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sorte que si la banque ne communique pas mes relevés bancaires alors que j'ai donné mandat, elle est passible de poursuitesJe fournirai la liste de tous mes comptes afin qu'on puisse y aller fouiller Mais je précise bien

code pénal. Selon lui, aucun justiciable, ni avocat, ni liquidateur, ne pourrait déroger à cette règle qui est passible de peines d'emprisonnement. Il est inconcevable que le procureur de la République considère ou puisse considérer que le refus

code pénal. Selon lui, aucun justiciable, ni Avocat, ni liquidateur, ne pourrait déroger à cette règle qui est passible de peines d`emprisonnement. Il est inconcevable que le Procureur de la République considère ou puisse considérer que le refus

prévu que toute personne physique qui se rebelle à ne pas exécuter une décision de justice est passible de peine d'emprisonnement. Mais nous on ne va pas aller jusqu'à là. On va d'abord avec la force pour

article 252 du code pénal. Aucun justiciable, ni Avocat, ni liquidateur ne peut déroger à cette règle qui est passible de peines d`emprisonnement. Ce liquidateur ASSI Emmanuel de la société ILS n`a pas daigné jusqu`à ce jour

plus spécifique, il est question de promouvoir la philosophie politique du président Gbagbo qui est que toute personne est passible de poursuite judiciaire, fusse-t-elle compétente, militant d'un parti ou membre d'un gouvernement, lorsque de lourds soupçons

cela quelques années, parler de la filière café-cacao relevait d'un crime de lèse-majesté passible de la peine capitale. Pour avoir été expressément instruit par le chef de l'Etat Laurent Gbagbo, nouvellement élu, de réaliser un audit

procédure . Le sénateur, âgé de 79 ans, n'est soumis à aucune mesure de contrôle judiciaire. Toutefois, il est passible de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (quelque 24 millions 562 mille 500 FCFA). Ernest

élection présidentielle, et la police a l'intention de l'inculper pour trahison, un chef d'accusation passible de la peine de mort. Le secrétaire général du Mouvement pour le changement démocratique (Mdc) a été appréhendé à la mi-journée

économie ivoirienne en vous complaisant dans la fraude, l'irrégularité et la corruption. Sachez que vous êtes désormais passibles de sanctions pour corruption de tout agent'', a-t-il dit. Non sans révéler que les FDS ont été instruits pour

vous surprend en train de donner de l'argent à nos éléments sur les routes vous serez passibles d'une peine de prison?, a lancé le Chef d'Etat-Major des Armées. Pour cette campagne, tous les grands corps composés

tracasseries routières. Mais également, tout conducteur qui descendra de son véhicule pour courir vers les FDS sera d'abord passible de poursuite judiciaire pour tentative de corruption. C'est par un tonnerre d'applaudissements que les transporteurs et opérateurs

elle a prévenu que désormais toutes celles qui iront contre cette loi votée par le législateur et promulguée seront passibles d'une peine de prison. Cette conférence de presse s'est déroulée en présence de Mme Yao Pauline, la présidente

faussaires, tous les complices, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Trésor public sont passibles de poursuites judiciaires. Trois personnes ont été déférées au commissariat du 1er arrondissement du Plateau , a dit M. Kalou. Il a donc

pourquoi, il a dit que tous ceux qui refuseraient de se plier aux recommandations des Forces nouvelles seront passibles de sanction. Pour M. Traoré, gérant de station d'essence qui a parlé au nom de ses pairs, la situation