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juillet 2020 quatre lois portant attributions, organisation et fonctionnement d'importantes juridictions de la République dont la cour de cassation et le conseil d'Etat. Portés par l'émissaire du Président de la République, le garde des sceaux, ministre … motifs et du dispositif légal. Dorénavant on a deux juridictions représentatives du pouvoir judiciaire que sont la cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire et le conseil d'Etat, la plus haute juridiction

projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;  un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat … portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, a modifié l'organisation judiciaire en consacrant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat comme des Institutions de la République. Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent

Kouakou, deux magistrats ivoiriens hors hiérarchie échelon unique, ont été nommés vendredi respectivement président de la Cour de cassation et président du Conseil d'Etat, selon un décret. Img : Côte d'Ivoire: nomination des présidents de la Cour de cassation … chef de l'Etat a nommé vendredi par décrets Mme Chantal Camara comme présidente de la Cour de cassation et Patrice Yao Kouakou, en qualité de président du Conseil d'Etat, a annoncé le secrétaire général de la présidence

Abidjan (Côte d'Ivoire) - La Cour de cassation de Côte d'Ivoire s'est déclarée vendredi compétente pour juger l'affaire impliquant Guillaume Soro, ancien chef de l'Assemblée nationale, accusé de détournement de deniers publics, de recel de détournement … complot contre l'autorité de l'Etat. A la suite d'une plaidoirie des avocats, la Cour de cassation présidée par Mme Chantal Camara, a rejeté les exceptions soulevées par la défense et ordonné à un juge instructeur

collectif des avocats de Soro Guillaume ont démonté, hier, devant la Cour de Cassation, l'accusation du Procureur de la République, Adou Richard, qui poursuit l'ex-président de l'Assemblée Nationale et trois autres personnalités d'une infraction … flagrant délit. La Cour de Cassation, présidée par la Magistrate Camara Chantale, statuait sur la présumée affaire de Détournement de deniers publics, recel et blanchiment de capitaux dont elle a été saisie et déférée devant elle par le biais

président de la République, Alassane Ouattara, vient de signer les décrets portant nomination des présidents de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, les nouvelles institutions devant régir l'appareil judiciaire. Ci-dessous, le communiqué du Secrétariat général … signature de deux décrets portant nomination, pour une durée de cinq ans, des Présidents de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat, conformément à l'article 150 nouveau de la Constitution. Ainsi : - Madame Chantal Nanaba CAMARA, Magistrat Hors

denier public le concernant, a été séparée de celle de ses co-inculpés. Un Conseiller de la Cour de Cassation désigné a conduit l'instruction judiciaire, qui a abouti, le 09 mars 2020, à une ordonnance de renvoi devant … Cour d'Appel, les avocats de la défense de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre d'instruction. Le 10 avril 2020, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi

mentionné. Selon lui, au vu des textes, le procureur a exercé son recours devant la Cour de cassation qui est la Haute juridiction en droit ivoirien pour les faits de recel de détournement de derniers publics et de blanchiment … capitaux à l'encontre de monsieur Soro Guillaume. La Cour de cassation a été claire et a désigné l'un de ses membres pour les faits de recel de détournement de derniers publics et de blanchiment de capitaux

titre IX de la loi fondamentale, et ne peut donc pas être une juridiction d'Appel ou de cassation d'une décision rendue par une instance judiciaire ; Qu'au surplus, le contentieux de la liste électorale, tel que prévu … effectivement consacré le démantèlement, puis la suppression de la Cour Suprême et son remplacement par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, après la mise en place de la Cour des Comptes, de même que le Président

crédit. Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel. La Banque a donc formé un pourvoi en cassation pendant devant la Cour de Cassation. La Banque a entretemps fait l'objet de saisies vente. Ces saisies ont été

procédé à la signature d'un décret portant nomination de Mme Chantal Nanaba Camara, présidente de la Cour de cassation en qualité de présidente du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de trois ans, a annoncé Patrick Achi … magistrate hors hiérarchie, Chantal Nanaba Camara, réputée pour sa rigueur, a été nommée présidente de la Cour de cassation. LB/ls/APA Commentaires

judiciaire ayant trait à l'organisation judiciaire, a été également introduite. Celle-ci vise à consacrer la Cour de cassation et le Conseil d'Etat comme des institutions de la République au même titre que la Cour des comptes … fait, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les trois institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire et consacrent à cet effet la disparition de la Cour suprême, a souligné le porte-parole

élections parlementaires. La réforme concernant le pouvoir judiciaire a trait à l'organisation judiciaire. Elle consacre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat comme des Institutions de la République, au même titre que la Cour des Comptes. Ainsi … Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes forment les trois Institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Cette réforme a pour conséquence la disparition de la Cour Suprême. En plus de ces réformes institutionnelles, le projet

troisième réforme majeure que je propose a trait à l'organisation judiciaire. Elle vise à consacrer la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat comme des Institutions de la République, au même titre que la Cour des Comptes. Ainsi … Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les trois Institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire. Cette réforme qui a pour conséquence la disparition de la Cour suprême répond au souci d'une rationalisation institutionnelle

organisation des prochaines élections. Cette réforme constitutionnelle touche aussi l'organisation judiciaire. Elle vise à consacrer la Cour de cassation et le Conseil d'Etat comme des institutions de la République au même titre que la Cour des comptes … fait, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes deviennent les trois institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire, une réforme qui a pour conséquence la disparition de la Cour suprême. Selon le président