19 779 résultats pour « lois »

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi et d'ordonnances − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de don du Millennium Challenge entre les Etats-Unis d'Amérique

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projet de décret C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI Au titre du Ministère de la Justice … Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté deux projets de loi : ? Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants des Nations-Unies contre la criminalité transnationale

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Construction, du Logement … Assainissement et de l'Urbanisme ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la profession d'architecte. Ce projet de loi intervient dans le cadre de l'harmonisation des règles régissant la profession d'architecte au sein

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère de la Santé … Hygiène Publique ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la régulation du secteur pharmaceutique. Ce projet de loi vise à mettre en cohérence la gestion et la régulation du secteur pharmaceutique en Côte d'Ivoire avec

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projet de décret C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Secrétariat d'Etat auprès … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 et la communication y afférente. Le projet de budget pour l'année

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi et d'ordonnances ⎯ Projets de décrets C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES Au titre … Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi portant ratification desdites ordonnances : ? la première ordonnance porte réduction du taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). Cette mesure

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ; ? un projet de loi

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant statut du notariat. Ce projet de loi modifie les conditions d'accès, d'exercice et de cessation de l'exercice de la profession

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi et d'ordonnances ⎯ Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. 2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projet de décret B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI 1- Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées. Ce projet de loi organise, au-delà des quelques

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi, d'ordonnance et de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI, D'ORDONNANCE … pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE ; ? un projet de loi portant ratification de l'ordonnance portant modification de l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Industrie et des Mines ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant régime des zones franches. Ce projet de loi s'insère dans le cadre de la politique industrielle du Gouvernement, qui vise à renforcer la compétitivité

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi et d'ordonnances ⎯ Projets de décrets B/-Mesure Individuelle C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif ainsi que le projet de loi de ratification de ladite ordonnance. 2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi et d'ordonnance ⎯ Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … avec le Ministère de l'Economie et des Finances; Le Conseil a adopté une communication et un projet de loi de finances rectificative portant budget de l'Etat pour l'année 2017. Les hypothèses de base à l'élaboration

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projet de décret B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI 1- Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic illicite de migrants. Ce projet de loi vise à mettre en place un cadre législatif

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère … Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère de la Salubrité

exemple, le péché peut être une parole condamnée par Dieu. Celui qui dit cette parole est condamné par la loi de Dieu comme coupable : Car par tes paroles tu seras justifié, et par tes paroles tu seras condamné Matthieu … dans la chair et le diable. On désigne le péché par l'iniquité, le mal, la transgression de la loi, la désobéissance à la Voix de Dieu, le crime, l'offense, etc. Le mot péché est aussi l'appellation

Europe ( la France, le Pays-Bas, la Grande Bretagne) en vue de faire la promotion de la proposition de loi d' amnistie déposée à l' Assemblée Nationale de Cote d' ivoire, le vendredi 30 juin … compte de son groupe parlementaire. En France, le président Méambly a déposé une copie de la proposition de loi d'amnistie de son Groupe parlementaire au Premier ministre français, Edouard Philippe à l'Hôtel Matignon et à l'Assemblée nationale

Côte d'Ivoire reste le seul pays en Afrique de l'ouest qui ne dispose pas de loi sur la commercialisation et la consommation du tabac, alors qu'en octobre 2013, le chef de l'Etat, Alassane Ouattara, avait signé … sont muées dans un mutisme malgré les appels de la société civile qui exige l'adoption d'une loi anti-tabc. Le projet de loi relatif à la lutte anti-tabac a été visiblement rangé au placard par les autorités

vent nouveau va souffler sur le mouvement sportif ivoirien à partir de 2018. Avec l'application effective de la loi relative au sport. Une véritable révolution est en cours pour la professionnalisation du sport en Côte d'Ivoire. En plus … décrets d'accompagnement de la Loi, les recommandations du séminaire de novembre 2017 devront booster la marche vers la professionnalisation du sport. Et ce à partir de 2018. A condition que l'ensemble des fédérations sportives se conforment

énergie, certains intellectuels du dimanche se sont complus à leur tailler un costard étiqueté : enfants en conflit avec la loi ! Si l'on voulait par cette phraséologie rendre tous les acteurs contemporains de la société responsable de cette embardée sociale … pris. Car pour moi être dans une posture qui serait en conflit avec la loi, c'est se mettre dans une position constructive qui permet de mettre à nue, le caractère nocif de la loi en vue de sa correction

suffisamment grave qui risque de déteindre sur la vie politique de ce pays, durant de longues années. La nouvelle loi sur la presse que nous avons combattue en mai dernier et qui a été retirée par le gouvernement, a été … ligne n'ait été modifiée. En mai, nous avions dit et je le répète aujourd'hui, que cette nouvelle loi constitue une menace grave pour la liberté d'expression en Côte d'Ivoire. Des nombreuses dispositions de cette nouvelle loi

chef de l'Etat ivoirien, Alassane Ouattara pour exiger ?'le retrait de l'article 90'' du projet de loi sur la presse adopté en commission par l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, a appris, mercredi, APA, dans la capitale … sous-région ouest-africaine, sont ?'particulièrement préoccupées à propos de l'article 90 du nouveau projet de code de loi sur la presse qui impose un emprisonnement jusqu'à cinq ans et une amende

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire a adopté ce 19 avril 2017, treize projets de loi au titre des travaux parlementaires de la session ordinaire 2017. Aucune objection ni observation pour la validation des treize projets de loi validés … députés présents sur 255 siégeant de l'hémicycle a été enregistré. Il s'agit de sept textes de loi ordinaire, notamment le projet de loi portant régime juridique de la presse, le projet de loi portant régime juridique

chargé de la Communication, Joël N'guessan, Porte-Parole dudit parti a estimé, jeudi que le nouveau Projet de Loi sur la presse est une avancée significative . Dans une note transmise à APA, Joel N'guessan indique qu'après plusieurs … analyses et lectures, nous constatons que le nouveau Projet de Loi sur la presse est une avancée significative par rapport à la Loi de 2004 en matière de procédures judiciaires . Comme arguments pour justifier cette position, l'ex-ministre

acheté du cacao sans payer le prix du produit livré. Il est tombé sous le coup de la loi. Au moins, il faut le reconnaître. Nous sommes dans un Etat de droit, un pays organisé avec des structures efficientes. Quand … faute on subit la rigueur de loi. C'est le cas de l'acheteur. C'est pourquoi, nous ne sommes pas d'accord avec des syndicalistes qui projettent une grève pour réclamer la libération de Darwiche. Si l'acheteur reconnaît

humains. - Promouvoir le dialogue et le vivre ensemble sur toute l'étendue du territoire national. - Soumettre une proposition de loi d'amnistie à l'Assemblée nationale pour la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion de la crise … poursuites judiciaires contre tout autre acteur de la crise postélectorale quel que soit son bord. - Soumettre une proposition de loi pour l'indemnisation des victimes de la crise postélectorale. Alors que le 1er avril 2017, le président de Agir pour

report du vote en plénière'' et d'autre part, pour ?'la modification dans le fond du projet de loi portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire'', voté en Commission le 5 mai, a appris, vendredi … CIVIS-CI), demandent, ?'le report du vote en plénière jusqu'à la modification dans le fond du projet de loi sur la presse'', voté en commission par l'Assemblée nationale. Selon ces trois organisations, le projet de loi incriminé restreint

nouvelle loi sur la presse adoptée en commission fin 2016, est sur la table des députés ivoiriens. En attendant la nouvelle session parlementaire, Guillaume Gbato, secrétaire général du Syndicat de la presse privée de Côte d'Ivoire plaide pour … retrait de certains articles anachroniques de la loi existante maintenus dans le texte. Politikafrique.info l'a interrogé en marge d'une rencontre qui se tient du 8 au 11 mars 2017 à Yamoussoukro sur le contrôle démocratique de la gouvernance

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES 1- Au titre … Etat, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2016 ainsi que la communication y afférente. Le Budget

Enfant et de la Solidarité a décidé de traduire en acte et d'opérationnaliser cet article à travers une loi. C'est le but de la mise en place le 02 Août dernier du cadre unique de concertation pour … République Son Excellence M. Alassane OUATTARA et du Gouvernement et partant accélérer le processus d'adoption de la loi sur la parité. La rencontre de ce vendredi 27 Octobre 2017 avait pour objet la restitution des travaux du comité

régions du Sud-Ouest de la Côte d'Ivoire, visant la promotion et la diffusion de la nouvelle loi de juin 2014 relative à leur protection. La loi n° 2014 ? 388 du 20 juin 2014 portant protection des défenseurs … homme ont été souvent en danger, a-t-on noté. C'est pourquoi l'atelier de promotion de cette loi se justifie, car les bénéficiaires eux-mêmes ne la connaissent pas. Ils doivent savoir qu'une loi particulière les protège

Abidjan, 08 déc (AIP)-L'ONG SOS Exclusion a organisé vendredi, une conférence sur le thème loi du 08 décembre 2016 contre la traite des êtres humains :quel impact social, un an après sa promulgation à son siège à Abidjan … enfant et de la solidarité Kouadio Kra Hervé, la conférence a permis de montrer les impacts positifs de la loi du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes et également la mise en place

Félix était face à la presse le mercredi 31 mai dernier pour saluer le retrait momentané du projet de loi sur la presse déposé sur la table des parlementaires. Il a par la même occasion souhaité son annulation pure … Nous nous mettons du côté des journalistes car la constitution de 2016 garantit la liberté fondamentale. Donc avec cette loi, c'était un recul. Il ne faut pas tergiverser. Nous saluons la suppression de ce projet de loi aujourd

signer la paix, quoique formellement le Sénat soit seul habilité à ratifier un traité de paix De la loi sur les pouvoirs de guerre Cette loi (war power Act signée en 1973) avait pour objectif de donner un cadre précis … Congrès dès lors que les forces armées se trouvaient en opération à l'étranger). Le mécanisme prévu par la loi présente trois volets. Tout d'abord, le président a le devoir de consulter le Congrès. Cela signifie d'un côté

regagnaient leurs rédactions respectives, le porte-parole du gouvernement les a rappelés pour les entretenir sur le projet de loi sur la presse, puisqu'ils n'ont posé aucune question sur ce sujet qui fait l'objet de plusieurs réactions … numérique, pour expliquer l'absence de discussion entre lui et les organisations professionnelles, avant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. Il a noté de grandes avancées dans le nouveau projet de loi sur la presse notamment

mobilisation continue dans les rangs des journalistes ivoiriens pour contraindre les députés à renoncer au vote de la loi Des journalistes aux députés: Vous serez responsables de l'emprisonnement des journalistes Comme il fallait s'y attendre, vendredi dernier … députés ont adopté en commission deux projets de lois sur la presse et la communication audiovisuelle, devant impliquer l'emprisonnement d'un à cinq ans, assortie d'une amende allant de 300.000 à 3.000.000 F CFA, en cas d'outrage

bâtimentsqui sortent en ce moment de terre, qui rendront la vie agréable aux Treichvillois. Désagréments actuels et la loi Mais tout cela ne va pas sans certains désagréments. J'interviens très souvent dans de nombreux cas de litiges. Le dernier … amiable entre la victime et l'auteur, il vaut mieux prévenir ces situations. Que prévoit, alors, la loi au niveau des espaces entre les immeubles ? La loi demande au minimum quatre (4) mètres entre les bâtiments. Celui, qui veut aller

requête de la Fédération des associations islamiques du Burkina (FAIB) qui a demandé samedi, le retrait du projet de loi sur les libertés religieuses en vue d'une large concertation qui aboutira à des propositions consensuelles. Le gouvernement burkinabè … demandé dès la conférence des Présidents de l'Assemblée Nationale, le retrait du projet de loi sur les libertés religieuses de l'ordre du jour de la session extraordinaire (ouverte lundi), afin d'approfondir les concertations avec tous les acteurs

sont vos sources de satisfaction ? Après plus de vingt ans d'existence, l'ancien code minier promulgué par la loi n°95-553 du 18 juillet 1995 avait montré ses limites. Il était alors tout à fait indiqué … loi plus adaptée à l'environnement, qui a beaucoup évolué, voit le jour. C'est la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier à laquelle nous avons eu l'honneur de participer

législation relative au sport , a pour but principal d'inviter les acteurs du Mouvement sportif à s'approprier la loi relative au sport ainsi que ses décrets d'application. En effet, selon Moumouni Sylla, le Directeur de Cabinet du Ministère … Sports et des Loisirs, si nul n'est censé ignorer la Loi personne ne peut connaître ni maîtriser toutes les lois même après plusieurs années de pratique. Il convient donc d' être prudent, avant d'agir dans un domaine

organise un séminaire sur le thème Gouvernance en Côte d'Ivoire : les innovations de la législation relative au sport . Loi n°2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport et Politique Nationale des Sports (PNS) 2016-2020 adoptée … dans la commune de Grand-Bassam pour s'achever le samedi 04. Ce séminaire qui tournera autour de la Loi n°2014-856 du 22 décembre 2014 relative au sport et ses textes d'application ainsi qu'à la Politique

Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) a mené, d'août à octobre, une campagne sur la reconduction de la loi spéciale n°2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne … dont elle a présenté les résultats, jeudi, à son siège d'Abidjan-Cocody, en plaidant pour sa reconduction. Cette loi spéciale, entrée en vigueur en 2014 pour une période de deux ans, a régularisé la situation de 10 000 personnes

Abidjan - Le gouvernement a adopté en conseil des ministres, mercredi, un projet de loi portant statut du notariat en remplacement de l'ancien texte vieux de 28 ans. La profession de notaire en Côte d'Ivoire était jusqu'à présent … réglementée par une loi datant d'août 1969 modifiée par la loi 97-513 du 4 septembre 1997, d'où le besoin de revisiter cette loi qui n'était plus en cohérence avec l'évolution de notre société , a noté

agit au cours de cet atelier, a-t-il précisé, de valider deux décrets d'application de la loi relative à la transhumance et aux déplacements du bétail. Notamment les conditions de création et d'aménagement des zones d'accueil … entre les Etats de la Cedeao , a-t-il ajouté. Ce sont les projets de décrets relatifs à la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 sur la transhumance et aux déplacements du bétail qui font l'objet

Commune d'Abobo pour leur implication dans la résolution du fléau des enfants en conflit avec la loi dits microbes qui, s'est déroulé le mercredi 6 décembre 2017, à l'espace CERAO, à Abidjan. L'objectif de cette rencontre … faire l'état des lieux de la situation sécuritaire engendrée par les activités des enfants en conflit avec la loi, comprendre les causes de ce fléau et susciter des propositions de solution de la part des femmes vivant à Abobo

mardi 05 décembre 2017, les députés de l'Assemblée nationale ont été invités à adopter sept (7) projets de loi dont le projet de loi de finances rectificatives portant Budget de l'Etat pour la gestion 2017. A travers … projet de loi, le gouvernement propose, à quelques jours de la fin de l'exercice budgétaire, de modifier et de rebâtir le budget 2017 car, selon lui, certaines hypothèses qui ont servi de bases à l'élaboration du budget initial

Abidjan - Le vote d'une nouvelle loi sur la presse prévu mercredi à l'Assemblée nationale ivoirienne a été reporté alors que le projet est l'objet de vives critiques des organisations professionnelles et de l'opposition … appris mardi de source parlementaire. "La loi sur la presse n'est pas inscrite dans le programme que nous avons reçu pour la journée de demain", a déclaré un député à l'AFP sous couvert de l'anonymat. "Nous nous

acteurs de la presse à ne pas tomber dans la manipulation face au débat sur le nouveau projet de loi portant régime de la presse en examen à l'Assemblée nationale. "Nous invitons les journalistes et les amis … manipulation des pêcheurs en eau trouble", écrit Joël N'Guessan, porte-parole du RDR, estimant que ce projet de loi est "une avancée significative" par rapport à celle de 2004 en matière de "procédures judiciaires". Pour le secrétaire général adjoint

populaire ivoirien (FPI, opposition), Pascal Affi N'guessan a estimé, jeudi, que l'article 90 controverse du projet de loi sur la Presse ?'doit disparaître'' du texte parce qu'il est ?'dépassé''. Pascal Affi N'guessan qui animait une conférence … presse sur ?'la situation socio-politique'' de la Côte d'Ivoire, a dénoncé ?'les dérives de la nouvelle loi sur la presse'', adoptée en Commission, vendredi, par l'Assemblée nationale. ?'L'article 90 de ce projet de loi est dépassé

Livre. Le Livre se porte bien parce que, désormais, le secteur se trouve réglementé par la toute première loi portant industrie du Livre qui a été votée et promulguée en 2015. Cette loi sert de ligne droite pour l'ensemble … monsieur le ministre de la Culture a eu à proposer. C'était de donner une loi au secteur du Livre qui servirait de grande boussole et qui déterminerait les grands champs d'intervention. Donc, la loi a été votée

Deux projets de loi présentés ce mardi 31 octobre 2017 par le ministre de l'Economie et des Finances, Adama Koné, ont été adoptés par la commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale. Le premier texte porte … répression du faux monnayage, la reproduction des signes monétaires et autres formes d'atteinte. Il vient réviser la loi uniforme de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) de 1982, qui n'a pu atteindre les résultats escomptés en raison

Abidjan, 26 oct (AIP)- La loi de finance rectificative du budget 2017 et trois autres projets ont été adoptés jeudi à l'unanimité par les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale … loi de finance rectificative 2017 porte sur des modifications traduisant une baisse globale nette du budget de l'année de 53.782.439.643 FCFA ramenant le niveau à 6.447.638.712.432 contre 6.501.421.152.075 FCFA initialement prévus. Les projets de loi portent sur la rectification

octobre 2016, le peuple ivoirien souverain s'est doté d'une nouvelle loi fondamentale à l'issue d'un scrutin référendaire initié par le Pouvoir Exécutif de notre pays et organisé par la Commission Electorale Indépendante ; une première pour notre … explicité, toute à l'heure, ses grandes lignes, ses fondements, ses orientations et ses implications sur la loi électorale ivoirienne qui constitue la boussole de la Commission Electorale Indépendante. Notre atelier saura tirer, comme je l'espère, avantage

banques, qui plus est, hébergent leurs comptes. C'est incompréhensible! Tous les pays au monde sont régis par des lois dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Et cette loi nous … liberté pour le faire. Une action de ce genre n'est rien d'autre qu'une infraction à la loi. Puisque nul n'est censé ignorer la loi, ils ne peuvent que la subir en cas d'infraction

celles prévues constituera dorénavant une infraction fiscale et qui sera sanctionnée comme telle. La disposition intègre un projet de loi relatif au bail à usage d'habitation adopté en conseil mercredi. Selon son porte-parole, Bruno Nabagné Koné … agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d'adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l'offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques

décret d'application tant que le Parlement n'a pas adopté le décret du gouvernement pour en faire une loi applicable à tous, les propriétaires continueront de ruser. ?'Et là encore, il faut un suivi sur le terrain … lois d'interdictions qui sont restées lettre morte dans ce pays'', ajoute Mme Yao. De fait, ce qui pourrait constituer un ?'soulagement'' pour les candidats à la location devient un ?'cauchemar'' pour les Ivoiriens qui continuent de subir la ?'loi

Fédérations sportives et ministère des Sports et Loisirs étaient en novembre 2017 en séminaire afin de plancher sur la loi relative au Sport. Au terme de ce séminaire plusieurs recommandations ont été formulées. Parmi lesquelles la mise à jour … statuts et règlements intérieurs des fédérations sportives en conformité avec la loi d'ici fin 2017''. En clair adapter les ?' constitutions'' des fédérations à la loi relative au sport. Les Fédérations sportives ont donc jusqu'au 28 décembre 2017 pour

Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 7 décembre 2017, le projet de loi de règlement pour l'année 2016. Dans son exposé des motifs, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé … Portefeuille de l'Etat, Monsieur Moussa SANOGO, a indiqué que conformément à l'article 49 de la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014, la loi de règlement constitue l'ultime étape du processus budgétaire qui permet

LIDHO) ont saisi jeudi le Conseil constitutionnel, afin d'obtenir "le report du vote en plénière" de la nouvelle loi sur la presse adoptée le 05 mai en commission, estimant qu'elle "restreint les libertés". "Notre démarche s'explique … fait que le projet de loi restreint les libertés publiques en Côte d'Ivoire en ses articles 99 et 90", ont indiqué les signataires de la saisine notamment la LIDHO, Agir pour la démocratie en Côte d'Ivoire (ADJL

Abidjan - Des organisations professionnelles ont critiqué lundi une nouvelle loi sur la presse, qui a été adoptée en commission et devrait être votée prochainement par l'Assemblée nationale ivoirienne. Le nouveau texte adopté en commission la semaine dernière prévoit … Union nationale des journalistes de Côte d'Ivoire (UNJCI), ont marqué "leur ferme opposition" au texte, dénonçant une "loi liberticide, plus répressive et totalement aux antipodes de la modernité". "Cette loi remet du coup outrageusement en cause la dépénalisation

sport ivoirien dont l'objectif principal est d'inviter les acteurs du Mouvement sportif à s'approprier la loi relative au sport ainsi que ces décrets d'application. Au terme de ces trois jours, plusieurs recommandations ont été faites … savoir : - créer un organe de conciliation et de médiation conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sur le sport; - susciter la création d'un organe juridictionnel chargé d'arbitrer les conflits au sein des fédérations

gestion de la faune en Côte d'Ivoire examinent mercredi et jeudi, à Abidjan, un avant-projet de loi portant gestion de cette espèce, lors d'un atelier de validation organisé par le ministère des Eaux et Forêts … adjoint, Mé Kouadio Martial, a indiqué qu'il s'agit, plus de 50 ans après l'adoption de la loi de 1965, de remettre au goût du jour, le fondement législatif et juridique qui régit la gestion des ressources fauniques

Poste, Bruno Nabagné Koné a présenté, mardi à l'Assemblée nationale, à Abidjan, le projet de loi relatif à l'orientation de la Société de l'information adopté par les députés de la commission recherche, sciences, technologie et environnement … Assemblée nationale. Ce projet de loi qui va fixer les principes généraux, juridique et institutionnels pour le développement de la société concerne, entre autres, la cybersécurité, l'identité numérique, le matériel utilisé pour l'établissement des réseaux de communication électronique

consécration de la liberté d'expression et du droit au savoir . Déjà en 2013, notre pays adoptait la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public. Cette loi, en plus … citoyens ont droit à l'information et à l'accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi. En outre, dans le cadre de la mise en ?uvre de la loi relative à l'accès à l'information

mettre fin au dispositif légal et règlementaire du Sport ivoirien. A quand la mise en application effective de la Loi sur le sport adoptée en décembre 2014 ? C'est la question que se posent des acteurs du sport en Côte … mettre en place l'ensemble du dispositif légal et réglementaire qui devront encadrer la mise en pratique de la Loi ?'Lobognon''. Sur 11 décrets d'application, 10 ont été élaborés. Quand 6 décrets ont été adoptés en Conseil des Ministres

soutenus par des acteurs politiques de premier plan de leurs formations politiques respectives ont pris l'initiative d'une loi d'amnistie visant à favoriser la réconciliation nationale dans notre pays. Je tiens à les féliciter pour le courage … années maintenant, je n'ai cessé d'appeler le pouvoir en place à la prise d'une telle loi à défaut de pouvoir mettre en place une justice impartiale qui se pencherait sur tous les camps ayant pris part

Grand-Bassam - L'avant-projet d'une nouvelle loi organique portant sur, entre autres, le nombre de députés, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions d'organisation de nouvelles élections … procéder à une lecture du code électoral, en ses dispositions concernent l'élection des députés, de la proposition de loi fixant les indemnités et avantage des députés, ainsi que du décret n°2013-509 du 26 juillet 2013 portant organisation

mais surtout juridique dans la mesure où c'est une question qui regarde directe- ment l'application d'une loi de la République. 1. Au plan de l'application de la Loi Selon la loi N°2014-428 portant Statut … pourquoi, une telle manifestation de soutien politique a-t-elle pu avoir lieu, en violation des dispositions d'une loi de la République de Côte d'Ivoire ? ? Comment surtout des hommes et femmes politiques au plus haut niveau

protéger la volonté de la communauté internationale contre la falsification et la menace des fondements du système de la loi internationale , a-t-il dit. Maliki a remercié les pays frères et amis qui ont parrainé et soutenu la résolution … appelé les pays qui ont adopté une position négative contre les principes de la justice internationale et de la loi internationale, de réévaluer ,leur position et se tenir sur le côté juste de l'histoire, en ligne avec leur rôle

Programme Compact du MCC. Présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances, Adama Koné, deux projets de loi relatifs au don américain Millennium Challenge Corporation (MCC) ont été adoptés le mardi 19 décembre par les députés … remercié les députés membres de la CAEF qui ont examiné avec intérêt et adopté les deux projets de loi. Il a indiqué qu'à travers leur vote, ces députés donnent les moyens au Gouvernement ivoirien de poursuivre sa démarche vers

projet de loi de règlement pour l'année 2016 a été adopté jeudi, à l'Assemblée nationale, par l'unanimité des députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (Caef), selon un communiqué de l'Institution. Le secrétaire … compte de la façon dont les ressources publiques ont été utilisées. Et à notre grande satisfaction, ce projet de loi a été adopté par la Caef, donnant la preuve que les ressources publiques sont bien utilisées, a indiqué au terme

campagne de sensibilisation contre les méfaits du tabagisme. Il a déploré la non adoption du projet de loi sur le tabac. Le projet de loi que nous réclamons doit être conforme à la Convention-cadre de lutte anti-tabac … ratifiée. Nous la réclamons. Il faut qu'il soit calqué et aligné sur cette Convention. C'est une loi anti-tabac que nous devons prendre. Le projet est encore en souffrance et on ne sait pas pourquoi. Nous réclamons

retrait momentané à l'Assemblée nationale du projet de loi portant régime juridique de la presse et de l' audiovisuelle continue de susciter des réactions. Après les organisations professionnelles des médias et le président du Fpi Pascal Affi N'guessan … Guéyo, Félix Blé Sahi de traduire sa satisfaction. Il y a quelques semaines, je condamnais le projet de loi sur la presse en invitant le gouvernement à renoncer à ladite loi. Nous nous y opposions car son application constituait

intéressant, c'est qu'après 2011, il y a eu des évolutions. D'abord, il y a eu la loi 421 de 2014 relative aux statuts des rois et chefs traditionnels. Cette loi est claire : "Est roi ou chef traditionnel … partir du moment où notre département fait partie de la Côte d'Ivoire et qu'il y a cette loi, cela veut dire qu'automatiquement nous devons appliquer cette loi chez nous, nous organiser selon la loi, car sans organisation

organisations de journalistes se sont invitées ce vendredi au Parlement pour protester contre le projet de loi sur la presse que le gouvernement ivoirien présentait devant la commission des affaires générales et institutionnelles par le biais de Bruno Koné … laquelle on pouvait lire Non à l'emprisonnement des journalistes . Les hommes de médias entendaient fustiger la nouvelle loi sur la presse qui prévoit des peines d'emprisonnement, notamment l'article 90 parlant des délits par voie de presse

avril 2017, il était indispensable de nous préparer à l'accomplissement de notre mission essentielle, celle de voter la loi. Or le vote d'une loi par le parlement obéit à un formalisme rigoureux et à des procédures particulières … rendue nécessaire par l'adoption de la Constitution de 08 novembre 2016, de mieux appréhender : - le domaine de la loi tel que défini par la Constitution ; - la grille de lecture d'un projet ou d'une proposition de loi

cible Yamoussoukro et Aboisso. C'est un concept basé sur le primat du droit et la centralité de la loi au service de la bonne gouvernance et de la participation citoyenne. Pour lui, depuis la mise en place des institutions … janvier 2017qui avait démarré avec la mise en place de certains fonctionnements, le principe de l'égalité devant la loi reste alarmante vue l'inexistence de certaines institutions du pouvoir judiciaire telle que la Haute cour de justice, juridiction

droits de l'Homme pour la Nawa a organisé un atelier de réflexion pour la vulgarisation de la loi sur l'école obligatoire à l'attention des directeurs et chefs de service ainsi que des parents d'élèves … cadre de protection des droits humains. Il a souhaité que cet atelier aide à non seulement comprendre cette loi, mais aussi et surtout faire un diagnostic de la situation avec en prime des propositions pertinentes. Le préfet de région

Suivant l'engagement de SEM Alassane OUATTARA, Président de la République, le Gouvernement a pris deux importants textes de lois : - le premier, la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relatives aux transactions électroniques, édicte les règles d'exercice … principes régissant la publicité par voie électronique et détermine le cadre de conclusion de contrat par voie électronique. - Cette loi précise également les moyens de la sécurisation des transactions électroniques. - Le second, la loi n°2016-412 du 15 juin

informations le jeudi 24 novembre dans la salle polyvalente du Palais des Sports de Treichville. Au menu : la loi sur le sport et le décret sur les centres de formation. En effet, la loi n°2014-856 du 22 décembre … Loisirs, François Albert Amichia, d'informer, sensibiliser et échanger avec les acteurs des centres de formation concernant cette loi. Mais aussi et surtout sur le décret n°2016-695 du 07 septembre 2016 fixant les conditions et modalités de création

autres de : - Créer un organe de conciliation et de médiation conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sur le sport; - Susciter la création d'un organe juridictionnel charge d'arbitrer les conflits au sein des fédérations … tribunal arbitral du sport (TAS) ; - Mettre les statuts et règlements intérieurs des fédérations sportives en conformité avec la loi. Ces préconisations issues de ce séminaire nous encouragent et nous confortent dans notre volonté d'aller de l'avant mais surtout

délinquants appelés microbes ? Par rapport à ceux-ci, que pensez-vous de la dénomination enfants en conflit avec la loi , souhaitée par les officiels ? Vous avez raison. Concernant la crise des inscriptions à l'école il y'a eu effectivement … prononcer sur ces deux sujets importants. Je pense néanmoins que la dénomination enfants en conflits avec la loi n'est pas pertinente. Savent-ils ces enfants ce qu'est la Loi ? Ne faut-il pas plutôt les considérer comme

Côte d'Ivoire, (.)." Pour lui, une étape de taille a été franchie avec la publication de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en juillet 2016. "Désormais, la gestion effective de la reprographie … droits de propriété littéraire et artistique est inscrite au c?ur de la politique culturelle nationale, en atteste, la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. "Le Ministre

lutte contre le phénomène des enfants en conflit avec la loi ou communément appelés microbes ne sera plus le seul fait du ministère de l'Intérieur et de la sécurité. Les autres ministères, l'Education nationale, celui en charge … fléau. Une réunion interministérielle visant à trouver une solution durable à la question des enfants en conflit avec la loi s'est tenue ce lundi 2 octobre 2017 au ministère de l'Intérieur et de la sécurité, sous la houlette

Ahoussou Jeannot leur mécontentement devant le laxisme dont font preuve certains ministres convoqués pour défendre des projets de loi pendant les travaux en commission. Alors qu'ils sont annoncés des semaines avant, c'est seulement, dans bien … situation qui selon notre source, se serait produite plus d'une fois. De sorte que plusieurs projets de lois qui devaient être débattus au cours du premier programme sont reconduits, notamment, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance

judiciaire (OPJ) et des membres des organisations de la société civile, ont été instruits mercredi et jeudi sur la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant protection des défenseurs des droits de l'homme en côte d'Ivoire … objectif était de permettre à ces acteurs impliqués dans la protection des droits humains de se familiariser avec cette loi qui définit le cadre juridique de protection des défenseurs des droits de l'homme en Côte d'Ivoire afin

SOPHIA portant sur plusieurs milliards où les responsabilités tardent à être situées, etc. En côte d'Ivoire si la loi des finances initiale et rectificative du budget font grand bruit et sont publiées, la loi des règlements qui arrête … Promouvoir le budget participatif, veiller à son allocation optimale et ?uvrer à la publication populaire du budget, de la loi des finances et de la loi des règlements ; Publier les rapports des institutions de bonne gouvernance et de contrôle

opposition, le Président togolais Faure Gnassingbé a annoncé la semaine dernière l'adoption d'un avant-projet de loi sur la révision constitutionnelle. Ce texte qui devait en principe être examiné ce mardi 12 septembre à l'Assemblée Nationale … appelé à de nouvelles manifestations devant l'Assemblée Nationale ce mardi. Le texte de l'avant-projet de loi propose des réformes notamment sur la limitation du nombre de mandat et le mode de scrutin présidentiel comme revendiquées

grossesses précoces en milieu scolaire, une situation d'ailleurs assez galopante dans sa région et juge très souple la loi en vigueur. A la faveur de la tournée de sensibilisation contre les grossesses précoces en milieu scolaire organisée … maire de Tanda a souhaité que les autorités ivoiriennes mettent l'accent sur le caractère coercitif de la loi que sur la sensibilisation. "Trois ou quelques mois de prison pour un enseignant qui gâche la vie d'une adolescente

amis sportifs, Le 22 décembre 2014, l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par l'adoption de la loi n°2014/856, d'accompagner le sport ivoirien dans sa quête de nouveaux modes de gouvernance, d'organisation et de financement … conseil des ministres concernant le financement des compétitions internationales. En 2016, sur 11 décrets d'application de la loi sur le sport, 10 ont été élaborés dont 6 déjà adoptes en conseil des ministres. Il s'agit : ? Du décret fixant

révolte. Ces agissements tombent sous le coup des articles 69 alinéa 4 et 5 et 73 de la loi N°2004- 643 du 14/12/2004 portant régime juridique de la presse et 174 alinéa 2 du code pénal, qui répriment … liberté de la presse, aux droits fondamentaux de l'homme, reconnus et protégés par la Constitution ivoirienne et la loi 2004-644 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire Les informations relatives à la mutinerie des soldats

soldats et la mise en place d'une armée professionnelle. La mise en ?uvre urgente de la loi portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d'Ivoire adoptée en 2015, la loi de programmation militaire … loi de programmation de la sécurité intérieure 2016-2020 devrait apporter une solution définitive aux revendications exprimées. La mutinerie de janvier est semblable à celle du 18 novembre 2014 : a) les modes opératoires étaient similaires ; b) les revendications étaient similaires

donné l'occasion, aux experts de plusieurs institutions publiques et d'ONG, de plancher sur l'avant -projet de loi pour la sauvegarde de la biodiversité biologique. Ouvrant officiellement ces assises au nom du Ministre de la Salubrité … retiendra de son développement que cet atelier vise à mener des réflexions et des débats, afin de proposer une loi entièrement consacrée à la biodiversité : depuis les gènes jusqu'aux écosystèmes. Cette loi prend également en compte, selon M. Patrick

accès au foncier industriel. Des mesures plutôt encourageantes ont été annoncées dans le cadre du projet de loi de finances 2017. D'ailleurs, je rappelle qu'un nouveau code des investissements a été promulgué tout récemment et que le cadre … entreprise doit être le vecteur pour un développement économique durable. Le FCE-CI avait revendiqué la révision de la loi d'orientation de 2012 relative au développement et à la promotion de la PME pour mettre en place un nouveau

Union Nationale des Blogueurs de Côte d'Ivoire (UNBCI), dans le cadre sa mission de vulgarisation de la loi relative à l'accès à l'information. Ce rendez-vous placé sous le thème : "Accès à l'information et Contrôle citoyen … particulier. Cette rencontre avait donc pour objet, de permettre aux blogueurs de l'UNBCI de s'approprier la loi sur l'accès à l'information et d'en appréhender les avantages dans l'exercice de leurs activités. Etant donné

portefeuille de l'Etat, est sur le grill. Selon les informations de PolitikAfrique.info, le dernier projet de loi rectificative n'est toujours pas présenté au parlement parce qu'il a été retoqué par le Chef de l'Etat, Alassane Ouattara … trouvait des incohérences. Le ministre a été prié de revoir sa copie. Pourtant, la loi rectificative budgétaire prenait en compte le nouveau contexte macroéconomique du pays marqué par la chute des cours du cacao et la hausse des cours

place les premiers textes relatifs au secteur de l'assurance en Afrique francophone. En Côte d'Ivoire, la loi n°62-232 du 29 juin 1962 réglemente l'assurance et organise la profession d'assureur. La loi … pour remédier aux difficultés de l'assurance automobile du fait du niveau des indemnités, la loi n° 89-1301 du 18 décembre 1989 et son décret d'application n° 90-89 du 17 janvier 1989 déterminent les préjudices indemnisables

finalement capitulé devant la forte pression et ce à 24 heures de l'adoption en plénière du projet de loi portant régime juridique de la Presse et de la communication audiovisuelle. Dans un tweet, le porte-parole du gouvernement Bruno … Nabagné précisant les raisons qui ont amené le gouvernement a cédé en demandant le retrait du projet de loi de l'Assemblée Nationale. Nous l'avons retiré pour en rediscuter , a-t-il souligné, évitant ainsi de justesse une humiliation