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Avoir la Cni est obligatoire au regard de la loi. On ne peut pas gouverner des gens qui sont inconnus dans les fichiers de l'Etat-civil. L'audience foraine n'est pas une opération politique. Elle répond … âgés de moins de 16 ans et aux non nationaux. Avoir la Cni est obligatoire au regard de la loi. On ne peut pas gouverner des gens qui sont inconnus dans les fichiers de l'Etat-civil. L'audience foraine

certain nombre de dispositions pour les y encourager ; ainsi, le parlement a adopté le 23 décembre 2013, une loi sur la normalisation et la promotion de la qualité; à sa suite, le Gouvernement a pris depuis le 06 août … deux décrets en application de la loi sur la normalisation et la promotion de la qualité et les arrêtés et autres documents y découlant sont en cours d'adoption ou application au niveau de notre département ministériel. Enfin, depuis

leurs abords. Tout contrevenant étant passible de poursuites judiciaires, conformément à l'article 328 du code pénal, de la loi du 7 juillet 1998 portant protection de la santé publique et de l'environnement et de celle du 03 octobre … Salubrité procède à des opérations sporadiques sur le terrain. Mais la conviction générale est que cette autre loi est en train d'entrer dans le panthéon de ces décrets sans suite, comme il en fut de l'interdiction du téléphone

plus dans une situation d'exception. Alors l'élection à venir doit se faire sur la base de notre loi fondamentale. Or, ce n'est pas ce que nous voyons , a-t-il indiqué. Et le ministre Ouattara Gnonzié … exiger le respect de la constitution pour garantir la paix, car la loi fondamentale est la source de la paix dans un Etat. C'est pourquoi, dira-t-il, dans l'intérêt de la Côte d'Ivoire et dans celui

stigmatisation des peuples par leur couleur, leur race ou encore par des signes distincts est strictement interdite. La loi N° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à la répression du racisme … mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. De cette loi, il est donc établi que les auteurs de ces pratiques sont désormais passibles de lourdes sanctions allant jusqu'à des peines

Guessan a ajouté que c'est le refus du directeur régional de réceptionner ces nouvelles attestations qui "violent la loi" et opposent les populations qui ont entraîné des situations "inacceptables constituées d'actes délictueux matérialisés par des violences et voies … faits" exercés contre les fonctionnaires de la direction régionale de la construction. Il a condamné "ces agissements contraires aux lois de la République et aux exigences citoyennes de l'État" et prévenu que face à ces dérives, l'administration

ceux qui brigueraient la magistrature suprême en Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité des lois et organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, au regard de l'article 88 de la constitution ivoirienne, a désormais … Constitution ivoirienne de remplir fidèlement sa fonction en toute indépendance et en toute impartialité. Vu la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant constitution de la Côte d'Ivoire. Vu le Titre III de la constitution ivoirienne

Lamine Fadiga avait été éliminé relativement à cause d' un problème fiscal. Tous les candidats refoulés conformément à la loi fondamentale, ont tous respecté la décision de la Cour suprême, comme l'exige la loi en la matière. Seul Ouattara

gangs de bandits de grands chemins. La popularité des dozos ne doit pas faire oublier leur caractère hors la loi. Cela mérite d'être géré avec un enthousiasme mesuré. Le doyen Bakayoko Yatié, chef de la confrérie dozo

déchets. Koffi Kouassi Faustin, coordonnateur du programme, a présenté ces trois textes à savoir l'avant-projet de loi cadre portant gestion des déchets, l'avant-projet relatif aux modalités d'application de la convention de Bâle sur le contrôle

suite de l'adoption par le Conseil des ministres de ce mercredi 5 août, d'un projet de loi de finances rectificative du Budget pour l'année 2015. Se situant désormais à 5 196 milliards de FCFA, le budget … environnement économique national et international qui a rendu nécessaires quelques ajustements budgétaires à l'origine de la présente loi rectificative. Concernant les dépenses publiques, la nécessité d'accroître les moyens d'action de l'Etat dans certains secteurs vitaux

Hamed Bakayoko, a procédé, mardi, au lancement des travaux de réflexion sur la r&eac ute;forme de la loi régissant les associations en Côte d'Ivoire, lors d'une cérémonie à l'Hôtel du district à Abidjan Plateau, afin

lancement des travaux d'échanges avec les associations et Ongs qui vont aboutir à la réforme de la loi sur les associations. ?'Les associations sont régies par un texte de 1960. Elles ont varié en nombre, elles ont varié dans

surprise et étonnement l'arrestation du Directeur de publication du quotidien ''Aujourd'hui'', Joseph Gnahoua Titi. Depuis 2004, la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire, les délits … presse sont dépénalisés. La justice ivoirienne doit donc respecter cette loi. L'ISMCI regroupant les 10 syndicats du secteur des médias ivoiriens (SYNINFO, SAAPP-CI, SYNAPP-CI, SYNACOM-CI, SYNTRA-FRATMAT, SYLE-FRATMAT, SYNA-FRATMAT, SYPERTI, SYLARTI et SYNAJA

travail reprenne, après leurs trois jours de grève. Pour ne pas être en porte à faux avec la loi du travail. Et cela est important. Maintenant que certains grévistes ont été arrêtés et jetés en prison qu'en sera … été sous l'instigation de monsieur le Ministre. Ils ont été arrêtés sous le coup de la loi qui est un décret qui existe. C'est le décret qui est lié aux troubles et à l'ordre public. Le Ministre

central", le FPI "oppose un refus catégorique à la candidature d'Alassane Ouattara", qui au "regard des textes de loi pose d'énormes problèmes", souligne un communiqué transmis à l'AFP. Les "frondeurs" du FPI, dont certains responsables sont … conditions de préparation, et s'était prononcée pour une révision constitutionnelle. Voté en 2000, l'article 35 de la Loi fondamentale, qui stipule qu'un candidat à la présidentielle "doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère

surprise et étonnement l'arrestation du Directeur de publication du quotidien ''Aujourd'hui'', Joseph Gnahoua Titi. Depuis 2004, la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire, les délits … presse sont dépénalisés. La justice ivoirienne doit donc respecter cette loi. L'ISMCI regroupant les 10 syndicats du secteur des médias ivoiriens (SYNINFO, SAAPP-CI, SYNAPP-CI, SYNACOM-CI, SYNTRA-FRATMAT, SYLE-FRATMAT, SYNA-FRATMAT, SYPERTI, SYLARTI et SYNAJA

âgés de 6 à 16 ans risqueront d'éventuelles peines de prison selon les nouvelles disposition du projet de loi sur "l'école obligatoire, adopté mercredi par le gouvernement ivoirien. Les parents qui violent la présente loi qui impose

Tout cet arsenal devra être consolidé par l'adoption très prochaine par l'Assemblée Nationale, d'un projet de loi portant lutte contre la traite des personnes, lequel sera complété par la suite, par un autre projet de loi portant

gouvernement ivoirien a adopté, mercredi, un projet de loi qui prévoit des sanctions contre des parents qui vont refuser d'inscrire leurs enfants en âge d'aller à l'école. S'exprimant au terme d'un Conseil de ministres délocalisé … enfant ou qui exerce sur un enfant donné une autorité de fait. "Le parent qui viole la présente loi qui impose la scolarisation obligatoire, malheureusement pourra subir une peine de prison qui est prévu de deux à six mois

Poste et des TIC, M. Bruno Nabagné KONE a mentionné entre autres, l'adoption d'un projet de loi relative à l'école obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans. Dans ce projet de loi

tenu, ce mercredi 29 juillet, à Bondoukou, capitale de la région du Gontougo. Cet avant-projet de loi indique que les parents auront une obligation de mettre tous les enfants qui sont en âge d'aller à l'école dans … privées. Tous ceux qui ont la charge d'un enfant (père, mère ou tuteur légal) qui viole la loi imposant la scolarisation obligatoire pourra subir une peine de prison qui est de deux à six mois et/ou d'une amende

États-Unis, je suis douloureusement conscient de ce qui se passe quand les gens sont traités différemment devant la loi", a affirmé M. Obama en conférence de presse en compagnie de son homologue kenyan, Uhuru Kenyatta. Le locataire … Dakar en 2013 que "quels que soient la race, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, face à la loi, tout le monde doit avoir les mêmes droits". Obama qui a passé en revue les crises en Afrique, a également

clôture de la première session parlementaire de l'année. Au cours de cette session ordinaire, 22 textes de lois dont celui portant répression du terrorisme ont été adoptés par l'Assemblée nationale. La loi contre le terrorisme incrimine divers agissements … édicte de sévères sanctions contre les actes terroristes. "La loi seule ne suffit pas pour faire face à ce fléau du 21ème siècle", a indiqué M. Soro, qui appelle à "créer les conditions du tarissement des sources de ce fléau

Union monétaire ouest-africaine (UEMOA) et la ratification de 16 conventions internationales pertinentes contre le terrorisme. La loi portant répression du terrorisme vient compléter cet arsenal législatif en incriminant divers agissements et édicte de sévères sanctions pour assurer la sécurité … frontières des pays déjà pris dans la nasse des groupes terroristes, la Côte d'Ivoire est particulièrement exposée . La loi seule ne suffit pas pour faire face à ce fléau du 21ème siècle , a-t-il indiqué. C'est pourquoi