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projets de loi présentés par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Moussa Sanogo, ont été adoptés, hier à la Fondation Félix Houphouët Boigny à Yamoussoukro, par la deuxième chambre du Parlement … Yamoussoukro, devant la Commission des affaires économiques et financières (Caef) du Sénat pour la présentation de six projets de loi ratifiant des ordonnances prises par le Chef de l'Etat. Il s'agit des projets de loi qui portent

Yamoussoukro ? La commission des affaires économiques et financières du Sénat a adopté lundi le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la concurrence. Cette loi entend protéger le consommateur ivoirien notamment contre les augmentations abusives des prix … concurrence soit saine entre les opérateurs économiques , a expliqué le ministre du commerce Souleymane Diarassouba. Cette nouvelle loi donne la possibilité aux opérateurs du secteur privé de prendre des initiatives en liaison avec l'Etat pour plafonner les prix

comme un crime parce que l'on ôte la vie à un être humain en conception. En outre, la loi ivoirienne ne permet pas l'avortement dans un centre hospitalier, du coup des femmes ne désirant pas une grossesse … indique les soins cliniques dispensés aux femmes qui font l'avortement, avant, pendant et après l'acte. Quand les lois et les politiques autorisent l'avortement dans une large gamme d'indications, l'incidence de l'avortement non sécurisé

Abidjan - Cinq projets de loi présentés par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et Portefeuille de l'Etat, Moussa Sanogo, ont été adoptés, mardi, par les députés membres de la Commission des Affaires économique et financière (CAEF … pris part le président de l'Assemblée nationale, Amadou Soumahoro. M. Sanogo a précisé que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-97 du 24 janvier 2018 sur l'égalisation du régime fiscal et douanier prévu

charge d'organiser les élections) et même si c'était le cas, nul n'est au-dessus de la loi, aussi bien les anciens présidents, les présidents d'institutions, le président de la République . Nous sommes des citoyens et nous … Côte d'Ivoire a des éléments très clairs concernant les députés (qui) ne sont pas au-dessus de la loi . A la suite d'un retour avorté de Guillaume Soro, ex-président de l'Assemblée nationale, à l'aéroport

loi combattue, des locataires arnaqués Yopougon quartier Maroc. On impose des coûts superflus aux locataires dans un quartier sans pudeur où des prostituées pullulent les rues nuits et jours. Un quartier qui méprise la morale, la pudeur et l'évangile … Maroc. Là n'est pas la préoccupation majeure de la masse car il n'y a pas encore de loi qui harmonise le coût du loyer. Le problème se trouve au niveau de la caution à remettre au bailleur

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … clé de répartition du produit de l'impôt sur le patrimoine foncier ainsi que son projet de loi de ratification. Cette mesure modificative du Code général des impôts vise à rendre plus flexible le dispositif de financement de la politique

exposer de façon explicite, sur les enjeux de la sécurisation foncière rurale. Il a expliqué d'entrée que la loi ivoirienne a consacré les droits coutumiers, en d'autres termes, la terre appartient à la communauté rurale. Ces droits coutumiers … avec la loi de décembre 1998 votée à l'unanimité des Députés, malgré le contexte politique tendu à l'époque, devront se transformer en droits de propriété avec le Certificat Foncier. En clair, insistera le Ministre BAMBA Cheick Daniel devant

chef du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (Pdci, opposition), Kakou Guikahué, sont cités dans une saisine contestant la loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI). Ces personnalités et sept autres, ayant tous pour Conseil le Cabinet … effet de surseoir provisoirement à la mise en ?uvre des instances de la CEI telle que résultant de la loi querellée jusqu'à ce que la Cour rende sa décision sur le fond , a dit lundi à Abidjan Mme Abdoulaye

projet de loi portant régime juridique de la communication publicitaire, présenté par le ministre de la Communication et des Médias, Sidi Touré, a été adopté lundi par les députés membres de la Commission des Affaires économique et financière (CAEF … Assemblée nationale. Ce projet de loi, structuré en neuf chapitres de 121 articles a pour vocation de régir de façon globale et unifiée, l'ensemble du secteur de la communication publicitaire, en posant les principes généraux applicables à toute