439 résultats pour « passibles »

facilitant ou profitant de la prostitution. La traite ou la vente de mineurs de moins de 18 ans est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité. Lorsqu'on lui demande si les clients portent

affirmé. Quiconque, a-t-il prévenu, pose un acte sur Internet qui enfreint la loi est passible de poursuites judiciaires, ajoutant que la plateforme de lutte contre la cybercriminalité, qui est un département de l'Agence nationale de la sécurité

million à six millions FCFA. De plus, quiconque porte atteinte à l’honneur et à l’image est passible de l’Article 367 du code pénal ou peut être condamné à une peine d’emprisonnement

accusations les plus graves de racket et de trafic sexuel. Le trafic sexuel et le racket sont tous deux passibles d'une peine maximale de prison à perpétuité. Lorsque Combs a appris le verdict, il s'est agenouillé, a enfoncé

membres des familles des employés auraient été menacés d'accusations telles que « inimitié envers Dieu » et espionnage - deux infractions passibles de la peine de mort en vertu du droit iranien. Les analystes considèrent ces tactiques comme faisant partie

dans tout le pays à partir du 1er juin. Les commerçants surpris à enfreindre la loi en Angleterre sont passibles d'une amende illimitée et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans en cas de récidive

Grâce Aya Esther, a témoigné : « Je ne savais pas que partager des informations sur les réseaux sociaux pouvait être passible d’un emprisonnement. Désormais, je ferai plus attention à mes interventions sur Facebook. » Deuxième étape : Centre culturel de Divo

Sécurité des Systèmes d'Information ( ANSSI) a rappelé que la propagation de fausses informations constitue une infraction passible de sanctions judiciaires. Elle invite par la même occasion, les populations à plus de vigilance et à consulter uniquement les sources officielles

sécurité des systèmes d'information ( ANSSI) a rappelé que la diffusion de fausses informations est une infraction passible de poursuites. A l'instar de l'ANSSI, Abidjan.net, l'un des sites d'information les plus populaires de Côte d’Ivoire

catastrophiques sur les populations, les nappes phréatiques et les ressources halieutiques. Aussi, les auteurs d’un tel acte sont passibles, à en croire le ministre, de poursuites judiciaires assorties d’une peine d’emprisonnement deux mois à deux