439 résultats pour « passibles »

Abidjan - La diffusion de fausses nouvelles/informations ou Fake news constitue un délit passible de poursuite pénale, a réaffirmé, mardi 22 juin 2021, à Abidjan, le procureur Adou Richard lors d'un panel sur le thème : "médias et droits … Homme (CNDH). Adou a indiqué que "ceux qui diffusent ces genres d'informations ou qui les reproduisent sont passibles de poursuites judiciaires, et peuvent payer des amendes allant de 500.000 à 20 millions Fcfa", non sans rappeler le cas récent

séance de sensibilisation organisée jeudi 4 février 2021 à Gbémazo, village situé à 93 kilomètres de Séguéla. Est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 000 francs à 500 000 francs … cultures pérennes, sans omettre des villages qui partent en fumée et, parfois, des pertes en vie humaine. Est passible d'un emprisonnement d'un à 10 ans et d'une amende de 1 million à 50 millions de francs

toile, prévenant qu'elles sont de nature à fragiliser la cohésion sociale et que leurs auteurs sont passibles de poursuites judiciaires. "Le Conseil note que cette montée de la violence verbale est de nature à fragiliser la cohésion … homme, Namizata Sangaré. "Le CNDH condamne cette résurgence de discours de haine et informe les auteurs qu'ils sont passibles de poursuites judiciaires conformément à la loi 2008-222 du 4 août 2008 ()", prévient Mme Sangaré. Une frénésie

grande que la précédente. Qu'au terme de la crise postélectorale tous les belligérants de cette crise postélectorale sont passibles de poursuites. Que ce soit Gbagbo ou Ouattara. Autant Gbagbo est passible de poursuite devant la Cour pénale internationale, autant … Ouattara Alassane est passible de poursuites devant la Cour pénale internationale. Tous les autres ne feront que leur servir du thé à la Cour pénale internationale y compris le Premier ministre Soro. Je viendrai le jour où la sécurité serait

religieuse; à l'opposition des communautés, et même incitant à la guerre et les relayeurs de ces faits sont passibles de peines allant de un (1) à dix ans d'emprisonnement au regard des dispositions des articles...relatifs

personnes, auteurs de multiples parrainages au bénéfice d'autant de candidats à l'élection présidentielle, sont passibles de poursuites judiciaires selon la loi, a déclaré lundi 03 août 2020 à Gagnoa, la superviseur régionale de la commission électorale indépendante

casser toute la chaîne de propagation du coronavirus. Selon la législation ivoirienne, la violation du couvre-feu est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux à trois ans de prison et d'une amende … mesures et qui aura été testée positive au Covid-19 sera poursuivie pour mise en danger d'autrui et passible d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 300 000 à 3 millions

territoire pour les non-Ivoiriens. En matière de délit douanier et singulièrement de contrebande, par exemple, les auteurs sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude … objet de fraude. Et ce, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles. Les auteurs sont également passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Les biens saisis sont soit vendus aux enchères, soit détruits ou cédés

doit être dénoncé aux autorités universitaires, policières et judiciaires. Tout contrevenant aux résolutions sur la gestion des quais est passible d'une sanction conformément aux textes de sa structure. Pour tout manquement aux mesures sur les rackets, l'étudiant … passible d'une sanction et d'une dénonciation à la police. Un Comité de pilotage, un Comité de suivi ainsi qu'un Conseil de suivi ont été mis en place. LS/APA Commentaires

vente ou d'achats d'intrants notamment les engrais et herbicides destinés à la culture du coton est passible de poursuites judicaires et écope 3 ans prison ferme a avertit le 20 janvier 2015 à Korhogo Koné Karim président

celui qui fume dans un lieu public ou dans un car de transport en commun est passible d'une peine d'amende allant de 15.000fr à 100.000fr ou l'article 10 qui dit que le propriétaire des lieux … action s'est déroulée est passible d'une peine d'amende allant de 50.000fr à 250.000fr et cet argent sera versé au Trésor public. En ce qui concerne l'interdiction de téléphoner au volant des véhicules, le commissaire

autres mots d'ordre de boycott du recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) seront désormais passibles de sanctions pénales, a averti, lundi, le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné, au terme d'un conseil … insisté. Au-delà de l'appel au boycott, l'acte de refus de se faire recenser est aussi passible de sanctions, a par ailleurs prévenu le ministre Bruno Koné, réitérant l'avertissement du gouvernement qui entend dorénavant "prendre ses responsabilités

Bert Koenders a lancé pratiquement une mise en garde. Les auteurs d'actes d'intimidation et de violences seront passibles de poursuites judiciaires , a-t-il insinué. Le représentant Spécial du Secrétaire général des Nations- Unies a expliqué que conformément

lieu public, vous nuisez à la santé des populations, à l'image du pays. En ce moment, vous êtes passibles d'amende. Lorsque vous faites de la musique, je veux parler des maquis qui font partie du domaine du ministère … équilibre mental de vos voisins, en empêchant les autres de dormir et de se reposer, vous êtes passibles d'amende. Les Ivoiriens doivent comprendre que quand on vit en société, on ne peut pas se permettre de faire n'importe

sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles elles s'exposent, les personnes auteurs des délits de presse sont passibles des sanctions prévues par les articles suivants. Sont considérés comme délits commis par voie de presse ou par tout autre … moyen de publication : - Les délits contre les personnes et les biens ; Article 69 : Est passible des peines prévues par les articles 174 et 175 du code pénal, quiconque par voie de presse : 2) incite à la xénophobie, à la haine

délits. Selon l'art 3 du Code pénal, l'infraction est qualifiée de crime si elle est passible, soit de la peine de mort(interdite par l'art 2 in fine de la Constitution), soit d'une peine privative … liberté perpétuelle ou supérieure à dix ans ; de délit, si elle est passible d'une peine privative de liberté supérieure à deux mois et inferieure à dix ans ou d'une amende supérieure à 360.000 Fcfa. La qualification juridique

délits. Selon l'art 3 du Code pénal, l'infraction est qualifiée de crime si elle est passible, soit de la peine de mort(interdite par l'art 2 in fine de la Constitution), soit d'une peine privative … liberté perpétuelle ou supérieure à dix ans ; de délit, si elle est passible d'une peine privative de liberté supérieure à deux mois et inferieure à dix ans ou d'une amende supérieure à 360.000 Fcfa. La qualification juridique

général de la CEI; et Kouakou Julien, responsble du service informatique de la CEI. Ces individus visés sont tous passibles des sanctions de l'article 169 du code pénal. Mesdames et Messieurs les journalistes, J`ai l`honneur de vous … population est de nature à porter atteinte à la cohésion sociale. A cet égard, toutes les personnes visées sont passibles des sanctions de l`article 169 du Code pénal. CONCLUSION ET SUGGESTIONS Au total, l`enquête a permis d`établir

décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs de délits contre les institutions et leurs membres sont passibles de sanctions disciplinaires; Qu'en raison du caractère intolérable de la faute commise et des risques réels de tension … décembre 2004 portant régime juridique de la Presse, les auteurs de délits contre les institutions et leurs membres sont passibles de sanctions disciplinaires ; 5) Que les termes de la Une de Le Nouveau Réveil ainsi que ceux contenus dans

ponction salariale, car le salaie est la rémunération du travail fait. Si la grève est illégale, les grévistes sont passibles de poursuites disciplinaires outre la ponction salariale. C'est donc une fausse querelle faite au gouvernement après la suspension … ponction salariale, a fait remarquer l'homme de droit avant d'ajouter que le fonctionnaire est passible de poursuites pénales, s'il commet des actes de vandalisme pendant la grève. Quant aux obligations du fonctionnaire, il a cité, entre autres

opposition politique. L'attitude à mon égard du camp présidentiel est d'autant plus révoltante que les ex-rebelles passibles de crimes économiques et contre l'Humanité, ont bénéficié de l'amnistie pour atteinte à la sûreté de l'État … État subtilement, reléguant Gbagbo au rang de Reine d'Angleterre. Dans le premier cas, le Président Gbagbo est passible d'être mis en examen devant la Haute Cour de justice, conformément au chap. 9 de la Constitution. Dans le deuxième

opposition politique. L`attitude à mon égard du camp présidentiel est d`autant plus révoltante que les ex-rebelles passibles de crimes économiques et contre l`Humanité, ont bénéficié de l`amnistie pour atteinte à la sûreté de l`État … État subtilement, reléguant Gbagbo au rang de Reine d`Angleterre. Dans le premier cas, le Président Gbagbo est passible d`être mis en examen devant la Haute Cour de justice, conformément au chap.9 de la Constitution. Dans le deuxième

donner à une opinion personnelle, l'apparence d'une position officielle du parti, seront considérées comme frauduleuses et passibles de poursuites '', a fait savoir le communiqué. Le secrétaire exécutif du PDCI a invité dans la foulée, les médias

équipements d’accès à Internet installés et exploités en dehors du cadre légal, soulignant que ces pratiques sont passibles de poursuites judiciaires. Afin de protéger les consommateurs et garantir un environnement concurrentiel sain, l’ARTCI invite les populations

procédure des motivations autres que celles officiellement retenues. Il rappelle que la divulgation de fausses informations demeure passible de poursuites judiciaires

annoncent ouvertement qu'ils les intègrent dans leurs thérapies. Toute personne reconnue coupable de leur utilisation commerciale est passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 25 ans, ou des deux. Le photographe Stuart Dods

savoir que l'auteur d'une publication ou d'un commentaire diffamatoire ou incitant à la haine, est autant passible de poursuites judiciaires que l'administrateur de la page sur laquelle le contenu a été publié si ce dernier

entre finalement en vigueur il y a près de cinq ans. Appliquée par la police, cette interdiction est passible d'une peine de prison pour ceux qui sont surpris en train de pêcher le long du Yangtsé, ainsi que dans

nouvelles lois ont été adoptées depuis 2015 qui permettent d'infliger cette peine. L'un des crimes désormais passibles de la peine capitale est le fait de regarder et de partager des contenus médiatiques étrangers tels que des films

Maouloud et pourquoi les musulmans sont-ils divisés sur la question de sa célébration ? Burkina Faso : l'homosexualité désormais passible de cinq ans de prison De nombreuses personnes autistes trouvent du réconfort dans la familiarité et la stabilité, explique

facilitant ou profitant de la prostitution. La traite ou la vente de mineurs de moins de 18 ans est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité. Lorsqu'on lui demande si les clients portent

million à six millions FCFA. De plus, quiconque porte atteinte à l’honneur et à l’image est passible de l’Article 367 du code pénal ou peut être condamné à une peine d’emprisonnement

affirmé. Quiconque, a-t-il prévenu, pose un acte sur Internet qui enfreint la loi est passible de poursuites judiciaires, ajoutant que la plateforme de lutte contre la cybercriminalité, qui est un département de l'Agence nationale de la sécurité

accusations les plus graves de racket et de trafic sexuel. Le trafic sexuel et le racket sont tous deux passibles d'une peine maximale de prison à perpétuité. Lorsque Combs a appris le verdict, il s'est agenouillé, a enfoncé

membres des familles des employés auraient été menacés d'accusations telles que « inimitié envers Dieu » et espionnage - deux infractions passibles de la peine de mort en vertu du droit iranien. Les analystes considèrent ces tactiques comme faisant partie

dans tout le pays à partir du 1er juin. Les commerçants surpris à enfreindre la loi en Angleterre sont passibles d'une amende illimitée et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans en cas de récidive

Grâce Aya Esther, a témoigné : « Je ne savais pas que partager des informations sur les réseaux sociaux pouvait être passible d’un emprisonnement. Désormais, je ferai plus attention à mes interventions sur Facebook. » Deuxième étape : Centre culturel de Divo

Sécurité des Systèmes d'Information ( ANSSI) a rappelé que la propagation de fausses informations constitue une infraction passible de sanctions judiciaires. Elle invite par la même occasion, les populations à plus de vigilance et à consulter uniquement les sources officielles

sécurité des systèmes d'information ( ANSSI) a rappelé que la diffusion de fausses informations est une infraction passible de poursuites. A l'instar de l'ANSSI, Abidjan.net, l'un des sites d'information les plus populaires de Côte d’Ivoire

catastrophiques sur les populations, les nappes phréatiques et les ressources halieutiques. Aussi, les auteurs d’un tel acte sont passibles, à en croire le ministre, de poursuites judiciaires assorties d’une peine d’emprisonnement deux mois à deux

café ivoirienne. Il a souligné que l'exportation de produits agricoles sans les agréments nécessaires constitue une infraction pénale passible de sanctions pénales

autorisation préalable, conformément aux dispositions du décret n°2022-168 du 09 mars 2022.Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions prévues par la loi relative à la concurrence.CICG

Abidjan.net.Par ailleurs, la police a prévenu que les personnes qui émettent ces Fake News ou qui les relaient sont passibles de poursuites judiciaires." Le chef d'état major général des armées, le général de corps d'armée Lassina Doumbia indique

Kuibiert a également insisté sur la lutte contre la "transhumance électorale" et a rappelé que l'inscription frauduleuse est passible de sanctions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre un million de FCFA.Le processus, fixé

puissance étrangère (...) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France", une infraction criminelle passible de 30 ans de prison selon lui. Il était également interrogé sur des soupçons "d'entretenir des intelligences avec

secteur de la Communication audiovisuelle que ces pratiques sont non seulement illégales mais au surplus constituent des infractions pénales passibles de peines d’emprisonnement allant de six (6) mois à cinq (5) ans et d’amendes allant

Abidjan.net." Poster ou relayer de fausses informations ", a prévenu, par ailleurs, la police, est passible de poursuite pénales." Côte d'Ivoire : une attaque de terroriste à 5h du matin dans le village de binguélena frontière avec

service le plus proche au plus tard le 31 août 2024. Tout contrevenant à cette mesure est passible de poursuites judiciaires et de peines allant de 05 à 20 ans d?emprisonnement et/ou d?une amende

prône la tolérance zéro contre le détournement de patients. Celui qui se rendra, désormais coupable, de tels actes, sera passible de poursuites judiciaires » a-t-il dénoncé.Dans sa démarche d?amélioration continue, l?ICA a pu obtenir

Moussa Bazar de la ville.Le refus de recevoir une pièce de monnaie en circulation en Côte d'Ivoire est passible d'une amende, rappelle-t-on.M. Koné a expliqué qu?aucune note officielle n?a été produite

compris une interdiction et/ou restriction de pêcher pendant toute la période indiquée. Toute infraction à la présente mesure est passible d?une amende ou d?un emprisonnement ou les deux à la fis conformément aux articles

pour but de garantir l?approvisionnement des unités locales de transformation.« Tout manquement à la présente note est passible des sanctions prévues par les dispositions en vigueur, notamment sur répression de la commercialisation et de l'exportation illicites

avait remporté le prix de la "femme la mieux habillée"de l'événement.Au Nigeria, où l'homosexualité est passible de 10 à 14 ans de prison, les minorités LGBT+ sont régulièrement harcelées et intimidées par les forces

réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d'accès à internet sans autorisation est illégale et passible de sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Le régulateur a enfin conclu en invitant les populations et les personnes

mais ne font pas l?objet d?une détention. A contrario, certains délits, dont des falsifications de documents sont passibles de prison. Au titre des sanctions pécuniaires, les auteurs des délits de presse payent des amendes

certaine condition, à l?autorisation préalable de l?Autorité de régulation. Le non-respect de cette exigence légale est passible de sanctions administratives et pénales. Créée par la Loi N°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique

conclu en insistant sur le caractère secret de l'instruction rappelant que la violation de ce principe est passible de poursuites judiciaires.Le 28 mars 2023, des membres de la communauté villageoise d'Elokaté ont saisi le parquet d'une plainte

effet de garantir la sécurité alimentaire des populations vivant en Côte d?Ivoire.Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions conformément aux dispositions prévues par la loi, met en garde le gouvernement.Sont concernés par cette mesure de suspension

fabrication, à l?importation, à la commercialisation et à l'utilisation de ces produits de qualité inférieure sera passible de poursuite judiciaire, devra payer des amendes et pourra se voir infliger des peines de prison », a-t-il fait savoir

élèves à dénoncer auprès de la police ou de l?administration, ceux qui se prêteraient à ces actions passibles de sanctions.Le commissaire de police a conseillé aux parents de suivre tous les faits et gestes de leurs enfants, puis

publics, tous les assujettis à déclarer leurs patrimoines en précisant que ne pas le faire, constitue une infraction passible de poursuites.Le président de la Cour des comptes, Kanvaly Diomandé, a félicité le président HABG pour l?acte

encouragé tous les assujettis à faire leur déclaration de patrimoine parce que "ne pas le faire constitue une infraction passible de poursuites".Le président de la CC, Kanvaly Diomandé, a, de son côté, rappelé que "la Constitution de notre pays

commercialisation de volumes data via le système Araignée internet est illégale. L'exercice de cette activité est passible d'une peine d'emprisonnement allant de mois à trois ans et d'une amende de 1 à 100.000.000 FCFA

disposition d?exportation du riz local sous toutes ses formes ainsi que du sucre sous toutes ses formes est passible de sanctions prévues par la loi relative à la concurrence, met en garde le communiqué

disposition d?exportation du riz local sous toutes ses formes, ainsi que du sucre sous toutes ses formes, est passible de sanctions prévues par la loi relative à la concurrence », met en garde le communiqué

code électoral, toute de propagande électorale en dehors de la période réglementaire est formellement interdite et passible de sanctions. '' Tout contrevenant aux textes en vigueur s'expose, en conséquence, à une invalidation de sa candidature '', a prévenu le communiqué

tous partages ou publications de données personnelles (photos, vidéos, enregistrements audio etc.) sans le consentement des personnes concernées est passible de sanctions. Il a également traduit la volonté du gouvernement qui envisage de simplifier les formalités avec des normes

cuisine dans les champs pendant cette période, ont été actés, également. Tous contrevenants à  ces mesures sont passibles d"amendes lourdes au profit d'éventuels es sinistrés. Nkf/nmfa/kp

Abidjan, le 28 septembre 2022- Les nouvelles amendes forfaitaires liées aux nouvelles contraventions au code de la route sont passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à  deux mois et d'une peine d'amende judiciaire allant

encore célibataire n"avait pas le droit de se vêtir d"un flaé. Toute insoumission à  cette règle était passible de sanction dont la nature était donnée par la notabilité. Le boubou traditionnel chez les peules yacouba Chez

exposent à  la rigueur de la loi pénale. ''Les administrateurs des pages ou groupes de débauche sont également passibles de sanction pénale pour complicité des infractions qui y sont commises.'' rappelle-t-il. Le Procureur de la République

missions confiées aux membres ou agents habilités de l'Autorité de protection constitue une infraction passible de sanctions pénales et/ ou pécuniaires'', a prévenu l'ARTCI. L.Barro

Tour C. Face à  la presse, le conférencier a indiqué que, non seulement ces deux individus sont passible de la rigueur de la loi, mais aussi la clinique o๠les opérations se sont déroulées est fermée. Même si l'enquête

Charles Koffi lors d"une conférence de presse. Dr Koffi a indiqué que, non seulement ces deux individus sont passible à  la rigueur de la loi, mais aussi la clinique o๠les opérations se sont déroulées est fermée. Même

delà  des limites réglementaires du poids total en charge du véhicule ou de l'ensemble de véhicules est passible d'une amende", a-t-il prévenu. Le règlement N° 14/2005/CM/UEMOA, rappelle-t-on, a été adopté par les chefs

bàtiments ne respectent pas les règles et normes de la construction et entraînant des effondrements de bàtiments, seront passibles de poursuites, prévient le Procureur de la République, Richard Adou, dans un communiqué transmis à  l'AIP. "Le Procureur

leur temps d'apprentissage. Ils ont également rappelé que tout fauteur à  l'ordre dans les écoles est passible de poursuite judiciaire, selon le code pénal Ivoirien. Le commissaire adjoint a rappelé aux élèves de Kouto qu'ils constituent

dans l'organisme et les conséquences néfastes sur le consommateur. "Le consommateur ou le détenteur de la drogue est passible de sanctions pénales", a-t-il prévenu. "La drogue n'est pas un effet de mode, chers élèves, elle conduit

éducation nationale et d"éviter de perturber les cours, parce que celui qui se fera prendre sera passible de sanctions , a-t-il prévenu. La directrice régionale de l"éducation nationale et de l"alphabétisation de Bouaké 2 (DRENA-Bouaké

arrêté municipal qui stipule que les propriétaires des animaux domestiques ou bergers mis en fourrière sont passibles d'une amende forfaitaire payable entre les mains du régisseur des recettes. Les amendes sont fixées

connaître l'instrument, ce qu'il va faire, de même que ce qui va constituer les fautes qui seront passibles de sanctions . Le Cra a été introduit au sein de l'autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP

civil a par ailleurs, précisé à l'article 3 de cet arrêté que tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur . LB/ls/APA Commentaires

humains pour avoir facilement de l'argent. Mais a-t-il prévenu, les délits liés à la cybercriminalité sont passibles de peines de 10 à 20 ans. Représentant le préfet de région, le secrétaire général 2, Goré Bi Irié

répression des fraudes et de falsification en matière de vente des biens et services. Tout contrevenant est passible d'une peine de prison 15 jours à six mois et, d'une amende allant de 100 000 francs

exportateurs sont invités à observer le strict respect du prix minimum garanti. Tout contrevenant à ces dispositions est passible de poursuites judiciaires, insiste le document. Le Conseil du Café-Cacao veille à l'application effective du prix garanti

Sécurité et de la protection civile, Vagondo Diomandé, il est mis en garde les contrevenants qui sont passibles de poursuites judiciaires. La mesure concerne notamment les manifestations ou rassemblements de personnes organisés par les partis et groupements politiques

ivoirien "leur arrestation n'est aucunement arbitraire", citant le procureur de la République qui au regard des infractions notamment passibles de poursuites au vue de la loi pénale, a engagé des poursuites judiciaires. Le leader de l'opposition Affi Nguessan

fausses informations qui n'ont dautres objectifs que de semer l'émoi au sein de la population sont passibles de poursuites judiciaires". M. Affi, président du Front populaire ivoirien (FPI) et candidat à l'élection présidentielle du 31 octobre

lutte contre la Covid-19. Les contrevenants à la mesure de suspension prévue à l'article 2 sont passibles de poursuites judiciaires, a averti le général Vagondo. C'est depuis le 19 août dernier que le gouvernement ivoirien a décidé

encourage ou contribue de toute autre manière à la commission de crimes visés par le Statut de Rome est passible de poursuites devant les tribunaux de la Côte d'Ivoire ou devant la CPI, a prévenu la procureure, estimant

personnes qui ne procèdent pas à la suppression des dites publications et à la dénonciation de leurs acteurs sont passibles de peines allant d'un à dix ans d'emprisonnement au regard des dispositions des articles

discussions qui ne procèdent pas à la suppression desdites publications et à la dénonciation de leurs auteurs sont passibles de peines allant de 1 à 10 ans d'emprisonnement, au regard des dispositions des articles 179, 184, 185 du Code

réseaux sociaux, reproduisent par des personnes et les administrateurs des forums de discussions sont passibles de peines allant de un an à dix ans d'emprisonnement . Il a, à la suite d'une question d'un journaliste faisant était

immédiatement ouverte pour que les auteurs soient appréhendés et mis à la disposition de la justice. Les contrevenants sont passibles d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 FCfa d'amende , a-t-il indiqué. ... suite

électeurs de 16 des 32 régions de Côte d'Ivoire. Les personnes parrainant plus d'un candidat sont passibles de poursuites judiciaires pouvant se solder par des peines d'emprisonnement allant d'un mois à un an, note

chaque électeur ne doit parrainer qu'un seul candidat et que celui qui en parraine plus d'un, est passible de poursuite judiciaire. Il risque une peine d'emprisonnement ferme allant d'un à 12 mois, assortie d'une amande

deux candidatures. "Il est également interdit de soudoyer un parrain pour obtenir sa signature. Ceux qui le feront sont passibles de poursuites judiciaires", a prévenu le superviseur général. La CEI s'est enrichie d'un nouveau commissaire central issu

contre la Covid-19. Les contrevenants à la mesure de suspension prévue à l'article 1 ci-dessus sont passibles de poursuites judiciaires, souligne par ailleurs, le document en son article 3. C'est depuis le 19 août dernier

voie publique, sur toute l'étendue du territoire national, jusqu'au 30 septembre. Les contrevenants à la mesure sont passibles de poursuites judiciaires. Les ministères concernés soutiennent que les manifestations ou rassemblements de personnes organisés par les partis et groupements

officielle. Toujours selon le communiqué, les contrevenants à la mesure de suspension des manifestations sur la voie publique sont passibles de poursuites judiciaires. Les ministères concernées soutiennent que les manifestations ou rassemblements de personnes organisés par les partis et groupements