les parts fixées par la loi. Elle s’exprimait dans le cadre de la tribune d’échanges et d’information « Tout Savoir Sur », du Centre … obtenir la reconnaissance de ses droits. Par ailleurs, la conférencière a souligné qu’en l’absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité en fonction de la proximité du lien de parenté avec le défunt

Abidjan, le 9 mars 2026 – La loi sur la succession en Côte d’Ivoire sera au centre de la tribune d’échanges et d’information « Tout Savoir Sur », organisée par le Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG … YouTube. Au cours de cette tribune, plusieurs interrogations liées à la succession seront abordées : que prévoit la loi ivoirienne en matière d’héritage ? À quel moment s’ouvre une succession ? Quels biens peut-elle comprendre ? Qui peut hériter et selon

volonté politique majeure, etc. Sur le plan juridique, la Constitution de 2016 consacre un traitement équitable devant la loi et consacre aussi l'égalité d'accès aux ressources et aux opportunités. De plus, la Côte d’Ivoire a ratifié … internationaux en lien avec la promotion des femmes. Ces ratifications ont conduit à des réformes juridiques, y compris la loi de 2021 relative aux violences basées sur le genre (VBG). Sur le plan politique, la loi

Alassane Ouattara, les a exhortées à soutenir la dynamique de transformation générationnelle et d'édification de citoyens respectueux des lois de la République. « La jeunesse demeure au cœur de nos politiques publiques. À ce titre, elle devra être éduquée … agira donc pour vous d'accompagner cette dynamique de transformation générationnelle et d'édification de citoyens disciplinés, respectueux des lois de la République, travailleurs unis dans leur diversité autour de la mère patrie », a déclaré Alassane Ouattara

peux vous assurer que toutes les responsabilités seront établies et elles donneront lieu aux sanctions prévues par la loi. Dans la Côte d’Ivoire que nous bâtissons, personne ne peut agir au nom de l'État en dehors … subir les conséquences. La protection des populations, le respect de la dignité humaine et l'application de la loi demeureront toujours au coeur de l'action publique. Mes chers compatriotes, Malgré ces défis, notre pays a su maintenir sa trajectoire

élèves et du cadre réglementaire en vigueur. Selon la Direction régionale du Commerce, cette présence contrevient notamment à la loi n°64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons, modifiée par les lois

approfondies sont actuellement en cours. « Toutes les responsabilités seront établies et elles donneront lieu aux sanctions prévues par la loi », a-t-il assuré, avant de rappeler qu’« dans la Côte d’Ivoire que nous bâtissons, personne ne peut agir … Ouattara a réaffirmé que la protection des populations, le respect de la dignité humaine et l’application de la loi demeurent les principes qui guident l’action publique, dans un contexte où le pays entend renforcer sa résilience face

endiguer ce fléau depuis 2021, avec notamment la création du Groupement Spécial de Lutte contre l’Orpaillage Illégal (GS-LOI), force est de constater récemment un regain d’activités illégales qui trouvent principalement leur origine dans des complicités locales … adopter la posture de la fermeté pour éradiquer ce fléau, tout en s’inscrivant dans le respect strict des lois et des droits des populations. Il a rappelé quelques mesures prises par le CNS dans la lutte contre l’orpaillage

information publique s’inscrit dans une trajectoire juridique et institutionnelle engagée depuis plus d’une décennie. La loi relative à l’accès à l’information a été adoptée en 2013, avec la création de la CAIDP en tant qu’autorité … nouvelle étape, l’institution entend s’appuyer sur plus d’une décennie d’expérience dans l’application de la loi, les enseignements tirés du traitement des demandes et recours, le réseau des Responsables de l’Information ainsi que les recommandations

information est bonne, car en voulant avoir la primeur de l’information, on peut se mettre à dos la loi », a-t-il averti. En prélude à leur installation officielle, les membres du CL2I ont bénéficié d’une session … rappeler les bonnes pratiques à adopter dans l’espace numérique. Les participants ont notamment été sensibilisés au respect des lois et règlements en vigueur, à la protection de la vie privée ainsi qu’à la nécessité de vérifier la fiabilité

violence et trafic de MQIF et stupéfiants ; et  L’interpellation de 180 enfants en conflit avec la loi, mis à la disposition de la Cellule de Coordination, de Suivi et de Réinsertion (CCSR) pour leur prise en charge. Au regard … grands fleuves de notre pays et leurs affluents ;  Du durcissement des sanctions avec l’adoption prochaine d’une loi visant à aggraver les peines réprimant les infractions liées à l’orpaillage illégal. De même, toute forme de participation indirecte

engagées dans la lutte contre l’orpaillage illégal, notamment le Groupement Spécial de Lutte contre l’Orpaillage Illégal (GS-LOI), la Brigade de Répression des Infractions au Code minier (BRICM), la Brigade Spéciale de Surveillance et d’Intervention (BSSI … détermination à préserver l’intégrité du territoire national, protéger les populations, sauvegarder les ressources naturelles et faire respecter les lois de la République. Le temps de l’action isolée est révolu. La riposte doit désormais être collective, coordonnée, permanente

auteurs de rapporter les preuves de ces graves imputations », elles tombent, selon la plainte, sous le coup de la loi de 2017 sur la presse, de la loi de 2013 sur la cybercriminalité, qui punit l'injure par le biais

dans notre pays, du fait des actions réalisées par le Groupement Spécial de Lutte contre l’Orpaillage Illégal (GS-LOI), créé en 2021. Ainsi, sur la période allant de 2021 au premier semestre 2026, le Groupement a enregistré le bilan … préparer, dans les meilleurs délais, une communication en Conseil des Ministres ; - Le renforcement des capacités opérationnelles du GS-LOI et des unités des Forces de Défense et de Sécurité intervenant en coordination avec le Groupement. S’agissant de la commémoration

sollicitation des sages", a-t-il expliqué. "Je suis attaché à la légalité. Je ne veux pas violer la loi. Je ne peux pas être en train de négocier les accords internationaux pour mon pays et présider des organes

précisé que les nouveaux textes, adoptés à l'unanimité par les membres de la fédération, sont alignés sur la loi de 2014 et l'ordonnance de 2024. Il a également rappelé que la fédération, anciennement Fédération ivoirienne de judo, porte … désormais la dénomination de Côte d'Ivoire Judo. « Nos textes sont alignés sur la loi de 2014 et l'ordonnance de 2024. Notre fédération est reconnue par la Fédération internationale de judo et l'Union africaine de judo

toxiques compromettant l’efficacité des traitements et exposant les patients à des risques graves voire mortels. Créée par la loi n°2017-541 du 3 août 2017 l’Autorité Ivoirienne de Régulation Pharmaceutique est chargée de la régulation du secteur … appel ferme aux opérateurs économiques « Vendre des produits de dépigmentation non autorisés c’est s’exposer à la loi » Il a également mis en garde contre des pratiques frauduleuses consistant à extorquer de l’argent sous prétexte d’enregistrement

pays pourtant champion africain de l’égalité juridique entre les sexes, les mentalités peinent à suivre l’évolution des lois. Selon un rapport inédit de l'OCDE et de la Chaire UNESCO « Eau, Femmes et Pouvoir de Décisions » (CUEFPOD) publié … avancées comme le Canada ou les États-Unis. « L'étude révèle l'autre face de ce bilan : les lois ont avancé plus vite que les mentalités », note le rapport, précisant que le pays est le premier au monde

Assemblée nationale Patrick Achi a dressé un bilan des 162 jours de travaux parlementaires. Au total, 27 projets de loi ont été examinés et adoptés, dont 26 à l’unanimité, avec un taux de présence moyen des députés estimé … avec les populations durant l’intersession. Les députés sont ainsi appelés à descendre sur le terrain pour expliquer les lois votées et renforcer le lien avec les citoyens, dans une logique d’“Assemblée hors les murs”. Le discours a également

versée en janvier, à hauteur de deux tiers du salaire indiciaire de base. Et la promulgation de la loi sur le nouveau statut de la Fonction publique reste la parfaite expression de la volonté du gouvernement d’agir pour améliorer … mars 2024, il a adopté un nouveau dispositif contre le licenciement collectif pour motif économique en application de la loi du 20 juillet 2015 portant code du travail. Ce texte fixe les conditions et les procédures du licenciement collectif pour

Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle, 11 décrets intervenant dans l'application de la loi du 20 juillet 2015 portant Code du travail ont été pris en Conseil des ministres, le mercredi 15 avril

adopté en séance plénière, à l'unanimité des députés présents, le mardi 14 avril 2026, le projet de loi portant Plan National de Développement(PND) 2026-2030), cadre stratégique de la politique économique du pays pour les cinq prochaines années

stratégie de réforme du secteur financier, suivre l’exécution du budget 2026 et élaborer l’avant-projet de loi de finances 2027 dans les délais constitutionnels, d’exécuter les actions résiduelles issues des recommandations du GAFI … programme de rendre compte de sa gestion au regard des engagements pris dans le cadre du projet de Loi de Finances et des projets annuels de performance. L’atelier organisé par la Direction des Affaires financières, dont le premier responsable

journalistes, avec l’administration afin de lutter efficacement contre la corruption’’, a soutenu M. Tingain annonçant qu’une loi est en préparation en Côte d’Ivoire pour la protection des lanceurs d’alerte. Avant lui, Jimmy Kande … rôle central’’ à jouer. ‘’ La lutte contre la corruption n’est pas seulement une question de loi, mais c’est une question de courage, et de responsabilité collective’’, a précisé M. Kande appelant à son tour, à une synergie

majeures, notamment, la Constitution de la Troisième République, qui consacre le principe d'égalité entre tous les citoyens, la loi sur la parité de 2019, imposant un minimum de 30% de femmes sur les listes électorales et la loi

sièges à l’Assemblée nationale, soit 34 sur 253, bien loin de l’objectif de 30 % établi par la loi sur la parité adoptée en 2019 en Côte d’Ivoire. Le leadership féminin ne relève pas du symbole. Lorsque … existence de cadres juridiques et institutionnels solides. Dans le même temps, les opportunités de changement s’élargissent. La loi sur la parité en Côte d’Ivoire constitue une base solide pour renforcer la représentation politique des femmes. Les incubateurs

Ministre Nassénéba Touré a rappelé que la protection des femmes ne peut reposer uniquement sur l’existence des lois. « Les lois ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi la Côte d’Ivoire a déployé, à travers le Ministère

elle-même, par toute personne ayant un intérêt à agir, ou encore par auto-saisine du procureur. Depuis la loi de 2021 pour l'ordonnance de protection, la demande peut être faite avec ou sans certificat médical, et le juge … populations, à dénoncer les violences qu’elles subissent afin de pouvoir bénéficier des mécanismes de protection prévus par la loi. Cette causerie a permis de sensibiliser les participants aux outils juridiques existants et aux défis qui subsistent dans

ouverte contre lui pour trouble à l’ordre public, diffusion de nouvelles fausses susceptibles de causer la désobéissance aux lois ou d’atteindre le moral de la population et le crédit des institutions, provocation au trouble à l’ordre public … filouterie de résidence. Ces faits sont prévus et punis par les dispositions du Code pénal, de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité et du régime juridique de la presse. Monsieur Konan Andis Jean-Christian sera présenté

cigarettes et à la taxe sur les activités polluantes des industries chimiques. Ces mesures, prévues par la loi de finances 2025 et codifiées aux articles 1137 bis et 1137 ter du Code général des impôts, ne seront finalement … matière de droits d’accises sur les tabacs. En effet, l’article 19 de l’annexe fiscale à la loi de finances 2025 a modifié les taux et les bases d’imposition applicables à ces produits, rendant nécessaire une analyse

invité comme dignitaire, sa place est sur les bancs de l’hémicycle pour voter les lois. Pourquoi abandonne-t-il son siège pour s'installer là où il n'est pas convié ? La loi sur l’incompatibilité des mandats, notamment

opérations, à compter du samedi 17 janvier 2026. Cette mesure fait suite à l’annexe fiscale à la loi de Finances n°2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’État pour l’année 2026. En son article … texte institue un taux réduit de TVA de 9 % en remplacement du taux initial de 18 % prévu par la loi de Finances. Selon le Directeur général des Impôts, Quattara Sié Abou, cette ordonnance entre officiellement en vigueur à compter

Gouvernement tenus. Il a ajouté que ces séances de travail ont permis d’adopter vingt-six (26) projets de lois, treize (13) projets d’ordonnances, deux cent vingt-six (226) mesures générales, et cent vingt cinq (125) mesures individuelles. Trente … lois ont été aussi promulguées par le Chef de l’État au cours de cet exercice. Pour terminer, le Premier Ministre a dit mesurer le privilège qui est le sien et celui de ses collaborateurs, de travailler aux côtés

rapporte un communiqué transmis à Abidjan.net. " (...) En application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter … fait savoir, dans le communiqué, Ouattara Sié Abou, le directeur général des Impôts. L'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l'Etat pour l'année 2026, rappelle

dollars) la tonne métrique, soit environ 2.000 FCFA le kilogramme plus tôt cette année. En vertu d'une nouvelle loi, le prix aux producteurs ne sera plus fixe pour toute la saison, et le Ghana Cocoa Board révisera les prix

place figurent notamment la création, en 2021, du Groupement spécial de lutte contre l’orpaillage illégal (GS-LOI), l’action de la Brigade de Répression des Infractions au Code minier (BRICM) ainsi que le renforcement des moyens de surveillance

présomption d'innocence, d'établir les responsabilités et de donner à cette affaire des suites prévues par la loi'', a estimé le communiqué. Par ailleurs, le ministère a indiqué qu'il poursuivra l'accompagnement des femmes concernées assurant '' qu'aucun

femmes vulnérables appelle une réponse judiciaire exemplaire", tout en rappelant que "nul n’est au-dessus de la loi en Côte d’Ivoire". Face à la gravité de l’affaire, des équipes pluridisciplinaires du Programme national de lutte contre

précise que ces faits sont prévus et punis par plusieurs dispositions du Code pénal ivoirien, ainsi que par la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 relative à la répression des infractions à la réglementation sur les armes, munitions

Code pénal, ainsi que les articles 5 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la réglementation sur les armes, munitions et substances explosives. Ces personnes ont été inculpées des infractions

développement local dans le respect des coutumes. Quant aux communautés étrangères, il les a exhortées au respect des lois et institutions ivoiriennes ainsi que des us et coutumes de leurs tuteurs. S’adressant particulièrement à la jeunesse, Djèbré Loukouri Sorel

pour moderniser le Système Statistique National. Cette dynamique s'est traduite par l'adoption, en 2020, de la loi relative à l'organisation du Système Statistique National et par la mise en place de nouvelles institutions de gouvernance statistique

dehors du cadre légal '', le président ivoirien a soutenu qu'elles '' donneront lieu aux sanctions prévues par la loi''. '' Dans la Côte d'Ivoire que nous bâtissons, personne ne peut agir au nom de l'État, en dehors

Partenariat Économique (APE) entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne (UE), ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. À l'issue de cette session gouvernementale, le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, a indiqué

concrètes’’, a estimé M. Diabaté. Par ailleurs, le président du CNJCI s’est également félicité de la loi d'orientation sur la jeunesse, la généralisation des stages d'insertion et le développement du service civique. Dix-sept secteurs

millions d'euros, soit environ 81 milliards de FCFA, intégralement décaissées au profit de banques ivoiriennes. La loi n° 2016-589 régissant les activités bancaires participatives en constitue le fondement juridique

pour leur mise en œuvre. La coopération dans la lutte contre les stupéfiants et dans l’application de la loi figure également parmi les points de consensus. Les deux parties ont constaté des résultats dans ce domaine, notamment le démantèlement

Etat ivoirien adopte la posture de la fermeté. Cela doit se faire dans le strict respect de la loi et des droits des populations », a indiqué Téné Birahima Ouattara. Il a rappelé aux responsables et acteurs des unités bénéficiaires

droit économique attire l’attention de son ministre sur l’obsolescence criante des textes régissant les sociétés commerciales, des lois datant de 1867 et 1925, héritées de la colonisation. De ce constat naît un chantier national qui devient régional

documents structurants sont ainsi soumis à l’examen des participants. Il s’agit notamment de l’Avant-Projet de Loi portant organisation de la commercialisation des produits vivriers et de son exposé des motifs, ainsi que d’un projet

gouvernement, Amadou Coulibaly, ce décret réaménage l'organisation et le fonctionnement de l'ISTC en lien avec la nouvelle loi fixant les règles relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics adoptée en août

information de l’intoxication et de la manipulation. Selon lui, les professionnels des médias doivent respecter les textes de loi ainsi que les règles d’éthique et de déontologie qui encadrent leur activité. Il a également souligné que le statut

gestion durable et la restauration de l’agro-forêt de Do. Selon l’article 1er de la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier de Côte d’Ivoire, une agro-forêt est un espace défini

fondent l’existence de l’ANP, une instance de régulation chargée de veiller à l’application des textes de loi ainsi que des règles de déontologie et d’éthique dont les professionnels du secteur se sont eux-mêmes dotés. Pour

ailleurs rappelé que le cadre légal ivoirien, marqué par la dépénalisation des délits de presse depuis la loi de 2004, constitue une garantie majeure pour l’exercice de la profession, sans crainte de peines privatives de liberté. En outre

fait, alors que le pays a déjà signé le texte et adopté en Conseil des ministres le projet de loi de ratification. Selon lui, la ratification permettrait à la Côte d'Ivoire d'accéder à des financements dédiés, de structurer

fleuves de notre pays et leurs affluents et le durcissement des sanctions avec l’adoption prochaine d’une loi visant à aggraver les peines réprimant les infractions liées à l’orpaillage illégal. En outre , le CNS a annoncé

ivoirien d’enseignement supérieur et de recherche est engagé dans une nouvelle phase de transformation, notamment avec la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Cette réforme vise à renforcer la qualité et la performance

ensemble du territoire national. Ces poursuites sont fondées, selon le communiqué, sur plusieurs dispositions de la loi n°2024-360 du 11 juin 2024 portant répression du terrorisme ainsi que sur différents articles du Code pénal ivoirien. Le parquet rappelle

tenue de 11h à 13h35 a porté sur 5 points comprenant 4 mesures générales déclinées en un projet de loi et un projet d'ordonnance et 3 projets de décret, ainsi qu’une communication. Les délibérations dudit Conseil

Toutefois, cette opération est actuellement liée au processus de réforme du système électoral engagé par le gouvernement. « Évidemment, la loi électorale prévoit une révision de la liste électorale de façon annuelle. Mais à partir du moment où nous avons

pays, jamais son débit n’a été volontairement réduit. Mais la liberté s’exerce dans le cadre de la loi. La liberté va avec la responsabilité. » Le Ministre a, en outre, sensibilisé les populations sur le renforcement du dispositif juridique

contrevenants à la saisie de leur matériel , à de lourdes amendes et à des poursuites judiciaires conformément à la loi en vigueur '', a fait savoir la note. Auparavant, le ministre Sidi Tiémoko Touré a rappelé l'objectif du repos biologique

projet de Schéma sera soumis au Gouvernement, avant sa transmission au Parlement en vue de l'adoption de la loi portant Schéma National d'Aménagement du Territoire. La Côte d'Ivoire disposera ainsi de son premier référentiel national de planification

ajouté " qu'avant de prendre service, les membres du comité de monitoring doivent conformément à la loi, prêter serment devant le tribunal de première instance du lieu du siège de l'ANP". L'Autorité nationale de la presse

causes. Selon le communiqué, les premiers résultats « font apparaître plusieurs manquements graves au respect des dispositions pertinentes de la loi 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur et ses textes d'application portant sur la mise

fera preuve "d'une extrême sévérité, lorsqu'il s'agira de leur faire subir toute la rigueur de la loi pénale". R-SEKONGO

Grande Chancelière honoraire a exhorté les membres du corps préfectoral à exercer leurs fonctions dans le respect des lois, de la justice et des valeurs de civisme. « Ce que nous voulons, c'est que la Côte d'Ivoire marche

anarchie urbaine et une maison de l’écoute, de la pédagogie et de la médiation. « La fermeté de la loi doit toujours s’accompagner d’humanisme dans l’action », a-t-il rappelé. Pour sa part, le ministre Bruno Koné

Côte d'Ivoire. Il a soutenu que la dignité humaine, les libertés publiques et l'égalité devant la loi doivent demeurer au cœur de l'action publique. Déclinant les orientations du Pacte social, Patrice Kouté a énuméré plusieurs principes défendus

cela, on ne peut pas accuser l'État après parce que vous-mêmes vous, vous êtes déjà hors la loi quand vous allez louer votre logement avec un propriétaire qui ne respecte pas les conditions qui ont été fixées

recherche permanente de l'intérêt général, la promotion de la liberté de communication dans le respect de la loi et de la déontologie », a-t-il assuré. Il a également annoncé vouloir privilégier « un esprit d'écoute, de dialogue

Djibril Ouattara. Poursuivant , il a insisté sur la nécessité pour les États de la sous-région d'harmoniser les lois '' afin d'encadrer efficacement l'IA pour plus de prospérité ''. " C'est en capitalisant sur nos valeurs communes que nous

respecter cette trêve, c'est préserver la Côte d'Ivoire ''. '' l'État veillera à l'application rigoureuse de la loi. Sous la coordination des services du ministère, du centre de surveillance des pêcherie, des forces de défense et de sécurité

avant les réformes engagées pour moderniser le cadre juridique et réglementaire, notamment la mise en œuvre de la loi sur les communications électroniques de 2024, le renforcement du dispositif national de cybersécurité, la gouvernance des projets numériques et les infrastructures

vingtaine de machines servant au transvasement illicite. Les fraudeurs interpellés ont été informés de la rigueur de la loi à laquelle ils s’exposent. En amont de la répression, la DGH a mené des actions de sensibilisation sur les dangers