422 résultats pour « cassation »

projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ; ? un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat. La Constitution … publiques. Au sommet des juridictions de l'ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions judiciaires. En conséquence, la Constitution institue

projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ; ? un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat. La Constitution … publiques. Au sommet des juridictions de l'ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l'application de la loi par les juridictions judiciaires. En conséquence, la Constitution institue

Kinshasa, c'est aujourd'hui que la Cour de cassation doit commencer à statuer sur l'affaire dite des mercenaires . Ce procès oppose le ministère public à l'opposant Moïse Katumbi. L'ancien gouverneur de l'ex-Katanga est accusé

Première Dame, Simone Gbagbo, n'est pas ébranlée par la cassation de l'arrêt de son acquittement, a confié, vendredi, à APA, son avocat Me Rodrigue Djadjé. Jeudi, après la décision de la Cour Suprême, relate Me Dadjé joint

pour tous ces coups d'Etat. Nous sommes satisfaits du verdict et nous n'allons pas nous pourvoir en cassation , a réagi à la suite de verdict Me Sounkalo Coulibaly, avocat de l'Etat ivoirien. De son côté, l'avocat … Lida Kouassi) est victime de sa proximité avec le Président Gbagbo. Dès demain nous allons nous pourvoir en cassation, a-t-il conclu. Avant ce verdict, le procès a été marqué dans la journée par le réquisitoire du parquet général

comptes. Et les projets de loi ordinaires déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Ce sont des textes réformateurs qui vont permettre à la Côte d'Ivoire au niveau … suprême qui aura les attributions en tant qu'entité d'un tribunal de conflit et d'une Cour de cassation qui statuera souverainement en matière judiciaire. Le Conseil d'Etat, pour sa part, statuera souverainement en matière administrative

homme et des peuples pour une autre affaire concernant leur client, est désormais de se pourvoir en cassation M. Ajavon, qui avait déjà été relaxé pour cette affaire il y a deux ans, a dénoncé un coup monté . Candidat

chambre des rois et des chefs traditionnels, de la cour des comptes et de la cour de cassation, auxquelles s'ajoute l'amnistie accordée aux prisonniers dont ceux impliqués dans la crise poste- électorale, les transformations structurelles de l'économie

Exit donc Boti Bi Zoua, qui tente de relancer ainsi une affaire dans laquelle il a été débouté, en cassation, par la cour suprême qui lui a enlevé tout espoir de diriger la faitière des producteurs de café-cacao

Roumanie, a été condamné jeudi, à trois ans et demi de prison ferme par la Haute Cour de cassation et de justice de Bucarest, pour abus de pouvoir dans une affaire d'emplois fictifs. M. Dragnea doit quitter

activisme de son avocat, Me Rodrigue Dadjé. Ce dernier avait contesté la première condamnation devant la Cour de cassation. Son pourvoi n'ayant pas encore été étudié, il estime que sa cliente devrait entre-temps être remise en liberté

tribunal ordinaire. A la CACI, il n'y a pas de recours, d'appel, d'opposition et de cassation après le verdict des juges. Une fois tranchée, la décision s'impose à tous les protagonistes. La CACI dispose