19 779 résultats pour « lois »

Assemblée nationale qui aura duré du 02 avril au 27 décembre, ce sont au total 65 projets de loi qui ont été examinés puis adoptés par l"Institution contre 23 projets de loi en 2021. Adama Bictogo a dressé … comme suit : 11 textes adoptés en Session extraordinaire et 54 textes adoptés en Session ordinaire. Ainsi, 26 projets de loi ordinaires, 13 projets de loi de ratification d"ordonnances et 15 projets de loi de ratification de Conventions internationales

unanimité le jeudi 23 septembre 2021 en séance plénière de délibérations, 5 projets de loi soumis à  leur examen en deuxième lecture, après l'Assemblée nationale. Ces projets de loi, portent essentiellement sur les accords de partenariat … ordonnance portant création du fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes, du projet de loi instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa, du projet de zones... suite

commission des affaires économiques et financières du Sénat a adopté deux projets de loi présentés ce mardi 30 novembre 2021, à  la Fondation Félix Houphouàt-Boigny de Yamoussoukro, par le M inistre du Budget et du Portefeuille … dépense publique et pour l"amélioration des conditions de vie des populations. Le premier projet de loi, adopté à  la majorité, porte sur la loi de règlement pour l"année 2020 qui permet de rendre compte à  la chambre

Abidjan - Un projet de loi organique fixant les attributions, l'organisation de le fonctionnement du Médiateur de la République en vue les mettre en cohérence avec la loi du 8 novembre 2016 portant constitution de la troisième … été adopté, lors du Conseil des ministres, mercredi 20 octobre 2021, au Palais présidentiel d'Abidjan Plateau. Cette loi confère au Médiateur, un pouvoir d'injonction et étend son pouvoir d"auto saisine, de façon à  renforcer son autorité ainsi

porte-parole du gouvernement ivoirien, Amadou Coulibaly, a annoncé mercredi un projet de loi instituant un pâle pénal économique et financier, visant à  lutter entre autres, contre le financement du terrorisme, à  l’issue d’un Conseil … ministres. Le Conseil a adopté "un projet de loi portant création, compétente organisation et fonctionnement du pâle pénal économique et financier, spécialisé en matiêre économique et financiêre" a dit M. Amadou Coulibaly à  la presse. "La création de cette juridiction

ffaires E conomiques et F inancières (CAEF) de l"Assemblée nationale, pour la présentation du projet de loi de règlement du budget de l"Etat au titre de l"année 2020. Il s"est réjoui, à  l"issue … échanges, de la qualité des travaux à  l"issue desquels le projet de loi a été adopté à  la majorité des députés membres de la commission. Les documents ont été examinés en profondeur. C"est une bonne chose pour

ouvert mercredi 28 juillet 2021, à  Grand -Bassam, un atelier de validation de l'avant-projet de loi relatif aux archives. Il s'agit, spécifiquement, de recueillir des observations pertinentes sur le texte proposé , l' enrichir … organisation, il est impérieux d'adapter ce décret qui dure depuis 1976 et se doter d'une nouvelle loi qui revalorise le métier et fasse des acteurs des activités d'archivage des professionnels car les archives constituent la mémoire

Aboisso- L"ONG Ivoire développement durable (Ivoire DD) a initié l"élaboration d"une loi sur l"alimentation scolaire afin de la pérenniser et améliorer les résultats scolaires entre autres, lundi 13 décembre 2021, lors d"un atelier tenu

élus de la Nation, le jeudi 18 novembre 2021, dans le cadre de l"adoption du projet de loi des finances 2022. A l"issue de cet oral, le budget de son département ministériel qui s"équilibre

préfet du département de M'Bahiakro, Légré Koukougnon, a salué l'engament des enfants en conflit avec la loi, pensionnaires du centre de resocialisation de Ouokoukro, à devenir des "enfants utiles" pour la Côte d'Ivoire, au cours

Télécommunication et de l"Innovation multiplie les initiatives à  l"effet de concrétiser cette vision. A son initiative, une loi pour la promotion des start up ivoiriennes est en cours d"élaboration. En attendant qu"il soit présenté et défendu … ministres, ce vendredi 15 octobre 2021, au 24ème étage de l"immeuble Postel 2001, l"avant-projet de loi dénommé loi start up act à  l"écosystème a été présenté au cours d"un atelier aux acteurs du secteur privé

La deuxième journée de l"examen du projet de budget de l"Etat pour l"année 2022 a

Côte d"Ivoire, la loi du 25 Ventose An XI a été introduite dans notre législation par la loi numéro 69-372 du 12 Aoàt 1969 portant statut du notariat telle que modifiée et complétée par la loi numéro … Juillet 2002 abrogeant le Décret numéro 69-373 du 12 Aoàt 1969 fixant les modalités d"application de la loi portant statut du notariat. La loi organique portant création du notariat ivoirien et ses décrets d"application a contribué

vendredi 24 septembre 2021, au terme de quatre jours de travaux à  Grand-Bassam, l"avant-projet de loi relatif aux associations. Ce séminaire connaît un grand succès au regard des échanges constructifs qui ont permis d"atteindre les objectifs … savoir enrichir et valider ce projet de loi pour les OSC . (â?¦) La réforme de la loi relative aux OSC, vise à  donner un souffle nouveau à  la vie associative dans notre pays, a dit au cours

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales â?' Projets de loi et d"ordonnance â?' Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/â? MESURES GENERALES PROJETS … LOI ET D"ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l"Homme; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique : â?¢ le premier projet

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi et d"ordonnance - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/â? MESURES … GENERALES PROJETS DE LOI ET D"ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère de l"Economie Numérique, des Télécommunications et de l"Innovation, en liaison avec le Ministère de l"Economie et des Finances et le Ministère

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales â?' Projets de loi et d"ordonnances â?' Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/â? MESURES GENERALES PROJETS … LOI ET D"ORDONNANCES 1- Au titre du Ministère d"Etat, Ministère de la Défense; Le Conseil a adopté une ordonnance portant création d"une Académie Internationale de Lutte contre le Terrorisme ainsi que sa loi de ratification

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales â?' Projets de loi et d"ordonnance â?' Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D- Divers A/â? MESURES GENERALES … PROJETS DE LOI ET D"ORDONNANCE 1- Au titre du Ministère du Plan et du Développement; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Plan National de Développement (PND) pour la période

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales â?' Projets de loi et d"ordonnance â?' Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/â? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora ; Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi : â?¢ le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales  Projets de loi  Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/à MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministêre … Justice et des Droits de l'Homme; Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi : à Le premier projet de loi est relatif aux majeurs protégés par la loi. Ce projet de loi prévoit, en remplacement des dispositions anciennes

Etat. L"ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales â?' Projets de loi â?' Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/â? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : â?¢ le premier projet de loi autorise le Président de la République à  ratifier la Charte Africaine du Transport Maritime. Cette

personnes handicapées vivent en milieu rural. En ce qui concerne leurs droits, le pays dispose depuis 1998 de la loi n° 98-514 du 08 novembre 1998 d"orientation en faveur des personnes handicapées et a pris de nombreux engagements … personnes en situation de handicap, le véritable problème réside dans la mise en Åuvre des différents textes et lois en la matière. En Côte d"Ivoire, en termes de textes, nous avons un dispositif juridique qui est important

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : 
 A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d'ordonnance ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … ORDONNANCE ? Au titre du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité; Le Conseil a adopté un projet de loi portant lutte contre le trafic et l'usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme; Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi : ? le premier projet de loi est relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère du Pétrole … Energie et des Energies Renouvelables ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au contenu local dans les activités pétrolières et gazières. Ce projet de loi vise à mettre en place un tissu industriel pétrolier et gazier national prenant

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnance − Projets de décrets B/-Mesure individuelle C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … titre du Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification : ? Le premier projet de loi est relatif à la ratification de la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projet de loi − Projet de décret B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre les Gouvernements des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest-Africaine et le Gouvernement de la République

septembre 2021, à  la Rotonde de la Cité Financière, sise au Plateau, un atelier de validation du projet de Loi portant Livre de Procédures des Recettes Non Fiscales. Objectif, recueillir les observations et suggestions des acteurs … chaîne de mobilisation de recettes non fiscales relatives aux dispositions du projet de Loi afin de produire un texte consensuel. Le Directeur Général du Trésor, M. Assahoré Konan Jacques, a rappelé à  l"entame de son discours

SYNACASS-CI) plaide pour la signature du décret de la réforme hospitalière ainsi que l"application de la loi sur la réforme hospitalière votée depuis 2018. Ce plaidoyer a été formulé, lundi 8 novembre 2021, par son secrétaire général

décentralisation en Côte d'Ivoire à  l'occasion de sa rencontre semestrielle de reddition des comptes aux populations. "La loi sur la décentralisation a transféré les pouvoirs aux collectivités et a gardé les ressources qui vont avec dans les différents

gouvernement ivoirien a adopté, ce mercredi 20 octobre 2021 un projet de loi budget pour l'année 2022, qui s'équilibre en ressources et en dépenses à  hauteur de 9901,1 milliards de francs CFA. L"annonce

Deux personnalités ont fait leur entrée au bureau du Sénat ivoirien mardi 12 octobre 2021 conformément à  loi, à  savoir Mme Fanny Moussokoura Chantal au poste de vice-présidente chargée de la diaspora et de la coopération internationale

adopté, mercredi 08 septembre 2021, une ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent ainsi que sa loi de ratification qui entérine de fait, le Système de transport intelligent (STI) et les règles applicables, notamment

contre 6,2 % en 2019, selon le Ministère de l'Économie et des Finaces en reference à la Loi des finances). Conformément aux dispositions de l'article IV de ses Statuts, le FMI procède, chaque année, à des consultations

PRESIDENT DU PDCI-RDA ; − Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire − Vu la loi N° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques − Vu les Statuts du PDCI

jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/â? MESURES GENERALES PROJETS … LOI 1- Au titre du Ministère d"Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification

Contrairement à une opinion admise, le député est un acteur de développement. C'est avec la loi qu'on change la société. L'auteur de la loi, c'est justement le député, législateur par excellence. Quand, un candidat … compétence, le pouvoir. Tous ces travaux suscités relèvent de la dépense publique et celle-ci est définie par la loi de finances, c'est-à-dire, le budget. La loi de finances est votée par le député. On comprend alors

vendeur de cigarettes croisé non loin du bouillant carrefour Siporex de Yopougon n'a que faire de la loi anti-tabac interdisant la vente de cigarette aux mineurs. Commune cosmopolite et la plus peuplée d'Abidjan et de Câte … appliquent rigoureusement la mesure d'interdiction de vente de tabac ou de produits de tabac aux mineurs. Et pourtant. Loi anti-tabac L'Assemblée nationale de la Câte d'Ivoire a adopté la loi No 2019-676 du 23 juillet

NATIONALE DU 06 MARS 2021 LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI ; Vu la Constitution ; Vu le Code électoral ; Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, CEI, telle … modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l'ordonnance

leaders d"Eglises, face à  l"agitation provoquée par le projet de loi modifiant l"article 226 de la loi N°2019-du 26 juin 2019 portant code pénal du fait de l'évocation de l"expression "orientation sexuelle", prient … gouvernement de prendre des "mesures vigoureuses pour protéger la famille comme l"exigent les instruments internationaux, nos lois et nos us et coutumes". Ces leaders religieux, réunis au sein des fédérations des églises protestantes et évangéliques de Câte d"Ivoire

loi en vigueur sur le secteur de la pêche et de l'aquaculture, en Côte d'Ivoire, contraint les acteurs de la pêche artisanale à  l"obtention préalable d"une licence de pêche. Ce dispositif est généralement ignoré … secteur. Pour amener les acteurs de la pêche artisanale à  tirer profit dans le strict respect de la loi numéro 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à  la pêche et à  l"aquaculture, des séances de sensibilisation ont été

Assemblée nationale qui aura duré du 02 avril au 27 décembre, ce sont au total 65 projets de loi qui ont été examinés puis adoptés par l"Institution contre 23 projets de loi en 2021. Adama Bictogo a dressé … comme suit : 11 textes adoptés en Session extraordinaire et 54 textes adoptés en Session ordinaire. Ainsi, 26 projets de loi ordinaires, 13 projets de loi de ratification d"ordonnances et 15 projets de loi de ratification de Conventions internationales

ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales â?' Projets de loi â?' Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/â? MESURES GENERALES PROJET … LOI 1- Au titre du Ministère d"Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification : â?¢ Le premier

innovants, des technologies innovantes, pour le bien-être des populations, sont des secteurs qui doivent être régis par une loi en vue de l"organisation du secteur. Pour ce faire, les experts au labo, du 30 aoàt au 3 septembre … dernier, ont sorti un avant-projet de loi. Celui-ci sera passé au peigne fin par les experts des ministères techniques concernés, du secteur privé, de la primature et de la présidence ivoirienne. Cet avant-projet de loi qui prendra

patientes. Rôles de la société civile pour le vote et la mise en application effective de cette loi Etant signataire de ce Protocole depuis 2003, la Côte d'Ivoire est l'un des rares pays africains à être en retard … vote d'une loi sur la santé de la reproduction. Aussi, lors du Sommet sur le Protocole de Maputo tenu en avril 2019 à Nairobi, au Kenya, la ministre du Plan et du Développement, Kaba Nialé, a pris l'engagement

Abidjan- Le projet de loi sur le quota de 30% des femmes dans les assemblées élues, adopté en conseil des ministres en mars 2019 puis en octobre 2019 par l'Assemblée nationale en tant qu'une réponse à un déséquilibre … maires, soit un pourcentage de 7,96%, et une seule femme présidente sur 31 régions, soit 3,33%. La loi sur la représentativité de la femme dans les Assemblées élues et ses effets Présenté par la ministre en charge

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi et d'or donnance Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Ce projet de loi modificatif

Claude Alain Kra, juriste, expert en Santé publique et en droits humains, apporte des éclairages sur la loi sur la Santé de la reproduction (SR), point d'orgue du Protocole de Maputo auquel la Côte d'Ivoire a ratifié depuis … marqué sa ferme volonté d'aller dans le sens de ses engagements en initiant le processus de la loi sur la SR en ratifiant ce Protocole et même en renouvelant son engagement en 2019 au Sommet de Nairobi (Kenya

Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l"Assemblée Nationale a été invitée à  examiner deux projets de loi, déférées par-devant cette Commission, par le Président de la République. Il s"agit : - projet de loi modifiant la loi … Juin 2019 portant Code Pénal. - projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Si ce dernier projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes

juridique à  l'Assemblée nationale ivoirienne, qui favoriserait le mariage entre personnes de même sexe. Pour M. Coulibaly, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage n'a jamais fait l'objet d'une modification … union d"un homme et d"une femme célébrée par devant l"officier de l"état civil, stipule cette loi. Le ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie réagit suite au communiqué produit par des députés proches