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jours des populations sur les travaux parlementaires de la première session en juillet août 2001 : ? Présentation des lois votées ; ? Explication de la loi sur le foncier rural. ➢ En juillet et août 2002, grande tournée de mobilisation dans l'ancien … Bureau de l'Assemblée Nationale. ➢ Présidence de plusieurs plénières du parlement notamment celles qui ont adopté les lois organiques du Conseil Economique et Social. ➢ Membre permanent du comité ad' hoc des négociations avec les groupes parlementaires

librement élu en tant que Président de la République. Une question deux réponses !? Désaccord sur le droit (la loi), désaccord entre le droit et le fait. Il en résulte un problème politique, grave, de légitimité qui n'aurait … point de la question Il importe de rappeler, ainsi qu'on vient de le voir, que la loi prescrit deux types de résultats, se succédant dans le temps, de valeur inégale, l'un provisoire, l'autre définitif, les deux

autorité exécutive, que décrète le président de la République, pour mettre sous contrôle, des personnes jugées nuisibles par la loi de 1963 en Côte d`Ivoire, pour l`ordre social et la paix. En clair, on met en résidence surveillée … social et à la paix. ONUCI FM: C`est simplement ça? CG: C`est simplement ça. C`est la loi de 1963 qui dit, en son article 7: Toute personne dont l`action s`avère préjudiciable à la promotion économique

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transférée au Conseil constitutionnel pour validation comme la loi nous le demande et recevoir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire que sur le plan … Sont-ils nombreux ? une vingtaine. Une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transférée au Conseil Constitutionnel pour validation comme la loi nous le demande et recevoir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire que sur le plan … RHDP. M. le Président, une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi dit qu'en cas d'égalité

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transféré au Conseil Constitutionnel pour la valider comme la loi nous le demande et recueillir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire … RHDP. M. le Président, une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi dit qu'en cas d'égalité

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transférée au Conseil Constitutionnel pour validation comme la loi nous le demande et recevoir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire que sur le plan … RHDP. Question : M. le Président, une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? Réponse : En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi

dernier en France, un livre sur le droit de la presse. Dans cet entretien, l'auteur de ?'La nouvelle loi sur la presse ivoirienne: avancée ou recul?'' nous livre son analyse de l'exercice de la liberté de la presse … Côte d'Ivoire. Me Koné, vous avez exploré en profondeur le nouvelle loi sur la presse datant de 2004. Peut-on dire de la liberté de la presse qu`elle est respectée dans cette loi? Dans un sens plein

loi sur la suppléance à l'Assemblée nationale votée par le parlementaire ivoirien en sa session du 9 septembre 2004 continue d'alimenter les débats en Côte d'Ivoire après la sortie du président de la Commission Electorale Indépendante … Youssouf Bakayoko, à la RTI. La loi votée le 9 septembre 2004 stipule dans son article premier qu'il est institué à l'Assemblée nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de ladite loi. Et les articles

consolider, et à la refaire prospérer pour le bonheur de tous. Il s`agit du respect de la loi, du rétablissement de la cohésion sociale, le développement par tous et pour tous, la caution et le devoir du président … République, le respect de la loi. Toute société humaine a besoin d`organisation et des règles de gestion pour son harmonie et son évolution. Aujourd`hui, plus que jamais, la Côte d`Ivoire doit recourir à la loi pour garantir

consolider et à la faire prospérer, pour le bonheur de tous. Il s'agit du respect de la loi, du rétablissement de la cohésion sociale, le développement par tous et pour tous, la caution et le devoir du Président … République. Le respect de la loi Toute société humaine a besoin d'organisation et de règles de régulation pour son harmonie et son évolution. Aujourd'hui plus que jamais la Côte d'Ivoire doit recourir à la loi pour garantir

rails. A la consolider et à la refaire prospérer pour le bonheur de tous. - Le respect de la Loi ; - Le rétablissement de la cohésion sociale; - Le développement par tous pour tous ; - La caution et le devoir du président … République. I/ Le Respect de la loi Toute société humaine a besoin d'organisation et de règles de régulation pour son harmonie et son évolution. Aujourd'hui, plus que jamais, la Côte d'Ivoire doit recourir à la Loi pour

beaucoup de violations des droits humains. Quand on dit période d'exception, cela veut tout dire. La loi pénale militaire ivoirienne a prévu cette période d'exception en 1974 au moment où le législateur mettait en ?uvre, le code … troupe? AKB : Absolument ! Le tribunal est décidé plus qu'à restaurer la discipline et la rigueur, à appliquer la loi dans toute sa dimension. Nous n'allons pas être sévères, mais nous allons appliquer la loi de façon correcte. Parce

entrée les balises. ?'Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente loi, il leur est fait obligation de choisir l`une ou l`autre des deux fonctions, selon les modalités prévues pour … question de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Et l'article 56 de la loi fondamentale éclaire sur l'incompatibilité de la fonction de ministre et celle de député. ?'Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec

République pour assigner à résidence les cadres de l'ancien régime de Laurent Gbagbo, conformément de la loi de 1963. Il s'est trouvé des gens pour dire que la loi n'existe pas. Eh bien, elle existe … ailleurs en vertu de la loi 1963 que Laurent Gbagbo s'est permis de réquisitionner la Bceao et certaines de ses agences. Cette loi stipule que toute personne dont l'action s'avère préjudiciable à la promotion économique et sociale

vous a pas protégé ? Il était mon ami jusqu'à ce que je décide d'utiliser la loi. Il y a un président du Conseil constitutionnel français qui a dit : Président, au moment où vous me nommez, vous faites … étaient Fpi. Nous avons tout fait ensemble, j'ai participé à la marche du 18 février. Mais la loi, c'est la loi. Elle est dure mais c'est la loi. Votre mandat était de trois (03) ans irrévocables. Mais

Notre mission est de faire en sorte que l'utilisation de ses ?uvres soit faite en conformité avec les lois. Nous invitons les différents états major des candidats à venir souscrire pour une autorisation au Burida afin de nous indiquer … agit du paiement d'une redevance en fonction de l'importance du public auquel l'?uvre est destinée. La loi existe depuis 1996. Et la Côte d'Ivoire n'est pas à sa première élection, pourquoi exiger maintenant l'application

tentative de violation d'un cabinet d'avocat , ordonnée par un procureur de la République au mépris de la loi. Dans le conflit qui s'en est suivi, les magistrats du parquet, dans un esprit de corps, avaient fait bloc … menaces répétées contre leurs intérêts n'existe pas au niveau de la presse ivoirienne. Depuis le vote de la loi de 2004 portant régime juridique de la presse, laquelle loi exclut la peine d'emprisonnement pour les journalistes pour

enquêtes et détermination des faits) et le Conseil constitutionnel (pour le volet de l'application de la loi). La CEI disposant des moyens effectifs de vérifier la matérialité des faits allégués, le Conseil aurait alors à statuer sur la base … garantissant une immunité à ses membres. Cela pourrait la protéger des interférences de l'Exécutif. En outre, la loi organique devrait doter la CEI du pouvoir normatif de déterminer la période de campagne, de convoquer le collège électoral

loi a pour vocation de servir l'intérêt général , disait le président de la République, Alassane Ouattara, lors de la prestation de serment du président du Conseil constitutionnel, Francis Wodié, le 4 août dernier. Si la loi est un fondamental … rassembler , ambitionne Alassane Ouattara. Espérance légitime, puisqu'il a été lui-même victime de l'article 35 de la loi fondamentale.  Il faut mettre l'article 35 en harmonie avec le code de la nationalité , préconise pour sa part

Locataires et propriétaires se font la guerre Le manque d'une politique de logement a accentué, ces dernières

PROGRAMME DU GOUVERNEMENT DE RECONCILIATION I- Nationalité, identité, condition des étrangers 1) La Table Ronde estime que la loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72-852 du 21 décembre … publics, constitue un texte libéral et bien rédigé. La Table Ronde considère en revanche que l'application de la loi soulève de nombreuses difficultés, soit du fait de l'ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives

sommes en paix les uns avec les autres. Quand Dieu règne, on recherche la justice. Selon la bible, la loi, c'est l'alliance. C'est Dieu qui me lie à mon semblable, qui est mon image … Dieu. Nous nous voyons dès lors comme un seul être. C'est cette alliance qui est symbolisée par la loi. Celui qui respecte la loi, respecte son frère et sa s?ur. Un panneau stop amène par exemple

Alassane Ouattara, le candidat malheureux de la présidentielle 2010, pour achever son imposture et son irrespect pour la loi, veut nommer Francis Wodié à la tête du Conseil constitutionnel pour l'investir Président de la République. Le candidat malheureux … renvoyé à l'autorité du Conseil constitutionnel, c'est pour qu'il apprenne à respecter un jour, la loi. C'est pour qu'il s'incline devant les décisions de cette Institution et intériorise la primauté de la Constitution ivoirienne

accède à la magistrature suprême. C'est bien lui le Président Laurent Gbagbo, qui par la loi de 2004, a fait en sorte que, plus jamais, aucun journaliste ne soit emprisonné pour des délits de presse. Donc, un tel personnage … régulation, notamment au Cnp, de tout entreprendre auprès des entreprises de presse afin qu'elles soient respectueuses des lois en Côte d'Ivoire, de la législation de la presse, de notre Constitution. Parce que, dans un pays ou un environnement

Lors de la révision annuelle de la liste du programme African Growth and Opportunity (AGOA) ou la Loi sur la croissance et les Possibilités Economiques en Afrique (LCPEA), la Côte a été rétablie par Barack Obama, le président des Etats … été retirées de l'AGOA en 2005 suite à l'affaire Cora de comstar. Quelles sont origines de cette loi ? Quels sont ses objectifs et les critères d'éligibilité ? Quels sont les premiers pays bénéficiaires et les derniers ajoutés

séminaires et des rencontres entre les professionnels. Journaliste, Hermann Aboa n'est pas un citoyen au-dessus de la loi. Les journalistes ivoiriens ne sont pas au-dessus des lois. Mais, il se trouve que notre pays a voté … loi, qui interdit de conduire le journaliste dans le cadre des délits commis en relation, avec la pratique de sa profession. Dans le cas d'Hermann Aboa, cette loi doit s'appliquer en évitant de ruser, comme des juges

importantes décisions concernant le port de l'uniforme, la décence des jupes, le respect des dispositions de la loi indiquant qu'il faut être majeur pour militer dans un parti politique, les activités politiques et syndicales dans les écoles … chaque élève à l'abri de tout. L'uniforme est un élément d'éducation de l'enfant . La loi Quant à la position de la ministre de ne pas vouloir d'activités syndicales dans les écoles, elle prend tout simplement

contrairement à ce que pensent ses avocats. Ses avocats peuvent dire ce qu'ils veulent. Nous, nous connaissons la loi en Côte d'Ivoire. Nous appliquons la loi à Laurent Gbagbo comme à tous les citoyens. Laurent Gbagbo a commis … usurpé cette fonction. Il a confisqué le pouvoir. Il a commis beaucoup de crimes pendant cette période. Et la loi dit que tout manquement à la loi par rapport à la période électorale est la même pour tous les citoyens

zest de régulation mais la sensibilisation devrait précéder toute action coercitive car selon l'article 1 de la loi sur la concurrence, les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … concurrence. Cependant cet article de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 ne devrait par servir de paravent à toutes les personnes véreuses qui feignent de savoir que les gouvernants ont un rôle régalien en la matière

République, en même temps qu'il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation". Les destinataires auront … toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d'exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu'il arrive aujourd'hui à l'un quelconque

République, en même temps qu`il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation . Les destinataires auront … toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d`exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu`il arrive aujuord`hui à l`un quelconque

autre part, le caractère irrégulier et surréaliste de la décision du Conseil constitutionnel . -alors que la loi donne un délai de sept jours au conseil constitutionnel pour examiner les recours, celui-ci annonce avoir réussi l'examen … pour GBAGBO, selon les résultats proclamés par la CEI. La question qui se pose est de savoir si la loi autorise l'institution à agir de la sorte. Force est de reconnaître

avaient pas joui de ce droit, soient naturalisés de façon exceptionnelle. Cette proposition avait été traduite en loi et un décret d`application avait même été pris par l`ancien président, Laurent Gbagbo, en 2007. NATIONALITE, FONCIER, REVISION … survenus, notamment à l`Ouest du pays, résultent des conflits fonciers. A Marcoussis, il avait été prévu que la loi de 1998, relative au foncier, soit amendée dans le sens d`une meilleure protection des droits acquis des dispositions

population (UNFPA), en campagne de sensibilisation contre l'excision dans le département de Dabakala, a explicité mercredi la loi réprimant les mutilations génitales féminines (MGF) aux populations de la localité, où sévissent depuis le mois d'octobre l'excision … préfet de DabakalaBarro Abdul Karim, la campagne de vulgarisation et d'explication portant sur le thème "la loi ivoirienne et les MGF" a permis au commandant de brigade de gendarmerie de Dabakala, Adama Fanny, de donner les détails

mémoire nationale. Les affaires dont les dossiers ont disparu sont-elles classées ? Ces dossiers ne sont pas classés. La loi a prévu des procédures de reconstitution lorsque les pièces dans une procédure ont disparu. Il y a une procédure … intéresse et qu'on ne retrouve plus dans nos archives, on utilisera la procédure prévue par la loi pour la reconstitution des pièces de la procédure. Après cela, il faut remettre le dossier dans le circuit normal afin

adversaire politique : L'article 35 de la constitution a été fait pour régler le cas Ouattara . En clair, la loi fondamentale qui est censée servir l'intérêt général, être impersonnel et un gage de la cohésion nationale ne l'était … adoption du budget est éloquent. Alors que l'article 79 stipule que l'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi , le suivant indique : si l'Assemblée nationale

Madame le Conseiller ATOUBE KOKO et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Madame et Monsieur les Avocats généraux ALLO AGATHE ET YAO AKOUBI ; Et après en avoir délibéré conformément … loi ; Vu l'exploit de pourvoi en date du 23 avril 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 janvier 2009 ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRISE

Premier Il est institué à l'Assemblée Nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de la présente loi. Article 2 Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque celui-ci se trouve dans … tenue du scrutin. La nouvelle candidature à la suppléance de Député est soumise aux dispositions de la présente loi. Section 4 - De la vacance du siège et du contentieux électoral Article 19 En cas de vacance du siège de Député

arbitraire a été la signature d'un décret du Président de la République assignant en résidence, conformément à la loi de 1963, l'ancien Président Laurent Gbagbo. Ce matin, (hier, ndrl) une chaîne internationale a dit que cette loi … cette radio n'a pas cherché. Ce texte existe, il est de 1963 (il brandit une copie de la loi, ndlr). Ce texte a une histoire Je voudrais aussi signaler que c'est en vertu de cette loi

vous serez toujours là, à mes côtés, je vous le garantis. Paroles du ministre du Sport, Philippe Légré. La loi sur le sport sera adoptée Au nombre des grands objectifs que s'est assignés le ministre Philippe Légré, l'adoption … loi sur le sport par l'hémicycle figure en très bonne place. Il entend tout mettre en ?uvre pour qu'elle soit une réalité pour le bonheur du sport ivoirien. Je fonde beaucoup d'espoir sur la loi

développement et la professionnalisation du sport en Côte d'Ivoire passe par l'adoption de la loi sur le sport. Conscient de cela, le ministre des Sports et Loisirs entend tout mettre en ?uvre pour que cette loi, pour laquelle … farouchement battu son prédécesseur Dagobert Banzio, soit adoptée. Nous allons faire prendre la loi sur le sport. Ce qui va permettre aux différentes disciplines de se développer. Nous allons réhabiliter toutes les infrastructures, créer des centres de loisirs partout

sanctions contre certains et ne pas en prendre contre d'autres. Or, ce n'est pas ce que la loi me dit. C'est sur ce point que nous nous sommes affrontés. J'ai dit la loi, elle est dure … mais c'est la loi. Elle est faite pour tout le monde. Si je prends des sanctions contre tel journal, il n'y a pas de raison que je n'en prenne pas contre un tel autre

politique de Ouagadougou du 7 mars 2007. La rédaction initiale de ce texte telle qu'elle résulte de la loi référendaire d'août 2000 est la suivante : Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature … peut revendiquer s'être inspiré d'un texte de la Côte d'Ivoire indépendante. En effet, aucune des lois relatives à l'élection du Président de la République ne contenait expressément une pareille disposition. Aussi peut-on faire un rapprochement

faisait ce genre de déclaration, il croyait nous faire du mal. Mais, il ignorait qu'il y a des lois qui sont immuables. Quand cette histoire a-t-elle commencé ? En 2001, au mois de juin. Aujourd'hui, je suis … souveraineté. La souveraineté, c'est d'abord l'exécution des décisions de justice. Mais est ce que la loi est impersonnelle ou non ? Est-ce que la loi en Côte d'Ivoire s'applique à géométrie variable

responsables des collectivités décentralisées qui ont décidé de fermer ces structures Ceux qui se mettent en marge de la loi, auront en face d'eux la loi. C'est pourquoi, je voudrais espérer, avec vous, que l'Etat ne sera … amené à recourir aux moyens que lui confère la loi pour faire fonctionner lesdits services. Car, comme vous le savez, selon les différents textes législatifs et réglementaires qui régissent les collectivités territoriales en Côte d'Ivoire, tout membre du Conseil

Dré, au siège de l'institution qu'il dirige, la détermination du Conseil constitutionnel à faire respecter la loi en Côte d'Ivoire. Le député sud-africain, président de African christian democratic party (ACDP), qui était accompagné de son épouse … vraiment heureux de voir que vous avez un Conseil constitutionnel qui est bien ferme sur le règne de la loi et qui n'a pas été intimidé. Pour la Constitution de Côte d'Ivoire, c'est le Conseil constitutionnel

missive, il y la notification et la date d'audience. Il doit y avoir comme le dit la loi ivoirienne, un délai minimum de cinq jours. Alors qu'en l'espèce, c'est le mardi 29 novembre 2011, en pleine … dispositions du code de procédure pénale. Et c'est de manière cavalière que l'audience a été tenue. Les lois ont été violées et les grands principes qui commandent les droits de l'homme et les droits de la défense

tels que modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution … décision n° 001/PR du 03 octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République ; Vu la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEl), telle que modifiée

Commission Electorale Indépendante et sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2000-514 du 01 août 2000 portant Code Electoral ; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre … modifiant la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) telle que modifiée par les Décisions du Président de la République n°2005-06/PR du 15 juillet