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greffier. La Haute Cour de Justice comprend neuf juges titulaires dont le premier Président de la Cour de Cassation qui la préside et huit juges suppléants. Les juges titulaires et suppléants, hormis le Premier Président, sont élus parmi les députés … Constitution du 1er Août 2000 la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême devient la Cour de Cassation, la Chambre Administrative est remplacée par le Conseil d'Etat et la Chambre des Comptes par la Cour des Comptes, dès

grâce aux éminents juristes de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), institution judiciaire supranationale de cassation. Organe essentiel de l'Organi-sation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), la CCJA est basée … Cour commune de justice et d'arbitrage. Il ressort des différentes interventions que la CCJA est une juridiction de cassation qui se substitue aux cours de cassation nationales pour tout contentieux relatif au droit uniforme, c'est-à-dire

BUJUMBURA - Le procureur généraldu Burundi, Elysé Ndaye, a annoncé vendredi qu'il allait se pourvoir en cassation après l'acquittement jeudi de tous les accusés de l'assassinat, en 2001, du représentant de l'Organisation mondiale de la santé … Burundi. "Le ministère public n'a pas encoreété assigné, mais il entend se pourvoir en cassation", a déclaré vendredi à la presse M. Ndaye. Jeudi, les personnes condamnées à mort en première instance pour l'assassinat en 2001 du représentant

Assemblée nationale sénégalaise a adopté un texte visant au rétablissement de la Cour suprême, qui regroupera la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, après une réforme adoptée en 1992 et jugée non concluante par les autorités, a appris … Parti démocratique sénégalais (PDS, majorité) joint au téléphone par l'AFP. La Cour suprême réunira la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, selon Abdoulaye Babou, député du PDS. La suppression de cette institution en 1992 avait été

Cour d'appel, en principe la Cour suprême nationale ne peut pas s'en saisir au niveau de la cassation. Elle doit se déclarer incompétente en cas de saisine lorsqu'il s'agit des actes uniformes. Les questions de souveraineté

cette Haute cour est présidée par le président d'une institution qui attend d'être créée: la Cour de cassation. Et les députés qui devraient être élus, au sein de l'Assemblée nationale, dès la première session de la législature

personnes? C'était prévu pour le mois de juillet. Je crois qu'il y a eu des pourvoirs en cassation. Une fois que ces pourvoirs seront vidés par la Cour suprême, je ne peux pas donner de date précise. Seul

dans une impressionnante séquence au ralenti. Souvent mis en cause, Andreotti a notamment été blanchi par la Cour de cassation italienne - après de longues années de procédure et une condamnation à 24 ans de prison - de l'accusation d'avoir

Mais ce qu'il croyait pouvoir régler rapidement s'est avéré un véritable marathon juridique. Jusqu'au pourvoi en cassation auquel il a dû recourrir, ce sont des échecs qu'il a essuyés. Qu'à cela ne tienne, l'homme

inculpés), clôturé en 10 mois etc Quand au jugement, le recours peut être formé devant la Cour de Cassation (Cour Suprême). FONCTIONNEMENT Il y a deux voies pour saisir le Tribunal militaire. 1- La voie de la police judiciaire : porter