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lourdeur administrative et un déficit de moyens humains, matériels et financiers aux antipodes des ambitions de la loi relative au domaine foncier rural. Ce dispositif institutionnel était, par ailleurs, confronté à des difficultés de mobilisation à temps des ressources budgétaires … conduite des opérations de sécurisation. C'est donc pour faire coïncider l'ensemble du dispositif d'application de la loi avec les ambitions de celle-ci, qu'il est apparu nécessaire de renforcer le cadre institutionnel, par une approche caractérisée

énergie, certains intellectuels du dimanche se sont complus à leur tailler un costard étiqueté : enfants en conflit avec la loi ! Si l'on voulait par cette phraséologie rendre tous les acteurs contemporains de la société responsable de cette embardée sociale … pris. Car pour moi être dans une posture qui serait en conflit avec la loi, c'est se mettre dans une position constructive qui permet de mettre à nue, le caractère nocif de la loi en vue de sa correction

publique, qui intervient après la mort atroce d'un policier ivoirien, attribué à des enfants en conflits avec la loi plus connus sous l'appellation Microbes . Mais pour combien de temps ? L'idéal serait de maintenir la pression de sorte … avaient qu'un seul but, faire le ménage sécuritaire pour éradiquer le phénomène des enfants en conflit avec la loi. Mais pour le Professeur Dogbo Pierre, politologue, l'État n'a pas encore pris la pleine mesure de la situation

Inscrite dans la nouvelle constitution votée par référendum en octobre 2016, la nouvelle loi sur le foncier en Côte d'Ivoire dénie le droit à la propriété à tout étranger. Dans l'interview qu'il a accordée à Linfodrome, Maître … Arnaud Bertin, Notaire international et Expert à la Banque mondiale en charge du foncier dévoile les failles d'une loi qu'il estime conflictuelle. Entretien. Qui est Maître Zéhouri Paul-Arnaud Bertin? Maître Zéhouri est un ivoirien qui a choisi

Institut français d'Abidjan. Les représentants de la société civile et les femmes politiques planchent pour une loi contraignante pour les partis politiques. L'idée est d'obliger les partis politiques à valider des candidatures de femmes aux différentes élections … Renouveau pour la Paix et la Concorde, soutient la suggestion de la première intervenante. Il faut prendre la loi et le décret d'application et il faut également gérer le budget octroyé aux partis politiques . Pour elle, les leçons

République, chargé de la Défense ; Le Conseil a adopté un décret portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des Défenseurs des Droits de l'Homme. Ce décret précise … titre du régime général de base et du régime d'assistance médicale de la Couverture Maladie Universelle (CMU). La loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle assujettit l'ouverture du droit aux prestations

Ivoire, de mercredi à vendredi à Bondoukou. Cet atelier de trois jours nous a permis de comprendre cette loi portant protection des défenseurs des droits de l'Homme () Nous avons été beaucoup instruits en la matière non seulement … existence de la loi, des obligations des défenseurs des droits de l'homme et de leurs devoirs tout comme celles de l'Etat à leur endroit. Vraiment, c'est un atelier qui a valu son droit d?être pour éclairer

regretté. En ce qui concerne le blanchiment d'argent, l'autre chef d'accusation, il a brandi la loi du 28 novembre 2005. Mieux, il a rappelé que les sociétés d'agro-business, notamment Respidia dont il défend les intérêts … été constituées selon les lois du pays et de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) et qu'elles sont accompagnées par le Centre de promotion de l'investissement en Côte d'Ivoire (Cepici). Pour

organisation s'est notamment impliquée dans la lutte contre le phénomène des enfants en conflit avec la loi et les disparitions d'enfants qui avaient cours dans le pays et qui avaient des pendants mystiques. S'agissant du mysticisme … terrorisme a également un aspect mystique car, justifie le religieux, ses adeptes sont, pour la plupart, des hors la loi, des dépravés qui se sont retrouvés en prison pour des crimes et sur qui le diable a une emprise

faut indiquer qu'à la faveur de chacune des crises citées, une Loi d'Amnistie avait été adoptée pour accorder le Pardon de la Nation à ceux qui avaient été reconnus responsables et condamnés, sans toutefois prendre en compte … dignité et l'honneur perdus des victimes. Permettez-moi de rappeler ici, les trois dernières Lois et Ordonnance d'Amnistie intervenues respectivement : ? le 21 décembre 1998 pour amnistier les infractions commises dans le cadre des manifestations dites du Boycott actif

locataire, d'encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location . Ce projet de loi vient encadrer strictement les loyers d'avance et la garantie locative (caution) désormais limitée à deux mois … délai de un mois après la restitution des clés (..) . Le paiement de solde autre que celle prévue par la loi constituera une infraction fiscale et sera sanctionnée , a averti Bruno Nabagné Koné. SY/hs/ls/APA Commentaires

travaux parlementaires de la session ordinaire 2017, notamment le calendrier du mois de juillet 2017. 13 textes de loi et des questions orales portant notamment sur la filière café-cacao et le réseau routier sont inscrits sur l'agenda … parlementaires. On note également les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des Accords internationaux. L'adoption du règlement de l'Assemblée nationale, conformément à la Constitution de la IIIe République, sera également au menu

documents publics (CAIDP) a annoncé samedi, à Abidjan, une vaste caravane nationale d'explication et de vulgarisation de la loi sur l'information d'intérêt public en vue de la faire connaître du grand public. Invités du rendez-vous … CAIDP, Koné Mamadou a révélé la tenue déjà de nombreux ateliers et séminaires d'appropriation de cette loi à l'endroit de nombreuses institutions dont les professionnels de la communication. Il a profité de cette tribune pour appeler les membres

légal de la protection des droits des défenseurs de l'Homme, de les informer de l'existence de la loi n°2014-388 du 20 juillet 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme en Côte … présentation du PRODEF, les droits de l'Homme, les mécanismes de protection des droits de l'Homme, la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme, le décret

Côte d'Ivoire (CNDHCI). Cet atelier fait suite à celui organisé, à Abidjan, en Avril 2017 sur les lois de protection des Défenseurs des Droits de l'Homme en Afrique. Ce fut un cadre d'échanges sur les progrès réalisés … société civile. En effet, elle a indiqué que la CIDDH apprécie et salue l'adoption de la loi de protection des Défenseurs des Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire (en 2014) et de son décret d'application