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ministre Coulibaly, ces deux aires protégées détiennent des titres fonciers et qu'il faut que force soit à la loi afin qu'elles retrouvent la plénitude de l'espace qui leur est réservé et que leurs administrations respectives puissent exercer … plan de développement. A partir du moment où c'est fait en violation de la loi, il faut que force reste à la loi , a menacé le Général Issa Coulibaly, qui dit avoir donné aux squatters de Bingerville de partir

observe M. Kouassi Kouamé, conseiller technique du ministre Mamadou Sangafowa Coulibaly (de l'Agriculture et du Développement rural), la loi N°64-379 du 07 octobre 1964 relative aux successions prévoie que les héritiers de premier rang d'un défunt … sont ses enfants et qu'ils héritent à part égale, sans distinction de sexe. La loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural permettant de faire constater les droits coutumiers par l'Administration au moyen

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a adopté, jeudi, un projet de loi réduisant les délais des décisions de justice, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné faisant le compte rendu d'un Conseil de ministres … mois est ainsi imposé aux tribunaux pour trancher une affaire portée à leur connaissance. Ce projet de loi modifie le code de procédure civile, commerciale et administrative. Il modifie les articles 140 et 181 du code de procédure civile, commerciale

Guiglo, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, de bénéficier d'une campagne de sensibilisation sur la loi sur le foncier agricole de 1998. Comme le rapporte l'Agence ivoirienne de Presse, cette campagne est menée par une délégation … terres agricoles ivoiriennes, le message transmis à l'auditoire s'est voulu pragmatique et pédagogue. L'application de cette loi viendra mettre fin aux conflits fonciers récurrents à travers l'obtention des titres de propriété foncière, et renforcera la cohésion

mars 1968 portant réglementation des sports civils en Côte d'Ivoire. C'est dommage ! Nous avons une loi, qui est supérieure à un décret, qui a été votée en décembre 2014, abrogeant toutes dispositions antérieures. Cette loi … institution dans sa volonté de voir la prochaine Assemblée Générale Elective reportée; surtout qu'en passant en revue la loi ivoirienne de 2014 sur le sport, la Charte Olympique, les statuts et règlement intérieur du CNO -CIV, aucune attribution

humains, (5) vulgariser les actions publiques, (6) promouvoir le dialogue et le Vivre-ensemble, (7) soumettre un projet de loi d'amnistie générale à l'Assemblée nationale pour tous les acteurs de la crise post-électorale, qui débouchera … Goudé , a expliqué Méambly Tié Evariste Edouard, le député indépendant de Facobly. Nous lui avons aussi dit que cette loi d'amnistie peut rassurer les pro-Ouattara qui pourraient être poursuivis demain , a précisé le président du Conseil régional

Côte d'Ivoire, le conférencier, Dr Geoffroy Kouao, a démontré que les Ivoiriens sont tous égaux devant la loi, selon la constitution de novembre 2016. Il s'est appuyé sur l'alinéa 1er de l'article 6 qui dispose … toute personne a droit à un procès équitable et à jugement rendu dans un délai raisonnable déterminé par la loi . L'article 7 de la loi fondamentale, poursuit le conférencier, est plus généreuse dans la protection et l'égalité

forte majorité de professionnels des médias a permis d'adopter les recommandations suivantes : CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE Réviser la loi sur le régime juridique de la presse notamment en ses articles 68, 69 et 73 pour renforcer la liberté … presse et la responsabilité sociale des médias et des journalistes Actualiser la loi sur l'accès à l'information d'intérêt public en s'inspirant des meilleures lois existantes dans le monde et notamment en Afrique. Adapter le code

Séguéla ? La loi du 23 décembre 1998 portant code du foncier rural a été expliquée à des leaders communautaires du département de Séguéla (Nord-ouest, région du Worodougou), dans le cadre d'un atelier organisé vendredi par le Regroupement … domaine urbain, hormis les forêts classées et les zones réservées par l'Administration dans l'intérêt général. Cette loi, promulguée en janvier 1999, reconnait les droits coutumiers qui doivent être consolidés et formalisés par l'obtention du certificat foncier, document

Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) a initié, mercredi, à Bondoukou, un atelier sur la vulgarisation de la loi n°2015-635 du 17 septembre portant sur l'école obligatoire. Des organisations de la société civile, des élus, des leaders … restitution de cet atelier au sein de leur organisation, d'éduquer et de sensibiliser les populations sur cette loi instituant l'école obligatoire et de faire en sorte que les enfants en âge d'aller à l'école soient scolarisés

accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle. Ces décrets, pris en application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), organisent les modalités pratiques de mise … illégales. Le Gouvernement en appelle une fois de plus à la reprise du travail, conformément aux dispositions de la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics. Le Gouvernement tient

parité dans la nouvelle Constitution. Aujourd'hui, nous pouvons fièrement constater que ces divers principes figurent explicitement dans la Loi Fondamentale de la 3ème République. Ils nous offrent donc, Madame la Ministre, une base politique et juridique plus forte pour … Etat et en consultation avec les Ministères concernés, procédé à la préparation d'un avant-projet de loi sur la participation des femmes aux instances de prise de décision, qui a fait l'objet de concertations larges et publiques

après : 1- De la tenue d'une audience publique Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel, la décision prise … quelle fin a-t-on voulu l'empêcher de se défendre ? Par ailleurs, l'article 35 de la loi organique sus visée énonce que le Conseil Constitutionnel statue dès réception des observations ou à l'expiration du délai pour

acquis, Doukoua Godé, président de la Fédération Nationale des Associations des Consommateurs, se félicite du fait que la loi portant code de la consommation qui date de 1998, ait été l'objet de projet de loi et voté l'Assemblée … Nationale en 2016. Cette loi selon lui, constitue une avancée importante dans la protection des droits des consommateurs. Dans le domaine de l'électricité, Doukoua Godé affirme qu'une plate-forme composée des membres de la Compagnie Ivoirienne

Côte d'Ivoire (CGECI), le Cabinet Mondon Conseil international a présenté aux entreprises jeudi l'annexe fiscale à la loi de finances du 8 décembre 2016, à la maison de l'entreprise. De cette présentation, l'on retiendra … durée de vie du bien au niveau du preneur - Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit, en son article

Côte d'Ivoire, bien que l'âge minimum de mariage soit fixé à 18 ans par la loi, 12% des jeunes filles de moins de 15 ans vivent en couple, et 36% des jeunes des jeunes filles … droit dans les quatre universités publiques du pays. En Côte d'Ivoire, le mariage précoce est puni par la loi. Les sanctions civiles prévoient une nullité absolue de l'acte de mariage. Pour des cas "graves", le procureur

implication dans la lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale , veiller à l'application effective de la loi sur l'école obligatoire, rendre opérationnel les centres socio-éducatifs dédiés à l'encadrement des mineurs déscolarisés, diversifier les centres … destruction des fumoirs, réviser le code de la famille en ses dispositions sur la responsabilité parentale, prendre une loi sur l'exploitation et l'utilisation des enfants dans un but de violence, légiférer sur les dispositions pertinentes de la Convention

jouer pour la consolidation de la paix et e la cohésion, autrement, les jeunes doivent s'approprier la loi régissant le foncier et mener une sensibilisation auprès des parents pour tirer le meilleur profit, car l'avenir … Ouest de ce pays. Selon lui, cette situation est aggravée par plusieurs facteurs notamment la méconnaissance de la loi, le manque d'emploi pour les jeunes. Face à cette situation, il vous revient à vous les jeunes en tant

grandes prises de décision, Zobo Raphaël, président de la coopérative agricole Awalé a expliqué aux 200 délégués, la loi sur l'interprofession et a également profité pour donner les avantages afférents : La loi sur l'interprofession a été mise

inscrite dans la constitution de la troisième République pour donner une chance aux femmes. Cela doit se traduire en loi où en décret , a fait savoir le ministre Mariétou Koné qui a également invité les femmes à saisir cette chance … sorte qu'au terme des trois jours que vont durer les travaux, elles s'engagent fermement afin que la loi sur la parité du genre homme et femme, soit une réalité dans le pays. La représentant résidente

homme, d'une direction chargée de la planification et des statistiques en 2016 ; l'adoption d'un projet de loi relatif à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées. Au cours du second cycle d'examen … veille à l'adoption de codes de conduite des agents publics et à l'application des dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Des instruments de sensibilisation et d'éducation des populations

écrire une nouvelle page de l'histoire en Côte d'Ivoire avec la mise en application de la nouvelle loi de décembre 2014 sur le sport. Elle autorise à passer de l'Etat providence qui assurait plus … vision du gouvernement exprimée dans la politique nationale des sports (PNS), du dispositif légal existant à travers la loi de 2014 et ses décrets d'application et de quelques outils de gestion. Les défis actuels tiennent au fait

travers le respect de leur sigle "Pro lege pro patria" qui veut dire "pour la République, pour la Loi" . Le gendarme reste le gendarme. Et pour preuve le pays a connu plusieurs crises. Mais la gendarmerie est restée la gendarmerie … gendarmes c'est-à-dire pro lege por patria qui veut dire "pour la république et pour la loi a déclaré le ministre d'état, Hamed Bakakoyo, lors du repas de corps au camp d'Agban. Il a demandé

députés de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale, lors du vote de la loi de finance rectificative du budget 2017 et trois autres projets de loi. La Côte d'Ivoire avait été éligible

pris des dispositions en se dotant d'un cadre juridique et institutionnel adéquat notamment avec la promulgation d'une loi, la création d'une autorité compétente en matière de radioprotection et la ratification d'instruments et de dispositifs juridiques internationaux … nucléaires. L'autorité de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire est une autorité administrative indépendante créée par la loi N°2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants

Gouvernement en sa séance hebdomadaire du Conseil des ministres ce mercredi 4 octobre 2017 a adopté un projet de loi portant budget de l'Etat au titre de l'année 2018, à hauteur de 6723,5 milliards

Abidjan à la suite d'une réquisition express au district de police de Port-Bouët ! Alors que la loi ne l'autorise pas car étant un agent d'affaires judiciaires, Gnépa Irré Boniface Nazy a même gardé par devers

législatif et réglementaire approprié au secteur de l'élevage pastoral, la Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi n°2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail. Ainsi, un projet … national et des comités régionaux de la Transhumance ont été pris en Conseil des ministres. Au terme de cette loi, le convoyage à pied des animaux de commerce et de boucherie est interdit sur le territoire national. Pour trouver

blanches, rechercher les caches de munitions et d'armes, lutter contre le phénomène des enfants en conflit avec la loi, lutter contre les débauches sexuelles.'', a encore expliqué Youssouf Kouyaté. Initiée sur toute l'étendue du territoire national depuis … baisse sensible des agressions à l'interpellation et la détention de nombreux enfants en conflit avec la loi (Microbes) ainsi qu'à la réduction des vendeurs ambulants sur la voie publique''. Faisant le bilan des précédentes opérations, sur la période

concessions et nous avons accepté. Le montant a été ramené à 10 milliards. Vous pouvez comprendre qu'une loi soit adoptée en 2013 et qu'un an après on ne retrouve aucune trace de son exécution ni au ministère

attaques de Commissariats de Police et de Brigades de Gendarmerie ; des agressions d'enfants en conflits avec la loi (les microbes) contre les populations qui gagnent chaque jour en étendue et en gravité poussant ainsi les populations de certains quartiers … composantes de la société est nécessaire pour trouver une solution durable au problème des enfants en conflit avec la loi et au désarmement du discours politique. Fait Abidjan, le 19 Septembre 2017 Commentaires

commerçants. Nous nous en remettons à l'Etat pour le moment, en espérant qu'il fera appliquer la loi . Parmi les documents présentés par Soumahoro Farikou en compagnie de Diallo Issa, président des commerçants du marché d'art, figure

procédures de délivrance d'agrément aux promoteurs et agents immobiliers. Quel est l'objectif de cette rencontre? La loi sur la promotion immobilière et le décret portant création de la Commission d'agrément des promoteurs et des programmes immobiliers (CAPPI … être clarifiées. Mais, il faut bien comprendre que cela ne relève pas d'une quelconque insuffisance de la loi ou du décret, il y aura des arrêtés d'application qui seront pris pour apporter toutes ces précisions

Dans le cadre de la loi ivoirienne sur le foncier, le ministre Mamadou Sangafowa Coulibaly a procédé, le mardi 12 septembre 2017, à l'installation du conseil de surveillance de l'Agence foncière rurale (AFOR). A cette occasion, le ministre … Etat, la prise ou la proposition de toutes mesures tendant à faciliter la mise en ?uvre de la loi sur le foncier et bien d'autres. Le Conseil de surveillance est chargé d'assurer la supervision des activités

risque maladie au bénéfice de l'ensemble des populations vivant en Côte d'Ivoire (nationales ou non). La loi en fait aujourd'hui l'unique régime de base obligatoire, reléguant au rang de complément toute autre assurance de ce type … impossible pour tout citoyen non affilié à ce régime de base de s'offrir une couverture santé complémentaire, la loi interdisant à toute société d'assurance de contracter avec lui. La date prévisionnelle de démarrage des prestations généralisées

enfants en conflit avec la loi, communément appelés microbes , ont frappé fort la semaine dernière. Rien ou presque n'a pu les retenir dans leur défiance des forces de l'ordre. D'ailleurs, ils ont sauvagement donné la mort … dans les nombreux garages environnants. Le policier qui a été pris en tenaille par cette bande sans foi ni loi a ouvert le feu. Un membre de cette vermine qui tentait de porter un coup de machette aurait été atteint

système franc CFA, des agissements de quelqu'un qui commet un coup d'éclat en violation des lois en vigueur au Sénégal et devra en répondre devant les Tribunaux. La quasi totalité des commentaires fait de Kémi Séba, une victime … action publique contre M. Kémi Séba. A ce stade de la procédure, ce dernier est présumé avoir violé la loi en brûlant le billet de franc CFA. Il savait, et il l'a reconnu lui-même, qu'en commettant

sanctions appliquées n'a cependant pas été communiquée. Toujours en juillet, le gouvernement a adopté un projet de loi sensé encadrer le paiement de loyers d'avance, ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyers … loyers étaient perçus par les agences immobilières et les propriétaires de logement mis en location. Ce projet de loi attend désormais d'être adopté par le Parlement. 577 milliards FCFA dans le secteur de la santé Avant de s'envoler

phénomène des enfants armés de machettes et de couteaux appelés microbes ou enfants en conflit avec la loi pour masquer juridiquement la réalité devient de plus en plus inquiétant à Abidjan et à l'intérieur du pays. A Abobo … microbes . Il est à craindre que l'impunité dont jouissent les microbes ne conduise, tôt ou tard, à la loi du talion, à un désordre généralisé au regard des groupes d'autodéfense qui se mettent en place. Sam K.D Commentaires

signées notamment pour "la mise en place du financement du projet +Hexagone+, faisant partie des projets prioritaires de la loi de programmation militaire 2016-2020 en Côte d'Ivoire". Les deux pays ont signé un accord sur le financement … ivoiriens pour faciliter l'accès au logement de nombreux militaires. La Côte d'Ivoire a lancé en 2016 une loi de programmation militaire jusqu'en 2020, qui prévoit la modernisation et des achats d'équipements pour 1,2 milliard

arrêtée pour cette même affaire ne doit l'être qu'avec l'autorisation écrite du juge appelée mandant. La loi sanctionne l'homme de loi qui a failli à ses obligations, a-t-il rappelé, citant quelques sanctions pénales

villes et de plus en plus le milieu rural. Il s'agit des jeunes en conflit avec la loi. Ce rapport souhaite engager une réflexion plus approfondie permettant de dépasser les idées reçues. Des recommandations opérationnelles ont été formulées dans

intervention ne vise pas à démontrer l'illégalité ou non de ces détentions, quand bien même il existe une loi qui dépénalise les délits de presse. Six journalistes ont été détenus et inculpés, notamment pour atteinte à la sûreté … intervention ne vise pas à démontrer l'illégalité ou non de ces détentions, quand bien même il existe une loi qui dépénalise les délits de presse. De fait et de droit, dans l'exercice de son métier, un journaliste

La mission de l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (Onuci) prendra fin en juin, par

part, de l'esprit du Conseil des Ministres du 03 août 2016 ayant adopté un projet de loi excluant la prison, la garde-à-vue et la détention préventive de journalistes, et d'autre part, de la Loi portant régime

document a déclaré M. Koné, également porte-parole du gouvernement, parcourant avec ses interlocuteurs quelques articles de la loi de 2004, portant régime juridique de la presse et dont certains articles renvoie au code pénal. Dans le monde, parler … rassuré. Par ailleurs, M. Koné a indiqué qu'il mettra également tout en ?uvre pour que la loi respectée. Invitant les journalistes à la responsabilité et au professionnalisme , le ministre Bruno Nabagné Koné a annoncé qu'il travaillera à faire

démontrer le contraire. Il n'est pas nécessaire de les jeter en prison. Que faisons-nous de la loi sur la dépénalisation du délit de presse interroge-t-il. Guillaume Gbato, le secrétaire général du syndicat des agents … autorités ivoiriennes ne se basent pas sur l'exception contenu aux articles 69 dans la loi n° 643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse pour arrêter les journalistes ? C'est l'exception qui confirme la règle

gouvernement s'apprête à concocter une loi rectificatif qui intégrera les nouvelles charges budgétaires qui n'avaient pas été prises en compte dans le budget, notamment les fonds versés aux 8400 soldats, ex-combattants intégrés à l'armée, après leurs

pour leur santé, notamment sur les plans psychologique, sexuel et procréatif. Dix-neuf ans après l'adoption de la loi sur les mutilations génitales féminines en Côte d'Ivoire, l'Etat ne ménage aucun effort pour la répression à travers … application rigoureuse de la loi relative à la lutte contre l'excision, rassure la ministre. akn/cmas Commentaires

communautaires et guides religieux, ONG nationales et internationales, etc. Chers compatriotes, Dix-neuf ans après l'adoption de la loi sur les mutilations génitales féminines en Côte d'Ivoire, l'Etat ne ménage aucun effort pour la répression à travers … application rigoureuse de la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 relative à la lutte contre l'excision. Le Gouvernement encourage toute la communauté nationale à mutualiser les efforts et à poursuivre la lutte avec détermination. Chacune