439 résultats pour « passibles »

celui qui fume dans un lieu public ou dans un car de transport en commun est passible d'une peine d'amende allant de 15.000fr à 100.000fr ou l'article 10 qui dit que le propriétaire des lieux … action s'est déroulée est passible d'une peine d'amende allant de 50.000fr à 250.000fr et cet argent sera versé au Trésor public. En ce qui concerne l'interdiction de téléphoner au volant des véhicules, le commissaire

autres mots d'ordre de boycott du recensement général de la population et de l'habitat (RGPH) seront désormais passibles de sanctions pénales, a averti, lundi, le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné, au terme d'un conseil … insisté. Au-delà de l'appel au boycott, l'acte de refus de se faire recenser est aussi passible de sanctions, a par ailleurs prévenu le ministre Bruno Koné, réitérant l'avertissement du gouvernement qui entend dorénavant "prendre ses responsabilités

usage de ces deux explosifs dans cette période indiquée, sauf autorisation exceptionnelle est contraire à la loi et donc passible de poursuites judiciaires. ... suite de l'article sur Fraternité Matin

uriner sur la voie publique, tout comme le refus de respecter le code de la route constituent des infractions passibles d'amendes. Enfin, il a dénoncé cette pratique coupable de certains parents se complaisant dans des règlements amiables pour couvrir

faire baisser la criminalité dans notre pays'' avait expliqué le gouvernement, ajoutant que ?' les contrevenants sont passibles de sanctions'', allant du ?'paiement de l'amende de contravention jusqu'à l'emprisonnement''. LS/hs

dialogue et non s'en prendre aux infrastructures de base de la ville. Ce sont des actes graves passibles de sanctions. C'est pourquoi il ne faudrait plus que cela se reproduise , a fait savoir Nassénéba Touré. Soulignant aux jeunes

réseaux d'assainissement et de drainage, dans les cours et plans d'eau et leurs abords. Elle sera alors passible de poursuites judiciaires conformément à l'article 328 du code pénal, de la loi du 7 juillet 1998 portant protection

réseaux d'assainissement et de drainage, dans les cours et plans d'eau et leurs abords. Elle sera alors passible de poursuites judiciaires conformément à l'article 328 du code pénal, de la loi du 7 juillet 19998 portant protection

compte de ladite fédération. Le comité ad'hoc condamne vivement cet état de fait et retient la responsabilité passible de poursuites judiciaires de ce dernier. A noter que 8 clubs sur 10 ont effectivement pris part à cette Assemblée générale

affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, a mentionné, au titre de l'article 9, que ''sont passibles des peines prévues à l'article 7 et éventuellement des mesures fixées à l'article 8, ceux qui, chargés

faire baisser la criminalité dans notre pays'' a-t-elle précisé, ajoutant que ?' les contrevenants sont passibles de sanctions'', allant du ?'paiement de l'amende de contravention jusqu'à l'emprisonnement''. LS/hs/APA

activités des associations et organisations non gouvernementales qui, en cas de non-respect de leur cahier de charges, sont passibles de poursuites judiciaires. Le secrétaire général de la préfecture de Méagui, Fofana Lekpoho, a félicité l'ASAPSU pour cette formation

nuit chez lui. Ils se connaissaient depuis trois mois. Oscar Pistorius a peu de chance d'être totalement innocenté. Passible de la perpétuité (25 ans incompressible) s'il est jugé coupable de meurtre, il pourrait obtenir une peine plus légère

Les propriétaires d'animaux domestiques pris en errance, à Niakara, s'ils sont identifiés, seront désormais contraints de

trois mois les enfants dès leurs naissances tout en les appelant aussi à éviter les fraudes qui sont passibles de poursuites judiciaires. Ces 254 jugements supplétifs sont les premiers d'un lot de 3000 pétitionnaires qui ont souscrit