439 résultats pour « passibles »

agréés par le ministère de l'Environnement et du développement durable et frappé par défaut d'Audit Environnemental, est passible, dira-t-elle, des peines prévues par l'article 92 de la loi n° 96-766 du 03 Octobre

confrère l'Expression, le maire sortant, candidat à sa propre succession a traité son rival d'étranger. Une injure passible de la chaise électrique puisque la xénophobie et l'exclusion représentent l'épine dorsale du combat démocratique menée depuis

Ivoire jugés depuis le 27 novembre pour le meurtre en 2005 de l`Ivoirien Firmin Mahé, un crime passible de 30 ans de réclusion. Mahé, 29 ans, avait été étouffé avec un sac plastique alors que, blessé par balle

rare de voir des militaires jugés aux assises pour une affaire criminelle. Les faits sont en principe passibles de 30 ans de réclusion. "C`est une affaire extraordinaire, d`abord parce que c`est une affaire militaire", a appuyé

actes de violation des devoirs qui incombent à l'opposition tels que définis par la présente loi est passible de poursuites devant les juridictions compétentes. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 21 Dans le cadre du processus de réconciliation nationale

délai allant jusqu'au 16 août 2010 pour la transmission des documents concernés. Passé ce délai, votre établissement sera passible des sanctions prévues par la réglementation bancaire en vigueur. Sanctions jamais prises Les 4 et 18 octobre 2010, le même

Fcfa. Les responsables d'établissements (maquis, bars) qui ne mettent pas d'affiches d'interdiction, peuvent être passibles d'une amende de 50.000 à 250.000 Fcfa. Pour l'instant, il n'y a pas de peine d'emprisonnement. La prochaine

chef d'état africain, que dans une société traditionnelle africaine, cet acte de publier le secret du prince était passible de la peine de mort. Mais les peuples sont si friands des petits secrets des palais que des historiens

enfants au détriment de tout ce que je viens de citer, est une violation de ces droits et est passible de sanctions pénales. Malheureusement, l'on observe, à travers la Côte d'Ivoire entière, des enfants astreints au travail

ailleurs, le durcissement de leurs lois sur l'immigration clandestine. De nos jours, la clandestinité est devenue un délit passible d'une peine de prison pour tous ceux qui sont pris en flagrant. L'Europe n'arrive plus à faire

bloqué. Et comme pour le Rdr, si le Fpi ne prend pas le bus de la réconciliation, il est passible de mort, alors le plan diabolique du pouvoir Rdr pour faire disparaitre à jamais le parti de Laurent Gbagbo

militaire, raconte Albéric A., cadre du Pdci. Normalement, les auteurs d'atteinte à la sûreté de l'Etat sont passibles d'une peine d'emprisonnement à vie. S'il est établi

nouveau mode de commercialisation. Désormais, un prix unique sera pratiqué. Les contrevenants au prix officiel indiqué sont passibles de poursuites judicaires, préviennent les responsables de la filière avec à leur tête le PCA, Lambert Kouassi Konan et Touré Massandjé, directrice

armes au dépôt volontaire au plus tard le 30 juin. Passé ce délai, les contrevenants seront sanctionnés et passibles de poursuite judiciaire. 5000 armes à collecter avant décembre 2012 Lors d'une mission à Korhogo, le ministre délégué

Ouédraogo, demande aux commanditaires de la campagne en cours de s'abstenir de tels actes ou alors ils seront passibles des sanctions approuvées par le Conseil de médiation et de sécurité de l'institution sous-régionale. Considérant toute déclaration