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condamnés, est-ce que ces personnes aujourd'hui pensent se réaliser de cette amnistie ? Une fois que la loi d'amnistie est votée, tous ceux qui sont devant le juge d'instruction sortent, c'est-à-dire que le juge … instruction qui reçoit une loi d'amnistie concernant telle ou telle personne rend immédiatement un non-lieu. C'est-à-dire que l'infraction n'existe même plus. Ils seront en prison pour rien si le juge d'instruction

Constitution; Vu la loi n° 2003-309 du 08 août 2003 portant amnistie; Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels … infractions amnistiées par la présente ordonnance. Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation seront fixées par la loi. Chapitre IV: Dispositions diverses et finales Article 10 : Il est interdit à tout magistrat et à tout fonctionnaire de rappeler

été déjà exécuté ne peut pas être suspendu. On ne peut pas suspendre ce qui est passé. La loi dispose pour l'avenir. Dans le cas d'espèce, l'ordonnance de la Cour suprême est inexistante aux termes … loi. Elle est sans valeur juridique. Elle est sans objet parce que le sursis à exécution doit intervenir avant l'exécution de la décision de justice. J'ai été réinstallé le 6 février 2007, l'ordonnance de la Cour suprême

plusieurs exceptions. Nous avons dit d'abord que l'action du Président Laurent Gbagbo a été mal engagée. La loi dit que lorsqu'il s'agit de faits commis à l'étranger, le tribunal doit être saisi à la requête … mais l'action est irrecevable parce qu'elle a été mal engagée. Et qu'en est-il de la loi italienne que vous avez évoquée ? Alors, ici il faut percevoir la subtilité. Vous savez que dans les dispositions ivoiriennes

peux vous assurer que toutes les responsabilités seront établies et elles donneront lieu aux sanctions prévues par la loi. Dans la Côte d’Ivoire que nous bâtissons, personne ne peut agir au nom de l'État en dehors … subir les conséquences. La protection des populations, le respect de la dignité humaine et l'application de la loi demeureront toujours au coeur de l'action publique. Mes chers compatriotes, Malgré ces défis, notre pays a su maintenir sa trajectoire

élèves et du cadre réglementaire en vigueur. Selon la Direction régionale du Commerce, cette présence contrevient notamment à la loi n°64-293 du 1er août 1964 portant Code des débits de boissons, modifiée par les lois

approfondies sont actuellement en cours. « Toutes les responsabilités seront établies et elles donneront lieu aux sanctions prévues par la loi », a-t-il assuré, avant de rappeler qu’« dans la Côte d’Ivoire que nous bâtissons, personne ne peut agir … Ouattara a réaffirmé que la protection des populations, le respect de la dignité humaine et l’application de la loi demeurent les principes qui guident l’action publique, dans un contexte où le pays entend renforcer sa résilience face

endiguer ce fléau depuis 2021, avec notamment la création du Groupement Spécial de Lutte contre l’Orpaillage Illégal (GS-LOI), force est de constater récemment un regain d’activités illégales qui trouvent principalement leur origine dans des complicités locales … adopter la posture de la fermeté pour éradiquer ce fléau, tout en s’inscrivant dans le respect strict des lois et des droits des populations. Il a rappelé quelques mesures prises par le CNS dans la lutte contre l’orpaillage

information publique s’inscrit dans une trajectoire juridique et institutionnelle engagée depuis plus d’une décennie. La loi relative à l’accès à l’information a été adoptée en 2013, avec la création de la CAIDP en tant qu’autorité … nouvelle étape, l’institution entend s’appuyer sur plus d’une décennie d’expérience dans l’application de la loi, les enseignements tirés du traitement des demandes et recours, le réseau des Responsables de l’Information ainsi que les recommandations

information est bonne, car en voulant avoir la primeur de l’information, on peut se mettre à dos la loi », a-t-il averti. En prélude à leur installation officielle, les membres du CL2I ont bénéficié d’une session … rappeler les bonnes pratiques à adopter dans l’espace numérique. Les participants ont notamment été sensibilisés au respect des lois et règlements en vigueur, à la protection de la vie privée ainsi qu’à la nécessité de vérifier la fiabilité