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CAGI (Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale), l'honorable Diawara Mamadou revient ici sur les lois qui ont été votées par sa commission durant la présente législature. Mais évoque également le rôle des élus … nation à côté du pouvoir exécutif. Le Patriote : Peut-on avoir une idée des lois qui ont été soumises depuis la mise en place de la deuxième législature de la deuxième République ? Diawara Mamadou : En 2012 déjà

certain nombre de décisions qui doivent être corrigées. Ceci a été confirmé par les Accords de Linas Marcoussis. Notre loi de la nationalité prévoyait des cas séparés pour ceux qui étaient en Côte d'Ivoire jusqu'à l'indépendance, ceux … sang. C'est-à-dire que pour être Ivoirien, il faut avoir un parent ivoirien. Ce que cette loi va faire, c'est de restituer ce qui n'a pas été fait. Ce n'est pas une nouvelle décision

librement élu en tant que Président de la République. Une question deux réponses !? Désaccord sur le droit (la loi), désaccord entre le droit et le fait. Il en résulte un problème politique, grave, de légitimité qui n'aurait … point de la question Il importe de rappeler, ainsi qu'on vient de le voir, que la loi prescrit deux types de résultats, se succédant dans le temps, de valeur inégale, l'un provisoire, l'autre définitif, les deux

confier à Nord-Sud. Entretien. ? Avez-vous digéré le feuilleton sur le rejet par les députés de la loi sur le sport et les activités physiques en Côte d`Ivoire ? (Rires) Ce n`est pas une affaire à digérer … nombre de problèmes liés à des athlètes ont été posés. C`est vraiment un problème quotidien. Tant que la loi sur le sport ne sera pas adoptée, nous serons contraints de chercher des solutions informelles à des questions structurelles auxquelles

Contrairement à une opinion admise, le député est un acteur de développement. C'est avec la loi qu'on change la société. L'auteur de la loi, c'est justement le député, législateur par excellence. Quand, un candidat … compétence, le pouvoir. Tous ces travaux suscités relèvent de la dépense publique et celle-ci est définie par la loi de finances, c'est-à-dire, le budget. La loi de finances est votée par le député. On comprend alors

PREMIERE PARTIE: ARGUMENTAIRE DE CAMPAGNE Argumentaire de campagne relatif au référendum constitutionnel 1 - CONTEXTE HISTORIQUE Une Constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et la séparation … été jugé nécessaire d'avoir recours au référendum. Véritable contrat Social et pacte politique, cette loi fondamentale aura, pendant plus de trois mois, permis au pays de réaliser d'importants progrès, au plan économique, Social et culturel sous la direction

Kablan DUNCAN veut se donner les moyens (au sens large du thème) de la mise en ?uvre de la loi sur le Foncier Rural. Mesdames et Messieurs ; Soyez les bienvenus aux Rendez-vous du Gouvernement. Je vous remercie d'avoir … Messieurs les Journalistes, Cette rencontre intervient après l'adoption en Août dernier par l'Assemblée Nationale du projet de loi sur le foncier rural. Elle entre donc, selon nous, dans le cadre du processus de mise en ?uvre de cette

Ivoire, des indépendances à ce jour. AIP : Pouvez-vous nous faire un tour d'horizon sur la réforme des lois en faveur des femmes en Côte d'Ivoire ? Me Assa Akoh : Ces dernières années, la Côte d'Ivoire … inscrite dans une démarche de reformes des lois. Les premières lois ont été adoptées en 1964. Dans ces lois, les dispositions n'étaient pas du tout favorables aux femmes. La femme était traitée comme un enfant mineur. Elle était assistée

indique n'est pas muette. Des députés n'ont pas apprécié la forme des projets de loi soumis à leur sagacité. Selon eux, ces projets dans la forme n'étaient conformes. En réalité, il n'y avait absolument aucun problème … Faites-nous s'il vous plait la genèse d'un projet de loi ? MD : J'allais y arriver. Le projet de loi, il est fait par le Président de la République, par le gouvernement. Il est ensuite transmis

voir corrigées. Des membres du corps préfectoral, non contents de leur situation et de ce que leur réserve la loi, ont décidé de saisir un cabinet d'avocat pour défendre leur cause et amener ainsi le gouvernement à prendre … fondement dans le décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral. Un texte qui est le résultat d'une revendication

Récemment, vous avez déposé sur la table de l"Assemblée nationale, une proposition de loi qui porte sur l"officialisation de la polygamie en Côte d"Ivoire. Cette proposition de loi fait débat. Qu"en pensez-vous ? J"ai effectivement … déposé, depuis le 3O juin 2022, une proposition de loi sur la table de l"Assemblée nationale. Après quoi, j"ai animé le 07 juillet dernier, une conférence de presse pour informer l"opinion nationale du dépât de cette proposition

Lors de la séance plénière de l'Assemblée nationale pour l'adoption des deux projets de loi portant nouveau régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle, le Député Séverin N'Datien GUIBESSONGUI a fait de nombreux amendements … elle répond à un souci de logique juridique formelle et interne. Les articles 5 et 6 du projet de loi n'étaient pas logés dans un chapitre. Ces articles n'annonçaient pas non plus les chapitres du titre

indépendance et de l'impartialité de la Commission électorale de leur pays. Il ressort du dossier qu'une nouvelle loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (la CEI) a été promulguée le 5 août 2019 par le Président … État défendeur comme loi n° 2019-708. En outre, le 4 mars 2020, l'État défendeur a adopté l'Ordonnance n° 2020/306 modifiant la loi n° 2019-708, en donnant aux partis de l'opposition ou aux groupes politiques

Assemblée Nationale. I- LE RÔLE DU DÉPUTÉ Selon la Constitution, le Député a trois fonctions essentielles : -Voter la loi ; - Consentir l'impôt ; - Contrôler l'action gouvernementale et évaluer les politiques publiques. 1. Voter la loi Vous devez savoir … loi résulte soit d'un projet de loi présenté par le Président de la République, soit d'une proposition de loi présentée par un ou plusieurs Députés. Ce texte fait l'objet d'une discussion entre son auteur

autorité exécutive, que décrète le président de la République, pour mettre sous contrôle, des personnes jugées nuisibles par la loi de 1963 en Côte d`Ivoire, pour l`ordre social et la paix. En clair, on met en résidence surveillée … social et à la paix. ONUCI FM: C`est simplement ça? CG: C`est simplement ça. C`est la loi de 1963 qui dit, en son article 7: Toute personne dont l`action s`avère préjudiciable à la promotion économique

Homme ont émis des réserves et des craintes après l'adoption, par le parlement ivoirien, d'une loi contre la xénophobie, le racisme et le tribalisme. Cette loi, selon ces associations, pourrait constituer un obstacle à la liberté d'expression … Fulgence Zamblé/IPS, Abidjan - Adoptée à l'unanimité la semaine dernière par les députés ivoiriens, cette loi condamne les auteurs reconnus coupables de xénophobie, racisme et de tribalisme à une peine d'emprisonnement de cinq

suspendre la diffusion des publications ne remplissant pas les conditions de création d'un journal, conformément à la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Entretien avec M. Eugène Dié Kacou, président … possèdent que des récépissés, seront retirés du marché à compter du 02 mai ? Comme les Grecs le disent " la loi est dure, mais c'est la loi " " Dura lex Sed Lex ". Depuis 2004, il y a eu une nouvelle loi

motivé ses décisions définitives, en matière de parrainage, allant ainsi à l'encontre des dispositions de la loi organique portant sur son organisation et son fonctionnement. Dans le cas de figure où un candidat n'avait pas atteint … nombreux blessés. Financement des partis et de la campagne : manque de transparence et faible application des dispositions légales Les lois précisant les modalités de financement des partis politiques et de la campagne électorale ne sont pas suffisamment détaillées

autre part, consensuelle. II. REFORME INTEGRALE Sur ce point, il convient de rappeler que l'avant dernière loi sur la CEI est la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement … Cette loi a fait l'objet d'un recours devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui a ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de la modifier pour la rendre conforme

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … Président de la République EXPOSE DES MOTIFS Si les lois civiles adoptées en 1964 ont, dans leur ensemble, contribué à l'avènement d'une société ivoirienne moderne, la loi relative au mariage, apparaît aujourd'hui, dans certaines de ses dispositions

situe le débat. Je suis en train d'écrire un livre qui va sortir très bientôt. La loi de finance 2005 instituant la facture normalisée a été votée en avril 2005. Nous en tant que représentant des structures de commerçants … dans le mois d'août 2005 que nous avons eu vent qu'il y'a une loi qui va être mise en application le 15 août 2005 et que même les vendeuses d'aubergines étaient concernées. Lorsque

ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, Bakayoko-Ly Ramata, a présenté le projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les assemblées élues aux femmes parlementaires de l'opposition, au cours d'une séance … femmes parlementaires, il était important de rencontrer les femmes de l'opposition pour leur expliquer l'esprit de cette loi, ses avantages pour les femmes et la promotion des droits politiques de la femme. Les échanges ont été très fructueux

ivoirienne a adopté au cours de sa première session ordinaire 2015 qui s'est achevée, lundi, 22 textes de lois pour l'amélioration de la gouvernance, la modernisation de l'agriculture, l'approfondissement des relations de travail et la protection … pays contre le terrorisme. Il s'agit notamment de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes, de la loi d'orientation agricole, de la loi portant code du travail

débats sur les projets de loi portant sur la nationalité, le foncier rural et l'apatridie vont rage en ce moment à l'Hémicycle. Les avis à l'Assemblée nationale sont partagés. Parfois tranchés. Dans cette interview, l'ancien président … Conseil général de Man, Siki Blon Blaise donne sa position et appelle au vote massif de ces projets de loi. Le Patriote : Honorable, il y a en ce moment sur la table des députés plusieurs projets de loi. Parmi

société civile nationale analyse ici l'idée du chef de l'Etat de prendre un projet de loi contre le tribalisme et la xénophobie. ?A la fin de sa visite d'Etat à Adzopé, le président Laurent Gbagbo a annoncé … projet de loi contre la xénophobie, le tribalisme et le racisme. Quelle est la faisabilité d'une telle décision ? Ce qui doit être su de tous les Ivoiriens, c'est que des lois existent déjà. Regardez dans la norme suprême