439 résultats pour « passibles »

étions prêts à ouvrir un procès pour que vous soyez punis et les délits que vous avez commis sont passibles de deux ans de prison ferme, mais le président de la république son excellence Teodoro Obiang Nguema Mbasogo

organisation des cérémonies d'excision. Toutefois, force est de reconnaître que certaines communautés continuent de pratiquer cet acte passible de poursuites judiciaires, dans la clandestinité. L'excision constitue une violence sexuelle et une violation des droits humains. Rien ne peut

décès de la victime . Par ailleurs, constatant que certaines communautés continuent de pratiquer cet acte passible de poursuites judiciaire, dans la clandestinité, la ministre en appelle à la vigilance de tous les acteurs de la lutte contre l'excision

usage de ces deux explosifs dans cette période indiquée, sauf autorisation exceptionnelle est contraire à la loi et donc passible de poursuites judiciaires. ... suite de l'article sur Fraternité Matin

uriner sur la voie publique, tout comme le refus de respecter le code de la route constituent des infractions passibles d'amendes. Enfin, il a dénoncé cette pratique coupable de certains parents se complaisant dans des règlements amiables pour couvrir

faire baisser la criminalité dans notre pays'' avait expliqué le gouvernement, ajoutant que ?' les contrevenants sont passibles de sanctions'', allant du ?'paiement de l'amende de contravention jusqu'à l'emprisonnement''. LS/hs

dialogue et non s'en prendre aux infrastructures de base de la ville. Ce sont des actes graves passibles de sanctions. C'est pourquoi il ne faudrait plus que cela se reproduise , a fait savoir Nassénéba Touré. Soulignant aux jeunes

réseaux d'assainissement et de drainage, dans les cours et plans d'eau et leurs abords. Elle sera alors passible de poursuites judiciaires conformément à l'article 328 du code pénal, de la loi du 7 juillet 1998 portant protection

réseaux d'assainissement et de drainage, dans les cours et plans d'eau et leurs abords. Elle sera alors passible de poursuites judiciaires conformément à l'article 328 du code pénal, de la loi du 7 juillet 19998 portant protection

compte de ladite fédération. Le comité ad'hoc condamne vivement cet état de fait et retient la responsabilité passible de poursuites judiciaires de ce dernier. A noter que 8 clubs sur 10 ont effectivement pris part à cette Assemblée générale

affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, a mentionné, au titre de l'article 9, que ''sont passibles des peines prévues à l'article 7 et éventuellement des mesures fixées à l'article 8, ceux qui, chargés

faire baisser la criminalité dans notre pays'' a-t-elle précisé, ajoutant que ?' les contrevenants sont passibles de sanctions'', allant du ?'paiement de l'amende de contravention jusqu'à l'emprisonnement''. LS/hs/APA

activités des associations et organisations non gouvernementales qui, en cas de non-respect de leur cahier de charges, sont passibles de poursuites judiciaires. Le secrétaire général de la préfecture de Méagui, Fofana Lekpoho, a félicité l'ASAPSU pour cette formation

nuit chez lui. Ils se connaissaient depuis trois mois. Oscar Pistorius a peu de chance d'être totalement innocenté. Passible de la perpétuité (25 ans incompressible) s'il est jugé coupable de meurtre, il pourrait obtenir une peine plus légère

Les propriétaires d'animaux domestiques pris en errance, à Niakara, s'ils sont identifiés, seront désormais contraints de

trois mois les enfants dès leurs naissances tout en les appelant aussi à éviter les fraudes qui sont passibles de poursuites judiciaires. Ces 254 jugements supplétifs sont les premiers d'un lot de 3000 pétitionnaires qui ont souscrit

mains et de se faire des accolades (...). Il n'a pas omis d'avertir que tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dénombré 2615 cas d'Ebola, dont 1427 décès dans quatre

confection, a mis en garde les pétitionnaires contre toute tentative de fraude pour obtenir ce document administratif qui serait passible de poursuites judiciaires. ?' Je veux signaler que quelques personnes, quelques pétitionnaires ont essayé d'avoir frauduleusement la carte nationale

extrait de naissance de l'enfant soient faits. La loi le dit, la non déclaration de l'enfant est passible de sanction. Il y aura même une sensibilisation au niveau des futurs mariés , a-t-il précisé. Pour cette journée

homosexualité, une pratique dont il est désormais interdit de faire la promotion en Ouganda. De plus, l'homosexualité est passible de la prison à vie. Après l'annonce de la décision, Kampala a minimisé l'impact des sanctions américaines

leur a rappelé certaines dispositions telles que l'interdiction des portables en salle d'examen. Car cela est passible de poursuites judiciaires. Il n'y a plus qu'à espérer que l'édition des cours de renforcement de cette année

homosexualité est très mal apprécié et vécu. Dans certains pays africains comme le Nigeria, l'homosexualité est passible d'une condamnation de 14 ans de prison. Dans d'autres pays par contre, c'est tacitement la peine de mort

votre statut, preuve que désormais vous êtes tenus par le secret professionnel et toute fuite de votre part serait passible de poursuite judiciaire , a-t-il indiqué. (AIP) cmas

infractions, Monsieur Oulaï a souligné que les commerçants qui se feront prendre pour fraudes sur les prix sont passibles de peine d'emprisonnement et d'amendes allant de 36.000 F CFA à 10 millions F CFA. Nous marquons la différence

dispositions pénales. En clair, ceux qui ne respecteront pas la loi, si elle est adoptée en plénière, seront passibles d'une peine de privative de liberté et devront et s'acquitteront d'une amende qui varie selon les infractions

prévenu, toute personne qui s'adonnera à une campagne visant à aller à l'encontre des mesures gouvernementales est passible de sanctions judiciaires. Pour le n°1 du Conseil, les exportateurs qui ont du mal à respecter les décisions

chasse, il compte procéder à des contrôles inopinés. Ainsi, toute personne contrevenant aux dispositions de la dite loi sera passible des sanctions prévues , avertit-il. (AIP) akr/cmas

soient faites sur les 5076 cas afin de prendre des sanctions pénales contre les auteurs. Désormais ce comportement est passible de sanction , a-t-il conclu sur ce sujet. LS/jbk/APA

punissable prévoit aussi le texte. Par ailleurs, réaliser une connexion frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur est également passible d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 20 millions à 100 millions, stipule

millions de dollars à l'Ouganda après le vote d'une loi durcissant la répression de l'homosexualité, déjà passible de la prison à vie dans le pays. ... suite de l'article sur Jeune Afrique

camions de transport routier est réservée à l'Oic sur le territoire ivoirien. Tout contrevenant à ces dispositions est passible de poursuites judiciaires''. En clair, seul l'Oic est la seule structure à exercer cette activité. Selon Koné Losseni

ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, depuis plus d'une décennie. Tout contrevenant à cette mesure est passible de poursuites judiciaires, souligne l'arrêté qui a été, pendant quelques minutes, froissé au grand dam des Abidjanais

effectifs des armées, de la police et de la gendarmerie, ainsi que des autres corps paramilitaires, et seront passibles de cour martiale, pour désertion et violation de consignes

seront radiés des effectifs des armées, de la police et de la gendarmerie, ainsi que des autres paramilitaires, et passibles en cour martiale pour désertion et violation de consignes . (AIP) fmo/nf

expliqué. Pour "corriger" ce problème, le gouvernement va "imposer l'affichage des prix", les contrevenants étant passibles de "sanctions de plus en plus fortes", et un projet de loi sur la concurrence sera bientôt présenté, a indiqué le ministre

être ceux de l'élection présidentielle. Une forfaiture qui, dans un Etat de droit, serait passible de poursuites judiciaires. Malgré cela, "monsieur il n'est pas encore minuit" pense encore être moralement apte à présider aux destinées

appel. C'est pourquoi , pour la Dgi, les clients qui ne réclament pas la facture normalisée sont passibles de sanction, parce que complices de l'évasion fiscale. Lazare Kouadio

responsables en appellent au bon sens de responsabilité des uns et des autres. Les cas de fraudes pourraient être passibles de sanctions. Quant aux agents complices, ils risquent la lourde sanction, à savoir la radiation. Raison de plus, soulignent

justifiées, et qu'une autorisation d'absence au-delà de trois jours est considérée comme un abandon de poste, passible d'une suspension de salaire", a-t-il prévenu, en guise de mise en garde. Le premier responsable académique

propos. Fief d'Alassane Ouattara, la commune d'Abobo fonctionne comme un farwest où critiquer la gouvernance Ouattara est passible de mort. La Côte d'Ivoire est devenue un pays de censure. Adama Dahico n'a pas la langue

affiliée au Saint-Siège à Ketu (Nigeria) et utilisant les objets saints de l'Eglise-mère, est passible de poursuites judiciaires'', prévient-il, soulignant que ??la mission que le fondateur de l'Eglise a assigné à ses héritiers

ministre Babaud Darret a précisé que tous ceux qui continueront de s'adonner à de telles pratiques seront passibles de poursuites judiciaires, avant d'inviter les transporteurs et les populations, au strict respect de cette mesure d'interdiction. Iris Fabiola

zone au-dessus du 8ème parallèle, moyennant rétribution. Tous ceux qui continueront à s'adonner à ces pratiques seront passibles de poursuites judiciaires , menace Babaud Darret qui invite également les transporteurs et les populations, au strict respect de cette mesure

biens sociaux et de détournements de fonds publics, d'autres ex-barons et non des moindres. Ils sont même passibles d'une peine allant de 1 à 10 ans de prison et d'une amende de 300 mille

faire changer les choses. C'est une cause perdue. Ces jeunes sont arrêtés après et sont passibles d'une lourde peine, 20 ans de prison. Parce que, souvent, ils tuent gratuitement. Ça ne sert absolument à rien ! Il faut absolument

êtes tenus au secret professionnel. Une mise en garde pour terminer son ?'procès'' : la violation de cette disposition est passible de poursuites pénales, vous encourez la prison de un à dix ans et une amende de 50 millions de FCFA

peuvent pas être menées. Aussi, il faut respecter les lois de la Côte d'Ivoire pour une vie passible en Côte d'Ivoire, a-t-il recommandé. Le parrain a souhaité que l'union entre les ressortissants de la CEDEAO

prévenir les candidats dont 857 libres, contre toutes formes de tricherie, notamment par la possession du téléphone portable, passible d'expulsion et de poursuites judiciaires. Ils les ont surtout exhortés à observer les consignes de bons comportements avant, pendant

Etat, atteinte à la sureté de l'Etat et organisation de bandes armées. Des infractions qui sont passibles de lourdes peines. Depuis quelques mois, Koua Justin tenaient des discours enflammés mais surtout séditieux. Dans ces meetings, il continuait de soutenir

création du code de l'eau, en son article n°120, stipule que tout gaspillage de l'eau est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 300.000 à 10 millions FCFA

venir, tout le stock actuel devra être utilisé, recyclé ou détruit. Au-delà, leur utilisation constituerait une infraction passible de sanction. Nous ne pouvons que saluer ces deux plans d'assainissement, l'un numérique et l'autre environnemental. Depuis plusieurs

candidats - Arrêter la manipulation de leurs partisans qui commettent la violence et stoppent l'activité économique et sociale - Sont passibles de sanctions et de poursuite judiciaire en cas de destruction de biens et d'atteinte

ainsi que les auteurs d'actes d'intimidation, de violence et autres entraves au bon déroulement du processus seront passibles de poursuites devant les tribunaux et tenus comptables de leurs actes , a-t-il prévenu. Se félicitant des débats constructifs

taxes du marché. Puis, il a averti que quiconque au nom de Djeri menacerait un villageois sera passible de poursuite judiciaire. En outre, il a invité Diakité Djeri à venir faire le bilan financier

protester contre la décision du gouvernement, qui a de son côté prévenu que toute participation à ces rassemblements serait passible de cinq ans de prison. Les peines de prison liées à des accusations de terrorisme peuvent cependant être prolongées

pour tout contrevenant. 650.000 FCFA comme amende ! D'autres écarts de conduite (bagarre, sortie, retard à l'entraînement) sont passibles de sanctions pécuniaires. Le président Sidy Diallo qui fait de la siscipline une condition sine qua non pour remporter

agréés par le ministère de l'Environnement et du développement durable et frappé par défaut d'Audit Environnemental, est passible, dira-t-elle, des peines prévues par l'article 92 de la loi n° 96-766 du 03 Octobre

confrère l'Expression, le maire sortant, candidat à sa propre succession a traité son rival d'étranger. Une injure passible de la chaise électrique puisque la xénophobie et l'exclusion représentent l'épine dorsale du combat démocratique menée depuis

Ivoire jugés depuis le 27 novembre pour le meurtre en 2005 de l`Ivoirien Firmin Mahé, un crime passible de 30 ans de réclusion. Mahé, 29 ans, avait été étouffé avec un sac plastique alors que, blessé par balle

rare de voir des militaires jugés aux assises pour une affaire criminelle. Les faits sont en principe passibles de 30 ans de réclusion. "C`est une affaire extraordinaire, d`abord parce que c`est une affaire militaire", a appuyé

actes de violation des devoirs qui incombent à l'opposition tels que définis par la présente loi est passible de poursuites devant les juridictions compétentes. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 21 Dans le cadre du processus de réconciliation nationale

délai allant jusqu'au 16 août 2010 pour la transmission des documents concernés. Passé ce délai, votre établissement sera passible des sanctions prévues par la réglementation bancaire en vigueur. Sanctions jamais prises Les 4 et 18 octobre 2010, le même

Fcfa. Les responsables d'établissements (maquis, bars) qui ne mettent pas d'affiches d'interdiction, peuvent être passibles d'une amende de 50.000 à 250.000 Fcfa. Pour l'instant, il n'y a pas de peine d'emprisonnement. La prochaine

chef d'état africain, que dans une société traditionnelle africaine, cet acte de publier le secret du prince était passible de la peine de mort. Mais les peuples sont si friands des petits secrets des palais que des historiens

enfants au détriment de tout ce que je viens de citer, est une violation de ces droits et est passible de sanctions pénales. Malheureusement, l'on observe, à travers la Côte d'Ivoire entière, des enfants astreints au travail

ailleurs, le durcissement de leurs lois sur l'immigration clandestine. De nos jours, la clandestinité est devenue un délit passible d'une peine de prison pour tous ceux qui sont pris en flagrant. L'Europe n'arrive plus à faire

bloqué. Et comme pour le Rdr, si le Fpi ne prend pas le bus de la réconciliation, il est passible de mort, alors le plan diabolique du pouvoir Rdr pour faire disparaitre à jamais le parti de Laurent Gbagbo

militaire, raconte Albéric A., cadre du Pdci. Normalement, les auteurs d'atteinte à la sûreté de l'Etat sont passibles d'une peine d'emprisonnement à vie. S'il est établi

nouveau mode de commercialisation. Désormais, un prix unique sera pratiqué. Les contrevenants au prix officiel indiqué sont passibles de poursuites judicaires, préviennent les responsables de la filière avec à leur tête le PCA, Lambert Kouassi Konan et Touré Massandjé, directrice

armes au dépôt volontaire au plus tard le 30 juin. Passé ce délai, les contrevenants seront sanctionnés et passibles de poursuite judiciaire. 5000 armes à collecter avant décembre 2012 Lors d'une mission à Korhogo, le ministre délégué

Ouédraogo, demande aux commanditaires de la campagne en cours de s'abstenir de tels actes ou alors ils seront passibles des sanctions approuvées par le Conseil de médiation et de sécurité de l'institution sous-régionale. Considérant toute déclaration

vivre en ensemble afin d' aboutir au développement de la région du Hambol dans une Côte d'Ivoire passible prospère et réconcilier. Selon le Ministre Bruno Koné le leader du RDR aujourd'hui président de le République est la preuve

Laurent Gbagbo qui, comme Charles Taylor, est au banc des accusés ? L'ancien chef de l'Etat libérien étant passible de réclusion de peine de 80 ans, le verdict définitif interpelle la conscience collective sur le cas de l'ancien

secteur de la sécurité et de la défense. Si les putschistes refusaient de rétablir l'ordre constitutionnel, ils seraient passibles de poursuites devant la CPI. Au Mali, la transition a été portée à 12 mois par la Cedeao, dont

documents frauduleux, etc. N.V. : Afin d'avoir un code, les souscripteurs paient 5200FCFA. Savez- vous que vous êtes passible de poursuites judiciaires en cas d'échec de l'opération ? B.S: Je ne pense pas pouvoir être poursuivi en justice parce

mettent en garde "contre toute action arbitraire et unilatérale qui serait commise désormais par ses membres, qui seront passibles de sanctions individuelles ciblées". A la suite d`un accord conclu le 6 avril entre la Cédéao et les putschistes

Rien ne restera impuni. Le Ministre de l`Education Nationale, Kandia Camara a décidé de traquer les enseignants

financières. Il avait du reste déjà mené cette activité dans l'affaire ??Warid Communication''. C'est un troisième fait passible de poursuites judiciaires qu'aucun statut n'absout. Le pire, c'est que toutes ses activités illicites étaient sues

reste déjà mené cette activité dans l'affaire Warid Communication''. Pour lui donc, ?'c'est un troisième fait passible de poursuites judiciaire qu'aucun statut n'absout''. Toutes ses activités illicites étaient sues de la plupart de ses confrères

élève dans ces classes vient d'être limité à 50. Désormais, les directeurs récalcitrants qui dépasseront cette limite, seront passibles de sanction. Cette information a été livrée par le directeur des écoles, Lycées et Collèges du ministère de l'éducation

président de la République. Or la loi ivoirienne stipule que toute injure au chef de l'Etat est passible d'une peine d'emprisonnement. En la matière, il suffit que le parquet s'autosaisisse pour que la procédure soit déclenchée

destruction de biens publics et privés par voie de presse, allusion faite à nos trois collègues, sont passibles de peines prévues par les articles 174 et 175 du Code pénal (1 à 5 ans d'emprisonnement). A peine

ceux qui incitent au vol, au pillage, destruction de biens publics et privés par voie de presse, sont passibles des peines prévues par les articles 174 et 175 du code pénal (1 à 5ans) d'emprisonnement. Tour à tour

diffuse une ?uvre de l'esprit sans notre autorisation commet une contrefaçon. Et est en infraction. Le candidat est passible de poursuite judiciaire ou d'une peine d'emprisonnement, de condamnation à des amendes et à des dommages et intérêts

débarrasser le plus tôt possible. "Le fait de détenir les médicaments de contrefaçon sur vous est passible de peine d'emprisonnement, par conséquent, il faut vous en débarrasser en ce moment", a-t-il prévenu, signalant que la seconde phase

moment opportun. Premièrement, c'est lui qui me doit. Deuxièmement, ce qu'il a fait est un acte grave, passible d'un délit pénal qui est de l'escroquerie. Puisqu'il m'a fait des chèques sur deux comptes

poursuite judiciaire. Il faut dire que la détention illégale d'une arme est une infraction qui est passible d'une peine. Nous invitons les combattants à s'exécuter sous de subir la rigueur de la loi. Selon Mme Sophie

assure une source bien introduite à la direction de l'organe électoral, le parjure est bel et bien passible de poursuites judiciaires. Kouakou Liza

pensées d'autrui, sans lui en attribuer le crédit; se faisant passer pour l'auteur vrai. Le plagiat est passible de poursuite judiciaire. Or, c'est à ce jeu peu glorieux que semble s'être adonné le Pr. Koulibaly

Côte d'Ivoire en vous déroulant le tapis rouge censé effacer de vos mémoires ces crimes odieux pourtant passibles de la Cpi. De l'analyse des simples observateurs que nous sommes, il semble malheureusement que ce soient ces nouvelles autorités

Bceao par Philippe Henri Dacoury-Tabley, anciennement gouverneur de la banque sous-régionale ouest-africaine, Laurent Gbagbo est bien passible de poursuites pour complicité ou recel. Mais, bien avant la crise post-électorale, Laurent Gbagbo avait déjà commencé

tunisien et égyptien est si criant qu'il mérite réflexion et interrogations. L'ancien président ivoirien est-il moins passible de poursuites judiciaires que Zine el-Abidine Ben Ali ou Hosni Moubarak ? La révolution tunisienne a éclaté moins de deux

Côte d'Ivoire (Frci). Tous les véhicules qui seront pris, seront mis en fourrière et les contrevenants seront passibles d'une amende de 22.500 Fcfa par jour avant la libération de leur véhicule, a averti le directeur central des opérations

coutumière de détection de sorciers dans le département, qui constitue, selon elles, un frein à la cohésion sociale et passible de poursuites judiciaires. Selon le code pénal de 1981, la pratique de l'épreuve de vérité est condamnée

slogan" ou des actions de réjouissance populaire sans contenu exact, je voudrais rappeler que le faux témoignage est passible de poursuites judiciaires. Au nom des valeurs morales que nous avons en partage, je voudrais humblement inviter celles ou ceux

slogan" ou des actions de réjouissances populaires sans contenu exact, je voudrais rappeler que le faux témoignage est passible de poursuites judiciaires. Au nom des valeurs morales que nous avons en partage, je voudrais humblement inviter celles ou ceux

tient au fait que lorsqu'un délit de corruption est établi, aussi bien le corrupteur que le corrompu sont passibles de poursuites et de peines d'emprisonnement ferme. Personne n'ayant intérêt à dénoncer l'autre, ne peut

FRCI de s'être rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et donc passibles de condamnation devant les tribunaux internationaux au même titre que les soldats restés fidèles à l'ancien président Laurent Gbagbo

onusiennes risquent la Haute cour de justice ou les juridictions internationales, tandis que Guillaume Soro et Alassane Ouattara sont passibles de la Cpi pour ce qui se passe en Cote d' Ivoire! A propos, comment s'appelle

régime  la refondation  en résidence surveillée à l'hôtel la  Pergola  ont été libérés samedi dernier. Toutefois, ils sont passibles de poursuites judiciaires. Si l'un d'entre eux est cité dans l'une des patates chaudes alors il sera