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doit être dénoncé aux autorités universitaires, policières et judiciaires. Tout contrevenant aux résolutions sur la gestion des quais est passible d'une sanction conformément aux textes de sa structure. Pour tout manquement aux mesures sur les rackets, l'étudiant … passible d'une sanction et d'une dénonciation à la police. Un Comité de pilotage, un Comité de suivi ainsi qu'un Conseil de suivi ont été mis en place. LS/APA Commentaires

opérations de Communication Publicitaire accomplies sur le territoire national par ces sociétés de Communication non agréées sont illicites et passibles des sanctions prescrites par la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d'affaires, le décret

statut sérologique des personnes vivant avec cette maladie. Divulguer le statut sérologique d'une personne sans son consentement est passible d'amendes et d'emprisonnement, a fait savoir Mme Coulibaly lors de la cérémonie parrainée par le président du tribunal

parler au nom du Pit car juridiquement défait. Il sait qu'il fait du faux et qu'il est passible de poursuite. Donc, gare à celui qui prendra des décisions au nom du parti. Déjà qu'ils ne sont plus

secret des délibérations, sans malveillance, provocation ni excès de langage, précisant que leur responsabilité personnelle est engagée et passible de peine d'emprisonnement. Nous sommes appelés à nous prononcer sur les contentieux entre les acteurs eux-mêmes et entre

Ivoirien. La constitution condamne la vente de forêt ou plantation à un étranger. Celui qui le fait est passible de poursuite judiciaire et donc s'expose à la rigueur de la loi. Le Directeur de Cabinet adjoint du président

normes en vigueur notamment se faire établir une demande d'autorisation et suivre la procédure, sinon elles seront passibles de poursuites judiciaires. Il est prévu des cartes professionnelles pour les exploitants autorisés. Pour l'heure, seules deux compagnies ont reçu

début de semaine. Au regard du code pénal tanzanien, les relations homosexuelles entre hommes sont illégales et sont passibles d'une peine d'emprisonnement à vie. Le texte est silencieux sur les rapports lesbiens. (AIP) kam Commentaires

mené à la destruction, au détournement ou à la soustraction par un tiers de fonds publics. Ce délit est passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, soit plus de neuf millions de francs

façon d'assurer et de préserver l'intégrité du procès tout en préservant la publicité des débats . Un crime passible de cinq ans de prison Dès le début du procès, le 28 janvier 2016, l'identité des témoins faisait

renversé le 31 octobre 2014. M. Compaoré, est poursuivi notamment pour "assassinat", "attentat" et "recel de cadavre". Des faits passibles de la peine de mort, encore en vigueur dans ce pays pauvre d'Afrique de l'ouest. Le président

filles et fils de Sakassou-Ottokoukro. Ainsi, tous conscients que sans l'union le développement n'est pas passible, la Mutuelle pour de Développement de Sakassou-Ottokoukro (MUDESO) a été mise sur pied. Konan N'Guessan Marc, enseignant à Brobo

protégés, a indiqué le Juge président. Précisant que dévoiler l'identité d'un témoin protégé est un délit donc passible de poursuite. Si cette mise en garde concerne tout le monde, le juge Cuno Tarfusser a tenu à citer notamment

témoins extrêmement importants , a précisé d'entrée l'un des juges. Si vous faites un faux témoignage, vous êtes passible de sanctions , a-t-il averti. Un premier témoin qui dit avoir été victimes des ex-forces de défenses

tout agent qui s'inscrirait en contraction avec les valeurs éthiques qui régissent la société d'Etat est passible de sanctions disciplinaires prévient : tous les agents qui sont pris en flagrant délit sont automatiquement traduits devant le Directeur général. Nous