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Diabaté, se félicite de l'adoption, par le conseil des ministres du 06 mars 2019, d'un projet de loi instituant un quota minimum de 30% de femmes sur les listes des partis politiques présentant des candidats aux élections … politique de promotion du genre. La Première Vice- présidente du RHDP salue l'adoption de ce projet de loi en conseil des ministres comme le plus beau cadeau que pouvait faire le Président Alassane Ouattara et son gouvernement aux femmes

vendredi, à Abidjan, pour rejeter le terme de quota de représentativité, proposé par le gouvernement, dans le projet de loi et plaident plutôt pour l'égalité entre l'homme et la femme. Il s'agit de Rachel Gogoua, du Groupe … lobbying auprès des députés pour les convaincre de revenir à l'intégralité du texte de l'avant-projet de loi qui avait été soumis au Gouvernement mais qui, malheureusement, a subi des amendements qui ne sont pas du goût

mars à Abidjan. Avant d'attaquer le fond de sa communication, le porte-parole du collectif a rappelé la loi portant création de la nouvelle commission. A savoir la loi N°2018-900 du 30 novembre 2018 a porté création … Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH), abrogeant ainsi les dispositions de la loi N°2012-1132 du 13 décembre 2012 instituant la Commission Nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDH-CI). ... suite

désignées pour siéger dans la commission centrale du Conseil National des droits de l'Homme (CNDH), créé par la loi n°2018-900 du 30 novembre 2018. Au sein de ces personnalités, figurent deux personnes ayant siégé dans la Commission … connus. De l'article 16 de la Décision n°2005-08/PR à l'article 6 de la loi n°2018-900 du 30 novembre 2018, en passant par l'article 11 de la loi

Nasséré Kaka. Cet atelier fait suite à l'adoption le 2 Juin 2017 par le Gouvernement ivoirien de la Loi 2017 ? 378 portant Aménagement, Protection et Gestion Intégrée du Littoral dont l'article 37 dispose qu'il est créé … adaptation de ces communautés contre les catastrophes naturelles. C'est dans ce contexte qu'il convient d'inscrire la Loi relative à l'Aménagement, à la Protection et à la Gestion Intégrée de notre littoral, adoptée et promulguée

abord que la convention soit signée (. ..) ne soyez pas pressé, ça va venir , a-t-elle poursuivi. La loi des finances portant budget de l'Etat ivoirien pour l'année 2019 consacre l'institution de la facturation électronique, dans … tenu de lui délivrer une facture normalisée électronique , indique le livre de procédures fiscales. Cette facture, selon la loi fiscale, devrait comporter la dénomination ou la raison sociale (nom du contribuable), l'identifiant unique du contribuable, l'adresse complète

décret adopté en conseil des ministres, mercredi, consacre la création de cet organisme de régulation en application de la loi d'orientation du transport intérieur tel que modifié par l'ordonnance 2018-09 du 10 janvier 2018. Le conseil … ministres du jour a vu par ailleurs l'adoption d'une ordonnance et son projet de loi de ratification. L'ordonnance modifie les articles 3, 4, 8, 9, 10, 25 et 31 de la loi 2014-812 du 16 décembre

Sports, il ne devrait pas être jugé par ce tribunal pour flagrant délit, au regard des dispositions de la loi, mais l'affaire devrait être soumise à la Cour suprême, soutiennent ses avocats. Il y a manifestement … déni de justice , a martelé Me Alain Diarrassouba, faisant observer que la loi fait obligation au juge de se prononcer sur les exceptions afin de savoir s'il est compétent ou non pour trancher une affaire. Pour le Conseil

Abidjan - Le gouvernement a adopté en conseil des ministres mercredi un projet de loi portant nouveau code forestier dans le cadre de sa politique de préservation de réhabilitation du couvert ivoirien menacé de disparition. La Côte d'Ivoire … déforestation et corrélativement juguler le péril écologique économique et social auquel il expose notre pays . Ce projet de loi apporte notamment des innovations en prenant en compte suffisamment l'ensemble des activités rurales et met en place un cadre favorable

M'Bahiakro- Le maire de M'Bahiakro, Kouakou Atchelaud Fausto a encouragé les populations notamment les fonctionnaires, les

pouvoir judiciaire est indépendant, et 140 alinéa 3 : le juge n'obéit qu'à l'autorité de la loi. "Enfin l'article 92 in fine de la constitution prévoit que la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement … Juges. Il résulte donc de ces textes que le Juge ne doit recevoir d'ordre que de la loi , a expliqué au nom de l'ordre des avocats de Côte-d'Ivoire, N'Dri Zé Thomas. De même

Etat de Droit et des Libertés Publiques, il fait la déclaration suivante : La République a pour socle les Lois dont la plus importante est la Constitution, au-dessus de tout et de tous, la norme des normes . Dans le préambule … pouvoir judiciaire est indépendant et 140 alinéa 3 : le juge n'obéit qu'à l'Autorité de la Loi . Enfin, l'article 92 in fine de la Constitution prévoit que la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement

Bonne nouvelle pour les candidats au bail à usage d'habitation. La nouvelle loi sur la location des maisons prévoit un recourt en cas de constatation d'excès de nombre de mois de caution et avance, contrairement … prévu par la loi. Voici où se plaindre. Depuis l'annexe fiscale 2018, il a été institué une taxe sur la quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites autorisées , lit-on dans l'annexe fiscale

installation et à partir du moment où il n'y a pas d'élément qui soit allégué, la loi devrait être appliquée en vue de la mise en place du conseil communal du Plateau, a dit Me Messan Tompieu … délictuels et d'en rechercher les auteurs ainsi que toute personne impliquée et leur faire stricte application de la loi pénale, ont relevé les avocats du Pdci, s'interrogeant sur la fiabilité du document. Lorsque M. Ehouo a été élu

Bouaké invite la population locale à éviter la dénonciation calomnieuse ou la fausse accusation, un délit puni par la loi, selon la juridiction. Dans un exposé technique sur la dénonciation calomnieuse, le substitut général près de ladite cour, Sahi Gbongué … dans sa personne, pour des faits qui ne sont pas avérés. Donc, c'est une balise importante que la loi a mise pour protéger le citoyen", a-t-il conclu. Nbf/kp Commentaires