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électoral.« On a fini par croire que c’est normal alors qu’il y a des dispositions de la loi qui sont clairs. L’article 9 du code électoral est clair là-dessus, la transhumance est illégale », a rappelé

cérémonie qui lance officiellement la campagne de vulgarisation du nouveau Code de l’Environnement, une législation adoptée par la Loi N°2023-900 du 23 novembre 2023 et qui vise à répondre aux défis environnementaux du pays.L'événement

Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Détention.'', a affirmé le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly. Il s'exprimait à la conférence de presse du compte rendu

dans l'Est d'Abidjan. Par ailleurs, des installations sur le campus universitaire de Cocody jugées " hors-la-loi " ont été démolies par la force publique. Cette démolition du siège de la FESCI intervient moins d'une semaine

Abidjan - Le Conseil des ministres du 30 septembre 2024 a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du corridor de transport Praïa-Dakar-Abidjan. Selon le porte

rencontre, mardi 24 septembre 2024, Mme Kouassi a souligné que ces commissions, créées conformément à la loi, visent à favoriser le règlement amiable des conflits.Chaque commission, présidée par le chef de village et comprenant un chef de terre

dans la nuit du 11 au 12 août 2024, par le Conseil national de la transition (CNT).Cette nouvelle loi fondamentale, proposée à l?issue de la transition dirigée par le général Mamadi Doumbouya depuis le coup d?État

homélie du Cardinal Jean-Pierre Kutwa dominent l?actualité de ce lundi 05 août 2024.« La loi du terrain », proclame Le Patriote , quotidien proche du pouvoir, en faisant un tour d?horizon de la tournée effectuée par certains membres

opération a été initiée par l?état de Côte d?Ivoire à travers mise en ?uvre de la loi numéro 2018 863 du 19 novembre 2018, instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d?identité

serait redevenue un Pays Pauvre Très Endetté (PPTE). Il s'exprimait au cours de la présentation du projet de loi portant politique nationale d'endettement et de gestion de la dette publique. Ce texte a été adopté

cajou pour exportation, à compter du 7 mai 2024, a appris Abidjan.net de source officielle.«En vertu de la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde

OBSEQUES DU PRESIDENT HENRI KONAN BEDIE Vu la Constitution de la République de Côte d?Ivoire ; Vu la loi n°93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques ; Vu les Statuts du PDCI

siège de la structure sise à Abidjan-Cocody, les nouvelles dispositions de l'annexe fiscale à la loi des finances 2024 à l'attention des acteurs de ce secteur.Cette présentation de l'annexe fiscale faite par le cabinet Mondon

janvier 2024, à l'ensemble du Secteur privé national, le corpus de l'annexe fiscale à la loi de finances de l'année en cours. Sous le regard de plusieurs représentants d'entreprises privées et publiques, les administrateurs

Plébiscité hors des frontières ivoiriennes, Félix Houphouët-Boigny fut l?auteur de la loi-cadre qui interdit les travaux forcés. L?homme était député à l?Assemblée constituante en France, en compagnie de Sékou Touré de Guinée, Lamine Gueye

groupement spécial de lutte contre l'orpaillage illégal (GS-LOI) de la gendarmerie nationale ivoirienne a interpellé vingt (20) orpailleurs clandestins au terme d'une opération menée du 13 au 19 août 2023 dans les régions du Moronou

dans cette localité située à  30 km de Séguéla pour mieux s"imprégner de la situation. La loi nous permet de louer les services d"un géomètre et de faire le lotissement nous-mêmes. (â?¦) Ce n"est nullement

investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles, ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.'', a déclaré le porte-parole du gouvernement Amadou Coulibaly. Il s'exprimait au terme du conseil

unité de gestion forestière de la la forêt classée de Tougbo, une aire protégée du département. "La loi nous autorise, dans le cas d'espèce, soit à  vendre les produits saisis, soit à  faire don à  une structure

mise en place de pépinières, lors d"une patrouille ordinaire. Pour avoir agi au mépris de la loi portant code forestier du 23 juillet 2019, ces mis en cause répondront de leurs actes devant la justice à  Agboville

occasion de connaissances et compétences en vue de mieux assurer leur nouvelle mission de greffiers Ad "hoc. La loi du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justices dispose que le commissaire de justice peut être requis

nouveau chef du village de Mambé Eiminkoa-Jacqueville, Accadié Toussaint Lazare, a été installé conformément à  la loi N°2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels. La cérémonie d'intronisation s'est déroulée samedi

restructuration de l'offre au niveau technologique. Cette agence, conçue dans le cadre d'un projet de loi, devrait permettre de passer à  la valorisation socio-économique de la recherche, a dit vendredi à  la presse le professeur

conduite des tricycles et moto-taxis dans la commune est désormais soumis aux exigences de la loi que sont la détention d"un permis de conduire, l"assurance, la vignette et le casque, afin de soutenir et de discipliner

Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) est rendu public avant le 1er janvier 2022. La loi de finances de chacun des 8 pays, gestion 2022, en valeur absolue, varie entre 246 milliards de FCFA

doute qu"avec la configuration actuelle du parlement ivoirien, la loi sur le pole pénal économique et toutes les autres lois seront votées. Mais la question qui se pose est la suivante : comment seront choisis les magistrats, super juges

SYNACASS-CI) plaide pour la signature du décret de la réforme hospitalière ainsi que l"application de la loi sur la réforme hospitalière votée depuis 2018. Ce plaidoyer a été formulé, lundi 8 novembre 2021, par son secrétaire général

décentralisation en Côte d'Ivoire à  l'occasion de sa rencontre semestrielle de reddition des comptes aux populations. "La loi sur la décentralisation a transféré les pouvoirs aux collectivités et a gardé les ressources qui vont avec dans les différents

gouvernement ivoirien a adopté, ce mercredi 20 octobre 2021 un projet de loi budget pour l'année 2022, qui s'équilibre en ressources et en dépenses à  hauteur de 9901,1 milliards de francs CFA. L"annonce

Deux personnalités ont fait leur entrée au bureau du Sénat ivoirien mardi 12 octobre 2021 conformément à  loi, à  savoir Mme Fanny Moussokoura Chantal au poste de vice-présidente chargée de la diaspora et de la coopération internationale

adopté, mercredi 08 septembre 2021, une ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent ainsi que sa loi de ratification qui entérine de fait, le Système de transport intelligent (STI) et les règles applicables, notamment

contre 6,2 % en 2019, selon le Ministère de l'Économie et des Finaces en reference à la Loi des finances). Conformément aux dispositions de l'article IV de ses Statuts, le FMI procède, chaque année, à des consultations

PRESIDENT DU PDCI-RDA ; − Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire − Vu la loi N° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques − Vu les Statuts du PDCI

pour lutter contre le travail des enfants depuis 2011 donnent des résultats positifs. La mise en application de la loi interdisant les pires formes de travail des enfants a permis de secourir 83 000 enfants victimes et de condamner

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projets de décrets C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère de la Salubrité

relevé des avancées extraordinaires dans le Texte qui dès dimanche pourrait, si elle est votée, être la nouvelle loi fondamentale de la République Côte d'Ivoire. Selon le président du Conseil régional du Gbêkê, la mention dans le préambule

référendum le 30 octobre stipule qu'un vice-président doit être nommé lors de la promulgation de la future loi fondamentale, les pronostics vont bon train. Henri Konan Bédié ? Vu son âge, 82 ans, beaucoup en doutent. Guillaume Soro

Kononfla-Bazré, Goly Antoine, cette intronisation est en phase avec les actions du gouvernement qui a pris notamment une loi portant statut des rois et chefs traditionnels de la Côte d'Ivoire, dont l'objectif est de faire ces autorités

président du PDCI-RDA − Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire ; − Vu la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements Politiques ; − Vu les Statuts du PDCI

Depuis le 18 janvier 2012, la Représentation ivoirienne en Corée du Sud a emménagé dans un nouveau local

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article … déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions

Texas est depuis longtemps son chez-lui, en tant que citoyen naturalisé américain, né en Chine. Mais une loi récemment adoptée par l'État ébranle sa confiance dans la patrie qu'il a choisie. Le projet de loi … Russie d'acheter ou de louer des biens immobiliers. Les responsables affirment que ce projet de loi vise à protéger la sécurité nationale. Mais il envoie un message discriminatoire à certaines personnes comme M. Yuan, à savoir que ceux

assemblée nationale, Amadou Soumahoro a présidé cette séance au cours de laquelle il a annoncé que 24 projets de lois seront examinés tout au long de cette première session. Ci-dessous, l'intégralité de son discours. Monsieur le Premier … marqué l"activité législative de la session ordinaire précédente. En effet, au plan législatif, 23 projets de loi ont été examinés et adoptés, dont 6 projets de lois portant autorisation de ratification de conventions internationales ; 7 projets

droits de la femme, Constante Yaï, ancienne ministre, est une femme comblée depuis le vote du projet de loi sur le mariage. Cette loi, est selon elle, tout à l'honneur du président de la République, mais a surtout … occupé dans le foyer. Entretien. Le Patriote : Le gouvernement vient de soumettre à l'Assemblée Nationale un projet de loi modifiant la nouvelle loi sur le mariage. Quelle lecture faites-vous de cette loi, qui crée la polémique ? Constance Yaï

projet de loi relatif au mariage présenté par le gouvernement au Parlement a été rejeté par les députés PDCI et UDPCI. Ce rejet a conduit à la dissolution du gouvernement sous le prétexte, à entendre le Secrétaire général … conséquence préjudiciable avec l'épouse. Koné Moussa, Machiniste : ?'Si nous voulons être un pays émergent, la modification de la loi sur le mariage.est importante ?' Si nous voulons être un pays émergent, la modification de cette loi, qui donne plus

exemple, le péché peut être une parole condamnée par Dieu. Celui qui dit cette parole est condamné par la loi de Dieu comme coupable : Car par tes paroles tu seras justifié, et par tes paroles tu seras condamné Matthieu … dans la chair et le diable. On désigne le péché par l'iniquité, le mal, la transgression de la loi, la désobéissance à la Voix de Dieu, le crime, l'offense, etc. Le mot péché est aussi l'appellation

jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/â? MESURES GENERALES PROJETS … LOI 1- Au titre du Ministère d"Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification

Après l'examen, ce jeudi 27 décembre de 4 projets de lois par l'assemblée nationale, le Groupe Parlementaire PDCI a animé un point de presse relatif à ses interventions concernant le projet de loi portant régime des Zones franches … projet de loi de finances portant budget de l'État pour l'année 2019. Ci-dessous leur déclaration. Ce jour, jeudi 27 décembre 2019, l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire s'est réunie en vue d'examiner

prenait garde déboucher sur une grave crise. L P : Lesquelles pour être précis ? AS : C'est que, selon la loi ivoirienne, beaucoup d'entre nous devraient pouvoir être Ivoiriens, sans passer nécessairement par la procédure de naturalisation … loi N°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne et dont l'article 17 stipule que tout enfant né en Côte d'ivoire est Ivoirien par déclaration. C'est-à-dire que dès lors

Cette décision est motivée ainsi qu`il suit: "considérant que le respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe … frappé par le style adopté qui sied lorsque le Conseil constitutionnel donne son avis sur la constitutionnalité d`une loi ou la conformité d`un engagement international à la constitution. En pareille matière, le Conseil constitutionnel peut faire appel

CAGI (Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale), l'honorable Diawara Mamadou revient ici sur les lois qui ont été votées par sa commission durant la présente législature. Mais évoque également le rôle des élus … nation à côté du pouvoir exécutif. Le Patriote : Peut-on avoir une idée des lois qui ont été soumises depuis la mise en place de la deuxième législature de la deuxième République ? Diawara Mamadou : En 2012 déjà

certain nombre de décisions qui doivent être corrigées. Ceci a été confirmé par les Accords de Linas Marcoussis. Notre loi de la nationalité prévoyait des cas séparés pour ceux qui étaient en Côte d'Ivoire jusqu'à l'indépendance, ceux … sang. C'est-à-dire que pour être Ivoirien, il faut avoir un parent ivoirien. Ce que cette loi va faire, c'est de restituer ce qui n'a pas été fait. Ce n'est pas une nouvelle décision

librement élu en tant que Président de la République. Une question deux réponses !? Désaccord sur le droit (la loi), désaccord entre le droit et le fait. Il en résulte un problème politique, grave, de légitimité qui n'aurait … point de la question Il importe de rappeler, ainsi qu'on vient de le voir, que la loi prescrit deux types de résultats, se succédant dans le temps, de valeur inégale, l'un provisoire, l'autre définitif, les deux

confier à Nord-Sud. Entretien. ? Avez-vous digéré le feuilleton sur le rejet par les députés de la loi sur le sport et les activités physiques en Côte d`Ivoire ? (Rires) Ce n`est pas une affaire à digérer … nombre de problèmes liés à des athlètes ont été posés. C`est vraiment un problème quotidien. Tant que la loi sur le sport ne sera pas adoptée, nous serons contraints de chercher des solutions informelles à des questions structurelles auxquelles

Contrairement à une opinion admise, le député est un acteur de développement. C'est avec la loi qu'on change la société. L'auteur de la loi, c'est justement le député, législateur par excellence. Quand, un candidat … compétence, le pouvoir. Tous ces travaux suscités relèvent de la dépense publique et celle-ci est définie par la loi de finances, c'est-à-dire, le budget. La loi de finances est votée par le député. On comprend alors

PREMIERE PARTIE: ARGUMENTAIRE DE CAMPAGNE Argumentaire de campagne relatif au référendum constitutionnel 1 - CONTEXTE HISTORIQUE Une Constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et la séparation … été jugé nécessaire d'avoir recours au référendum. Véritable contrat Social et pacte politique, cette loi fondamentale aura, pendant plus de trois mois, permis au pays de réaliser d'importants progrès, au plan économique, Social et culturel sous la direction

Kablan DUNCAN veut se donner les moyens (au sens large du thème) de la mise en ?uvre de la loi sur le Foncier Rural. Mesdames et Messieurs ; Soyez les bienvenus aux Rendez-vous du Gouvernement. Je vous remercie d'avoir … Messieurs les Journalistes, Cette rencontre intervient après l'adoption en Août dernier par l'Assemblée Nationale du projet de loi sur le foncier rural. Elle entre donc, selon nous, dans le cadre du processus de mise en ?uvre de cette

Ivoire, des indépendances à ce jour. AIP : Pouvez-vous nous faire un tour d'horizon sur la réforme des lois en faveur des femmes en Côte d'Ivoire ? Me Assa Akoh : Ces dernières années, la Côte d'Ivoire … inscrite dans une démarche de reformes des lois. Les premières lois ont été adoptées en 1964. Dans ces lois, les dispositions n'étaient pas du tout favorables aux femmes. La femme était traitée comme un enfant mineur. Elle était assistée

indique n'est pas muette. Des députés n'ont pas apprécié la forme des projets de loi soumis à leur sagacité. Selon eux, ces projets dans la forme n'étaient conformes. En réalité, il n'y avait absolument aucun problème … Faites-nous s'il vous plait la genèse d'un projet de loi ? MD : J'allais y arriver. Le projet de loi, il est fait par le Président de la République, par le gouvernement. Il est ensuite transmis

voir corrigées. Des membres du corps préfectoral, non contents de leur situation et de ce que leur réserve la loi, ont décidé de saisir un cabinet d'avocat pour défendre leur cause et amener ainsi le gouvernement à prendre … fondement dans le décret n° 2003-412 du 30 octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral. Un texte qui est le résultat d'une revendication

Récemment, vous avez déposé sur la table de l"Assemblée nationale, une proposition de loi qui porte sur l"officialisation de la polygamie en Côte d"Ivoire. Cette proposition de loi fait débat. Qu"en pensez-vous ? J"ai effectivement … déposé, depuis le 3O juin 2022, une proposition de loi sur la table de l"Assemblée nationale. Après quoi, j"ai animé le 07 juillet dernier, une conférence de presse pour informer l"opinion nationale du dépât de cette proposition

Lors de la séance plénière de l'Assemblée nationale pour l'adoption des deux projets de loi portant nouveau régime juridique de la presse et de la communication audiovisuelle, le Député Séverin N'Datien GUIBESSONGUI a fait de nombreux amendements … elle répond à un souci de logique juridique formelle et interne. Les articles 5 et 6 du projet de loi n'étaient pas logés dans un chapitre. Ces articles n'annonçaient pas non plus les chapitres du titre

indépendance et de l'impartialité de la Commission électorale de leur pays. Il ressort du dossier qu'une nouvelle loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (la CEI) a été promulguée le 5 août 2019 par le Président … État défendeur comme loi n° 2019-708. En outre, le 4 mars 2020, l'État défendeur a adopté l'Ordonnance n° 2020/306 modifiant la loi n° 2019-708, en donnant aux partis de l'opposition ou aux groupes politiques

Assemblée Nationale. I- LE RÔLE DU DÉPUTÉ Selon la Constitution, le Député a trois fonctions essentielles : -Voter la loi ; - Consentir l'impôt ; - Contrôler l'action gouvernementale et évaluer les politiques publiques. 1. Voter la loi Vous devez savoir … loi résulte soit d'un projet de loi présenté par le Président de la République, soit d'une proposition de loi présentée par un ou plusieurs Députés. Ce texte fait l'objet d'une discussion entre son auteur

autorité exécutive, que décrète le président de la République, pour mettre sous contrôle, des personnes jugées nuisibles par la loi de 1963 en Côte d`Ivoire, pour l`ordre social et la paix. En clair, on met en résidence surveillée … social et à la paix. ONUCI FM: C`est simplement ça? CG: C`est simplement ça. C`est la loi de 1963 qui dit, en son article 7: Toute personne dont l`action s`avère préjudiciable à la promotion économique

Homme ont émis des réserves et des craintes après l'adoption, par le parlement ivoirien, d'une loi contre la xénophobie, le racisme et le tribalisme. Cette loi, selon ces associations, pourrait constituer un obstacle à la liberté d'expression … Fulgence Zamblé/IPS, Abidjan - Adoptée à l'unanimité la semaine dernière par les députés ivoiriens, cette loi condamne les auteurs reconnus coupables de xénophobie, racisme et de tribalisme à une peine d'emprisonnement de cinq

suspendre la diffusion des publications ne remplissant pas les conditions de création d'un journal, conformément à la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Entretien avec M. Eugène Dié Kacou, président … possèdent que des récépissés, seront retirés du marché à compter du 02 mai ? Comme les Grecs le disent " la loi est dure, mais c'est la loi " " Dura lex Sed Lex ". Depuis 2004, il y a eu une nouvelle loi

motivé ses décisions définitives, en matière de parrainage, allant ainsi à l'encontre des dispositions de la loi organique portant sur son organisation et son fonctionnement. Dans le cas de figure où un candidat n'avait pas atteint … nombreux blessés. Financement des partis et de la campagne : manque de transparence et faible application des dispositions légales Les lois précisant les modalités de financement des partis politiques et de la campagne électorale ne sont pas suffisamment détaillées

autre part, consensuelle. II. REFORME INTEGRALE Sur ce point, il convient de rappeler que l'avant dernière loi sur la CEI est la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement … Cette loi a fait l'objet d'un recours devant la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui a ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de la modifier pour la rendre conforme

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … Président de la République EXPOSE DES MOTIFS Si les lois civiles adoptées en 1964 ont, dans leur ensemble, contribué à l'avènement d'une société ivoirienne moderne, la loi relative au mariage, apparaît aujourd'hui, dans certaines de ses dispositions

situe le débat. Je suis en train d'écrire un livre qui va sortir très bientôt. La loi de finance 2005 instituant la facture normalisée a été votée en avril 2005. Nous en tant que représentant des structures de commerçants … dans le mois d'août 2005 que nous avons eu vent qu'il y'a une loi qui va être mise en application le 15 août 2005 et que même les vendeuses d'aubergines étaient concernées. Lorsque

ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, Bakayoko-Ly Ramata, a présenté le projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les assemblées élues aux femmes parlementaires de l'opposition, au cours d'une séance … femmes parlementaires, il était important de rencontrer les femmes de l'opposition pour leur expliquer l'esprit de cette loi, ses avantages pour les femmes et la promotion des droits politiques de la femme. Les échanges ont été très fructueux

ivoirienne a adopté au cours de sa première session ordinaire 2015 qui s'est achevée, lundi, 22 textes de lois pour l'amélioration de la gouvernance, la modernisation de l'agriculture, l'approfondissement des relations de travail et la protection … pays contre le terrorisme. Il s'agit notamment de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes, de la loi d'orientation agricole, de la loi portant code du travail

débats sur les projets de loi portant sur la nationalité, le foncier rural et l'apatridie vont rage en ce moment à l'Hémicycle. Les avis à l'Assemblée nationale sont partagés. Parfois tranchés. Dans cette interview, l'ancien président … Conseil général de Man, Siki Blon Blaise donne sa position et appelle au vote massif de ces projets de loi. Le Patriote : Honorable, il y a en ce moment sur la table des députés plusieurs projets de loi. Parmi

société civile nationale analyse ici l'idée du chef de l'Etat de prendre un projet de loi contre le tribalisme et la xénophobie. ?A la fin de sa visite d'Etat à Adzopé, le président Laurent Gbagbo a annoncé … projet de loi contre la xénophobie, le tribalisme et le racisme. Quelle est la faisabilité d'une telle décision ? Ce qui doit être su de tous les Ivoiriens, c'est que des lois existent déjà. Regardez dans la norme suprême

Quatre jours après la promulgation de la nouvelle loi sur la Commission électorale indépendante (Cei) par le président de la République, Alassane Ouattara, des voix s'élèvent encore pour contester ce texte. En témoigne cette réaction du Groupe de Plaidoyer … Actions pour une transparence Electorale (GPATE), pour qui cette loi consacre la rupture du dialogue politique et demande au gouvernement de ré-ouvrir ce dialogue pré-électorale. Ci-dessous, ses arguments. COMMUNIQUE DE PRESSE DU GPATE Adoption de la nouvelle

députés, a saisi le conseil constitutionnel à l'effet de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme … juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil constitutionnel est un projet de loi et non une loi . Ci-dessous, l'intégralité de la décision. DECISION N° CI-2019-005/DCC/05-08/CC/SG du 05 août 2019 relative

jeunesse, des sports et loisirs, Alain Lobognon est à un pas décisif, au sujet de l'avènement d'une loi sur le sport en Côte d'Ivoire. Mercredi dernier, le Conseil des ministres, a adopté le projet de loi relatif … Sport. Ce projet de loi vise à doter la Côte d'Ivoire d'un cadre règlementaire et institutionnel du sport, en adéquation avec les évolutions en cours dans le monde. Sur présentation du ministre Alain Lobognon, le Conseil a reconnu

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures générales Projets de loi Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS : 1-Au titre du ministère d'Etat, ministère … Intérieur et de la sécurité ; Sur présentation du ministre d'Etat, le conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales Projets de loi Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS : 1-Au titre du Ministère d'Etat, Ministère … Intérieur et de la Sécurité ; Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales − Projets de lois − Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/- MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS 1 - Au titre du Ministère d'Etat … Sociales et de la Formation Professionnelle Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi instituant, à compter du 1er janvier 2015, la Couverture Maladie Universelle. Ce projet de loi vise à apporter une réponse

Nous vous le proposons en intégralité. Monsieur le Ministre vous venez de présenter devant les députés un projet de loi sur le foncier rural peut-on savoir quel est l'objet de ce texte de loi ? Merci pour l'opportunité … vous m'offrez de m'exprimer sur un sujet d'intérêt national. La loi de 1998 sur le foncier rural a reconnu le droit coutumier sur les terres rurales. Cependant, cette loi avait imparti un délai

Nous vous le proposons en intégralité. Monsieur le Ministre vous venez de présenter devant les députés un projet de loi sur le foncier rural peut-on savoir quel est l'objet de ce texte de loi ? Merci pour l'opportunité … vous m'offrez de m'exprimer sur un sujet d'intérêt national. La loi de 1998 sur le foncier rural a reconnu le droit coutumier sur les terres rurales. Cependant, cette loi avait imparti un délai

général Alphonse Djédjé Mady, suivi de Kouadio Konan Bertin puis Kouassi Yao. Alphonse Dédjé Mady : ?'Eviter de tripatouiller la loi au gré du vent'' On doit éviter de faire en sorte que ceux qui sont chargés de préparer le congrès … valable par rapport à un autre texte. Et le Conseil constitutionnel nous apprend que la mère des lois d'un pays, c'est la Constitution, la loi de référence () Quand on a pris une loi, le Président de la République

presse (CNP), aux entreprises de presse pour qu'elles se mettent en règle vis- à- vis de la loi portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire, arrive à expiration. Pour se prononcer sur les dispositions que prendra … nous a accorder cette interview. Ici, il explique l'obligation qu'ont les entreprises de presse à respecter la loi, à appliquer la Convention collective. Il exhorte surtout les journalistes à faire preuve de professionnalisme pour une presse crédible

visite d'Etat dans la région du Tonkpi, le Président de la République a annoncé que la loi sur le code foncier sera revue. Dans la mesure où elle est liée également à la question de la nationalité … cette annonce du Chef de l'Etat inquiète plus d'un et l'on se perd en conjectures. La loi sur le foncier sera-t-elle modifiée, mais dans quel sens ? D'autant que le premier des Ivoiriens soutient

passage du projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi … groupes RDR, PDCI, UDPCI, Dialogue et Espérance sont bien présents et attendent les débats. Après les projets de loi portant règlement du budget de l'Etat pour l'année 2011, portant modification du budget de l'Etat pour la gestion

président sud-africain Cyril Ramaphosa est au cœur d'une tempête politique après avoir approuvé une loi qui donne à l'État le pouvoir d'exproprier certaines terres privées sans indemnisation pour les propriétaires. Cette loi … groupes de pression en Afrique du Sud s'y sont également opposés, affirmant qu'ils contesteront la loi d'expropriation devant les tribunaux, car elle menace les droits de propriété. Le gouvernement de Ramaphosa affirme que la loi prévoit

Abidjan, le 8 février 2023 - La loi sur la presse en Côte d'Ivoire, notamment la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse a été modifiée par l"adoption de la loi … décembre 2022. Cette loi a été expliquée ce mardi 7 février 2023 à  Abidjan-Plateau, par Geneviève Evelyne Yao, sous-directrice chargée du Contentieux à  l'Autorité nationale de la Presse (ANP), au cours de l'espace d'échanges "Tout

observateurs et analystes de la scène politique ivoirienne, lecteurs de mes deux précédentes tribunes*, sur la proposition de loi portant limitation à  70 ou 75 ans l"àge des candidats à  l"élection du Président de la République en Côte … deux ou trois choses à  comprendre et à  souhaiter, dans l"intérêt de la proposition de loi. D"un, à  quel moment du processus de l"élection du Président de la République, faut-il fixer la limite de l"àge

vendeur de cigarettes croisé non loin du bouillant carrefour Siporex de Yopougon n'a que faire de la loi anti-tabac interdisant la vente de cigarette aux mineurs. Commune cosmopolite et la plus peuplée d'Abidjan et de Câte … appliquent rigoureusement la mesure d'interdiction de vente de tabac ou de produits de tabac aux mineurs. Et pourtant. Loi anti-tabac L'Assemblée nationale de la Câte d'Ivoire a adopté la loi No 2019-676 du 23 juillet

demandent qu'à être respectés. On ne demande pas d'aimer un Maire. Nous demandons le respect de la loi. C'est comme l'élection d'un Président de la République. Vous n'êtes pas obligés d'aimer un chef … conseil pour la tenue de la première réunion en application des dispositions de l'article 52 de la loi numéro 2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales. Cette réunion était fixée pour le Jeudi 13 Décembre

deux sessions extraordinaires ont été l'occasion pour les parlementaires de doter notre pays, la Côte d'Ivoire, de lois importantes en matière de sécurité, en matière pénale et en matière électorale. Il s'est agi dans ces trois domaines … générales à venir. La présente session ordinaire qui s'achève a enrichi notre patrimoine législatif de 22 textes de lois. Il me plaît de relever ici la portée de ceux dont le vote contribue à l'amélioration de la gouvernance

sont les exigences de la fonction de chef, surtout que nous aurons à évoquer dans cette interview la nouvelle loi portant statut des rois et chefs traditionnels ? NGS: Les exigences de la fonction de chef de village veulent … terme de notre entretien, pouvez-vous nous livrer vos impressions concernant le vote par le Parlement de la loi portant statut des rois et chefs traditionnels, étant entendu que vous en faites partie? SGN: Déjà pour l'histoire, on retient

août 2013. Pendant cette session extraordinaire qui prendra fin le 22 août, cinq textes seront examinés : le Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant … Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet

laquelle on ne fait pas attention. Le financement des partis politiques a été obtenu à partir d'une loi votée à l'Assemblée nationale. Pourquoi ne demandez-vous pas l'application de cette loi ? Je pense … même pas dans notre intérêt qu'on applique cette loi. Quelquefois on ne fait pas attention. Si on applique cette loi, aucun d'entre nous ne sera financé. Pourquoi alors demander que soit appliquée une loi qui ne m'arrangera

élections par couplés pour permettre la tenue de l'élection du 11 décembre. C'est ce qu'exigeait la loi de 2004. A notre grande surprise, après les élections, le couplé ayant été élu, on rejette aujourd'hui le député … suppléant.  Et on ne reconnaît que le député titulaire. C'est pourtant ce que dit la loi ; n'est-ce pas ? Comme on le dit, nul n'est censé ignorer la loi. Cette loi de 2004 a été adoptée

liste des candidats que nous avons reçus. Nous l'avons transférée au Conseil constitutionnel pour validation comme la loi nous le demande et recevoir éventuellement les réclamations. Cela est achevé. Donc, aujourd'hui, on peut dire que sur le plan … Sont-ils nombreux ? une vingtaine. Une des préoccupations, c'est la période de publication des résultats. Que dit la loi ? En la matière, la loi ne nous donne pas de date fixe. Cependant, la loi

Raymond a affirmé que : les membres de la Cei ne bénéficient plus d'immunité judiciaire que leur conférait la Loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 suite à son abrogation par la Décision … méconnaissance des règles de la légistique. Elle appelle de notre part, l'analyse suivante. Examen des textes invoqués La Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu

enfants nés des seconds mariages, se posent toujours la question de savoir, quels sont leurs droits devant la loi ivoirienne? Pour répondre à cette question, Monsieur le Procureur Général El Hadj Tidjane TIRERA, qui a servi la justice ivoirienne pendant … plus de trente cinq ans nous livre sans faux fuyant, ses opinions et les textes de loi sur la question. ISLAM INFO : En Islam, la polygamie est autorisée. Quelle est la position du droit ivoirien sur la question ? Tidjane TIRERA