19 779 résultats pour « lois »

entreprises qui ont les moyens. C'est une mesure qui n'est pas vraiment favorable pour les PME. La loi fiscale fait état de l'immatriculation aux impôts des entreprises sous peine d'une amende de 1 million de Fcfa … vous rembourser cette TVA, mais compte tenu des difficultés de trésorerie, l'Etat n'y arrive pas. Dans cette loi des finances, on a mis des systèmes en place pour aider à pouvoir les récupérer. Il y a des entreprises

Ivoire)- Le diagnostic fait par les grands commandements des forces de sécurité intérieure dans le cadre du projet de loi de programmation de la sécurité, est effrayant quant aux matériels des personnels de la police nationale qui est dans … dénuement total pour assurer sa mission. Selon les rédacteurs dudit projet de loi, les matériels des agents de la police nationale sont, en général, en nombre ?'insuffisant'' et ?'inadaptés''. Ainsi, à la date du 3 novembre 2014, ?'dans le domaine

institutionnelles de l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité de ses membres, le projet de modification de la loi organique du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative … Commission des affaires générales et institutionnelles ont adopté le projet de modification des articles 5 et 22 de la loi organique du 14 juillet 2014 sur le tribunal du commerce. Le nouvel article 5 de cette loi, selon l'émissaire

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le projet de loi portant programmation des Forces de sécurité intérieure pour les années 2016-2020 a été adopté, mercredi en commission, par l'Assemblée nationale, avec un budget global prévisionnel estimé à 390 milliards FCFA … Pour atteindre les objectifs de ce projet de loi et garantir ainsi l'établissement des fondations de nos outils de sécurité, le budget global prévisionnel pour les forces de sécurité intérieure, hors Gendarmerie, est estimé à 390 milliards FCFA pour

implicitement, aux événements du 24 décembre 1999. Est-il besoin d'épiloguer sur leur maintien ou non dans notre Loi fondamentale ? Rien n'est moins certain, sauf à s'engager, délibérément, tous en même temps, comme lors des travaux … certainement pu ressentir alors pouvait être satisfait autrement, notamment par un texte transitoire, de même valeur que la loi portant Constitution, en l'occurrence une loi d'amnistie. Enfin, la mémoire de ces événements douloureux, qu'on peut interpréter comme

président ivoirien, Alassane Ouattara a annoncé jeudi un projet de loi portant sur des "aménagements à la loi sur le foncier rural" prévu en avril 2016, en vue de la création d'un "organisme autonome" chargé de "l'ensemble … Nouvel an. "J'ai décidé de soumettre à la session d'avril 2016 du parlement des aménagements à la loi sur le foncier rural", a dit M. Ouattara, ajoutant qu'il "s'agira (...) de la création d'un organisme autonome

libération des prisonniers" de la crise postélectorale de 2010/2011, devrait se faire "dans le cadre de la loi" pour éviter le "sentiment d'impunité", lors d'une rencontre avec la commission en charge des questions de la réconciliation nationale … CONARIV) sur le recours à la grâce présidentielle a précisé "la mise en liberté provisoire, la grâce présidentielle, la loi d'amnistie et la libération des prisonniers (..) doit se faire dans le cadre de la loi". M. Ouattara a souligné

ivoirienne du 25 octobre prochain, Alassane Ouattara envisage d'introduire s'il est élu pour un second mandat, une loi à l'Assemblée nationale qui l'autorisera à démettre et publier les noms des juges indélicats dans le cadre … attaquerai à ceux-là", a-t-il poursuivi. " Je continuerai de veiller à ce que la loi soit appliquée et que les juges indélicats soient démis de leur fonction", a promis Alassane Ouattara, rappelant qu'au temps du Premier ministre

leur rôle de gardien de la tradition et d'acteur de premier plan. Pour Alassane Ouattara, avec la nouvelle loi ainsi que le siège, les chefs et rois sont désormais légalement reconnus par l'État et ceci leur confère … grande sécurité juridique. Il a encouragé les autorités coutumières à faire usage des dispositions de la nouvelle loi portant statut des rois et chefs, de la tradition, de la sagesse et du mot juste pour effacer de façon équitable

Code ont été votées par l'Assemblée Nationale, à l'unanimité, et ont fait l'objet de la loi n°2015-216 du 02 avril 2015 portant modification de certains articles du Code de 2000. Ainsi, alors qu'aucun délai … était fixé jusqu'à présent, à la CEI, pour la proclamation des résultats provisoires du scrutin présidentiel, la nouvelle loi stipule que la CEI doit proclamer lesdits résultats dans les cinq jours suivant la tenue du scrutin, et de trois