439 résultats pour « passibles »

conduite en état d'ivresse et de mise en danger de la vie d'autrui. Ces faits sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans. DIANE INZA Isaac est quant à lui poursuivi pour des faits

ivresse et de mise en danger de la vie d'autrui. Ces faits, a-t-il précisé, sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans. Quant au nommé Diané Isaac ( qui a soustrait le véhicule

juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité. Ils sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à vingt (20) ans. Par ailleurs, YAPO Ebiba François, alias SEKONGO KONE, alias SERGES KOFFI LE DRONE, ayant avoué qu'il publiait

juin 2013 relative à la lutte contre la Cybercriminalité, sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. Le procureur de la République qui appelle à la modération et à la responsabilité

rigueur de la lois. Faut-il le rappeler selon la législation ivoirienne, la violation du couvre-feu est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux à trois ans de prison et d'une amende

Côte d'Ivoire portant régime juridique de la presse réprime ces faits et les contrevenants sont passibles d'emprisonnement. Cette campagne du REPPRELCI est marquée par la distribution de kits de lavage des mains et des affiches de sensibilisation

Transports, en liaison avec le Ministre en charge de la santé, rappelle que ces faits sont graves et sont passibles de sanctions. Il invite instamment, les personnes concernées à respecter les mesures prises par le Conseil National de Sécurité

faudrait que le Ministère public nous donne des éléments détaillés des faits qui vous sont déférés et qui sont passibles de poursuites judiciaires, dira-t-elle. Après ces interventions de la défense, la Cour a délibéré. La présidente Camara Chantal

mise en avant de l'intérêt général de tous comme en 2015 pour organiser des élections passibles. Car, c'est seulement à ce prix que le pays parviendra à poursuivre sa dynamique de paix et de progrès en cours depuis

Ivoire a fait savoir que le peuple et le gouvernement américain sont convaincus que les élections démocratiques, libres et passibles renforcent la stabilité, et qu'il en va de même avec la bonne gouvernance inclusive et respectueuse des droits

mort d'un homme sera considérée comme une volonté d'attiser la haine entre les ivoiriens et sera passible de poursuites judiciaires, a prévenu le Général Diomandé, invitant les populations au calme et au dialogue. LB/ls Commentaires

tient donc à rappeler à tous les opérateurs de que le non respect du prix garanti au producteur est passible de poursuites judiciaires. Bonne campagne cacao 2019-2020 à tous ″Le Conseil du Café-Cacao au service des producteurs

Yamoussoukro, 100 à Korhogo et 103 à San-Pedro, indique par ailleurs, le texte. Tous les contrevenants sont passibles de poursuites de même que ceux qui font entrave à la mission des agents assermentés. Avec à la clé des peines

général argue que selon les dispositions du Code du Tourisme, notamment en son article 67 : tous les contrevenants sont passibles de poursuites, de même que ceux qui font entrave à la mission des agents assermentés . Avec à la clé

faits, d'une extrême gravité , de vol avec violences, d'association de malfaiteurs et d?assassinat . Ils sont passibles de l'emprisonnement à vie, souligne la note. Au lendemain de la mort de Dame Brou, la police criminelle, instruite

faits, d'une extrême gravité, sont qualifiés de vol avec violences, association de malfaiteurs et d?assassinat, et sont passibles de l'emprisonnement à vie. Fait à Abidjan, le 26 août 2019 LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ADOU RICHARD CHRISTOPHE

faits, d'une extrême gravité, sont qualifiés de vol avec violences, association de malfaiteurs et d'assassinat, et sont passibles de l'emprisonnement à vie , la peine maximale en Côte d'Ivoire. Il est reproché à M. Niamké d'avoir

moins deux ans. Ainsi, toute personne en attente de jugement qui se trouve en prison pour une infraction passible de moins de deux ans d'emprisonnement se trouve en détention injustifiée, exception faite des cas de récidive ou de condamnation

territoire national et qui profère des propos de nature à troubler l'ordre public, cette personne est passible de poursuite. Ces propos de Dah Sansan dont vous parlez ne m'ont pas encore été rapportés. Mais la police

flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent pas passible de la procédure de flagrant délit . Le Conseil du député ivoirien avait soulevé cette exception, le 29 janvier

proches collaborateurs. Tout en condamnant cette situation, le CNDHCI rappelle que les auteurs de ces actes sont passibles de poursuites judiciaires conformément à la loi 2008-222 du 04 août 2008() relative à la répression du racisme, de la xénophobe

depuis quelques années. Le CNDH condamne cette résurgence de discours de haine et informe les auteurs qu'ils sont passibles de poursuites judiciaires conformément à la loi 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code

flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent pas passible de la procédure de flagrant délit . La compétence du président de la Chambre des flagrants délits est mise en cause

moins 3% de l'effectif pour les entreprises de plus de 300 travailleurs permanents . Les personnes physiques ou morales passibles de l'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel par personne formée dans le cadre

moins 3% de l'effectif pour les entreprises de plus de 300 travailleurs permanents. Les personnes physiques ou morales passibles de l'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel par personne formée dans le cadre