439 résultats pour « passibles »

décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs de délits contre les institutions et leurs membres sont passibles de sanctions disciplinaires; Qu'en raison du caractère intolérable de la faute commise et des risques réels de tension … décembre 2004 portant régime juridique de la Presse, les auteurs de délits contre les institutions et leurs membres sont passibles de sanctions disciplinaires ; 5) Que les termes de la Une de Le Nouveau Réveil ainsi que ceux contenus dans

ponction salariale, car le salaie est la rémunération du travail fait. Si la grève est illégale, les grévistes sont passibles de poursuites disciplinaires outre la ponction salariale. C'est donc une fausse querelle faite au gouvernement après la suspension … ponction salariale, a fait remarquer l'homme de droit avant d'ajouter que le fonctionnaire est passible de poursuites pénales, s'il commet des actes de vandalisme pendant la grève. Quant aux obligations du fonctionnaire, il a cité, entre autres

jétés dans une fosse commune. C'est l'auteur de toutes ces atrocités, le sieur Ouattara, qui est passible de poursuite judiciaire par les tribunaux nationaux ou par la cour pénale internationale (CPI) et non le président Gbagbo

rapporté son entourage dans un communiqué. Il a été mis en examen pour prise illégale d'intérêt , un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. L'entretien a eu lieu hier matin dans les locaux

organiser les élections (...) constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale", rendant son auteur passible des sanctions. La communauté internationale considère que l'élection présidentielle, prévue initialement en 2005 et sans cesse reportée, est essentielle pour

organiser les élections (...) constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale", rendant son auteur passible des sanctions. La communauté internationale considère que l`élection présidentielle, prévue initialement en 2005 et sans cesse reportée, est essentielle pour

devraient plus être prescrits à aucun patient souffrant de paludisme. Tout contrevenant, précise l`arrêté ministériel, sera passible des sanctions prévues par les textes en vigueur. Aussi faut-il insister, ces différents produits devront être retirés de toutes les pharmacies

organiser les élections (...) constitue une menace contre le processus de paix et de réconciliation nationale", rendant son auteur passible des sanctions. La communauté internationale considère que l'élection présidentielle, prévue initialement en 2005 et sans cesse reportée, est essentielle pour

pour que les responsabilités soient situées mais en attendant, elles tiendront pour responsable tout supporter ou groupe de supporters passible d'éventuelle agression physique ou verbale dont serait victime un journaliste sportif sur un terrain de football. Eugène Kouadio (Stagiaire

époux en cas de déplacement. La loi appliquée dans le ro­yaume est la charia qui précise les actes passibles d'une exécution. Celui qui tue est tué. Un homme marié qui commet l'adultère peut être tué conformément

lois et réglementations de l'Arabie Saoudite sont basées sur le Coran. Les transgressions sont sévèrement punies, et même passible d'exécution. On ne se balade pas en taille basse. La religion dicte une tenue vestimentaire très stricte pour

preuve, vous avez diffamé la personne visée et vous avez porté atteinte à son honorabilité. Dès lors, vous êtes passible de poursuite judiciaire. En tout état de cause, la période de contrôle de la liste provisoire électorale est une période

début de la sagesse, le constitutionnaliste a prévu des sanctions. Tout contrevenant aux dispositions de l'alinéa précédent sera passible de peines de onze (11) jours à deux (2) mois de prison et d'une amende

Désormais, un chrétien qui ne se référera pas à la commission spéciale chargée de régler les litiges chrétiens, sera passible d'une poursuite judiciaire comme un païen. D'ailleurs, aucun pasteur, ni fidèle ou membre du Hcpeci, ne seront traduits

dehors de la durée régimentaire de la période électorale. Tout contrevenant aux dispositions de l'aliéna précédent sera passible des peines de onze jours à deux mois de prison et d'une amende de 50.000 à 360.000 francs