439 résultats pour « passibles »

autorisation préalable, conformément aux dispositions du décret n°2022-168 du 09 mars 2022.Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions prévues par la loi relative à la concurrence.CICG

Kuibiert a également insisté sur la lutte contre la "transhumance électorale" et a rappelé que l'inscription frauduleuse est passible de sanctions allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre un million de FCFA.Le processus, fixé

Abidjan.net.Par ailleurs, la police a prévenu que les personnes qui émettent ces Fake News ou qui les relaient sont passibles de poursuites judiciaires." Le chef d'état major général des armées, le général de corps d'armée Lassina Doumbia indique

puissance étrangère (...) en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France", une infraction criminelle passible de 30 ans de prison selon lui. Il était également interrogé sur des soupçons "d'entretenir des intelligences avec

secteur de la Communication audiovisuelle que ces pratiques sont non seulement illégales mais au surplus constituent des infractions pénales passibles de peines d’emprisonnement allant de six (6) mois à cinq (5) ans et d’amendes allant

Abidjan.net." Poster ou relayer de fausses informations ", a prévenu, par ailleurs, la police, est passible de poursuite pénales." Côte d'Ivoire : une attaque de terroriste à 5h du matin dans le village de binguélena frontière avec

service le plus proche au plus tard le 31 août 2024. Tout contrevenant à cette mesure est passible de poursuites judiciaires et de peines allant de 05 à 20 ans d?emprisonnement et/ou d?une amende

prône la tolérance zéro contre le détournement de patients. Celui qui se rendra, désormais coupable, de tels actes, sera passible de poursuites judiciaires » a-t-il dénoncé.Dans sa démarche d?amélioration continue, l?ICA a pu obtenir

Moussa Bazar de la ville.Le refus de recevoir une pièce de monnaie en circulation en Côte d'Ivoire est passible d'une amende, rappelle-t-on.M. Koné a expliqué qu?aucune note officielle n?a été produite

compris une interdiction et/ou restriction de pêcher pendant toute la période indiquée. Toute infraction à la présente mesure est passible d?une amende ou d?un emprisonnement ou les deux à la fis conformément aux articles

pour but de garantir l?approvisionnement des unités locales de transformation.« Tout manquement à la présente note est passible des sanctions prévues par les dispositions en vigueur, notamment sur répression de la commercialisation et de l'exportation illicites

avait remporté le prix de la "femme la mieux habillée"de l'événement.Au Nigeria, où l'homosexualité est passible de 10 à 14 ans de prison, les minorités LGBT+ sont régulièrement harcelées et intimidées par les forces

réseaux de télécommunications/TIC pour la fourniture de services d'accès à internet sans autorisation est illégale et passible de sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Le régulateur a enfin conclu en invitant les populations et les personnes

mais ne font pas l?objet d?une détention. A contrario, certains délits, dont des falsifications de documents sont passibles de prison. Au titre des sanctions pécuniaires, les auteurs des délits de presse payent des amendes

certaine condition, à l?autorisation préalable de l?Autorité de régulation. Le non-respect de cette exigence légale est passible de sanctions administratives et pénales. Créée par la Loi N°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique

conclu en insistant sur le caractère secret de l'instruction rappelant que la violation de ce principe est passible de poursuites judiciaires.Le 28 mars 2023, des membres de la communauté villageoise d'Elokaté ont saisi le parquet d'une plainte

effet de garantir la sécurité alimentaire des populations vivant en Côte d?Ivoire.Tout manquement à cette disposition est passible de sanctions conformément aux dispositions prévues par la loi, met en garde le gouvernement.Sont concernés par cette mesure de suspension