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Etat, S.E.M Alassane OUATTARA et du Gouvernement, l'Assemblée Nationale ivoirienne a adopté, le 20 juin 2014, une loi relative à la Médiation judiciaire et conventionnelle. Le Conseil des Ministres du 9 avril 2014, qui avait adopté auparavant le projet … loi, avait relevé les qualités de la médiation, en précisant, notamment, que la médiation est une procédure reconnue au niveau international avec des avantages certains, notamment, la rapidité, l'efficacité, la confidentialité, la pérennisation des relations contractuelles et la responsabilisation

gouvernement ivoirien a adopté, mercredi, un projet de loi portant code de la consommation, visant à protéger le consommateur, a annoncé son porte-parole adjoint, Me Affousiata Bamba-Lamine au terme d'un Conseil de ministres présidé par le Chef … Etat Alassane Ouattara. "Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la consommation. Il s'agit du code de la consommation, texte très attendu par les associations de consommateurs", a souligné au cours d'une conférence de presse

dispositions du décret du 17 janvier 1902 ayant rendu applicable aux colonies soumises au régime monétaire métropolitain, de la loi du 1er Avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels, de la loi n° 78-635 du 28 juillet … telle que modifiée par la loi n° 2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police Nationale. Depuis 2011, une nouvelle réglementation dite Règlement n° 07/2009/CM/UEMOA/ du 26 juin 2009 relatif à la mutualité sociale

vérification des instruments de mesure au titre de l'année 2015. Le lancement de cette campagne régie par la loi n°62-214 du 26 juin 1962, a eu lieu, ce mardi 28 avril 2015, à Abidjan-Cocody … revêt un caractère légal. Mais, dit-il, le ministère est engagé dans une réforme totale pour rendre moderne la loi. Pour lui, la métrologie permet de garantir la véracité des instruments de mesure et constitue un moyen de lutte contre

dont il a partagé certains axes. Nous travaillons à la mise en place d'une législation adaptée. Après la loi sur le cinéma et la culture, la loi sur le livre a été adoptée il y a quelques semaines. Dans … quelques jours, ce sera la loi sur les droits d'auteurs et la copie privée, a-t-il précisé. Avec certitude, Maurice Bandaman affirme : d'ici trois mois, nous aurons bouclé la réglementation du secteur. Abordant la question du piratage

conseil des ministres a adopté, ce mercredi 8 avril 2015, un projet de loi sur l'orientation agricole en Côte d'Ivoire. Selon le porte-parole du gouvernement Bruno Koné, ce décret vient à point nommé parce que nous sommes … vous le savez, l'agriculture est la première richesse de notre pays et le premier employeur. Ce projet de loi, a-t-il indiqué, vise à préciser le cadre de définition de mise en ?uvre des politiques sectorielles

ivoirien, le gouvernement a trouvé auprès de l'Union européenne, les ressources pour la mise en ?uvre de la loi de 1998 sur le foncier rural. Il a été aussi obtenu de la Banque islamique de développement (BID) le financement … vaste chantier sur la mécanisation. Mais avant, dès le mois d'avril courant, le gouvernement va adopter la loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire (LOACI), pour combler un vide juridique. Cette loi vise la modernisation de l'exploitation

projet de loi portant modification du Code électoral et abrogation de dispositions relatives aux élections de sortie de crise, a été votée hier jeudi 2 avril, à l'unanimité des députés présents. Aucun amendement n'a été apporté … cette séance avait deux points inscrits à l'ordre du jour: l'examen et l'adoption du projet de loi portant modification des articles

suite à une nouvelle réforme, chaque ministre sera ordonnateur de ses propres dépenses à partir de 2017. ''La nouvelle loi qui a été adoptée, c'est la loi organique relative aux lois de finances prises au niveau de l'Union … institue cette réforme à partir de 2017'', a indiqué M. Cissé, ajoutant ''en attendant l'implémentation de cette loi prise au niveau de l'UEMOA le ministère du budget est l'unique ordonnateur de l'ensemble des dépenses

Commission Consultative Constitutionnelle et Electorale (CCCE), chargée, de proposer au Gouvernement de transition, des avant-projets de loi constitutionnelle, de loi électorale et des mesures pour lʼorganisation dʼélections libres et transparentes. La Présidence de cette commission … Institution du Médiateur de la République de Côte dʼIvoire dont les caractéristiques ont été définies par la loi organique n°2007- 450 du 1er Août 2007, toutes choses, qui lui ont donné la pleine qualification internationale

regrouper pour faciliter le travail des experts habilités à la tâche. Le parlementaire a indiqué que la nouvelle loi donne jusqu'en 2024 aux exploitants et propriétaires de parcelles de terre pour acquérir le document requis, faute de quoi … trop de sang a coulé à Data pour des problèmes de terre faute de lecture appropriée de la loi en vigueur", a-t-il ajouté. Selon le porte-parole des villageois, depuis que la loi sur le foncier rural

Ivoire ) afin de présenter la vision du Rdr sur le foncier rural et surtout sensibiliser les populations sur la loi concernant le foncier rural. S'agissant de la loi sur le foncier rural, Zoro Bi a souhaité qu'elle … faire de la vulgarisation et de la sensibilisation en zone rurale, afin d'expliquer la portée de la loi aux populations

conseil des ministres de ce mercredi 11 mars a adopté un projet de loi portant modification d'une quinzaine d'articles du code électoral. Il s'agit, selon le ministre Bruno Koné, porte-parole du gouvernement, d'apporter des modifications … pragmatiques afin de permettre aux élections de bien se dérouler. Ce projet de loi qui devra passer devant les députés concerne les articles

prises par le Conseil des ministres de ce mercredi 11 mars à la présidence, au titre du projet de loi portant modification des articles du code électoral précisément en son article 9. Selon Bruno Koné porte-parole du gouvernement … avant les élections de 2010, ?'il s'est agi de prendre ce qui ne figurait pas formellement dans la loi. Et c'est une des dispositions pragmatique qui avait été prise pour que que les élections se tiennent dans

projet de loi portant révision du code électoral ivoirien, a été adopté, mercredi, par le gouvernement, a annoncé son porte-parole Bruno Nabagné Koné au cours d'une conférence de presse. Selon M. Koné, ce sont les articles … code électoral qui feront l'objet de modification. C'est un projet de loi qui sera transmis à l'Assemblée nationale pour examen , a insisté Bruno Nabagné Koné, soulignant que le gouvernement a tiré les leçons