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Sansan Kambilé, a obtenu, mardi 22 février 2022 à  Yamoussoukro, le vote des sénateurs pour sept projets de lois dont la loi organique déterminant l"organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi que celle portant statut … Magistrature. La loi modifiant celle du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ainsi que celles organisant le Pâle pénal économique et financier, le Médiateur de la République, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) et le Conseil

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales  Projets de loi et d'ordonnance  Projets de décrets B/-Communications C/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCE … Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance fixe les règles et les principes de la deuxième phase du démantèlement tarifaire, qui sera effective

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales  Projets de loi, d'ordonnance B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI, D'ORDONNANCE ET DE DECRETS … chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté une ordonnance et son projet de loi de ratification ainsi qu'un décret portant sur le Fonds de Garantie des Crédits aux Entreprises ivoiriennes.  L'ordonnance

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projet de loi ⎯ Projet de décret C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Secrétariat d'Etat auprès … Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Budget de l'Etat pour l'année 2018 et la communication y afférente. Le projet de budget pour l'année

Technologie et de l?Environnement, de l?Assemblée Nationale le 21 mars 2024, pour y présenter le projet de loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020, instituant Code de l?Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain … sont au total 15 articles contenus dans ladite loi qui ont fait l?objet de débat entre le ministre de la Construction et les parlementaires. Débat qui a permis au ministre d?apporter des précisions sur les raisons

recherche, de la science, de la technologie et de l?environnement de l'Assemblée nationale ivoirienne, le projet de loi portant code de l'hygiène et de la salubrité. Au terme de cette présentation, ce projet de loi … voie publique, dans les caniveaux, places et plages publiques ''. Par ailleurs, l'article 123 de ce projet de loi indique qu'il '' est puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque cause des troubles à la tranquillité

gouvernement a adopté un projet de loi portant création de l"ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d"Ivoire en abrégé ONICI a déclaré Touré Mamadou, porte-parole adjoint du gouvernement à  l"issue du Conseil des ministres … chef de l"état, Alassane Ouattara à  Abidjan-Plateau. Selon le ministre Touré Mamadou, ce projet de loi vise à  organiser la pratique de la fonction infirmière et à  renforcer les mécanismes de contrâle du personnel infirmier

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ⎯ Projets de loi et d'ordonnances ⎯ Projets de décrets C/-Communications A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES Au titre … Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté deux ordonnances et les projets de loi portant ratification desdites ordonnances : ? la première ordonnance porte réduction du taux du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS). Cette mesure

Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale ont approuvé à l’unanimité la loi de finances portant sur le budget de l’État pour l'année 2025, ainsi que son annexe fiscale.Cette loi a été présentée

Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi du 14 août 2020 instituant Code de l?Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain ainsi qu?une une communication relative à l?introduction de l?attestation de droit d?usage

conseil des ministres, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l' Urbanisme, un projet de loi modifiant la loi N°2020-624 du 14 août 2020 instituant code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain

bénéfice des Startups numériques en vue de favoriser leur développement. Le Conseil a adopté un projet de loi portant promotion des startups numériques. Ce projet de loi met en place un dispositif incitatif constitué, notamment, d"avantages fiscaux

DECISION N° 07lPP/CAB PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POLITIQUE DU RHDP Vu la Constitution ; Vu la loi N° 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; Vu le décret n°99-511 du 11 août … xant les modalités d'application de la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; Vu le procès-Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive du RHDP du 16 juillet 2018 ; Vu le récépissé

Abidjan - Le Séna​​t américain a voté mardi un amendement à la loi de défense nationale prévoyant l'abolition de la torture durant les interrogatoires. Il s'agit d'interdire des pratiques utilisées contre les suspects de terrorisme … après les attentats du 11 septembre 2001. Pour que cet amendement soit effectif, la loi de défense nationale 2016 (National Defense Authorization Act) devra être votée dans son intégralité par la Chambre des représentants et le Sénat avant de parvenir

Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projets de loi ? Projet d?ordonnance ? Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre … Ministère de la Justice et des Droits de l?Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi : ? le premier projet de loi modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle