19 779 résultats pour « lois »

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Communications C/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère de la Justice … Droits de l'Homme; Le Conseil a adopté quatre (4) projets de loi : ? un projet de loi relatif au mariage ; ? un projet de loi relatif aux successions ; ? un projet de loi relatif à la minorité ; ? un projet de loi relatif

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Communications C/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Construction … Logement et de l'Urbanisme; Le Conseil a adopté un projet de loi instituant un Code de la Construction et de l'Habitat. Ce projet de loi vise à réunir l'ensemble des textes législatifs et réglementaires existant en matière

DECISION N° 07lPP/CAB PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POLITIQUE DU RHDP Vu la Constitution ; Vu la loi N° 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; Vu le décret n°99-511 du 11 août … xant les modalités d'application de la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; Vu le procès-Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive du RHDP du 16 juillet 2018 ; Vu le récépissé

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communication D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre … République, chargé des Relations avec les Institutions de la République; Le Conseil a adopté un projet de loi organique portant statut des parlementaires. Ce projet de loi fixe, en application de la Constitution, notamment en son article 90, le nombre

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Communication C/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi. ? Le premier projet de loi fixe les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) et porte création de catégories

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi, d'ordonnance et de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI, D'ORDONNANCE … DECRETS 1- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code forestier. Ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne de la politique de préservation, de réhabilitation

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Mesures individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … titre du Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d'Ivoire. Ce projet de loi répond à la volonté du Gouvernement d'assainir

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projet de décret C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi de ratification : ? Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2018, ainsi que la communication y afférente. Le budget

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système Statistique National. Ce projet

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : 
 A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d'ordonnances ? Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signée le 14 février 2014. Le traité fondateur de la CIPRES

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre … Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Minamata sur le mercure, signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon. La Convention de Minamata

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Santé et de l'Hygiène Publique; Le Conseil a adopté un projet de loi portant réforme hospitalière. Ce projet de loi définit et fixe le cadre général de la réforme hospitalière. Cette réforme repose sur la création d'une nouvelle

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Famille, de la Femme et de l'Enfant; Le Conseil a adopté un projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les Assemblées élues. En application de la Constitution de la 3e République, ce projet de loi institue

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projet de décret B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté deux projets de loi de ratification : ? Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d'une Carte Brune CEDEAO

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un projet de loi de finances portant Budget de l'Etat pour l'année 2020, ainsi que la communication y afférente. L'année 2020 marquera

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales −Projet de loi −Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au système national de métrologie en Côte d'Ivoire. En ligne avec la réglementation communautaire de l'espace UEMOA

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au système national de métrologie en Côte d'Ivoire. En ligne avec la réglementation communautaire de l'espace UEMOA

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … taux du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les exportations de noix de cajou ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance ajuste le taux du DUS sur les exportations de noix de cajou, pour tenir compte

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … centrale thermique de production d'électricité à cycle combiné de 390 MW, ainsi que son projet de loi de ratification. Dans le cadre de la réalisation de la Centrale thermique à cycle combiné dénommée Projet CIPREL 5 , prévue sous

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Communications C/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances ainsi que leurs projets de loi de ratification : ? la première ordonnance porte Code des marchés publics. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre

jour de cette réunion comportait les points suivants : A/- Déclaration du Gouvernement B/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets C-Mesure individuelle D/-Communications E/-Divers A/? DECLARATION DU GOUVERNEMENT Le mardi 15 janvier … social afin de continuer d'améliorer les conditions de vie de tous les Ivoiriens. B/- MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil

pour lutter contre le travail des enfants depuis 2011 donnent des résultats positifs. La mise en application de la loi interdisant les pires formes de travail des enfants a permis de secourir 83 000 enfants victimes et de condamner

autre part, consensuelle. II. REFORME INTEGRALE Sur ce point, il convient de rappeler que l'avant dernière loi sur la CEI est la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement … Cette loi a fait l'objet d'un recours devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui a ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de la modifier pour la rendre conforme

ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, Bakayoko-Ly Ramata, a présenté le projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les assemblées élues aux femmes parlementaires de l'opposition, au cours d'une séance … femmes parlementaires, il était important de rencontrer les femmes de l'opposition pour leur expliquer l'esprit de cette loi, ses avantages pour les femmes et la promotion des droits politiques de la femme. Les échanges ont été très fructueux

Quatre jours après la promulgation de la nouvelle loi sur la Commission électorale indépendante (Cei) par le président de la République, Alassane Ouattara, des voix s'élèvent encore pour contester ce texte. En témoigne cette réaction du Groupe de Plaidoyer … Actions pour une transparence Electorale (GPATE), pour qui cette loi consacre la rupture du dialogue politique et demande au gouvernement de ré-ouvrir ce dialogue pré-électorale. Ci-dessous, ses arguments. COMMUNIQUE DE PRESSE DU GPATE Adoption de la nouvelle

députés, a saisi le conseil constitutionnel à l'effet de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme … juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil constitutionnel est un projet de loi et non une loi . Ci-dessous, l'intégralité de la décision. DECISION N° CI-2019-005/DCC/05-08/CC/SG du 05 août 2019 relative

demandent qu'à être respectés. On ne demande pas d'aimer un Maire. Nous demandons le respect de la loi. C'est comme l'élection d'un Président de la République. Vous n'êtes pas obligés d'aimer un chef … conseil pour la tenue de la première réunion en application des dispositions de l'article 52 de la loi numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Cette réunion était fixée pour le Jeudi 13 Décembre

hausse vertigineuse ces derniers mois à Abidjan, où face au déficit de logements, les propriétaires et intermédiaires imposent leurs lois fixant des cautions et avances à leur guise et sans remord. Img : Hausse vertigineuse des loyers à Abidjan face … delà de un million. Caution et avance sur loyer L'Etat de Côte d'Ivoire a adopté une loi relative au bail à usage d'habitation et qui plafonne notamment les sommes à verser par les locataires aux bailleurs, lors

dont Abidjan.net a reçu copie, le groupe parlementaire Pdci-Rda livre et explique ses réserves relativement au projet de loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (Cei). Texte que les députés proches d'Henri Konan Bédié ont rejeté … leurs propositions. Ci-dessous, l'intégralité de leur déclaration. DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI) Monsieur le Président, Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a procédé

autour des missions qui lui sont dévolues par la Constitution ivoirienne adoptée en novembre 2016. A savoir voter la loi, contrôler l'action du gouvernement et évaluer les politiques publiques. C'est donc autour de ces missions que les députés … réalisées depuis 2017. 1- Bilan législatif Au niveau législatif, l'assemblée nationale a examiné et adopté plusieurs projets de loi en 2017 et 2018. Au titre de l'année 2017, vingt-quatre (24) lois ont été votées. On peut citer

immixtion personnelle du président de l'Union africaine (UA) qui s'est félicité, dans une note, de la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI), notamment rejetée par des partis politiques. Dans une déclaration, jeudi à Abidjan … peuples ait été pris en compte tel qu'en atteste le préambule des motifs du projet de loi. Pour les groupes parlementaires de l'opposition ivoirienne, la situation qui prévaut sur la Commission électorale indépendante de la Côte d'Ivoire

Après l'adoption de la loi portant recomposition de la commission électorale indépendante (CEI) par le parlement, les groupes parlementaires Pdci-Rda, Rassemblement et Vox Populi ont animé une conférence de presse ce lundi 05 aout, au cours de laquelle … impératif majeur pour les acteurs politiques et même pour toute la société civile ivoirienne. L'adoption de la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), a été marquée

leur président Maurice Kakou Guikahué, avaient émis des réserves qui n'ont pas empêché le vote de la nouvelle loi portant réforme de la Commission électorale indépendante (Cei). Ci-dessous, cette explication de vote. EXPLICATION DE VOTE DU GROUPE PARLEMENTAIRE … PDCI-RDA SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA CEI Monsieur le Président Je suis heureux que vous présidez vous-même cette Session. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Le projet de loi soumis à notre

GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA EXPLICATON DE VOTE DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA CEI Monsieur le Président Je suis heureux que vous présidez vous-même cette Session Monsieur le Président, Mesdames … Messieurs les Députés, Le projet de loi soumis à notre vote, vise, à répondre à une exigence majeure relative à l'organisation des futures élections en Côte d'Ivoire; c'est-à-dire l'exécution par l'Etat de Côte

groupe parlementaire du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (Pdci, ex-allié au pouvoir), a dénoncé lundi la loi instituant la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'actes de naissance, qui expire … novembre 2019, appelant à la tenue urgente d'audience foraine, dans une déclaration. Cette loi expire dans quelques heures, à minuit. Nous sommes au regret de constater que cette loi sur laquelle de nombreux Ivoiriens avaient fondé de réels espoirs

octobre, un point-presse pour expliquer la position adoptée par le groupe parlementaire Pdci-Rda au Sénat, sur la loi modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée … loi n2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013. Assisté des vénérables Sénateurs René Koumoin, maire de Diabo et Jean Baptiste Pany, le porte-parole, Bassy-Koffi Lionel Bernard a indiqué, d'entrée

commission des Affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale ont voté, le mardi dernier, plusieurs projets de loi de ratification d'ordonnances. Il s'est agi du projet de loi portant ratification de l'ordonnance … novembre 2017 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du Code général des Impôts ; du projet de loi portant ratification de l'ordonnance N° 2017-770 du 22 novembre 2017 portant exonération des droits domaniaux et de publicité foncière

Peuples ait été pris en compte tel qu'en atteste le préambule des motifs du projet de loi introduit au Parlement. Préoccupés par cette immixtion personnelle du Président de la Commission de l'Union Africaine dans la grave situation … dont il s'agit, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuple, jugeant que la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante(CEI), instituait une Commission

juillet 2019 à Bruxelles. Parmi ces 18 points, un seul remet en cause l'adoption de la nouvelle loi sur la Commission Electorale Indépendante, un combat inutile qui ressemble à une intervention ?'d'un médecin après la mort du patient … sont revenus le 29 juillet 2019, lors de leur huis-clos à Bruxelles, sur le vote de la nouvelle loi sur la CEI. Ils remettent en cause l'adoption de ladite loi et appellent de nouveau à une CEI consensuelle

Depuis plusieurs années la Côte d'Ivoire connaît une crise du logement. Face à cela, un professionnel de

convaincre les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF), à adopter le projet de loi modifiant l'ordonnance N°2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés. Présenté par l'émissaire … Gouvernement, ce vendredi 19 juillet, à l'hémicycle, ledit projet de loi a été voté à l'unanimité par le groupe parlementaire Rhdp et les groupes parlementaires de l'opposition à savoir le Pdci et vox Populi. Aucune observation

ministre des Affaires  Etrangères face aux députés de la commission des relations extérieures a défendu valablement quatre projets de loi tenant à c?ur le président de la république, Alassane OUATTARA. La détermination avec laquelle l'émissaire du président Alassane … Ouattara a présenté ces quatre projets de loi a permis aux députés leur adoption. Il s'agit entre autres du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la convention sur l'assistance en cas d'accident

Union africaine se félicite de ce que la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI) en Côte d'Ivoire ait pris en compte l'arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l'Homme … peuples ait été pris en compte tel qu'en atteste le préambule des motifs du projet de loi introduit au Parlement , indique le communiqué. Ce communiqué intervient suite à l'adoption, en Côte d'Ivoire, par les deux Chambres

générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité, jeudi au Parlement, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée … lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013 présenté par le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly, en qualité de commissaire du gouvernement. Selon l'exposé

Fcfa requis pour l'établissement de la Carte nationale d'd'identité (CNI) ivoirienne, est une loi des finances votée en 2014 par tous les députés, a dit mardi à la presse le président de l'Assemblée nationale de Côte … rappelé Amadou Soumahoro, président à cette époque du groupe parlementaire du Rassemblement des républicains (Rdr). Le texte de loi des finances que nous avons tous voté, Pdci (Parti démocratique de Côte d'Ivoire, opposition), Raci (Groupe parlementaire Rassemblement, opposition

honorable Maurice Kakou Guikahué profite de ses vacances parlementaires pour expliquer les lois votées en 2018 au cours des rencontres citoyennes d'informations et d'échanges intitulées ?'Face au peuple''. Depuis dimanche 17 février, dans le canton Zikobouo, lundi … pour les cantons Niabré et Guia. Voici ce qu'il a dit en substance à ses mandants sur la loi portant état civil et la loi portant procédure spéciale d'harmonisation de l'état civil. Mesdames et messieurs, pour

commune d'Abengourou, l'honorable Tanoh Kuha Marguerite Brou, a procédé mercredi à la restitution aux populations de plusieurs lois votées à l'assemblée nationale en 2018. Selon elle, même si nul n'est censé ignorer la loi, il faut … loi soit expliquée à la base surtout par ceux qui la vote afin que les populations pour lesquelles elle a été votée puissent s'en approprier pour une bonne application. Au cours de cet exercice hautement démocratique, plusieurs lois, votées